Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 2' 247 - 82955 SCL : R 5436 — 1165 / ak V/réf. 51.729 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 14 juillet 2016 LUXEMBOURG 17 n e 1841-2016 t.) annwersaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes. (4658RSY) Saisine : Ministre de tEducation nationale, de lEnfance et de la Jeunesse (28 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage donnant accès aux fonctions de formateurs d'adultes auprès du secteur public. Le projet comporte deux volets. En premier lieu, il modifie les exigences relatives aux connaissances linguistiques dont les candidats au concours d'admission au stage préparant aux fonctions de formateur d'adultes doivent répondre. Ainsi, une réussite aux épreuves préliminaires dans les trois langues administratives du pays, c'est-à-dire luxembourgeois, français et allemand, est désormais requise. Ceci représente une restriction des conditions d'accès au stage dans le sens où le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 stipulait une réussite aux épreuves préliminaires dans deux des trois langues administratives officielles. En deuxième lieu, le projet de règlement grand-ducal supprime toute disposition relative au stage préparant aux fonctions de formateur d'adultes qui est désormais régi par les dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Considérations générales Les fonctions de formateur d'adultes ont été introduites par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et figurent également dans la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e chance et la loi du 22 mai 2009 portant création d'un Institut national des langues. Les formateurs d'adultes font partie des cadres du personnel enseignant auprès des Centres de formation professionnelle continue, de l'École de la 2e chance et de l'Institut national des langues. On distingue trois fonctions différentes, à savoir - la fonction de formateur d'adultes en enseignement théorique, - la fonction de formateur d'adultes en enseignement technique, - la fonction de formateur d'adultes en enseignement pratique. II convient de noter que l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis ne renseigne pas sur les raisons des modifications visées. La Chambre de Commerce ne peut donc que supposer que les changements introduits par le biais du présent projet sont censés amener un alignement par rapport au projet de loi relatif aux conditions de recrutement du personnel des carrières d'enseignement post-primaire dont le paragraphe 2 de l'article 1 prévoit que «...nul ne peut être admis au stage pédagogique s'il G:\LSC\06 Avis\2016\4658FISY_PRGD_Formateur d'adultes\4658IRSY_PRGD_Formateur d'adultes_14072016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17R e 1841-2016 anniversaire n'a pas réussi aux épreuves préliminaires visant à vérifier qu'il a une connaissance suffisante soit des trois langues utilisées dans l'enseignement, à savoir le français, l'allemand et le luxembourgeois, soit dans la matière qu'il a choisie comme deuxième spécialité ». Ledit projet de loi assouplit également, pour différentes fonctions d'enseignement dont celle du formateur d'adultes, les conditions de recrutement actuellement en vigueur au niveau des diplômes requis afin de remédier à une pénurie croissante de candidats aux postes d'enseignants proposés dans l'enseignement post-primaire. Pour ce qui est de l'apprentissage des langues en général, la Chambre de Commerce rappelle qu'il y a lieu de privilégier une voie d'enseignement plus flexible assurant la bonne maîtrise d'une, voire deux des langues administratives utilisées au Luxembourg, respectivement d'une deuxième mais à un niveau moindre. Une telle approche serait compatible avec le multilinguisme souhaité parmi la population tout en réduisant ainsi le risque d'échec scolaire et d'exclusion sociale. En effet, il s'agit d'éviter que l'objectif d'une maîtrise parfaite des trois langues administratives ne devienne un facteur inhibent par rapport à l'enseignement des compétences « métiers » dont l'enjeu est primordial en terme d'employabilité. Dans cette logique et au vu de l'enjeu de la pénurie en candidats à certains postes d'enseignement, la Chambre de Commerce estime qu'il conviendrait de mettre l'accent en premier lieu sur les compétences techniques et pédagogiques, voire didactiques du personnel enseignant en maintenant une certaine flexibilité au niveau de la maîtrise des langues. Ceci incombe en particulier pour les fonctions de formateur d'adultes susceptibles d'intervenir, notamment au niveau de l'École de la 2e chance et des Centres de formation professionnelle continue, auprès d'apprenants fragilisés dont la priorité représente une réinsertion ou reconversion professionnelle rapide. En référence à son avis émis concernant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011, la Chambre de Commerce tient également à réitérer le fait que les dispositions relatives aux fonctions de formateurs d'adultes ne concernent qu'une partie très limitées des personnes amenées à intervenir auprès d'un public d'apprenants adultes. En effet, en référence aux objectifs de la Stratégie nationale du Lifelong Learning (S3L), il convient d'implémenter un système d'assurance qualité pour l'ensemble des formateurs intervenant en formation professionnelle continue. A cet effet, la Chambre de Commerce a entamé le développement d'une certification et d'une formation de formateurs afin de contribuer à l'élaboration d'un tel dispositif d'assurance qualité à une échelle nationale. Commentaire des articles Concernant l'article 1 Cet article modifie l'article 1 du règlement grand-ducal du 24 octobre 2011. II détermine le nouveau cadre des pré-requis linguistiques en vue de l'accès au concours d'admission au stage préparant à l'une des trois fonctions de formateur d'adultes. Celui-ci exigera dorénavant une réussite aux épreuves préliminaires visant à vérifier les connaissances linguistiques dans les trois langues administratives (français, allemand et luxembourgeois) du pays. Ceci représente une restriction des conditions d'accès au stage dans le sens où le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 stipulait une réussite aux épreuves préliminaires dans deux des trois langues administratives officielles. Or, au vu des réflexions préliminaires et à défaut d'une explication quant à la raison de cette modification, la Chambre de Commerce est d'avis que ce changement n'amènera pas de plus value en termes de qualité GALSC\06 Avis \2016\4658RSY_PRGD_Formaleur d'adultes \4658RSY_PRGD_Formateur dadultes_14072016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 1.7e 1841-2016 anniversaire d'enseignement, voire l'entravera dans certains cas en écartant des candidats faisant preuve de compétences techniques et pédagogiques mais ne disposant pas des connaissances linguistiques suffisantes. En conséquence, la Chambre de Commerce propose de maintenir l'ancienne disposition du règlement grand-ducal du 24 octobre 2011. Concernant l'article 2 L'article 2 modifie l'article 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 dans le sens où les épreuves linguistiques préliminaires porteront non plus sur deux mais sur les trois langues administratives officielles. En référence à ce qui a été décrit ci-dessus, la Chambre de Commerce ne peut approuver ce changement. Concernant les articles 3 à 6 L'article 3 adapte le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 en introduisant une référence à la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un lnstitut de formation de l'éducation nationale. De plus, 11 supprime à l'instar des articles 4, 5 et 6, toute disposition relative au stage préparant à la fonction de formateur d'adultes qui est dorénavant régi par les dispositions prévues à la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un lnstitut de formation de l'éducation nationale. Les articles 3 à 6 n'appellent pas de commentaires spécifiques de la part de la Chambre de Commerce. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal. RSY/NMA GALSC\06 Av s \2016\4658RSY_PRGD_Forrnateur d'adultes\4658RSY_PRGD_Formateur cradultes_14072016.docx