Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5436 — 1166 / ak V/réf. 51.729 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 8 43, boulevard E-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes www.chfep.lu Par dépêche du 28 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le document portant le titre "Exposé des motifs et commentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question poursuit deux objectifs. D'une part, il procède à l'adaptation des épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances linguistiques des candidats au concours d'admission au stage préparant aux fonctions de folinateur d'adultes, dans le sens que les candidats devront à l'avenir réussir les épreuves de connaissance des trois langues administratives du Luxembourg. Actuellement, le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes n'exige des connaissances que dans deux des trois langues administratives. La Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie grandement cette modification apportée au régime de connaissance des langues. À ses yeux, la maîtrise des trois langues administratives est en effet une condition essentielle pour pouvoir exercer efficacement les professions d'enseignant et de founateur d'adultes. Vu l'hétérogénéité et le multiculturalisme croissants des populations scolaires, les enseignants et foimateurs doivent avoir une certaine aisance dans les langues officielles pour pouvoir communiquer avec les étudiants et les personnes suivant une formation pour adultes. -2 - D'autre part, le projet sous avis supprime, dans le règlement grandducal précité du 24 octobre 2011, toutes les dispositions traitant du déroulement du stage préparant aux fonctions de formateur d'adultes. Étant donné que lesdites dispositions sont devenues superflues du fait que les modalités relatives au stage en question sont désonnais régies par la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de fonnation de l'éducation nationale, cette modification n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre. Au vu de l'observation formulée ci-avant concernant le régime des langues applicable aux futurs candidats au concours d'admission au stage préparant aux fonctions de folinateur d'adultes, la Chambre n'a pas d'objections à présenter quant au fond du projet de règlement grand-ducal. D'un point de vue formel, elle fait remarquer que la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e chance et la loi du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise — lois citées respectivement aux deuxième et troisième visas du préambule — ont déjà fait l'objet de modifications depuis leur entrée en vigueur. Il y a donc lieu d'ajouter à chaque fois l'adjectif "modifiée" avant la date. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF