Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ep

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5444 - 1345 / ak V/réf. 51.761 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l'Ernz. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 septembre 2016 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Eppeldorf - Elteschmuer» sise sur le territoire de la commune de la Vallée de lErnz. (4664GKA) Saisine Ministre de l'Environnement (14 juillet 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » située sur le territoire de la commune de la Vallée de l'Ernz et faisant partie de la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de l'Ernz noire / Beaufort / Berdorf » en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que la zone « Eppeldorf - Elteschmuer » constitue une zone humide comportant un marais ainsi que des reliques de tourbières boisées et qu'elle présente dès lors un intérêt floristique et faunistique incontestable. De plus, « Elteschmuer » - un des rares marais au Luxembourg - fournit une formation géologique à priori perméable à l'eau. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI GMURIDIQUE \Avis\2016 \4664GKA_RGD_zone protégée crintérêt national Eppeldorf - Elteschmuer doc