Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

(1)La Commission se compose de vingt-trois membres délégués des départements ministériels et de l'administration suivants : - Un représentant du Premier ministre ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les affaires étrangères et européennes ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement et l'action humanitaire ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ; - Un représentant ayant dans ses compétences l'Aménagement du territoire - - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Environnement ; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Transports; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Travaux publics ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Economie ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse ; - - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Egalité des chances ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Recherche ; Deux représentants ministre ayant dans ses attributions la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région (lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et accueil et l'intégration des étrangers); Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Finances; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur ; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences la Justice ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Travail, l'Emploi et l'Economie sociale et solidaire ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Logement ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Santé ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Sports ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Service des Statistiques et des Etudes économiques. La Commission est placée sous l'autorité du ministre et comprend un président, délégué du ministre et deux vice-présidents représentants des ministres ayant la coopération au développement et l'action humanitaire et l'économie dans leurs attributions. Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Trésor et du Budget, Pierre Gramegna Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable EXPOSE DES MOTIFS Lors du Sommet sur le développement durable des Nations Unies du 25 au 27 septembre 2015, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté l'Agenda 2030 pour le développement durable. Faisant suite aux Objectifs du Millénaire pour le développement, cet agenda intègre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable afin d'inciter à agir lors des quinze prochaines années dans des domaines extrêmement importants pour l'humanité et la planète par le biais de 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) et de 169 cibles. Considérant l'applicabilité universelle des objectifs de développement durable, leur intégration au Luxembourg devra se faire par voie du prochain plan national pour un développement durable, tel que retenu par la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable. La loi du 25 juin 2004 a mis en place à côté du Plan national pour un développement durable (art.10), un autre instrument décisif à cet effet, la Commission interdépartementale de développement durable (art.8). En tant qu'instrument central pour assurer la coordination de la politique nationale de développement durable, l'article 8 de la loi du 25 juin 2004 instituant la Commission interdépartementale du développement durable a défini ses missions comme suit : - - - élaborer l'avant-projet de plan national pour un développement durable ; favoriser et promouvoir la mise en ceuvre du plan en l'intégrant dans les préoccupations majeurs de leur secteur respectif ; suivre la mise en ceuvre du plan dans les différents secteurs en assurant l'inventaire et le degrés d'achèvement, de réussite ou d'échec des actions, des projets, des mesures et des instruments ou des instruments utilisés, des objectifs visés ; rédiger tous les deux ans un rapport de mise en ceuvre tel que visé à l'article 17 sur la politique de développement durable et sur la mise en ceuvre du plan dans les administrations et organismes publics ; saisir le Conseil de Gouvernement des projets, des actions ou mesures susceptibles de promouvoir la réalisation du plan. Le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable a désigné des représentants de ces départements ministériels qui, en 2005, ont été considérés comme « primordialement en charge de dossiers concernant le développement durable au Luxembourg ». Son article 2 stipule que les membres de la Commission sont nommés pour un terme de quatre ans par le ministre, avec la possibilité de le renouveler, et qu'en cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. En 2016, l'Agenda 2030 avec ses 17 objectifs de développement durable et ses 169 mesures constitue le cadre pour la mise en ceuvre d'une politique de développement durable. Ce nouveau cadre en tant qu'agenda complet et complexe nécessite une planification intégrée et des actions à travers plusieurs domaines politiques. Une telle planification nécessite des structures organisationnelles adaptées et par ce fait requiert une modification du règlement grand-ducal en question, afin d'assurer que les objectifs et les cibles de l'Agenda 2030 puissent être adressés de manière correcte et cohérente. L'objectif du présent projet de règlement grand-ducal est de modifier le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005, afin de renouveler le mandat des membres de la Commission interdépartementale de développement et d'assurer une composition reflétant l'organisation au niveau de l'Etat, tout en garantissant que les compétences nécessaires en vue de l'élaboration du prochain plan national pour un développement durable et ainsi la mise en œuvre de l'Agenda 2030 soient présentes au sein de la Commission. Afin de remplir les missions telles que définies dans la loi du 2 juillet 2004, la Commission peut s'adjoindre des experts ou mettre en place des groupes de travail. La Commission est placée sous l'autorité du ministre ayant la coordination interministérielle du développement durable dans ses attributions. Le secrétariat est assuré par un représentant du ministère ayant la coordination interministérielle dans ses attributions. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable COMMENTAIRE DES ARTICLES Article l er Lors de l'adoption du règlement grand-ducal du 14 juillet 2005, l'institution d'une Commission interdépartementale du développement durable a été justifiée par la nécessité d'une plus grande sensibilisation aux aspects du développement durable et de sa prise en compte dans les actions des différents départements ministériels, ainsi que par la nécessité d'une véritable collaboration et d'une confrontation d'idées entre les différents départements concernés. Cette argumentation reste valable. La composition de la Commission nécessite néanmoins une adaptation afin de permettre une prise en considération des Objectifs de Développement Durable de l'Agenda 2030 onusien. Afin de se donner des structures organisationnelles adaptées à cet agenda, l'article 1

(1)propose la composition suivante :

1. Un représentant du Premier ministre ;
2. Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Affaires étrangères et européennes ;
3. Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Coopération au Développement et l'Action humanitaire ;
4. Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture, suivant les dossiers relatifs à la promotion d'une agriculture durable, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs ;
5. Un représentant ayant dans ses compétences l'Aménagement du territoire;
6. Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Environnement ; suivant les dossiers relatifs à la protection et la gestion des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ;
7. Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Transports;
8. Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Travaux publics ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Economie ;
9. suivant les dossiers relatifs à la diversification et la compétitivité économique et l'innovation; 10.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse ; 11.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Egalité des chances ; 1 12.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Recherche ; 13.Deux représentants ministre ayant dans ses attributions la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région ; suivant les dossiers relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que l'accueil et l'intégration des étrangers ; 14.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Finances; 15.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur ; 16.Un représentant du ministre ayant dans ses compétences la Justice ; 17.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Travail, l'Emploi et l'Economie sociale et solidaire ; suivant les dossiers la promotion du plein emploi et du travail décent ; 18.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Logement ; 19.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Santé ; 20.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; 21.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Sports ; 22.Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Service des Statistiques et des Etudes économiques. La liste ci-dessus souligne pour certains ministères des domaines politiques spécifiques. Cette précision est à comprendre du fait que pour la mise en ceuvre de l'Agenda 2030, des attributions de ces ministères sont explicitement requises. Article 2 Pas de commentaires particuliers. 2 Texte coordonnéLI Projet du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 8 de la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil : Arrêtons : Art. 1.

(1)La Commission se compose de vingt-trois membres délégués des départements ministériels et de l'administration suivants : - Un représentant du Premier ministre ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les affaires étrangères et européennes ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement et l'action humanitaire ; - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ; - Un représentant ayant dans ses compétences l'Aménagement du territoire - Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Environnement ; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Transports; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences les Travaux publics ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Economie ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Egalité des chances ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Recherche ; - - Deux représentants ministre ayant dans ses attributions la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région (lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et accueil et l'intégration des étrangers); Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Finances, Un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur ; Un représentant du ministre ayant dans ses compétences la Justice ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Travail, l'Emploi et l'Economie sociale et solidaire ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Logement ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Santé ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Sports ; Un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Service des Statistiques et des Etudes économiques La Commission est placée sous l'autorité du ministre et comprend un président, délégué du ministre et deux vice-présidents représentants des ministres ayant la coopération au développement et l'action humanitaire et l'économie dans leurs attri butions.

(2)Un fonctionnaire du ministère ayant la coordination interministérielle du développement durable dans ses attributions est chargé du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux de la Commission. Art. 2.

(1)Les membres de la Commission sont nommés pour un terme de quatre ans par le ministre. Ces mandats sont renouvelables.

(2)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace. Art. 3.

(1)La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités spécifiques à observer concernant les convocations, la périodicité des réunions et leur ordre du jour ainsi que le mode de votation.

(2)En cas de besoin, le président de la Commission peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 4. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Trésor et du Budget, Pierre Gramegna Fiche Financière Avant-projet du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable L'avant-projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact fmancier sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l'Environnement Auteur(

1. s): Marguy Kohnen Téléphone : 2478 6823 Courriel : marguy.kohnen@mev.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Renouveler le mandat des membres de la Commission interdépartementale de développement et d'assurer une composition reflétant l'organisation au niveau de l'Etat, tout en garantissant que les compétences nécessaires en vue de l'élaboration du prochain plan national pour un développement durable et ainsi la mise en ceuvre de l'Agenda 2030 soient présentes au sein de la Commission. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère d'Etat, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Economie, Ministère de l'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse, Ministère de l'Egalité des chances, Ministpère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, Ministère de la Famille, de l'Intégration et de la Grande Région, Ministère des Finances, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, Ministère du Logement, Ministère de la Santé, Ministère de la Sécurité sociale, Ministère des Sports Date : 13 juin 2016 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E oui Non fl Oui El Non - Citoyens : Oui El Non - Administrations : Oui El Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E] 0 ui [1] Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [11 Oui E Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques / Observations : ,
11. a)Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
12. s)destinataire(
13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui .A Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord internafional prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui [1] Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ?
18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
22. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non S N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui 111 Non E oui E Non E N.a. E N.a. fl Oui fl Non Ei N.a. E Oui Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
23. a)simplification administrative, et/ou à une • oui E Non
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui El Non Remarques / Observations : Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de permettre une mise en oeuvre coordonnée d'un cadre d'action (Agenda 2030 pour un développement durable) adopté par les Nations Unies. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui E Non Oui IS Non • oui Non Ei N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - El Oui Oui Non E Non La première mission de la CIDD instituée par le règlement grand-ducal sous rubrique sera la mise en oeuvre des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies, dont l'objectif 5. "Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles" neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non [11 Oui E Non fl Oui Non i=iii N.a. E Oui fl Non S N.a. Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui [1] Non SI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2kl_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5