LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5424 — 1140 / ya V/réf. 51.692 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis des autorités judiciaires sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 7 juillet 2016 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE o Concerne : projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Monsieur le Ministre, Suite à votre courrier du 10 juin 2016 je vous prie de bien vouloir trouver en annexe les avis de Madame la Présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Madame la Juge de paix directrice de Luxembourg, Madame la Juge de paix directrice d'Esch/Alzette et de Monsieur le Juge de paix directeur de Diekirch au sujet du projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Le Pro reur Gé éral d'Etat, Martine S O LOVIEFE Adresse Postale: CITE JUDICIAIRE L-2080 Luxembourg Bureaux : Plateau du St-Esprit Secrétariat — Bâtiment CR Bureau N° 4.22 Téléphone : 47 59 81 — 329 Téléfax : 47 05 50 Email : parquet.generalQustice.etatiu GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Cabinet du Président Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg sofe;.4 Brm.- Transmis à Madame le Procureur Général d'Etat l'avis du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Luxembourg, le 28 juin 2016 Joséane SCHROEDER Présidente du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg Avis concernant le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Dans la mesure où les tranches cessibles et saisissables prévues à l'artiele 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, n'ont plus fait l'objet d'ajustements depuis l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes, il paraît actuellement opportun de procéder à une adaptation des montants des tranches en fonction de l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires, conformément au mode de calcul préconisé dans l'exposé des motifs du projet de règlement. JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 4 juillet 2016 Conc. : avis sur le projet de règlement fixant le taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes (en annexe) Transmis à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à sa demande du 16 juin
- Brigitte KONZ Juge de Paix Directrice Avis de la Justice de Paix de Luxembourg relatif au projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Le projet de règlement grand-ducal vise uniquement à adapter les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes en fonction de l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Une telle adaptation est certainement opportune. 11 y a néanmoins lieu de considérer que le calcul des retenues à effectuer par les tiers-saisis serait facilité si les montants retenus pour les différentes tranches étaient arrondis à la cinquantaine la plus proche. Monique HENTGEN Juge de Paix irectrice adjointe J Luxemhourg, le l er juillet 2016 JUSTICE DE PAIX D'ESCH-SUR-ALZETTE adresse postale : L-4006 Esch-sur-Alzette Place Norbert Metz L-4239 Esch-sur-Alzette Gracieux (OPA et SA) : tél. : 530 529 200 fax. : 530 529 201 Greffe : tél. : 530 529 300 fax. : 530 529 304 Esch-sur-Alzette, le 01/07/2016 concerne: Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes Votre réf.: 5559/2016 Transmis à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à sa demande du 16 juin
- Profond respect. R, iuge de aix irectr Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette approuve en principe les dispositions du projet de règlement grand-ducal sous avis dans la mesure où enfin une adaptation des tranches de revenu prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes est effectuée. En effet le dernier règlement grand-ducal date du 26 juin 2002 et la carence au niveau de l'adaptation a amené certains juges de paix et la chambre d'appel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (voir notamment trib. arr. Lux. 30 octobre 2012, no 179/2012 du rôle) à soustraire une partie du revenu du débiteur à la saisie des créanciers en réduisant les parties saisissable et cessible pour s'assurer que le débiteur dispose d'un revenu considéré comme vital pour sa survie et celle de sa famille, et ce en conformité avec la doctrine française. Il est suggéré d'arrondir davantage les montants indiqués au règlement grand-ducal afin de permettre aux praticiens de calculer plus facilement les montants saisissable et cessible, tel que cela a été d'ailleurs fait au règlement précédent (règlement du 2002 : seuils de 550, 850, 1050 et 1750 €). Le projet de règlement, en ce qui concerne la refixation des montants des différentes tranches, fait une adaptation prenant en considération la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Il est constaté qu'une augmentation plus substantielle en tentant de redéfinir le minimum vital du débiteur qui ne serait pas saisissable n'a pas été envisagée. C'est un choix politique dans lequel la soussignée n'entend cependant pas s'immiscer. Esch-Alzette, le lerjuillet 2016 Eliane ZIMMER Ju de paix s irectrice JUSTICE DE PAIX DIEKIRCH "Bei der Aler Kiirch" B.P. 66 9201 DIEKIRCH Tel. 80 88 53-1 Fax : 80 41 90 56S9I QP)L Diekirch, le 21 juin 2106 Brm. Transmis à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à sa demande du 16 juin
- LEIDER en chef Avis de la Justice de Paix de Diekirch concernant le Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes (réf. Parquet général : 5559/2016) De façon générale, le tribunal de Paix de Diekirch se félicite de la réadaptation projetée des taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail et des prestations assimilées, réadaptation qui en pratique s'imposait depuis plusieurs années déjà. Tout au plus pourrait on regretter que dans le but de prévenir le surendettement des ménages et d'endiguer par une voie détournée leur propension croissante à financer leurs dépenses à crédit, cette réadaptation ne soit pas plus substantielle, même s'il faut reconnaître qu'une telle solution n'aurait pas manqué de soulever des oppositions à la fois des concernés eux-mêmes, du commerce et du secteur bancaire. Ceci dit, le projet sous avis appelle des observations de deux ordres : 1) Encore qu'il s'agisse primairement d'adapter les différentes tranches de saisissabilité à l'évolution de l'échelle mobile des salaires depuis leur fixation en 2002 déjà, il ne reste pas moins que les montants actuellement retenus donnent la déplorable impression d'être le fruit d'un calcul d'apothicaire. Aussi, dans un souci de transparence et afin de faciliter le calcul des retenues par les tiers-saisis, ainsi que son contrôle par les débiteurs et les tribunaux, est-il suggéré de définir les différentes tranches en chiffres ronds. Ainsi et tout en restant en substance dans l'optique ci-avant du projet, les tranches suivantes pourraient être considérées: 1 iè" tranche : tranche : tranche 4e tranche tranche : jusqu'à 750,- € par mois de plus de 750,- à 1.150,-€ par mois de plus de 1.150,- à 1.400,-€ par mois de plus de 1.400,- à 2.300,-€ par mois à partir de 2.300,- € par mois 2) Comrne le note pertinemment l'exposé des motifs, les différentes tranches de saisissabilité ne tiennent pas et ne peuvent en létat actuel de la législation pas tenir compte de la composition de ménage du débiteur. A cela le tribunal voudrait ajouter d'ores et déjà qu'une telle prise en compte soulèverait de toute façon des 1 difficultés majeures, puisque si l'on peut encore concevoir (comme le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs fait à l'époque) que pour le calcul des retenues à opérer, le tiers-saisi pourrait à cet effet se fonder sur les données de la fiche d'impôt du saisi, il ne reste pas moins qu'afin de ne pas défavoriser les ménages mono-parentaux et ceux dont un partenaire seulement s'adonne à une activité rémunérée, l'équité voudrait que non seulement la composition du ménage, mais encore ses revenus globaux soient pris en considération pour le calcul des retenues. Or une telle solution, préconisée en particulier par certains services sociaux, serait impraticable et indésirable, puisqu'elle confronterait systématiquement le tiers-saisi à une situation inextricable sans l'intervention des tribunaux, exposerait dès lors ceux-ci à une tâche comparable à celle du Fonds National de Solidarité pour le calcul du RMG, imposerait dans ce contexte au saisi de dévoiler aux tribunaux et à son créancier saisissant non seulement des données personnelles qui lui sont propres, mais encore des données similaires concernant les siens, et, finalement, serait une cause d'insécurité juridique non négligeable pour ledit créancier. Diekirch, le 22 juin 2016 EN Juge de Paix Directeur 2