Projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de pro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5442 — 1446 / sp V/réf. 51.744 Objet Projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement r -Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Institut des Réviseurs d'Entreprises j 7, rue Alcide De Gasperi L- 1615 Luxembourg B.P. 2056 L-1020 Luxembourg JUSTICE - Secrétariat Entrée: Monsieur Félix Braz Ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE L-2934 Luxembourg 2 9 SEP. 2016 Luxembourg, le 29 septembre 2016 Concerne: Projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sodétés de participation finandère doivent établir leurs comptes annuels. (votre référence No L-17/16 du 7 juillet 2016) Monsieur le Ministre, Le Conseil de l'IRE vous remercie d'avoir invité l'IRE à commenter le projet de règlement grandducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels. L'IRE a été associé, par l'entremise des praticiens membres de la Commission des Normes Comptables et des groupes de travail, à la préparation du projet. Tout au long du processus, l'IRE a pu présenter les positions de la profession et apprécier la recherche de solutions susceptibles de satisfaire l'ensemble des acteurs visés par ce projet. Nous avons le plaisir de vous informer que l'IRE n'a pas d'observation additionnelle à formuler. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre parfaite considération. Pour le Conseil de l'IRE, Jean-Miche • acaud Président téléphone : +352 29 11 39 - 1 courriel :contact@ire.lu site internet :www.ire.lu Dexia BIL :IBAN LU25 0021 1514 2497 9700