Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 14 juin 2016 SCL : R 5424 — 835 / ya Objet Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; • Vu les avis Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Les tranches prévues par l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit : la première tranche : jusqu'à 722 euros par mois la deuxième tranche : de plus de 722 à 1.115 euros par mois la troisième tranche : de plus de 1.115 à 1.378 euros par mois la quatrième tranche : de plus de 1.378 à 2.296 euros par mois la cinquième tranche : à partir de 2.296 euros par mois. Art. II. Le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes est abrogé. Art. III. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. IV. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. EXPOSE DES MOTIFS Les tranches prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées par voie de règlement grand-ducal et adaptées périodiquement. Ces tranches ont été adaptées en fonction de l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires (indice du coût de la vie) en 1990, en 1993, converties en euros en 2001 et adaptées en dernier lieu en 2002. Par exemple de janvier 1993 à janvier 2002 l'indice est passé de 497.09 points à 590,84 points et le règlement grand-ducal de 1993 a été abrogé pour prévoir cette adaptation en 2002. Considérant que de 2002 à 2016, la cote d'application de l'échelle mobile des salaires est passée de 590,84 à 775,17 points (nombre indice applicable depuis le ler octobre 2013), il est proposé d'ajuster les montants des tranches en prenant comme point de référence le nombre indice actualisé et en arrondissant les chiffres vers le haut, respectivement vers le bas, selon des règles purement mathématiques. II importe de noter qu'actuellement, il n'est pas possible de tenir compte de la composition du ménage du débiteur, et ce faute de base légale dans la loi modifiée du 11 novembre 1970 citée ciava nt. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Jeannine Dennewald Dina Ramcilovic Téléphone : 247 88540 Courriel : dina.ramcilovic@mj.etatiu Objectif(
2. s)du projet : Les tranches visées à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont périodiquement adaptées par voie de règlement grand-ducal. II est prévu d'adapter les tranches conformément à l'augmentation de l'indice du coût de la vie et d'abroger le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Non. Date : 24/05/2016 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui J Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : II s'agit d'une adaptation technique des tranches saisissables et cessibles suite à l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Les autres modalités applicables sont prévues dans la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : El Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non [1] Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • oui IE Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl oui g Non E Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Ils'agit d'une adaptation technique des tranches saisissables et cessibles suite à l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal. d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non E Non EI Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Oui E Non N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEME3 JRG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une E oui s Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui Ej Non • oui E Non • oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? N.a. La Trésorerie de l'Etat, Ministère des Finances, doit tenir compte des nouvelles tranches pour calculer les saisies/cessions sur les salaires des fonctionnaires et employés de l'Etat. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl Oui Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui IE Non E Non E oui n Non E Oui E Non E Oui Non El N.a. E oui E Non N.a. fl Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : 11 n'y a pas de différenciation possible. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Fiche financière Date : 24.05.2016. Conc. : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes II n'y a pas d'économies escomptées ni de charges financières supplémentaires pour le Gouvernement en lien avec l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique. L'adaptation des tranches saisissables et cessibles à l'évolution de l'indice du coût de la vie sera bénéfique pour les débiteurs. Par contre, les montants que les administrations peuvent saisir par mois en cas d'une dette envers l'Etat luxembourgeois diminueront, 13, Rue Erasme, bâtiment Pierre werner L-1468 Luxembourg Adresse postale : L-2934 Luxembourg Téléphone: (+352) 2478-1 Téléfax: (+352) 26 68 48 61 E-mail: info@mj.public.lu www.mi.publiciu