Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 août 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5434 — 1218 / sp V/réf. 51.726 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 20 juillet 2016 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique (4655JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (29 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie la structure et les règles communes attribuées aux commissions nationales de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique, à l'exception des commissions nationales pour les programmes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. II trouve sa base légale dans la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, notamment l'article 60 ainsi que dans la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 33. Considérations générales Les commissions nationales pour les programmes (CNP) sont composées d'un membre et d'un membre délégué suppléant de chaque lycée qui offre l'enseignement concerné ainsi que d'un inspecteur de l'enseignement fondamental pour les commissions supervisant une branche enseignée en première année de l'enseignement secondaire ou secondaire technique. Le ministre nomme un président et un secrétaire pour chaque CNP. La CNP a pour mission de conseiller le ministre dans toutes les questions relatives à l'enseignement des branches, plus spécifiquement les programmes d'enseignement, les grilles horaires et les manuels d'enseignement. Actuellement, certaines commissions sont confrontées à un manque de personnes disposées à s'investir en tant que secrétaire au sein d'une CNP, ce poste représentant une charge de travail importante. Ainsi, la Chambre de Commerce approuve l'initiative des auteurs du texte sous avis d'abolir la restriction actuelle interdisant aux membres des écoles privées de se présenter pour le poste de secrétaire d'une CNP. Désormais, le secrétaire peut être choisi parmi tous les membres d'une CNP. \ LSC106 Avis \ 2016 \4655JLLcommissions_nationales_enseignement_secondaire14655ALcommissions_nationales_enseignement_secondaire_20160713.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce accueille favorablement la décision des responsables du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE) d'indemniser les représentants des écoles privées sous régime contractuel au même titre que les délégués des lycées publics. Elle relève qu'il est important d'accorder un traitement équitable à tous les membres d'une CNP afin de récompenser l'investissement personnel de chacun à sa juste valeur. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA G: LSC\ 06 Avis \2016 \4655JLI_commissions_nationales_enseignement_secondaire 4655al_commissions_nationales_ensergnement_secondaire_20160713.docx