LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5437 — 937 / sp Objet Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Commission de Surveillance du Secteur financier ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1. De la commission consultative constituée dans le cadre de l'article 149
(1)La commission consultative se compose de quatre membres effectifs, à savoir: - d'un représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions ; - d'un représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions; - d'un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions; - d'un représentant du ministre ayant les finances dans ses attributions; En cas de besoin la commission peut s'adjoindre l'expertise de représentants de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) ainsi que de représentants des chambres professionnelles intéressées.
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants sont nommés.
(3)La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions. La fonction de secrétaire est assurée par le représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions.
(4)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les agents qui assistent la commission en tant qu'expert n'ont pas de voix délibérative.
(5)Le président ou son suppléant convoque la commission en indiquant l'ordre du jour. Art.
- Le présent règlement entrera en vigueur le Art.
- Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et eurapéennes II. Exposé des motifs Le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales prévoit de créer dans un nouvel article 149 de la loi du 29 août 2008 susmentionnée une commission consultative en matière de possibilité pour un travailleur salarié d'assurer la continuité d'activités de son employeur au Grand-Duché de Luxembourg dans l'hypothèse de la survenance d'un incident majeur dans le pays d'origine de l'employeur. Le présent projet de règlement grand-ducal, pris en exécution du nouvel article 149, prévoit les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette commission consultative. 11 est proposé que la commission consultative se compose de quatre membres effectifs à nommer pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, dont un représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, un représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions, un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions et un représentant du ministre ayant les finances dans ses attributions. Des membres suppléants sont également prévus. La fonction de président est exercée par le représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, celle de secrétaire est exercée par le représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions. Des experts de la Commission de surveillance du secteur financier peuvent être entendus en leur avis en cas de besoin, sans disposer de voix délibérative.
- Commentaire des articles ad Art. 1
(1)Ce paragraphe présente l'énumération des quatre représentants des différents ministres dans la commission consultative, ainsi que la possibilité pour la commission consultative de s'adjoindre l'avis des experts de Commission de surveillance du secteur financier.
(2)Ce paragraphe précise que le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions procède à la nomination des membres de la commission consultative et fixe la durée du mandat des membres de la commission consultative à trois ans. Le mandat est renouvelable.
(3)Le troisième paragraphe précise que le représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions assure la fonction de président de la commission consultative, ce ministre étant compétent pour constater de la survenance d'un incident majeur tel que défini par le nouvel article 44bis du projet de loi. Le représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions exercera la fonction de secrétaire de la commission consultative.
(4)Ce paragraphe détermine les modalités de délibération au sein de la commission consultative.
(5)Ce paragraphe fixe les modalités de convocation de la commission consultative. ad Art. 11 Pas de commentaire pour cet article. ad Art. 111 Pas de commentaire pour cet article. Fiche financière Le règlement grand-ducal engendre les dépenses suivantes : Pas de dépenses spéciales prévues. > coût annuel : - (total à liquider) : LE GOUVERNEMENE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministre de l'Immigration et de l'Asile Auteur(
- s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'immigration: Monsieur Tom GOEDERS, Madame Malou FABER, Madame Anne-Catherine THILL, Monsieur Marc REINHARDT Ministère des Finances: Madame Isabelle GOUBIN Ministère de l'Economie: Monsieur Laurent SOLAZZI Téléphone : 247 84574 (M. Goeders) / 247 8éi Courriel : tom.goeders@mae.etat.lu / malou.faber@mae.etatiu / anne-catherine.thill@mati Objectif(
- s)du projet : L'avant-projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales prévoit de créer dans un nouvel article 149 de la loi du 29 août 2008 susmentionnée une commission consultative en matière de possibilité pour un travailleur salarié d'assurer la continuité d'activités de son employeur au Grand-Duché de Luxembourg dans l'hypothèse de la survenance d'un incident majeur dans le pays d'origine de l'employeur. Le présent avant-projet de Règlement grand-ducal, pris en exécution du nouvel article 149, prévoit les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette commission consultative. II est proposé que la commission consultative se compose de quatre membres effectifs à nommer pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans par le ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, dont un représentant du ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions, un représentant du ministre ayant l'immigration dans ses attributions, un représentant du ministre ayant l'économie dans ses attributions et un représentant du ministre ayant les finances dans ses attributions. Des membres suppléants sont également prévus. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Version 23.03.2012 Le Ministère des Finances 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 Le Ministère de l'Economie La Commission de surveillance du secteur financier 26/04/2016 2 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 111 Oui Non E oui E Non Oui E oui E Non E Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui 11 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Rernarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? IJ Oui D Non N.a. IJ Oui EI Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui Z Non Ej N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? IJ oui D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? IJ oui jJ Non E Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? IJ oui IJ Non N.a. IJ Oui D Non Z N.a. EJ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT 5tg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)Es Non simplification administrative, et/ou à une • oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [7] Oui n Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 11] Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E oui E Non n N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1.5 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui oui E Non oui El Non E Oui Non E oui Non El N.a. fl oui El Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 7 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl oui D Non [S] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6