Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. 2. Projet de règlement grand-ducal port

(1)Les prestations familia les en espèces et en nature sont adaptées tous les deux ans. A cette fin, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution de la valeur des prestations par rapport à l'évolution du salaire médian. Un règlement grand-ducal précise les prestations, le salaire médian et le mode de calcul qui sont à la base du rapport.

(2)La première adaptation des prestations familiales en espèces et en nature est prévue pour l'année 2018. Les premières années de base servant de référence pour le calcul de l'évolution du salaire médian sont les années 2014 à 2016.

(3)Après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un projet de loi portant adaptation des prestations en espèces et en nature ou création d'autres prestations. Au sens de la présente loi il y a lieu d'entendre par partenaires sociaux les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national. Art.

1. Le méca nisme d'adaptation des prestations en espèces et en nature en faveur des enfants prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Commentaire des articles Article 1" Par la transposition de l'accord du 28 novem bre 2014, le Gouvernement maintient ses efforts en matière de politique familiale. Après analyse et calcul des mécanismes possibles d'adaptation des prestations en espèces et en nature en faveur des enfants, le Gouvernement a retenu de faire examiner toutes les deux années l'évolution du salaire médian par rapport à l'évolution des prestations familiales en espèces et en nature suivant des moda lités précisées par règlement grand-ducal. Comme il est prévu d'adapter les prestations familiales en espèces et en nature tous les deux ans, la période d'observation du salaire médian s'étend sur trois années. Le projet de loi prévoyant une première adaptation en 2018 s'appuierait sur l'évolution du salaire médian entre 2014 à 2016 dont le taux sera calculé en
2. L'écart entre l'évolution du salaire médian et celle des prestations en espèces et en nature peut être exprimé en termes monétaires par une enveloppe financière qui peut constituer le montant à investir par le Gouvernement après consultation avec les partenaires sociaux dans l'adaptation des prestations en faveur des enfants. Dans les négociations, le Gouvernement a insisté auprès des organisations syndicales que les investissements supplémentaires de l'Etat soient dûment considérés dans le calcul de l'évolution des prestations familiales en nature et en espèces. Le mécanisme d'adaptation tiendra dès lors compte des sommes investies, notamment en une nouvelle mesure à destination des enfants créée après l'entrée en vigueur de la présente loi. La politique familiale du Gouvernement est à considérer dans un sens large. La transposition de cet accord sous la forme choisie dans le présent projet de loi confère au Gouvernement la faculté, si un besoin particulier auprès des enfants est constaté, de se garder l'option de mettre en place une nouvelle prestation ciblée sur ce besoin des enfants. Après avis pris auprès des partenaires sociaux au sujet des options d'adaptation, l'écart pourra être réparti sur l'une ou l'autre prestation ou bien réparti de manière égale entre toutes les prestations. Le coût de l'adaptation est à charge de l'Etat sous réserve de ressources suffisantes pour faire face à la dépense supplémentaire se dégageant du calcul du mécanisme d'adaptation. Un règlement gra nd-duca I précise les modalités de calcul du mécanisme et les para mètres à la base du calcul. Article 2 L'article 2 fixe l'entrée en vigueur du mécanisme d'adaptation des prestations en espèces et en nature au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Fiche financière Le présent projet de loi n'engendrera pas de coût à charge du budget étant donné qu'il ne fait que décrire le mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. En vue du déclenchement du mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés le rapport prévu à rarticle ler et, après consultation des partenaires sociaux, un projet de loi portant adaptation des prestations en espèces et en nature ou création d'autres prestations. En ce qui concerne le coût de cette mesure, l'Inspection générale de la sécurité sociale a réalisé des simulations et projections. Une première estimation basée sur les paramètres tels que connus à ce jour montre, sur base de l'évolution du salaire horaire médian de la population de référence entre 2013 et 2020, la tendance suivante pour l'adaptation des prestations : 2013 2014 Salaire horaire médian i1.00 (EUR) 2,4869 2,4918 2,50% 1,86% Salaire horaire médian Indice courant (EUR) 18,9251 19,3159 0,19% Nombre indice 1 moyen 761,00 775,17 775,/7 0,12% 0,20% 20152 2,4964 0,00% 19,3517 0,19% -1___ 2016 2017 2,5052 0,35% 775,17 0,00% 19,4194 0,35% 2,5139 0,35% 792,93 2,29% 19,9337 2,65% . .. 2018 2,5202 0,25% 802,82 1,25% 20,2328 1,50% Ivr,„ 2019 2,5265 0,25% 817,79 1,87% 20,6618 2,12% ' b,54% ....«10,00% 2020 2,5328 0,25% 834,76 2,07% 21,1432 2,33% 4,15% Année Var. () % Var. (%) Var. () % Adaptation des prestations (%) 2,62% 2,07% Le tableau qui suit reprend les montants projetés jusqu'en 2018 des prestations en espèces et en nature avant et après adaptation. Année Prestations (millions EUR) Avant adaptation3 Prestations (millions EUR) Après adaptation 2015 2016 2017 2018 2019 1 242 1 276 1 282 1 293 1 299 1 242 1 276 1282 1300 1306 Impact annuel de radaptation (millions EUR) 0 0 0 7 7 En cumulé, sur la période 2018-2019, l'adaptation des prestations devrait conduire à un surcoût de l'ordre de 14 millions d'euros. 1Projection STATEC au 04/02/2016 Estimation sur base des 10 premiers mois de rannée. Sources : Pour les prestations en espèces : Budget CNPF 2016 avec prise en compte de rimpact de la réforme (projet de loi portant réforme des prestations familiales - N*6832). Pour le chèque service-accueil : loi de programmation financière pluriannuelle 2016-
3. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature ; Vu les articles 272, 274 et 275 du Code de la sécurité sociale ; Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; Vu la loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; Vu la loi du jj/mm/aaaa portant modification
4. du Code de la sécurité sociale ;
5. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; Vu le règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» tel qu'il a été modifié ; Vu le règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; Vu la fiche financière ; Les avis demandés auprès de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et de Notre Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1". Pour les besoins de l'application du présent règlement, on entend par : a) prestations en espèces : l'allocation familiale, les majorations d'âge, l'allocation spéciale supplémentaire, l'allocation de rentrée scolaire, telles qu'elles sont définies aux articles 272, 274 et 275 du Code de la sécurité sociale ; b) prestations en nature : la subvention à l'éducation et à l'accueil du secteur de l'éducation non formelle telle qu'elle est définie : - à la loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; - au règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» tel qu'il a été modifié ; au règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa portant exécution des dispositions relatives au chèqueservice accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; c) autres prestations : toute prestation en espèces ou en nature en faveur des enfants qui sera créée après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ; d) salaire : les salaires, y compris toutes sortes de gratifications, déclarés individuellement et de manière mensuelle auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l'ensemble des salariés âgés de 20 à 65 ans y compris ceux qui jouissent d'un statut public, sans considération d'un quelconque plancher ou plafond ; e) calcul du salaire médian : à partir des salaires bruts annuels et des heures de travail est déterminé le salaire horaire par salarié. L'indicateur sera le salaire horaire en-dessous duquel se situe le salaire horaire de 50% de la population, à savoir le salaire horaire médian. L'évolution de cet indicateur est le taux à appliquer pour examiner s'il y a lieu ou non d'adapter les prestations conformément aux dispositions de la loi du jj/mm/aaaa portant adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Art. 2.

(1)Les paramètres à la base des formules fixées au paragraphe 2 sont définis comme suit : a = valeur de l'allocation familiale versée en vertu de l'article 272 du Code de la sécurité sociale ; a = valeur de l'allocation familiale versée en vertu de rarticle Vl de la loi du jj/mm/aaaa portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; b = valeur de la majoration d'âge versée pour enfants âgés entre six et douze ans en vertu de l'article 272 du Code de la sécurité sociale ; c = valeur de la majoration d'âge versée pour enfant âgés de douze ans et plus en vertu de rarticle 272 du Code de la sécurité sociale ; d = valeur de l'allocation spéciale supplémentaire versée aux enfants en vertu de l'article 274 du Code de la sécurité sociale ; e = valeur de l'allocation de rentrée scolaire versée aux enfants de six à douze ans en vertu de l'article 275 du Code de la sécurité sociale ; f = valeur de l'allocation de rentrée scolaire versée aux enfants de douze ans et plus en vertu de l'article 275 du Code de la sécurité sociale ; g = valeur versée pour réducation et l'accueil des enfants âgés de moins de six ans en vertu : - de la loi du 26 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; - de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; - du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» tel qu'il a été modifié ; au règlement grand-ducal du du jj/mm/aaaa portant exécution des dispositions relatives au chèqueservice accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; g' = valeur versée pour l'éducation et l'accueil des enfants âgés entre six et douze ans en vertu : - de la loi du 26 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; - de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; - du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil » tel qu'il a été modifié ; au règlement grand-ducal du du jj/mm/aaaa portant exécution des dispositions relatives au chèqueservice accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; h = valeur d'autres prestations en espèces ou en nature pour enfant âgés de moins de six ans, divisée par le nombre d'enfants bénéficiaires ; i = valeur d'autres prestations en espèces ou en nature pour enfant âgés entre six et douze ans, divisée par le nombre d'enfants bénéficiaires ; j = valeur d'autres prestations en espèces ou en nature pour enfant âgés de plus de douze ans, divisée par le nombre d'enfants bénéficiaires.

(2)Selon les différentes catégories d'âge des enfants, s'a ppliquent les formules suiva ntes : Pour les enfants âgés de moins de 6 ans accomplis: Pour les enfa nts âgés entre 6 et 12 ans accom plis: Pour les enfants âgés de 12 ans et plus : somme (x) = a + a' + d + g + h somme(y)=a+a'+b+d+e+g'+i somme(z)= a+a'+c+d+f+j

(3)Tous les deux ans, le Gouvernement soumet à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des valeurs définies au paragraphe 2 par rapport à l'évolution du salaire médian. Art. 3. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication au Mémorial. Art. 4. Notre Ministre de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et Notre Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Commentaire des articles Articles 1" L'article 1" définit les prestations, le salaire, et le mode de calcul du salaire médian qui sont à la base du rapport prévu par l'article ler de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Le paramètre entrant en compte dans la détermination de l'écart est l'évolution du salaire médian. L'évolution de la valeur du salaire médian se traduit par un pourcentage déterminable en termes monétaires par une enveloppe financière se répercutant sur l'évolution du volume total des prestations familiales en nature et en espèces. A cet effet est considéré le coût budgétaire de ces mêmes prestations, respectivement le coût budgétaire lié à la création d'une nouvelle prestation ou l'adaptation d'une prestation en dehors du mécanisme visé par le présent texte. Article 2 L'article 2 précise de manière détaillée les prestations en espèces et en nature susceptibles de subir une adaptation par rapport à l'évolution du salaire médian. II est ainsi tenu compte des prestations en nature et en espèces ainsi que des autres prestations en faveur des enfants qui peuvent être créées à l'avenir. Pour les prestations en espèces, il a été retenu de proposer comme paramètres pouvant subir une adaptation l'allocation familiale, les majorations d'âge, l'allocation spéciale supplémentaire, l'allocation de rentrée scolaire, telles qu'elles sont définies aux articles 272, 274 et 275 du Code de la sécurité sociale. Pour les prestations en nature a été retenue la subvention à l'éducation et à l'accueil du secteur de l'éducation non formelle telle qu'elle est définie à la loi du 26 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, au règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» tel qu'il a été modifié et au règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Pour chaque paramètre, une valeur de référence annuelle est calculée qui sert de base à une éventuelle adaptation décidée par le Gouvernement si une évolution du salaire médian a été constatée. Pour les paramètres a, g, g', est mise en compte la moyenne obtenue en divisant les dépenses budgétaires pour l'année de référence par le nombre d'enfants bénéficiaires. L'année de référence est l'année 2016. Les valeurs a', b, c, d, e, f figurant aux articles 272, 274 et 275 du Code de la sécurité sociale sont multipliées par douze pour obtenir la valeur annuelle par enfant. Pour les années subséquentes, la valeur de référence est adaptée selon les dispositions prévues par la loi et son règlement grand-ducal d'exécution. Pour les paramètres i, h et j, concernant des prestations pouvant être créées après l'entrée en vigueur de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature, une valeur de référence ne pourra être déterminée que lorsque la prestation sera entrée en vigueur. Le paragraphe 2 précise la valeur des prestations familiales par enfant en fonction de trois catégories d'âge des enfants. L'adaptation des prestations en espèces et en nature pourra ainsi être répercutée en fonction de l'âge des enfants étant donné que les enfants bénéficient d'un montant des diverses prestations en espèces et en nature variant en fonction de leur âge. II y a donc lieu de distinguer les phases suivantes dans le cadre du mécanisme d'adaptation : 1. Analyse des paramètres intervenant dans le mécanisme d'adaptation ; 2. Evaluation des investissements de l'Etat dans les mesures destinées aux enfants ; 3. Examen et évaluation de l'écart entre l'évolution du salaire médian et, par catégorie d'âge, l'évolution de la valeur des prestations en espèces et en nature ; 4. Evaluation des options d'adaptation après consultation des partenaires sociaux ; 5. Soumission tous les deux ans par le Gouvernement d'un rapport à la Chambre des Députés, accompagné le cas échéant d'un projet de loi portant adaptation des prestations en espèces et en nature ou portant création d'une nouvelle prestation en espèces ou en nature. Articles 3 et 4 Sans observation. LF UOUVERNFMFN1 DU GRAND- DUCH F DE LUX[MBOUkG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation cles prestations familiales en espèces et en nature Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Ministère initiateur : Ministère de la Famille et de l'Intégration Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Isabelle Heuertz Téléphone : 24783622 Courriel : isabelle.heuertz@fm.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Mise en place d'un mécanisme portant adaptation des prestations familiales en espèces et en nature Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Sécurité sociale, Inspection générale de la sécurité sociale (pour l'établissement du rapport) Ministère des Finances (pour le budget de l'Etat) Caisse nationale des prestations familiales Date : Version 23.03.2012 12/05/2016 115 tf GOUVFRNFMFNT DU URAND-DUCHE DE LUMMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,. .) consultée(
10. s): oui Ej Non Si oui, laquelle / lesquelles : Organisation syndicales les plus représentatives Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 111 Oui E Non - Citoyens oui fl oui fl Non Ej Non fl Oui fl Non Ej oui rj Non oui rs Non fl Oui Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N. a non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 tf GOOVERNEMLNI fU LAAND-DUCHL LUXFMBOUki., Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) • Out Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative. d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coùt auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation crinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe. coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutõt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? g oui fl Non E N.a. Fichier relatif au salariés du Centre commun de la sécurité sociale
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? E oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)etlou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? n oui g Non fl N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl oui E N.a. n oui g Non Ej Non fl N.a. E oui E Non 1 N.a. fl Oui E Non El N.a - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23 03 2012 3i 5 LE C,PUVERNEMEN1 DU GRAND DUCHf Dt LUMMBOURG %5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Non Oui fl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl oui p Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système irtformatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D E Remarques / Observations : 12 Oui Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 tE GOUVERNEMtN1 DU GRAND-DUCHF DE LUXEMBOURU Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui oui E Non E Non Oui E1 Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - Le projet concerne l'adaptation périodique de prestations en faveur et à destination des enfants négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E Oul E Non N.a oui Non JNa Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.e_ço.public.lWattributions/d92/d_consommation/d rflarch jnt rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E1 Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère cle lEconomie et du Commerce extérieur : wvniv.eoo.publiclu/attributions/dg2/d sonsommation/d march int_deuriServicestindex,html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p 10-1 Version 23.03.2012 5/5