Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l'Ins

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : L 5235 / R 5447 — 1378 / ak V/réf. 51.767 / 51.768 Doc. parl. 7021 Objet :

1. Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l'Institut royal grand-ducal de Luxembourg.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'administration de l'Institut grandducal de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 19 septembre 2016 LUXEMBOURG 1.7tJ e 11341-2Zanniversaire Objet: Projet de loi n°7021 concernarst l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour rInstitut royal grand-ducal de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'administration de l'Institut grand-ducal de Luxembourg. (4670PMR) Saisine : Ministre de Ia Culture (26 juillet 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis vise à moderniser les textes régissant l'actuel Institut royal grand-ducal de Luxembourg en vue d'améliorer et d'adapter son fonctionnement aux attentes du monde actuel. En effet, le statut de cet institut est réglé par un arrêté royal grand-ducal de 1868, soit une forme législative aujourd'hui désuète. Outre la nouvelle dénomination d'Institut Grand-Ducal qu'il introduit, le projet de loi devrait également permettre à cette institution, vieille de 148 ans, de mieux assurer sa représentativité sur le plan national et international. L'Institut Grand-Ducal sera doté d'un statut juridique ad hoc puisque, selon l'article 1er du projet de loi sous avis, il deviendra une « personne morale de droit public à statut particulier », à l'instar du statut de ses homologues français et belge. Pour le reste, l'Institut Grand-Ducal continuera à être organisé en sections' réparties en fonction du domaine couvert. Le projet de loi est accompagné d'un règlement grand-ducal qui vise à régir le fonctionnement pratique de l'Institut Grand-Ducal et de ses sections. Des améliorations d'ordre essentiellement pratique et logique sont proposées, notamment dans la durée des mandats de président et secrétaire général mais aussi concernant les règles de tenue des assemblées/séances et leur délibération. La Chambre de Commerce salue l'initiative de modernisation de l'Institut royal grandducal de Luxembourg. Reconnaissant l'apport et l'intérêt des travaux publiés par cet organisme, elle espère que le projet de loi sous avis et le règlement grand-ducal qui l'accompagne, contribueront à renforcer son rôle dans les débats politico-économiques à venir. C'est d'ailleurs animée de cette même volonté de faire progresser le débat public que la Chambre de Commerce a contribué au lancement du Think Tank « Fondation IDEA asbl. ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. sr sr Sur base de ce qui précède, la Chambre de Commerce est en mesure de donner son assentiment au projet de loi et au règlem?nt grand-ducal sous avis. PMR/PPA A fitre tout à fait ponctuel, la Chambre de Commerce note que la première lettre du mot « Section » à l'article 2 du projet de loi est capitalisée alors que la définition de la section n'apparan que sous rarticle
3. II conviendrait dès lors de revoir la cohérence du texte, G:\JURIOIQUE.Awis\2016\4670 PMR - Instutut grand-ducaldocx