Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. 2. Projet de règlement grand-ducal port

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch fit 247 - 82953 SCL L 5225 / R 5430 1459 / ak V/réf. 51.706 / 51.707 Doc. parl. 7003 Objet :

1. Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature.
2. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juin 2016, fai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 3 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-2831/16-66 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature www.chfep.lu Par dépêche du 16 juin 2016, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grandducal spécifiés à l'intitulé. Alors que le projet de loi en question a pour but d'introduire, confoimément à un accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les organisations syndicales, un mécanisme selon lequel les montants des prestations familiales seront à l'avenir périodiquement adaptés en fonction "de l'évolution de la valeur relative des prestations familiales en nature et en espèces par rapport à l'évolution du salaire médian", le projet de règlement grand-ducal joint au dossier, et qui ne comporte pas d'exposé des motifs, fixe les modalités (très techniques et compliquées) d'exécution de la future loi. Considérations générales Étant donné que le dossier repose sur un accord entre partenaires sociaux, la Chambre des fonctionnaires et employés publics lui donne de toute évidence son aval quant au fond. Elle regrette toutefois que le mécanisme projeté ne s'inscrive pas dans la ligne des mesures de simplification administrative annoncées par le gouvernement, bien au contraire! En effet, à lire l'exposé des motifs joint au projet de loi ainsi que le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal, les différentes étapes menant à une adaptation des prestations familiales sont les suivantes: - l'examen, tous les deux ans, de l'évolution du salaire médian; - l'examen simultané de l'évolution des prestations familiales, aussi bien en nature qu'en espèces, ainsi que des autres (éventuels) "investissements de l'État dans les mesures destinées aux enfants"; -2 - l'analyse de la différence entre l'évolution du salaire médian et celle des prestations familiales (par catégorie d'âge des enfants!) et rédaction d'un rapport ad hoc; - la consultation des partenaires sociaux par le gouvemement et "évaluation des options dadaptation", - l'élaboration d'un rapport à la Chambre des députés avec, le cas échéant, - la rédaction d'un projet de loi portant adaptation des prestations familiales — projet qui aura évidemment à parcourir tout le chemin des instances avant de pouvoir entrer en vigueur. Par ailleurs, la Chambre constate que le gouvemement semble vouloir faire de l'adaptation régulière prévue une simple faculté puisque l'alinéa final de l'exposé des motifs affinne que "le coût de l'adaptation (...) sera à charge de lÉtat sous réserve de ressources suffisantes pour faire face à la dépense supplémentaire". La même restriction est répétée mot pour mot à l'avant-demier alinéa du commentaire de l'article 1er du projet de loi. Or, le texte proprement dit de la future loi énonce affinnativement et péremptoirement que "les prestations familiales (...) sont adaptées tous les deux ans", libellé qui douvre la porte à aucune échappatoire quelle qu'elle soit. 11 s'agira donc clairement d'une obligation à laquelle le gouvemement ne pourra se soustraire, même si l'exposé des motifs et le commentaire des articles prévoient une restriction. Examen du projet de loi Ad article ler Le deuxième alinéa du commentaire de Particle 1er semble procéder d'une logique quelque peu particulière puisqu'il affirme ce qui suit: "Comme il est prévu dadapter les prestations familiales (...) tous les deux ans, la période dobservation du salaire médian s'étend sur trois années" . -3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics peut concevoir qu'un tel mécanisme puisse fonctionner pour la seule première adaptation prévue pour 2018: évolution du salaire médian de 2014 à 2016 (= 3 années), calculs en 2017 et adaptation en
3. Par après toutefois, s'il y a adaptation "tous les deux ans" , la période d'observation de l'évolution du salaire médian sera elle aussi forcément de deux ans (à moins de considérer deux fois chaque deuxième année)! Ad article 2 La Chambre a du mal à saisir le sens profond du libellé compliqué de l'article 2: "Le mécanisme d'adaptation des prestations en espèces et en nature en faveur des enfants prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial" . En premier lieu, cette disposition constitue un non-sens dans la mesure où "le mécanisme" ne prendrait alors jamais effet puisquil, en tant que tel, ne sera jamais publié au Mémorial! Ensuite, même si tel était le cas, l'article 2 serait alors en contradiction avec le texte de l'article 1er, paragraphe