Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 août 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 82953 SCL : R 5435 — 1248 / ya V/réf. 51.727 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/05/08/2016 - 16-92 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 28 juin 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a transposé en droit national la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe lv de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf. Ces dispositions ont pour but de permettre la remise à neuf des équipements d'imagerie avec des pièces détachées récupérées sur des équipements usagés qui n'étaient pas déjà mis sur le marché de l'Union européenne, étendant ainsi la disponibilité des pièces détachées récupérées. Le projet de règlement transpose en outre un rectificatif à la directive 2011/65/UE publié au Journal Officiel de l'Union européenne de l'Union européenne 44/55 du 14 février 2014 concernant une mauvaise référence. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 • contactlacdm.tu www. cd m . iu page 2 de 2 Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 aollt 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Torn WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/vd/Avls_16-92__ÈquIpements_électrIques.docx/05.08.20.143