Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et org

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 25 juillet 2016 SCL : R 5434 — 1167 / ak V/réf. 51.726 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu A-2836/16-50 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A J[ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique Par dépêche du 22 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, pour le "22 juillet 2016 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'apporter certaines clarifications et adaptations à la réglementation applicable à l'organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique. Plus précisément, il s'agit: - de préciser le rôle des différents membres des commissions nationales pour les programmes, - de réduire la durée du mandat des membres effectifs et suppléants des établissements scolaires; - de clarifier le régime de la participation des écoles privées; - de limiter à deux fois par année l'obligation pour les commissions de se réunir, et - de spécifier les conditions d'indemnisation en cas d'institution d'un groupe de travail. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal est de nature technique et qu'il a pour but de clarifier l'organisation des commissions nationales afin de rendre leur fonctionnement plus efficace, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'observations à présenter et elle se déclare en conséquence d'accord avec le texte lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF