Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionna

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch e 247 - 82953 SCL: R 5451 1314 / ya V/réf. 51.771 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 16 septembre 2016 Objet: Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. (4674GKA) Saisine Ministre de l'Economie (29 juillet 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déterminer le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre certains fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions à la loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Remarque préalable Parallèlement à la présente saisine et à la même date, la Chambre de Commerce relève avoir été saisie pour avis d'un projet de loi visant à mettre en application en droit luxembourgeois le règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 précité sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans ledit projet de loi, il est essentiel aux yeux de la Chambre de Commerce que les deux textes soient adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déterminer le contenu de la formation à suivre par ces fonctionnaires ainsi que les modalités de contrôle des connaissances acquises. Les fonctionnaires concernés suivront ainsi une formation contenant notamment des enseignements relatifs au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale, à l'établissement d'un procès-verbal ainsi qu'aux dispositions de la loi visant à mettre en application en droit luxembourgeois le règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 précité sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. ejuridique \avis \2016 \4674gka_prg_précurseurs d'explosifs.doc 2 Au vu du volume et de la complexité de la législation pénale, la Chambre de Commerce s'interroge si le nombre d'heures d'enseignement prévu pour le droit pénal (6 heures) ainsi que pour la procédure pénale (4 heures) sera suffisant afin de permettre une formation complète et satisfaisante des fonctionnaires concernés dans ce domaine. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI gAjuridiqueNavis \2016\4674gka_prg_précurseurs d'explosifs.doc