Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du ### instituant un régime d'aides pour la pro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de l'Environnement Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL: R 5455 - 1862 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du ### instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Madame la Ministre, En me référant à votre lettre du 2 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil d'État portant sur les amendements gouvernementaux du 2 décembre 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -000039 -20 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.778 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du ### instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis complémentaire du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 2 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d'État, a saisi le Conseil d'État d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous avis, à la demande du ministre de l'Environnement. Aux textes desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu'un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal sous avis intégrant les amendements gouvernementaux. L'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils a été communiqué au Conseil d'État par dépêche du 2 décembre 2016. Observations générales Le Conseil d'État constate que plusieurs délais du règlement grandducal ont été repris — suite à l' avis du Conseil d'État du 15 novembre 2016 — à l'article l", paragraphe 5, du projet de loi instituant un régime pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Or, le projet de règlement grand-ducal maintient, en son article 10, ces délais. Ceci constitue d'une part une redite en ce qui concerne la prescription figurant au paragraphes 2 et 3 de l'article 10, alors qu'un délai de prescription général de quatre années à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture en question figure à l'article ii er, paragraphe 5, du projet de loi précité. D'autre part, l'article 10, paragraphe 1", point 3, du projet de règlement grand-ducal est dorénavant en contradiction avec l article l er, paragraphe 5, du projet de loi précité qui dispose que la facture doit être établie au plus tard pour le 31 décembre 2024. Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre 2016. Le Secrétaire gé éral, / Le Président, *.