Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

(2)point 3° a) et de l'article 5 point B paragraphe

(2)point 3°

1. a)de la loi du.... précitée, la preuve de la détention d'un animal d'espèce mammifère ou d'espèce non-mammifère peut être apportée moyennant un des documents justificatifs suivants : 1° une facture ou une autre preuve d'achat de l'animal ou des animaux en question pour autant que celle-ci :
2. a)mentionne une date d'achat exacte ;
3. b)mentionne le nom correct de l'espèce du ou des animaux ;
4. c)reprenne le nombre exact d'animaux ; 2° une déclaration écrite, d'un médecin-vétérinaire ou du directeur ou d'un chef de division de l'Administration des services vétérinaires, qui certifie que l'animal ou les animaux en question étaient en possession du détenteur ou du propriétaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du précitée. FALOIS\2015\protection des animaux\rg 1 conditions spécifiques de détention version avec accord ANF.docx Art. 5.

(1). En application de l'article 5 point A paragraphe

(2)point 3° b) et de l'article 5 point B paragraphe

(2)point 3° b) de la loi du....précitée, la demande d'autorisation comprend un dossier qui contient - - - - le nom et l'adresse exacte du propriétaire ou du détenteur, ainsi que l'adresse du lieu de détention prévu, les plans du logement, par exemple étable, prairie, abri, cage, local, etc., le nom complet de l'animal, c'est-à-dire son nom scientifique, une description détaillée de sa biologie, à savoir la reproduction et la santé, une description détaillée de ses besoins physiologiques notamment la température, l'humidité, la lumière, une description détaillée de ses besoins éthologiques notamment le comportement, la vie sociale, le bien-être, une description détaillée de ses besoins nutritionnels, à savoir la fréquence, la disponibilité et la sorte de nourriture, et une description détaillée de ses besoins écologiques, à savoir son environnement naturel.

(2)Les critères suivants pour l'octroi d'une autorisation sont à respecter : • • • les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques. les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l'homme due à leur agressivité ou à leur toxicité. l'hébergement et les soins prévus et la connaissance du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés.

(3)Le dossier est évalué sur base d'une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Art. 6. Les infractions au présent règlement sont recherchés et constatés selon les dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du précitée. Art.7. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies selon les dispositions prévues aux articles14, 17 et 18 de la loi du ...précitée. Art. 8. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 Annexe I : Liste des animaux d'espèces mammifères autorisées à être détenues au GrandDuché de Luxembourg: NOM SCIENTIFIQUE Canis familiaris Felis catus Mustela furio Equus asinus Equus asinus x E. caballus Equus caballus Equus caballus x E. asinus Sus scrofa domestica Bos taurus Bison bonasus Bubalus bubalis Capra hircus Ovis aries Tamias striatus Cricetulus barbarensis Mesocricetus auratus Phodopus campbelli Phodopus roborovskii Phodopus sungorus Gerbillus spec. Meriones spec. Acomys spec. Micromys minutus Mus minutoides Mus musculus Rattus norvegicus Chinchilla lanigera Cavia porcellus Octodon degus Oryctolagus cuniculus NOM FRANCAIS Chien Chat Furet Ane Mulet Cheval Bardot Porc domestique Bovin Bison Buffle Chèvre Mouton Tamia rayé (Écureuil de Corée) Hamster nain de Chine Hamster doré Hamster nain de Campbell Hamster nain de Roborowsky Hamster nain de Djoungarie Gerbilles Meriones Souris epineuses Rat des moissons (forme d'élevage) Souris naine d'Afrique Souris domestique (forme d'élevage) Rat surmulot (forme d'élevage) Chinchilla (forme d'élevage) Cobaye (cochon d'Inde) Dègue du Chili Lapin (forme d'élevage) 3 Annexe 11 : Liste des animaux d'espèces non-mammifères autorisées à être détenues au Grand-Duché de Luxembourg • • • • • • • les poissons d'ornement d'aquarium et d'étang, les oiseaux d'ornement de cage et de volière et les volailles de basse-cour, les arthropodes non venimeux de terrarium et les abeilles domestiques, les mollusques non venimeux d'aquarium et de vivarium, les amphibiens non venimeux de vivarium et d'étang et, les reptiles non venimeux de vivarium et d'étang, sauf les tortues de Floride(Trachemys scripta), les serpents pouvant atteindre plus de 3 mètres de longueur, les lézards et varans pouvant atteindre plus d'un mètre de longueur et les crocodiliens, les animaux non mammifères non destinés à la consommation humaine. 4 Annexe 111 : Liste des animaux d'espèces autorisées au Grand-Duché de Luxembourg dans des cirques à des fins de spectacles : NOM SCIENTIFIQUE Canis familiaris Felis catus Mustela furio Equus asinus Equus asinus x E. caballus Equus caballus Equus caballus x E. asinus Sus scrofa domestica Bos taurus Capra hircus Ovis aries Oryctolagus cuniculus NOM FRANCAIS Chien Chat Furet Ane Mulet Cheval Bardot Porc domestique Bovin Chèvre Mouton Lapin (forme d'élevage) 5 •P ' e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 5 du projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. II prévoit ainsi, sous forme de listes, les animaux autorisés à être détenus au Grand-Duché de Luxembourg. Cette façon de procéder, en créant des listes positives pour la détention des animaux autorisés, trouve son inspiration dans la législation belge. Ainsi, trois listes sont prévues, une pour les animaux d'espèces mammifères, une pour les animaux d'espèces non-mammifères et une pour les animaux autorisés dans des cirques à des fins de spectacles. Néanmoins, une détention d'animaux non repris sur ces listes peut être autorisée par le ministre mais sous des conditions très strictes et le propriétaire ou détenteur d'un animal doit présenter tout un dossier afin de pouvoir obtenir une telle autorisation. FAlois 2015\protection des animaux\rgle.doc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mmistère de lAgriculture, de la Viticulture et dela Protection des consommateurs Commentaires des articles Ad article 1. Cet article prévoit la liste des animaux d'espèces d'animaux mammifères autorisées à être détenus au Grand-Duché de Luxembourg. Ad article 2. Cet article prévoit la liste des animaux d'espèces d'animaux non-mammifères autorisées à être détenus au Grand-Duché de Luxembourg. Ad article 3. Cet article prévoit la liste d'espèces d'animaux autorisées à être détenus dans des cirques à des fins de spectacle. Ad article 4. Cet article précise les conditions qu'un propriétaire ou un détenteur d'un animal qui détient un animal d'une espèce mammifère ou non mammifère avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et non repris sur les listes de l'annexe I ou II. Ainsi, ces animaux peuvent être continués à être détenus si le propriétaire ou le détenteur prouve par une preuve d'achat ou une déclaration écrite qu'il était déjà propriétaire ou détenteur de l'animal avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ad article 5. Cet article prévoit les informations et les documents nécessaires concernant le dossier de la demande d'autorisation par le ministre d'un animal d'espèce mammifère ou non-mammifère autre que celui désigné par la liste de l'annexe I ou II. Ainsi, afin d'obtenir cette autorisation, le demandeur doit notamment fournir une description complète de l'animal, par exemple en fournissant des informations complètes sur ses besoins physiologiques, son comportement, sa vie sociale, son environnement naturel etc. Ad article 6. Cet article fait une référence aux articles 15 et 16 du projet de loi en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions. Ad article 7. Cet article fait une référence aux articles 14, 17 et 18 du projet de loi en ce qui concerne les sanctions en cas d'infractions au présent projet de règlement grand-ducal. F:\lois 2015\protection des animaux\rglc.doc FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. FALOIS\2015\protection des animaux\rg 1 conditions spécifiques de détention ff.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : projet de règlement grand-ducal précisant les conditions spécifiques de détention des animaux Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Madame Pia NICK Téléphone : 24782534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : préciser les modalités d'application de l'article 5 du projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l'Environnement Ministère de la Justice Date : 25/04/2016 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): oui fl Non Si oui, laquelle / lesquelles : Associations relevant du domaine de la protection et du bien-être des animaux, Remarques / Observations : La plupart des remarques ont pu être intégrées dans le projet de loi 2 Destinataires du projet : E oui E oui E Non Oui E] Non fl Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui g Non g N.a. fl oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui n Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E Non S1 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? g oui g Non N.a. Oui Non N.a. g N.a. g N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : • oui E oui is Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) •
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Non Remarques / Observations : 12 Oui Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT Jg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui fl oui E Non E Oui flNon E oui Non fl Oui E Non N.a. fl Oui D Non E N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5