LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le P

LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5442 — 1590 / ya V/réf. 51.744 Objet : Projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis rendu par la Commission des Normes Comptables sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement z". Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CNC Luxembourg Commission des normes comptables Groupement d'intérêt économique RCS Luxembourg C109 13, Rue Erasme L-1468 Luxembourg Téléphone : (+352) 247-84052 Commission des Normes Comptables Personne en charge du dossier: David Burbi 2' 247 - 88517 Monsieur le Ministre de la Justice Ministère de la Justice 13 rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg, le 3 OCT. 2016 Concerne : Projet de règlement grand-ducal introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels (Réf. : GT3 L001/16) Monsieur le Ministre, La présente fait suite à votre demande aux termes de laquelle vous invitez la Commission des normes comptables (CNC) à vous transmettre son avis quant au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La CNC a été associée — par l'entremise de son groupe de travail n°3 « Dérogations en application de Particle 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 » — à la rédaction dudit projet de règlement grand-ducal. La CNC considère que ce projet de règlement grand-ducal vient réintroduire des options utiles quant à la présentation des schémas de bilan et de compte de profits et pertes en permettant l'adaptation desdits schémas aux modèles économiques des entreprises concernées, étant entendu que lesdites entreprises se trouvent hors du champ d'application de la collecte standardisée sur la plate-forme électronique de collecte des données financières (eCDF). Dans ce contexte et afin que les entreprises concernées puissent bénéficier des options proposées dès l'exercice courant, il importe que le règlement grand-ducal soit adopté avant la fin de l'année civile 2016. En conséquence, la CNC a le plaisir de vous confirmer qu'elle n'a pas d'observation additionnelle à formuler. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. I Alphone KugLler Président 1IPage