LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5433 — 1179 / ya V/réf. 51.728 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/18/07/2016 - 16-68 et 16-94 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur - Amendements parlementaires Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les amendements parlementaires au projet de loi et le projet de règlement grandducal sous rubrique donnent lieu à deux remarques fondamentales de la part de la Chambre des Métiers. Tout d'abord, la Chambre des Métiers tient à souligner l'impératif de rapprocher les programmes de formation du BTS des besoins des entreprises et d'impliquer les représentants des entreprises à la fois dans le processus décisionnel en vue de l'introduction d'un nouveau BTS et dans l'élaboration des programmes et des cursus de formation. Ensuite, la Chambre des Métiers demande que soit clarifié le champ d'application des dispositions relatives à l'accréditation des institutions et programmes de formation d'enseignement supérieur qui semblent exclure toute accréditation d'une Institution ou d'un programme luxembourgeois en dehors de l'Université de Luxembourg qui, quant à elle, bénéficie de sa propre base légale. Par ses lettres du 26 mai 2016 et du 27 juin 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers respectivement au sujet des amendements parlementaires au projet de loi et au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactracdmiu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg D'emblée, la Chambre des Métiers tient à préciser que l'ensemble des avis qu'elle a formulés dans le contexte de l'organisation de l'enseignement supérieur restent d'actualité : on recense ainsi l'avis du 29 août 2008 sur le projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur, l'avis du 27 décembre 2011 sur le projet de loi modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, et avis du 23 juillet 2013 sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur. Dans le présent avis, elle se limitera à quelques remarques concernant plus particulièrement la formation du BTS et le sujet de l'accréditation à la fois des institutions d'enseignement supérieur et des formations d'enseignement supérieur.
- La formation du BTS La Chambre des Métiers tient à insister sur la nécessité absolue de faire coTncider les programmes de formation établis au niveau du BTS avec les besoins concrets des entreprises. II s'agit, en effet, de veiller à l'employabilité des détenteurs du BTS. Dans ce contexte et concernant plus particulièrement l'amendement 2 du 25.01.2016, la Chambre des Métiers demande qu'un groupe curriculaire soit constitué d'office pour chaque programme de formation et non seulement dans les cas où le ministre le jugerait comme opportun (« le ministre peut nommer ... un groupe curriculaire »). L'association, dès le départ, des représentants des milieux professionnels concernés à l'instar de ce qui est prévu au niveau du comité d'accréditation (« il est institué ... un comité d'accréditation ») constitue la meilleure approche pour assurer l'adéquation des programmes de formation avec les attentes des futurs employeurs potentiels.
- L'accréditatIon des Institutions et des programmes d'enseignement supérieur La Chambre des Métiers approuve le principe d'une accréditation conjointe à la fois des institutions et des programmes d'enseignement supérieur. Elle approuve également les dispositions de l'amendement 3 du 09.05.2016 et la désignation, par le ministre, d'une agence d'assurance de la qualité chargée de l'évaluation de l'institution et du programme de formation, la décision finale revenant au ministre assisté dans cette tâche par un groupe consultatif dont devraient cependant faire partie, de l'avis de la Chambre des Métiers, des experts des milieux professionnels concernés par la nouvelle formation. Pour ce qui est de la procédure et des critères applicables en matière d'accréditation tels que fixés par la loi modifiée et par le projet de règlement grandducal sous rubrique, la Chambre des Métiers n'a pas de remarques particulières à formuler. Cependant, un point pourtant crucial mérite d'être clarifié, à savoir celui du champ d'application précis des dispositions du projet de loi suite aux amendements 21, 22 et 23 du 27.01.2016 ainsi que du projet de règlement grand-ducal. En effet, est-ce que les dispositions s'appliquent exclusivement aux institutions et programmes de formation étrangers ? Dans l'affirmative, qu'en sera-t-il des institutions et programmes de formation luxembourgeois ? Ou bien, est-ce que les dispositions CdM/KR/c1/Avls_16-68 et 16-94_Enseignernext_supérieur_étranger.docx/18/07/2016 page 3 de 3 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxcrnbourg s'appliquent à la fois aux institutions et programmes de formation étrangers et luxembourgeois ? Dans l'affirmative, pourquoi les institutions et programmes de formation luxembourgeois ne sont-ils pas explicitement énumérés, ni dans le projet de loi, ni dans le projet de règlement grand-ducal ? Afin d'éviter tout malentendu et afin d'étouffer tout soupçon de discrimination entre offreurs étrangers et offreurs luxembourgeois ainsi que tout soupçon de tentative de verrouillage du « marché » de l'enseignement supérieur au profit de l'Université de Luxembourg comme seul et unique acteur national puisque disposant de sa propre base légale, la Chambre des Métiers demande d'apporter les précisions qui s'imposent selon toute évidence dans ce contexte. La Chambre des Métiers ne saurait approuver les amendements parlementaires au projet de loi et le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la stricte réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées et notamment de celles relatives à la clarification du champ d'application des dispositions à la fois du proJet de loi et du projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 18 juillet 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/KR/c1/Avis_16-68 et 16-94_EnseIgnement_supédeur_étrangers.docx/18/07/2016 (s.) Roland KUHN Président