LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1d 247 - 82953 Luxembourg, le 14 juin 2016 SCL : R 5423 —834 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé étant donné qu'il est censé entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2016-
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - anclen régime. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement a pour objectif de fixer les modalités des épreuves d'examen comme prévu à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien. Par rapport au règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime : — Au régime technique, division des professions de santé et des professions sociales, la grille d'examen de la section de l'assistant technique médical de radiologie est supprimée du présent règlement. — Au régime de la formation de technicien — ancien régime, les grilles d'examen de toutes les divisions, à l'exception de la division chimique, sont supprimées du présent règlement. Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'incidence financière. Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé ; Vu la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Le présent règlement grand-ducal détermine les modalités des épreuves de l'examen de Art. fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien — ancien régime, pour les divisions et sections suivantes : Au régime technique :
- division administrative et commerciale
- section gestion
- section communication et organisation
- section Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum
- division des professions de santé et des professions sociales
- section de la formation de l'éducateur
- section de l'assistant technique médical de radiologie
- section de la formation de l'infirmier / infirmière
- section sciences de la santé
- section sciences sociales
- division technique générale
- section technique générale
- section informatique
- division artistique Au régime de la formation de technicien - ancien régime : division chimique 2 Art.
- Les modalités des examens sont fixées par les tableaux annexés qui déterminent :
- les branches donnant lieu à une note finale et/ou une épreuve d'examen, appelées ci-après « branches d'examen » ;
- les coefficients des branches d'examen et les coefficients des branches prises en compte pour le calcul de la moyenne générale annuelle ;
- les épreuves orales à l'examen ;
- les branches fondamentales ;
- le nombre des dispenses et le groupe de branches parmi lesquelles le candidat choisit celles pour lesquelles il est dispensé de l'épreuve à l'examen. Par dérogation au règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de lexamen de fin detudes secondaires techniques et de lexamen de fin detudes de la formation de technicien, la pondération des épreuves orales à l'examen est fixée par les tableaux annexés. Art.
- Le règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin detudes secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien — ancien régime est abrogé à partir de l'année scolaire 2016/
- Art.
- Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2016/
- Art.
- Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 3 Régime technique Division administrative et commerciale Section gestion C Branche BF Ex Nature de l' épreuve 1) D Écrit Oral Prat. Comptabilité 4 X X 1 Économie de gestion 4 X X 1 Économie politique 4 X X 3/4 Informatique 3 X 1 Mathématiques 3 X 1 Français 2) 4 X 3/4 1/4 Allemand 2) 3) 3 X 3/4 1/4 X Anglais 2) 3) 3 X 3/4 1/4 X Connaissance du monde contemporain 3 X 1 Éducation physique et sportive 4) 1 C: X 1/4 X Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense : nombre de dispenses : 2 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues figurant à l'examen comporte une partie orale. 3) Une seule langue peut faire l'objet d'une dispense. 4) La branche d'Education physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 4 Régime technique Division administrative et commerciale Section communication et organisation C Branche BF Nature de .0 l'preuve é Ex Écrit D Oral Prat. Communication professionnelle et relations humaines 4 X X 1 Économie de gestion 4 X X 1 Économie politique 4 X X 34 Organisation et gestion d'activités 3 X 1 Comptabilité 3 X 1 Technologie de l'information et de la communication 3 X 1 Français 2) 4 X 3/4 y4 Allemand 2) 3) 3 X 3/4 1/4 X Anglais 2) 3) 3 X 3/4 1/4 X Connaissance du monde contemporain 3 X 1 Éducation physique et sportive 4) 1 C: X 1/4 X X Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 3 Remarques : 1) 2) 3) 4) Pondération entre les différents types d'épreuves. Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues comporte une partie orale. Une seule langue peut faire l'objet d'une dispense. La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 5 Régime technique Division administrative et commerciale Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum1 C Branche / Fach BF Nature de répreuve 1) Ex Écrit Oral Prat. Comptabilité / Rechnungswesen 4 X X 1 Économie de gestion / BWL 4 X X 1 Économie politique / VWL 4 X X 3 Informatique / Informatik 3 X 1 Mathématiques / Mathematik 3 X 1 Français / Französisch 2) 3 X 3/4 1/4 Allemand / Deutsch 2) 4 X 3/4 1/4 Anglais / Englisch 2) 3 X 3 4 1/4 Histoire / Géographie / Geschichte / Erdkunde 3 X 1 Éducation physique et sportive / Sport 3) 1 C: X /4 /4 1 Coefficient (Koeffizient) ; BF : Branche fondamentale (Fächer, welche nicht kompensiert werden können) D: Fächer von denen man sich befreien lassen kann Anzahl der Befreiungen : 2 Anmerkungen 1) Gewichtung der verschiedenen Prüfungen. 2) Wahl des Prüflings in einer Sprache muss der Prüfling sich einer mündlichen Prüfung unterziehen. 3) Der Prüfling kann sich nur von einer Sprache als Prüfungsfach befreien lassen 4) Sport wird nur für die Jahresnote berücksichtigt. Die abgebildeten Tabellen in der Broschüre zum Examen treffen nicht auf das Schengen-Lyzeum zu. 6 D X X X Régime technique Division des professions de santé et des professions sociales Section de la formation de l'éducateur— ancien régime C Branche BF Pratique professionnelle 4 X Pédagogie2) 4 X Nature de l'preuve é Y Ex Écrit Oral Prat. Pédagogie sociale X 3/4 1/4 Pédagogie spéciale X 3/4 1/4 Pédagogie des médias X 1 X 1 Psychologie 4 Éducation à la santé 3 X 1 X Gérontologie 3 X 1 X Psychopédagogie 3 X 1 X Connaissance du monde contemporain 2 X 1 X Législation et déontologie 2 X 1 X Allemand 3)4)5) 3 X 3/4 /4 Anglais 3)4)5) 3 X 3/4 1/4 Français 3)4)5) 3 X 3/4 1/4 Éducation physique et sportive 6) i C: X D Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 3 Remarques 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Pondération : Pédagogie sociale 2, Pédagogie spéciale 2, Pédagogie des médias
- 3) Selon le choix du candidat : deux des trois langues. 4) Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues comporte une partie orale 5) Les épreuves de langues auront lieu en classe de 13e. 6) La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 7 Régime technique Division des professions de santé et professions sociales Section de la formation de l'éducateur C Branche BF Nature de l'preuve é 1) Ex Ecrit 4 Langues X Anglais 2) X Français 2) X 2 Sociologie et action éducative et sociale 3 % 1 3 /4 1 3/4 1/4 X 1 Sociologie X 1 Action éducative et sociale X 1 Biologie 2 Méthodologie de la pratique professionnelle 1 Pédagogie 4 Éducation aux médias 2 Développement tout au long de la vie 3 Expression et animation 3 ) 3 Prat. X Allemand 2) Psychologie Oral D X X X X /4 1 X 1 X 1 X 1 X X /4 1 Pédagogie des activités physiques et sportives Matière à option 1 4 ) Matière à option 2 4 ) Éthique, déontologie et développement durable 2 Pratique professionnelle 4 C: Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 2 8 X X Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Choix de deux langues parmi trois ; une des épreuves de langue comporte une partie orale. 3) Pondération : Pédagogie des activités physiques et sportives : 2 ; Matière à option 1 : 2 ; Matière à option 2 :
- 4) Matières à option : éducation musicale ; éducation artistique ; psychomotricité ; théâtre ; danse ; cirque. 9 Régime Technique Division des professions de santé et professions sociales Section Sciences sociales Branche C BF Nature de é l'preuve 1) Ex D2) Écrit Oral Prat. Connaissance du monde contemporain 3) 3 X X 2/3 1/3 Psychologie-Communication 3) 3 X X 2/3 1 /3 Sociologie 3 X 1 X Economie politique 3 X 1 X Anglais 4) 3 X 2/3 1 /3 Allemand ou Français 4) 3 X 2/3 1 /3 Mathématiques 3 X Connaissances générales 2 2 X 1 Pédagogie générale 2 X 1 1 Options 1 Education physique et sportive 1 X X Questions philosophiques Arts et Culture C: 1 coefficient attribué à la branche BF : branche fondamentale Ex : branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: branche à dispense Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Le nombre maximal de dispenses est égal à
- 3) Au choix du candidat : une épreuve orale soit en Connaissance du monde contemporain, soit en Psychologie-Communication. 4) Au choix du candidat : une des épreuves de langues figurant à l'examen comporte une partie orale. 10 Régime technique Division des professions de santé et des professions sociales Section de la formation de l'infirmier/ infirmière Branche C 4 Connaissances de langues BF Ex X Anglais 2 ) 3 ) X Français 3 ) X 4 Écrit Oral 3% 1% 3/4 14 3/ 4 y4 X Allemand Y Y Connaissances de culture générale Nature de l'épreuve v X Sciences humaines et sociales X 1 X 1 Étapes de la vie Éducation physique et sportive Biologie humaine 4 X Connaissances professionnelles de base 4 X Sciences médicales 4 X X 1 Concepts de soins et problèmes infirmiers 4 X X 3/4 Connaissances professionnelles, relationnelles et déontologiques 4 X Connaissances professionnelles appliquées / pratiques 4 X C: 1/4 coefficient attribué à la branche BF : branche fondamentale Ex : branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: branche à dispense, nombre de dispenses : 0 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Au choix du candidat : une des deux langues. 3) Au choix du candidat : une des épreuves de langues comporte une partie orale. 11 Prat. D Régime technique Division des professions de santé et des professions sociales Section Sciences de la santé Branche C 4 Connaissances de langues BF Nature de l'épreuve v Ex Écrit Oral 3/4 % X Anglais 2)3) X 3 /4 74 Français 3 ) X 3 /4 1 X 1 Chimie médicale X 3/4 1/4 Physique médicale X y4 1/4 X 1 X 1 4 Prat. X Allemand Y Y Connaissances de culture générale D /4 X Sciences humaines et sociales Connaissance du monde de la Santé Éducation physique et sportive 4 Connaissances scientifiques 1 4 ) X Mathématiques 4 Connaissances scientifiques 2 X Biologie humaine Biologie cellulaire Sciences médicales 4 X Travail d'envergure 4 X C: Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 0 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Au choix du candidat : une des deux langues. 3) Au choix du candidat : une des épreuves de langues comporte une partie orale. 4) Au choix du candidat : une épreuve écrite et orale ou en Chimie médicale ou en Physique médicale. 12 Régime technique Division technique générale Section technique générale C Branche BF Nature de é l'preuve V Ex Écrit Mathématiques 4 D Oral Prat. X Mathématiques I X 2/3 Mathématiques II X 1/3 Chimie 4 X 1 Physique 4 X 1 Électrotechnique 3 X 1 X Informatique 3 X 1 X Mécanique 3 X 1 X Technologie 3 X ~ % Anglaisz 3) 3 X 3/4 1/4 Allemand ou Français 2)3) 3 X Connaissance du monde contemporain 2 X Éducation physique et sportive 4) i C: 1 X X Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 3 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues figurant à l'examen comporte une partie orale. 3) Une seule langue peut faire l'objet d'une dispense. 4) La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 13 Régime technique Division technique générale Section informatique C Branche BF Nature de .0 l'épreuve Ex Écrit 4 Mathématiques Prat. X Mathématiques I X 2/3 Mathématiques II X 1/3 X 1 1 Programmation 4 Téléinformatique et réseaux 3 X Bases de données 3 X Sciences naturelles et technologie 3 X Anglais2) 3) 4 X Allemand ou Français 2)3) 3 X Connaissance du monde contemporain 2 X Éducation physique et sportive 4) i C: Oral D X 3/4 X 1/4 1 3/4 1 X % X X Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 1 Remarques 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues figurant à l'examen comporte une partie orale. Une seule langue peut faire l'objet d'une dispense. 3) 4) La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 14 Régime technique Division artistique C Branche BF Nature de l'épreuve 1) Ex Histoire de l'art 4 X X Langage plastique bidimensionnel 4 X X Écrit Oral Prat. 2/3 1/3 Partie 1 : Modèle vivant X 1/2 Partie 2 : Dessin à main levée / Dessin appliqué X % X 1 D Communication graphique et infographie 2) 3 Volume et conception 3D 2) 3 Perspective / Projection orthogonale 2 Anglais 3) 4) 3 X 34 % Allemand 3) 4) 3 X % 14 Français 3) 4) 3 X % 1 Mathématiques 3 X 1 X Connaissance du monde contemporain 2 X 1 X Sciences 2 X 1 X Éducation physique et sportive 5) i C: /4 Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 2 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Selon le choix du candidat : une épreuve figure à l'examen. 3) Selon le choix du candidat : deux des trois langues. 4) Selon le choix du candidat : une des épreuves de langues comporte une partie orale. 5) La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année 15 Régime de la formation de technicien — ancien régime Division chimique C Branche BF Nature de l'preuve é Y Ex D Écrit Oral Prat. 1/4 1/4 Chimie organique 4 X X Travaux pratiques chimie 4 X X Chimie minérale 3 X X 1 Chimie physique 3 X X 1 X Physique 4 X 1 X Biotechnologie 2 X 1 informatique 2 X 1 Méthodes d'analyses physico-chimiques 2 X 1 Allemand 2) 3) 1 X % 1/4 3/4 1/4 2 X Anglais 2) 2 X 3/4 Mathématiques 2 X 1 X Éducation civique et sociale 2 X 1 X Éducation physique et sportive 4) 1 Français 2) 3) C: % X X Coefficient attribué à la branche BF : Branche fondamentale Ex : Branche qui fait l'objet d'une épreuve à l'examen D: Branche à dispense nombre de dispenses : 4 Remarques : 1) Pondération entre les différents types d'épreuves. 2) Une seule langue peut faire l'objet d'une dispense ; au choix du candidat : une des épreuves de langues figurant à l'examen comporte une partie orale. 3) Selon le choix du candidat : Allemand ou Français. 4) La branche d'Éducation physique et sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année. 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Marielle Bruck Téléphone : 247 75253 Courriel : marie.bruck@men.lu Objectif(s) du projet : Fixer les modalités de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime à partir de l'année scolaire 2016/
- Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 12/04/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles, Collège des directeurs des lycées techniques Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Citoyens : E Oui - Administrations : E oui E Non E Non E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E oui E Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) • Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 eagit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à Pexécution, Papplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non E N.a. • oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. E oui E oui E Non E Non E Non E N.a. Oui j Non E N.a. oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui S N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03,2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 - Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une E oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E] Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui g Non • oui Non Remarques / Observations : 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non E Non Oui E Non oui E Non E Oui Non E N.a. E oui IS Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Serviceslindex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5