LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5451 — 1188 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministèrede l'Économie Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2
- 3 p. 6 ID. 7 p. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministèrede l'Économie I. Exposé des motifs Certaines dispositions de la loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs nécessitent des mesures d'exécution. Cest en vertu de son pouvoir réglementaire d'exécution, trouvant sa source dans l'économie générale de la loi et dans certaines dispositions expresses de celle-ci, que l'action du Grand-Duc, exprimée à travers le présent projet de règlement, se situe. Le présent projet de règlement grand-ducal trouve donc sa base dans l'a rticle 6, paragraphe 2, de la loi, arrêtant le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de la constatation des infractions. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
- Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du li.mm.aaaa concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers (adapter le cas échéant); Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi du jj.mm.aaaa concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, ci-après dénommée "la Loin. Art.
- Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la Loi, sont sélectionnés par le directeur de l'Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années de service, qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Art.
- La formation spéciale des fonctionnaires visés à l'article 2, qui s'étend sur une durée totale de 48 heures, porte sur les matières suivantes:
- la législation pénale a) notions sur le droit pénal général et spécial 6 heures; b) notions sur la procédure pénale 4 heures;
- la législation spéciale : loi du jj.mm.aaaa concernant certaines conditions d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 8 heures;
- les procédures relatives aux autorisations en matière de contrôle de la commercialisation et de l'utilisation des précurseurs d'explosifs 4 heures;
- la détermination de la typologie des biens visés par la loi du jj.mm.aaaa concernant certaines conditions d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs 6 heures; 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURC Ministèrede l'Économie
- l'établissement d'un procès-verbal a) les règles d'établissement du procès-verbal b) la rédaction des rapports c) l'audition des contrevenants et des témoins ; d) la transmission du dossier aux autorités judiciaires 10 heures ; 4 heures ; 4 heu res ; 2 heures. En vue de son admission à l'examen prévu à l'article 5, le candidat doit justifier d'une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation. Art.
- Des cycles de formation sont organisés par l'Institut national d'administration publique, selon les besoins de l'Administration des douanes et accises. Art. 5.
(1)Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 4, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit: — un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions ; — un représentant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions ; — un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; — un représentant du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ; — un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l'Institut national d'administration publique ; — deux représentants du Parquet général.
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.
(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré. Art. 6.
(1)L'examen porte sur les épreuves suivantes:
- une épreuve écrite sur les matières visées sous 1 de l'article 3
- une épreuve écrite sur les matières visées sous 2 et 3 de l'article 3
- une épreuve écrite sur les matières visées sous 4 de l'article 3
- une épreuve écrite sur les matières visées sous 5 de l'article 3 30 points 30 points 20 points 20 points
(2)Les épreuves sont corrigées séparément par deux membres de la commission et les notes attribuées sont transmises au président et au secrétaire qui en établissent la moyenne arithmétique. La commission décide de l'admission, de l'ajournement et de l'échec des candidats conformément aux modalités du paragraphe 3 et elle établit le rang de classement des candidats. Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission dresse un procès-verbal de l'examen qu'elle communique au ministre.
(3)A réussi à l'examen le candidat qui a obtenu dans chacune des quatre épreuves au moins la moitié du maximum des points, et sous condition que le total des points obtenus soit égal au moins aux trois cinquièmes du total du maximum des points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministère de l'Économie L'ajournement total est prononcé lorsque le candidat n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves, ou lorsqu'il a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves. Dans tous les autres cas, la commission d'examen prononce un ajournement partiel. Le candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu de refaire l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l'examen. Le candidat ajourné partiellement ou totalement qui n'a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il participe n'est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l'examen. Art. 7.
(1)Une carte d'identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.
(2)La carte d'identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans. Sur le verso figure le texte "La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du jj.mm.aaaa concernant la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs" et "Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem lnhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) n° 98/2013 und das Gesetz vom jj.mm.aaaa über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen." Art. 8. Notre Premier Ministre, Ministre d'État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministèrede l'Économie 111. Commentaire des articles Article ler. L'article introductif délimite le champ d'application du règlement. Le règlement a pour objet de déterminer les modalités relatives à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires devant constater les infractions à la loi. Article 2. Les articles 2 à 7 du règlement ont trait à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi. Le texte des articles s'inspire du projet de règlement grand-ducal relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires de la carrière du cantonnier de l'Administration des ponts et chaussées chargés de constater les infractions à la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat du 22 janvier 2013 (no 49.976) rendu au sujet de ce projet. L'article 2 définit, dans l'administration concernée, le profil des fonctionnaires qui peuvent être sélectionnés par le ministre ou le directeur d'administration compétent afin d'être admis à la formation. Article 3. Cet article prévoit une formation spéciale s'étendant sur 48 heures et qui porte aussi bien sur les spécificités du droit pénal, de la procédure pénale et de l'établissement d'un procès-verbal, que sur les lois et règlements en matière de commercialisation et d'utilisation de précurseurs d'explosifs. Article 4. Cet article prévoit l'organisation des cycles de formation par l'Institut national d'administration publique, selon les besoins de l'administration concernée. Article 5. Cette disposition indique la composition de la commission d'examen, et le mode de nomination du président, du secrétaire et des membres de la commission. Article 6. L'article 6 indique les modalités d'organisation de l'examen, de correction des épreuves et de notation des candidats. Article 7. Les dispositions de l'article 7 prévoient la délivrance d'une carte d'identification de service aux fonctionnaires assermentés, ainsi que les mentions de cette carte. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal précité ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURC Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Tom Theves, Premier Conseiller de Gouvernement Tél.: 247-84173 Courriel: tom.theves@eco.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Application du règlement (UE) n° 98/2013 Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): ministère de l'Economie, ministère de la Justice, ministère des Finances Date: juillet 2016 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non : 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: [Z] Non: Oui: Non: Oui: Non: zi n n n Oui: n Non: IS N.a.:2 171 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E] Non: n Oui: n Non: zi Remarques/Observations: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministère de l'Éconornie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: Ej Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Non: IS Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: N.a.: oui: E Non: N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: oui: E Non: N.a.: E oui: E Non: Ej N.a.: D Non: [s] N.a.: N.a.: si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E Non: E N.a.: Si non, pourquoi? 3 4 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: Oui: Non: Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: [S] n Non: E N.a.: [S] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: E] Non: n N.a : n Si oui, lequel? Administration des douanes et accises Remarques/Observations: Eealité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: fs si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Oui: E] Non: E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: oui: E Non: E] 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière. Oui: E Non: E N.a.: is] 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Ministère de l'Économie Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Oui: Non: E N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: n Non: n N.a.: [s] si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie: Article 15, paragraphe
(2), de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe
(1), troisième alinéa et paragraphe
(3), première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11