Projet de règlement grand-ducal transposant la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la dire

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 8' 247 - 82953 SCL: R 5448 — 1315 / ya V/réf. 51.765 Objet : Projet de règlement grand-ducal transposant la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+35446 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 16 septembre 2016 Objet : Projet de règlement grand-ducal transposant la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. (4667GKA) Saisine : Ministre de lEconomie (21 juillet 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Au niveau international, la Convention SOLAS1 établit les normes de sécurité commune à tous les navires battant pavillon d'un Etat partie à la Convention et ce dans le cadre de leurs voyages internationaux. La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, imposait l'application de la Convention SOLAS aux navires à passagers impliqués exclusivement dans un trafic national dans les eaux d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 (à noter cependant qu'aucun navire luxembourgeois n'est concerné jusqu'ici, les navires à passagers battant pavillon luxembourgeois ne pratiquant que des voyages internationaux). Dans un souci de clarté suite à des nombreuses modifications de la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 précitée, ladite directive ainsi que les modifications y relatives ont été consolidées et refondues par la directive 2009/45/CE2 du 6 mai 2009 précitée. Cette dernière a quant à elle été modifiée par la directive 2010/36/UE de la Commission du ler juin

1. Le projet de règlement grand-ducal sous avis introduit ainsi en droit luxembourgeois les modifications qui ont été apportées aux instruments internationaux applicables dans le domaine de la sécurité des navires à passagers depuis 2010, et ce en modifiant l'annexe technique I du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 précité. 1 La Convention SOLAS (« Safety of Life at Sea ») est un instrument international visant à définir différentes règles relatives à la sécurité, la süreté et l'exploitation des navires. Cette Convention est née suite au naufrage du Titanic en
2. La première version de la Convention SOLAS a été adoptée en 1914, la deuxième en 1929, la troisième en 1948, la quatrième en
3. La cinquième et dernière version a été adoptée le 1° novembre 1974 au sein de l'Organisation maritime internationale (0M1) et est entrée en vigueur le 30 mai
4. 2 S'agissant d'une consolidation, il n'y avait pas d'obligation de transposer la directive 2009/45/CE en droit luxembourgeois. GMURIDIQUE \Avis \2016\4667GKA_RGD normes de sécuritõ - navires à passagers.doc 2 La Chambre de Commerce note que l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis mentionne « Lannexe I de la directive 2009/45/CE publiée par référence par le règlement grand-ducal du ier juillet 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 (...) ». Etant donné que l'annexe I de la directive 2009/45/CE a été transposée en droit luxembourgeois par le biais du règlement grand-ducal du ler juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 précité, la Chambre de Commerce considère que l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis devrait faire référence à l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 précité, et non pas à l'annexe I de la directive 2009/45/CE. Elle préconise en outre de spécifier les pages de la publication par référence au Journal officiel de l'Union européenne et de modifier le libellé de l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis afin de lui donner la teneur suivante : « L'annexe l du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers est modifiée conformément à l'annexe de la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, publiée au Journal officiel de l'Union européenne JO L141 du 28.05.2016, pages 51 à
5. Celle-ci fait partie intégrante du présent règlement et elle est par conséquent d'application au Luxembourg. Elle n'est pas publiée au Mémorial, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en tenant lieu. » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI G:\JURIDIQUEtAvis\2016\4667GKA_RGD normes de sécurité - navires à passagers.doc