Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5435 — 1342 / sp V/réf. 51.727 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 4r CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 septembre 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4656MJE) Saisine : Ministre de lEnvironnement (29 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive déléguée 2016/585/UE de la Commission européenne du 12 février 20161. Cette directive apporte, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, des modifications à l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dénommée ci-après la « Directive 2011/65/UE »). En outre, le projet de règlement grand-ducal sous avis intègre un rectificatif à la Directive 2011/65/UE2 pour corriger une référence erronée. Les modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce et elle se félicite de la transposition fidèle de la disposition afférente de la Directive déléguée 2016/585/UE et du rectificatif à la Directive 2011/65/UE. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. MJE/PPA 1Directive déléguée (UE) n° 2016/585 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf. (Journal officiel de l'Union européenne — L 1001/12.) 2Rectificatif à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (Journal officiel de l'Union européenne — L 44/55.) GlEC0120161MJEAVIS14656_substances dangereuses EED4656MJE_Substances dangereuses EEE.docx