Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 août 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5434 — 1223 / sp V/réf. 51.726 Objet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG N/réf. : CSL - 119/2016 — CF/AW Concerne : Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L- 2926 Luxembourg Luxembourg, le 26 juillet 2016 votre demande d'avis du 28 juin 2016 concernant les commissions nationales des programmes Monsieur le Ministre, En date du 28 juin 2016, vous avez saisi la Chambre des salariés pour avis relatif au projet de règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes (CNP) de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Le projet prévoit les changements comme suit : - une définition plus claire du rôle des différents membres des commissions nationales des programmes (président, secrétaire, membre effectif/suppléant, inspecteur) ; - une réduction des mandats de tous les membres de 4 à 1 an, sauf pour le président; - une clarification au niveau des droits et devoirs des représentants des écoles privées sous régime contractuel ; - une réduction de l'obligation de se réunir à 2 réunions par an; - une clarification au niveau des conditions à remplir pour la création d'un groupe de travail indemnisé et au niveau de l'indemnisation des membres. Notre chambre professionnelle partage la volonté du gouvernement d'apporter des changements au règlement grand-ducal en vigueur en vue d'une clarification des rôles des différents acteurs et d'une adaptation à la pratique. Elle se permet cependant d'émettre certaines réserves par rapport aux modifications proposées. Ad article 2 La CSL se demande pourquoi la durée du mandat du président reste à 4 ans alors que la durée du mandat des autres membres passe à 1 an ? Est-ce que les risques d'un départ à la retraite ou de mutation, motifs invoqués pour la réduction de la durée du mandat des autres membres, sont moindres pour le président d'une CNP ? La question relative au remplacement d'un membre de la CNP est réglée différemment dans le règlement grand-ducal relatif aux CNP de l'enseignement général pour la formation professionnelle. Ad article 6 Le texte du projet propose une indemnité de 32,93 € pour chaque réunion de la commission, du bureau ou d'un groupe de travail. Ce montant correspond au montant fixé dans le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux CNP de l'enseignement secondaire (43,91€), diminué par la suite par le règlement grandducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques (-25%). Les membres des CNP touchent donc actuellement une indemnité nette de 32,93€ par réunion. 1B rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 csl@cs1.1u www.csliu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG La CSL insiste qu'il soit précisé dans le texte sous avis que ce montant constitue le montant net auquel ont droits les membres d'une CNP. Elle craint en effet que le même principe que celui appliqué au niveau du règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires aux membres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés soit appliqué, à savoir, une réduction de 25% (décision 2013) sur les montants définis dans un règlement grand-ducal entré en vigueur postérieurement à telle décision. Ceci reviendrait à diminuer les indemnités actuelles des membres des CNP. La CSL s'opposerait évidemment à une telle réduction, qui n'encouragerait guère l'engagement dans une telle commission. De toute évidence, l'indemnité proposée par le texte sous avis est à notre estime non adaptée par rapport à l'engagement demandé aux membres de la CNP et devrait être revue vers le haut. Le problème majeur que suscite le projet de règlement grand-ducal sous avis auprès de notre chambre professionnelle réside dans le fait que les changements proposés concernent uniquement les commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique et non pas les commissions nationales de l'enseignement général pour la formation professionnelle de l'enseignement secondaire technique. La CSL invite vivement le législateur à ne pas opérer de distinction injustifiée entre les CNP compétentes pour les différents ordres d'enseignement étant donné que telle situation constituerait une source de différends. Tandis que des efforts d'harmonisation au niveau des différents ordres d'enseignement sont entrepris par le législateur, par exemple au niveau du fonctionnement des conseils de classe, des critères de promotion, de l'évaluation etc... il serait imprudent de créer de nouvelles inégalités de traitement à d'autres endroits. Par conséquent, la CSL ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 csl@cs1.1u www.cs1.1u