Arrête:" étant réservée aux règlements ministériels et du gouvernement en conseil. -2- Quant au fond, le projet de règlement grand-ducal vise, comme é

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5438 — 1170 / ak V/réf. 51.730 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les lignes directrices du cours commun « vie et société » Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 1er juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP -2840/16-54 f e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A 1[ S sur le projet de règlement grand-ducal concernant les lignes directrices du cours commun "vie et société" Par dépêche du 28 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Comme ce dernier l'indique, le projet en question a pour objet de définir les lignes directrices du nouveau cours commun "vie et société". Ce cours sera introduit dans l'enseignement secondaire et secondaire technique à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 et remplacera les trois branches actuellement y enseignées, à savoir l'instruction religieuse et morale, l'éducation morale et sociale ainsi que l'éducation aux valeurs (enseignée au Lycée Eimesinde). En ce qui concerne le préambule du texte sous avis, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandj! L'insertion de cette foimule inacceptable dans le préambule d'un texte qui se trouve encore au stade de "projet" démontre en effet qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre l'avis demandé, qui l'est uniquement afin de se conformer à la loi organique des chambres professionnelles qui exige, du moins pour ce qui est de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, que son avis "doit être demandé". En outre, la Chambre fait remarquer que la clause introductive du dispositif, figurant après le préambule, devra être remplacée par la fonnule "Arrêtons:", la tournure "Arrête:" étant réservée aux règlements ministériels et du gouvernement en conseil. -2- Quant au fond, le projet de règlement grand-ducal vise, comme énoncé ci-avant, à déterminer les objectifs et les lignes directrices du nouveau cours "vie et société", qui résulte d'un choix politique. Étant donné que la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interdit d'exprimer son opinion sur toute question politique ou religieuse, elle s'abstient de se prononcer sur le programme du cours en question et donc sur le fond des dispositions prévues par le texte lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF