Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établiss

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1er septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch fit 247 - 82953 SCL : R 5428 — 1284 / ak V/réf. 51.704 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, le site « Carrière de Bettendorf - Schoofsbësch » sis sur le territoire de la commune de Bettendorf. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.I www.lwk.lu Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Ministère du Développement durable et des Infrastructures à Département de renvironnement Entré le: Madame la Ministre de l'Environnement 1 ti Strassen, le 16 août 2016 N/Réf: PG/PR/08-06 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, le site « Carrière de Bettendorf - Schoofsbësch » sis sur le territorre de la commune de Bettendorf. Madame la Ministre, Par lettre du 16 juin 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci était accompagné par son dossier de classement. Après analyse du projet ainsi que de son dossier de classement, la Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation de la réserve naturelle « Carrière de Bettendotf - SchoobÉrsch » avec une surface totale de 23,9 ha. La grande majorité de la zone est composée de forêts et la Chambre d'Agriculture remarque qu'aucune surface agricole n'est incluse dans. la réserve naturelle. Elle n'a pas de commentaire à émettre relatif aux limites respectiverhent aux contraintes imposées. Elle désire toutefois rendre les auteurs du texte attentifs à un élément intéressant du dossier de classement1. Pour éviter que l'ancienne carrière ne devienne broussailleuse, et ne se transforme à long terMe• en une forêt « banale », les experts rédacteurs du dossier de classement conseillent de débroussailler la zone une fois par an, pendant les mois d'automne ou d'hiver. Selon les experts, les déchets de verdure devraient être incinérés sur place à l'air libre pour éviter un apport en éléments nutritifs et une destruction des biotopes présents! La Chambre d'Agriculture rappelle dans ce contexte que selon l'interprétation du Ministère de l'Environnement2, l'incinération des déchets de verdure à l'air libre est interdite et sanctionnée par un avertissement taxé d'un montant de 145 euros. 2 : Page 18 et suivantes : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. l'Environnement2, l'incinération des déchets de verdure à l'air libre est interdite et sanctionnée par un avertissement taxé d'un montant de 145 euros. La Chambre d'Agriculture est d'avis que cette interdiction pose de nombreux problèmes aux secteurs agricole et sylvicole. Dans son avis sur le règlement grand-ducal en question, émis en date du 11 juin 2015 (N/réf. PG/PR/06-17), la Chambre d'Agriculture avait déjà soulevé le problème et demandé la suppression de l'infraction AEV-0019 (fincinération des déchets à /âir libre (déchets de verdure)) du catalogue des contraventions. Malheureusement sans succès. Elle profite de cet avis pour revendiquer de nouveau la suppression de l'infraction susmentionnée du catalogue des contraventions. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autre observation particulière à formuler. * * * Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. i4 AL ,•-•- antenbein Secrétaire général 2 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à favertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.