Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5433 — 1182 / ya V/réf. 51.728 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 4,> Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-2839/16-53 -5 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg Cabinet du Ministre Entrée le: 2 1 JUIL 2016 Ref: ‘AcJe l A traiter par: Par dépêche du 27 juin 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question est pris en exécution du futur nouvel article 30 que le projet de loi n° 6591 prévoit d'insérer dans la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur, et qui porte sur les modalités d'accréditation d'institutions et de formations d'enseignement supérieur sur le territoire du Grand-Duché. Plus précisément, le projet de règlement grand-ducal a pour objet de 'fixer le déroulement de la procédure daccréditation et les indemnités du groupe consultatr prévu à l'article 30 précité et qui est "composé de cinq membres disposant de connaissances approfondies en matière d'accréditation d'institutions et de programmes détudes de l'enseignement supérieur" . Étant donné que ledit projet est de nature purement technique et qu'il reprend pour partie des dispositions qui sont actuellement inscrites dans un règlement ministériel du 27 avril 2011, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'observations à présenter et elle se déclare en conséquence d'accord avec le texte lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF