Projet de règlement grand-ducal portant abrogation: 1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ti 247 - 82953 SCL : R 5452 - 1699 / ya V/réf. 51.772 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation:

1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu vvvvw.l uxembourg.l u CHAMBRE DES METIERS CdM/16/11/2016 - 16-108 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation:
3. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de blens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
4. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Consell modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le règlement grand-ducal sous avis est lié au projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.1 À la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux ventes sous forme de liquidation, et cle la refonte de la loi du 30 juillet 2002 portant refonte de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et Document parlementaire N°7038 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 • F: f+352142 67 87 , contactacdm.tu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Lusembourg du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose d'abroger les deux règlements suivants : • d'une part, le règlement d'exécution relatif à la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation ; • d'autre part, le règlement afférant aux informations à communiquer à l'appui d'une demande d'autorisation d'une vente sous forme de liquidation. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soilmis pour avis. Luxembourg, le 16 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GC/vd/furis_16-108_,Publicité_trorupeuse.doce/16.11.2016