Règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxemb

(1), 1ère phrase est modifiée comme suit : «Les divisions énumérées à l'article 2 sont gérées par des fonctionnaires qui portent le titre de chef de division. ». 30 L'article 5 est remplacé comme suit : «Art. 5.

(1)La section des personnes physiques et des sociétés comprend des bureaux d'imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz.

(2)L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas, l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus.

(3)La gestion des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B1. 1

(4)Les préposés des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.» 4° L'article 6 est supprimé. 50 L'article 7, paragraphes

(1)et

(2)sont remplacés comme suit : «Art. 7.

(1)La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires (RTS) comprend des bureaux d'imposition établis à Luxembourg et dans les localités suivantes: Esch-surAlzette et Ettelbruck.

(2)La gestion des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B

1. » 6° L'article 10 est remplacé comme suit : « Art.
2. Le service de révision dont le siège est à Luxembourg, est composé de fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B1 et dont le nombre total est de trentedeux. » 70 L'article 11, paragraphes

(1)et

(2)sont remplacés comme suit : «

(1)Des bureaux de recette sont établis dans chacune les localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.

(2)La gestion des bureaux de recette est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B

1. » Art.
2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial. 2 Version consolidée du Règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions d irectes; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:
3. Direction Art. ler. L'administration des contributions directes est placée sous les ordres du directeur, assisté de deux directeurs adjoints. Ceux-ci le remplacent en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté. Art.
4. La direction de l'administration des contributions directes comprend les divisions suivantes:
5. juridique,
6. économique,
7. législation,
8. contentieux, 5, gracieux,
9. relations internationales,
10. révisions,
11. retenue d'impôt sur les rémunérations,
12. évaluations immobilières,
13. inspection et organisation du service d'imposition,
14. inspection et organisation du service de recette,
15. affaires générales,
16. informatique,
17. échange de renseignements et retenue d'impôt sur les intérêts ,
18. secrétariat de direction. Art. 3.

(1)Les divisions énumérées à l'article 2 sont gérées par des fonctionnaires qui portent le titre de chef de division. Ils peuvent être assistés, suivant les besoins du service, d'un ou plusieurs fonctionnaires qui portent le titre de chef de division adjoint.

(2)En cas de vacance d'un poste de chef de division ou de chef de division adjoint, l'accès au poste vacant se fait respectivement sur proposition ou par désignation du directeur, sur la base des connaissances spécifiques, de l'expérience professionnelle, de l'assiduité au travail et de la valeur personnelle du futur titulaire. Art. 4. Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n'est pas prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction. 2. Service d'imposition 1 Art. 5.

(1)La section des personnes physiques et des sociétés comprend des bureaux d'imposition établis respectivement à Luxembourg et dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch/Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et

(2)L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou adisanales ou exerçant une profession libérale peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas, l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus.

(3)La gestion des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B1.

(4)Les préposés des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques et des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur. Art. 6. supprimé e "ee • te , - ..e Luxembourg (Sociétés 1, Sociétés 2, Sociétés 3, Sociétés 1, Sociétés 5 et Sociétés 6) et un

(2)La gestion cics bureaux d'imposition de la section des sociétés est confiée à dcs inspectours principaux promiers en rang, à des inspecteurs princi-paux ou à dcs inspecteurs.

(3)Lcs préposés dcs burcaux d'imposition de la scction dcs sociétés peuvent être assistes sont fixées par le directour. Art. 7.

(1)La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires (RTS) comprend des bureaux d'imposition établis à Luxembourg et dans les localités suivantes: Esch-surAlzette et Ettelbruck.

(2)La gestion des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B1.

(3)Les préposés des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur. Art.

1. La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division des évaluations immobilières. Art.
2. La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division échange de renseignements et retenue d'impôt sur les intérêts. 2
3. Service de révision Art. O. Le service de révision dont le siège est à Luxembourg, est composé de fonctionnaires du groupe de traitement A1, A2 ou B1 et dont le nombre total est de trentedeux.
4. Service de recette Art. 11.

(1)Des bureaux de recette sont établis dans chacune les localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.

(2)La gestion des bureaux de recette est confiée à des fonctionnaires du groupe de traitement Al , A2 ou B1. 5. Dispositions finales Art. 12. Le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes est abrogé. Art. 13. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 3 Exposé des motifs L'adoption de la loi du 25 mars 2015 concernant la réforme dans la fonction publique rend nécessaire une adaptation des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions. Ainsi les principales modifications du présent règlement grand-ducal concernent les possibilités d'accès aux différentes fonctions et postes à responsabilités concernant les bureaux d'imposition et de recette pour les catégories de traitement A1, A2 et B1. Commentaires des articles du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Ad Art. 1", 1° Une 15e division est ajoutée aux divisions de la direction de l'administration des contributions directes. Ad Art. ler, 2° II s'agit d'adapter le 1er alinéa en fonction du nombre des divisions au sein de la direction de l'administration des contributions directes. Ad Art. 1er , 3° Cet article est modifié et adapté, conformément aux groupes de traitement nouvellement instaurés. Ad Art. 1", 4° Cet article est supprimé puisque superfétatoire, dans la mesure où l'article 3 énumère les localités des sections des personnes physiques et des sociétés. Ad Art. ler, 5° à 7° Ces articles sont modifiés conformément aux groupes de traitement nouvellement instaurés par la loi du 25 mars 2015. FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes n'aura pas d'incidence sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitule du projet : projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Administration des contributions directes Division juridique Sandro LARUCCIA Téléphone : 40800 2404 Courriel : Sandro.Laruccia@co.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : adaptation de l'ancien règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 par rapport aux dispositions de loi du 25 mars 2015 modifiant le statut général de la fonction publique Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)aucun Date : Version 23.03.2012 08/04/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non Oui Oui Ei Non E Non flJ Non fl Oui E] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui E Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : *** Remarques / Observations : aucune 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E - Citoyens : fl oui - Administrations : E Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Na' Remarques / Observations : aucune 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : une version consolidée du Règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes est jointe 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? EJ Oui Non Remarques / Observations : pas applicable Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui E Non * * * 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui Ej Non E N.a. Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? E Oui Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (vvv.fecnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui fl Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui [I] Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E] Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui fl Non E N.a. fl Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCFIÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? EJ oui EJ oui E] Non is Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • oui EI Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ei oui Ei Non EJ Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration I concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui E] Non oui Non E oui Non fl Oui Non E oui Non E] N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 6 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de a directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 fl Oui Le projet introduit-il une exigence relative à Ia libre prestation de services transfrontaliers ? fl Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5