Projet de règlement grand-ducal remplaçant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 Luxembourg, le 29 septembre 2016 SCL : R 5445 — 1353 / ya V/réf. 51.762 Objet : Projet de règlement grand-ducal remplaçant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 19 septembre 2016 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal remplaçant l'annexe 11 du règlement grandducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. (4665GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (14 juillet 2016) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. La directive 2000/53/CE précitée du 18 septembre 2000 a été transposée en droit luxembourgeois par le biais du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage (ci-après le « Règlement »). L'annexe II du Règlement a été modifié à plusieurs reprises afin d'être adaptée aux progrès techniques et scientifiques. L'article 5 paragraphe 2 du Règlement interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium et de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 sauf dans les cas énumérés et dans les conditions précisées à l'annexe II du Règlement. Conformément au considérant 3 de la directive 2016/774 du 18 mai 2016 précitée, une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l'utilisation du plomb, couverte par les exemptions établies à l'annexe II du Règlement, reste désormais évitable dans certaines applications et de ce fait le plomb ne devrait plus être utilisé dans les applications couvertes par les exemptions indiquées aux points 8 h)1, 8 j)2 et 10 dr de l'annexe II du Règlement. Cependant, même si l'utilisation du plomb reste, en l'absence de matériaux de remplacement, inévitable dans certaines applications (points 8 e), 8 f) et 8 g) du Règlement), 11 existe néanmoins des informations sur d'éventuels futurs substituts de plomb pour ces applications. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (i) remplace l'annexe II du Règlement afin de l'adapter aux progrès techniques et scientifiques concernant l'utilisation et les substituts de plomb et (ii) fixe des dates des réexamens qui permettront d'établir la possibilité d'abandonner l'utilisation du plomb dans d'autres applications. La Chambre de Commerce constate qu'une erreur typographique c'est glissée dans le point 13 de l'annexe II du projet de règlement grand-ducal sous avis étant donné que le 1 Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré. 2 Plomb dans les soudures de verre feuilleté. 3 Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons. G:\JURIDIQUE\Avis\2016\4665GKA_RGD véhicules hors d'usage.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire point 13 ne contient que deux lettres. Elle propose de remplacer la référence au point « 13 c » par la référence au point « 13 b ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI GAJURIDIQUE \Avis12016\4665GKA_RGD véhicules hors dusage.doc