Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instit

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 25 juillet 2016 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5439 — 1169 / ak V/réf. 51.731 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental ;
2. le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental
4. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation ; et abrogeant le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant :
5. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental ;
6. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; b. des membres du jury d'examen. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du lerjuillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu A-2837/16-51 f CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant
7. le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental;
8. le règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental;
9. le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental;
10. le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d' évaluation; et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant:
11. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental;
12. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation; b. des membres du jury d'examen Par dépêche du 28 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a pour objet: 1) de doubler (de 8 à 16) le nombre d'heures annuelles de foimation continue obligatoire à prester par les instituteurs de l'enseignement fondamental et par les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants; 2) de prolonger, d'une durée équivalente aux différents congés susceptibles d'être pris par l'agent, la période de référence de trois ans qui est à la base de la comptabilisation des heures de foimation continue; 3) de fixer le mode de prise en compte du nombre d'heures de formation continue pouvant être reportées sur la période de référence débutant le i er septembre 2016 ainsi que sur les périodes de référence ultérieures; 4) de fixer le nombre d'heures de formation continue des instituteurs bénéficiant d'un service à temps partiel, d'un congé pour travail à mi-temps ou d'un congé parental proportionnellement à celui des instituteurs assumant un service à temps complet; 5) d'introduire une décharge pour raison d'âge pour les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants; 6) de donner aux étudiants ayant accompli avec succès six semestres du cursus de huit semestres du bachelor en sciences de l'éducation à l'Université du Luxembourg la possibilité d'obtenir une attestation les habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental; -2 - 7) d'introduire une disposition prévoyant que les échanges individuels entre les parents d'élèves et les titulaires de classe aux cycles 2, 3 et 4 se baseront désormais à la fin de chacun des trois trimestres de l'année scolaire sur les bilans intennédiaires, 8) d'abroger, comme l'intitulé du projet l'indique, le "règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant:
13. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental;
14. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation; b. des membres du jury dexamen". Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Examen du texte Ad intitulé Le règlement grand-ducal précité du 14 mai 2009 — mentionné à l'intitulé du projet sous avis — a déjà fait l'objet de modifications par un règlement grand-ducal du 25 août
15. Il y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "modifié" avant la date. Ad article ier La Chambre constate que les dispositions touchant à la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental sont principalement le résultat des négociations entre le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat National des Enseignants (SNE/CGFP), ayant abouti à la conclusion de l'accord du 22 février 2016 au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l'actuelle législature. Par conséquent, la Chambre s'abstient de se prononcer sur la justification de l'augmentation du volume des heures annuelles de formation continue obligatoire des instituteurs de l'enseignement fondamental. Elle tient toutefois à rappeler que le volume de foimation -3 - continue obligatoire des enseignants fonctionnaires et employés de l'enseignement secondaire et secondaire technique a également été relevé de 8 à 16 heures à partir de l'année scolaire 2015-2016, ceci par une instruction ministérielle du 18 novembre
16. En ce qui concerne la prolongation de la période de référence, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec la disposition qui prévoit qu'une telle prolongation est due à partir d'une absence sans interruption d'une durée d'un mois au moins. En outre, la Chambre approuve que le nombre d'heures de formation continue annuelles à prester par les instituteurs soit dorénavant calculé au prorata du degré d'occupation de ces derniers. De même, elle se déclare d'accord avec la disposition selon laquelle les instituteurs peuvent faire valoir un report maximal de 4 heures de foiniation continue pour la prochaine période de référence s'ils ont accumulé plus de 48 heures de foiniation continue au teinie de la période de référence écoulée. La Chambre apprécie tout spécialement le fait qu'un instituteur "ayant effectué le nombre d'heures de formation continue requis pour une période de reférence ne (puisse) pas se voir imposer la participation à quelque formation que ce soit", à l'exception de la participation "à une journée pédagogique au sein de son propre établissement scolaire". Pour des raisons d'équité, la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec l'abolition de la dérogation actuellement en vigueur, qui perniet aux instituteurs d'enseignement spécial en service au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental de continuer à bénéficier d'une tâche d'enseignement direct de 21 leçons hebdomadaires. En effet, à l'heure actuelle, tous les instituteurs des cycles 2 à 4 accomplissent une tâche comparable. Il s'agit donc de mettre sur un pied d'égalité tous les instituteurs compte tenu du fait que la différence du volume de la tâche ne se justifie plus. -4 La Chambre se prononce favorablement au sujet des modalités retenues pour la prise en compte du nombre d'heures de foimation continue pouvant être reportées sur la période de référence débutant le 1" septembre
17. Ad article II La Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend augmenter, "dans un souci de respect de parallélisme", le volume de la foimation continue obligatoire annuelle des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, de 8 à 16 heures. Dans le même souci de parallélisme, les autres mesures (prolongation de la période de référence en cas de congé dépassant la durée d'un mois, calcul au prorata de la tâche des heures de formation continue obligatoire à prester, report d'un maximum de 4 heures de formation continue sur la prochaine période de référence, exemption de l'obligation de participation à des fonnations continues imposées si l'agent a déjà effectué le nombre d'heures de foimation continue requis pour une période de référence donnée) seront introduites mutatis mutandis pour les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental. La Chambre approuve la disposition faisant bénéficier les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, "de la décharge pour raison d'âge, telle que prévue à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Étar. De même, elle peut se déclarer d'accord avec le mode de conversion des joumées de congé prévues dans le règlement grand-ducal précité en leçons d'enseignement direct. Ad article III En ce qui conceme la remise d'une attestation pour pouvoir effectuer des remplacements dans l'enseignement fondamental aux étudiants ayant accompli avec succès six semestres du cursus de huit semestres du bachelor professionnel en sciences de l'éducation organisé par l'Université du Luxembourg, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend note du fait que les étudiants en question effectuent déjà à l'heure actuelle des remplacements dans -5- l'enseignement fondamental sans toutefois disposer d'une telle attestation. Elle approuve que cette pratique courante dispose enfin d'une base réglementaire. Ad article IV Dans le passé, nombreuses étaient les critiques concernant l'établissement des bilans inteimédiaires du développement des compétences. Ces derniers ont été jugés trop complexes par les enseignants. Afin de remédier à ce reproche, le gouvernement a réduit, par voie de règlement grand-ducal du 16 décembre 2011, le nombre d'échanges se basant sur le bilan intermédiaire à deux par année scolaire, l'un à la fin du premier et l'autre à la fin du troisième trimestre. Suite à l'introduction de bilans simplifiés à partir de l'année scolaire 2016-2017, les auteurs du texte sous avis préconisent que tous les échanges individuels à la fin de chaque trimestre des cycles 2 à 4 devraient se baser de nouveau sur les bilans intermédiaires. La Chambre se déclare d'accord avec la modification dans ce sens de la réglementation en vigueur. Ad article V La Chambre renvoie à sa remarque fatinulée au sujet de l'intitulé du texte sous avis, selon laquelle il faudra ajouter l'adjectif "modifié" avant la date à l'intitulé du règlement grand-ducal du 14 mai
18. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet
19. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF