Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5424 — 1137 / ak V/réf. 51.692 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu A-2827/16 44 ij 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Par dépêche du 10 juin 2016, Monsieur le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. L'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes prévoit les modalités de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes en répartissant ces dernières en cinq tranches dont les montants sont fixés et adaptés périodiquement par voie de règlement grand-ducal. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet, les tranches en question ont été adaptées "en dernier lieu en 2002" — ce qui veut donc dire qu'elles n'ont plus été adaptées depuis 14 ans! En conséquence, le projet sous avis a pour objet d'ajuster les montants des différentes tranches, la cote &application de l'échelle mobile des salaires (dont le nombre indice est actuellement de 775,17 points) servant de base de calcul. L'absence d'adaptation depuis quatorze années, alors que le nombre indice du coût de la vie est pourtant passé de 590,84 à 775,17 points durant cette période, justifie aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics parfaitement la modification opérée par le texte sous avis, et elle y marque en conséquence son accord. En effet, l'augmentation des montants en question aura notamment comme suite l'accroissement du revenu net disponible des particuliers en situation de surendettement. -2 - La Chambre met toutefois en garde contre une éventuelle extension du piège de surendettement pouvant résulter des moyens financiers supplémentaires dont disposeront à l'avenir certaines personnes déjà fortement endettées. Sous la réserve de cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve donc les dispositions du projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF