Règlement grand-ducal précédent en stipulant désormais qu'il s'agit d'une mission d'assistance dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité ci

,7 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 Luxembourg, le 6 juillet 2016 SCL : R 5441 — 1019 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine. Madame la Présidente, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Affaires étrangères et européennes. Je joins en annexe le texte du projet, le commentaire des articles, l'exposé des motifs et la fiche d'évaluation d'impact. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés a avalisé les modalités de la prolongation de la participation du Luxembourg à cette mission au cours de sa réunion du 8 juin 2016 et y a donné son aval. La lettre afférente du Président de la Chambre des Députés est annexée à la présente. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt TéL (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46

1. 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Exposé des motifs Objet: Prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne d'assistance à la réforme du secteur de sécurité civil en Ukraine (EUAM Ukraine) L'objectif du projet de règlement grand-ducal présenté pour avis consiste à prolonger la participation de membres de la Police grand-ducale à la mission civile menée par l'Union européenne (UE) dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC) en Ukraine. Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Mandat de la mission • Contexte Après la crise politique en Ukraine, fin 2013 et début 2014, qui a culminé avec l'annexion de la Crimée par la Russie, et la déstabilisation de l'Est de l'Ukraine qui dure toujours, les Etats membres de l'UE se sont assez rapidement accordés pour avoir recours aux outils de la PSDC pour appuyer les nouveaux dirigeants ukrainiens. En effet, la racine des troubles en Ukraine est aussi à chercher dans les demandes d'une transformation des institutions étatiques et de bonne gouvernance. Le secteur de sécurité civil, à commencer par la police, souffre d'un important déficit de responsabilité, de loyauté du personnel et n'a pas la confiance des citoyens. Or l'UE dispose d'une importante expertise dans ce domaine qu'elle a déjà maintes fois déployée à travers le monde par le biais de ses missions dites « civiles » (envoi de policiers, magistrats, douaniers) qui font l'originalité de la PSDC de l'UE par rapport aux approches centrées sur la seule dimension militaire. Cette mission civile de l'UE s'inscrit dans le contexte plus large des efforts consolidés de la communauté internationale visant à stabiliser l'Ukraine et de renforcer ses forces de sécurité afin de contrecarrer la grave menace qui a failli déstabiliser l'Etat ukrainien. L'incapacité actuelle des autorités ukrainiennes à assurer pleinement la sécurité intérieure sur l'entièreté de son territoire crée un risque pour l'Ukraine, pour la région et pour l'UE. • Oblectifs de la mission La mission, qui a officiellement commencé ses opérations à partir de son siège à Kiev le ler décembre 2014 sur invitation du gouvernement ukrainien, a comme principal mandat l'assistance aux autorités civiles ukrainiennes au niveau stratégique pour réformer leur secteur de sécurité civil et renforcer l'Etat de droit. L'accent est mis plus particulièrement sur la police ukrainienne. Le quartier général de la mission est établi à Kiev, mais elle travaille aussi dans les autres régions d'Ukraine, avant tout par l'envoi d'équipes mobiles pouvant y recueillir les informations 5, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg lél. (+352) 247-82311 fax (+352) 22 32 85 xxxxx@xxxx www.gouvernement.lu www.rnae.lu www.luxembourgiu nécessaires à la mise en ceuvre des réformes institutionnelles nécessaires au niveau national. L'objectif de la mission est de parvenir, par le biais d'une réforme durable du secteur de la sécurité civile, à un secteur qui soit efficace, responsable, et qui jouisse de la confiance du public. La mission dispose de plus de 200 membres de personnel ukrainien et international, principalement à Kiev, avec également une présence à Lviv et Kharkiv depuis mai
2. L'établissement de bureaux permanents dans d'autres provinces se fera suite à la revue stratégique de la mission. Selon le principe d'une approche graduelle de l'action de l'UE, une telle revue stratégique et d'éventuels renouvellements ultérieurs du rnandat pourraient aussi étendre les activités de la mission à dispenser des formations au personnel ukrainien et éventuellement inclure d'autres forces ukrainiennes non-militaires dépendant du Ministère de l'Intérieur, telle que la garde nationale. L'équipe d'EUAM Ukraine est composée de conseillers internationaux venant principalement des Etats membres de l'Union européenne. Ils apportent une richesse d'expertise en matière de sécurité, de la police, du système judiciaire, de la lutte contre la corruption, des droits de l'homme et de la communication publique à partager avec leurs homologues ukrainiens de la mission, dans un effort commun visant à accélérer le processus de réforme du secteur de la sécurité civile. Les tâches de la mission englobent: • la fourniture de conseils stratégiques au niveau central et régional dans la planification et la mise en œuvre des mesures à court et à moyen terme de réforme, qui permettront, de manière visible, de reprendre le contrôle sur les services de sécurité et de démontrer l'engagement de l'Ukraine à réduire la corruption, retrouver les capacités en matière de gestion de la sécurité et de démontrer l'engagement à l'application de la règle de droit ; • la fourniture aux autorités centrales à Kiev de conseils stratégiques, de compétences spécialisées, d'expertise et de connaissances régionales en ce qui concerne l'élaboration de stratégies sectorielles de sécurité ; • le développement de projets de réforme promouvant la primauté du droit et ancrant l'harmonisation des compétences institutionnelles et leur contrôle • démocratique ; le soutien aux autorités ukrainiennes à l'élaboration de communications stratégiques et de relations publiques. II convient notamment de s'assurer que les réformes du secteur de sécurité — ainsi que le raisonnement derrière ces réformes — soient compris par toutes les parties prenantes et, en conséquence, mises en • ceuvre à tous les niveaux ; le soutien à la mise en oeuvre de la réforme, la viabilité de la réforme tout comme de la modernisation des services de sécurité. II convient à ce niveau de contribuer à la réforme du système d'éducation du secteur de sécurité, au transfert des connaissances, au développement des compétences nécessaires et à l'examen des programmes existants ; • le soutien au développement d'une stratégie anti-corruption globale, notamment en aidant les autorités ukrainiennes dans la lutte contre la corruption et la 5, rue Notre-Dame Tél. (+352) 247-82311 1-2240 Luxembourg Fax