Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5424 — 1002 / sp V/réf. 51.692 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 28 juin 2016 LUXEMBOURG 1 e G. 4 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. (4646GKA) Saisine : Ministre de la Justice (14 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les tranches prévues par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. En effet, l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 précitée précise que les rémunérations ainsi que les pensions et rentes sont réparties en cinq tranches qui peuvent être cédées ou saisies comme suit: la première tranche ne peut être cédée ni saisie ; la deuxième tranche peut être cédée et saisie jusqu'à concurrence d'un dixième ; la troisième tranche peut être cédée et saisie jusqu'à concurrence d'un cinquième ; la quatrième tranche peut être cédée et saisie jusqu'à concurrence d'un quart ; la cinquième tranche peut être cédée et saisie sans limitation. Les tranches prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 précitée sont actuellement fixées par le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Considérant que la cote d'application de l'échelle mobile des salaires a été augmentée de 590,84 points à 775,17 points entre les années 2002 et 2016, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit d'adapter les montants desdites tranches. Ainsi, l'article 1 du projet de règlement grand-ducal sous avis propose de fixer les tranches comme suit : la première tranche : la deuxième tranche : la troisième tranche : la quatrième tranche : la cinquième tranche : jusqu'à 722 euros par mois ; de plus de 722 à 1.115 euros par mois ; de plus de 1.115 à 1.378 euros par mois ; de plus de 1.378 à 2.296 euros par mois ; à partir de 2.296 euros par mois. Le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 précité se trouve quant à lui abrogé par le projet de règlement grand-ducal sous avis. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. GMURIDIQUE \Avis12016\4646GKA RGD_taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions el rentes.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 12,41=2G16 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI G: \JURIDIQUE \Avis\2016\4646GKA_RGD_taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.doc