Projet de loi 1) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelab

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5243 / R 5455 1574 / sp V/réf. 51.777 / 51.778 Doc. parl. 7046 Objet 1, Projet de loi 1) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

1. Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/20/10/2016 - 16-112 Projet de loi
2. Instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
3. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré .1 La réforme du régime d'aides financières « PRIMe House » vise à promouvoir à la fois la construction durable, l'assainissement énergétique durable des bâtiments d'habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. La Chambre des Métiers salue l'élaboration du nouveau cadre législatif et règlementaire qui constitue un instrument primordial afin de parvenir aux objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière de recours aux sources d'énergie renouvelables à l'horizon
4. L'une des nouveautés dans le domaine de la construction de logements nouveaux à partir du ler janvier 2017, consistera dans le fait que les aides seront uniquement accordées pour la construction de logements durables en se référant au nouveau système de certification de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger NohaltegkeetsZertifizierung). Afin de stimuler une rénovation à la fois énergétique et durable de logements anciens, des subventions plus attractives, couvrant la majeure partie des surcoûts, sont prévues pour les isolants thermiques qui présentent un indicateur écologique performant. Pour les installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, les changements proposés visent avant tout à encourager davantage le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à bois, moyennant un bonus de remplacement et d'amélioration du système de chauffage (+30% par rapport à l'aide de base). En ce qui concerne l'introduction d'une certification pour logements durables au Luxembourg, même si la Chambre des Métiers est en faveur de la construction de 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+3521 42 67 67-1 F: (+3521 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg logements durables, elle tient néanmoins à considérer qu'une certification génère des surcoûts pour le maître d'ouvrage. La Chambre des Métiers salue de ce fait que des montants conséquents ont été retenus pour les maîtres d'ouvrages qui souhaitent mettre en ceuvre une telle certification de logements durables. Pour une maison Unifamiliale, les subsides maximales s'élèvent à 24.000 euros et pour un logement dans un immeuble collectif à 14.600 euros. La Chambre des Métiers est convaincue que la certification ne sera couronnée de succès que lorsqu'elle sera simple et facile à utiliser. D'où /a nécessité de faire une évaluation après la phase de démarrage et de procéder à des réajustements le cas échéant. De ce fait, la Chambre des Métiers approuve que dans le cadre du régime d'aides, uniquement une sélection de critères de la certification LENOZ a été retenue. Elle préconise cependant la modification des critères relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction, sans laquelle /a construction de logements durables sera difficile à mettre en ceuvre. Les entreprises du secteur de la construction ne disposeront en effet que d'un laps de temps très limité pour notamment former leur personnel aux nouvelles exigences de la certification LENOZ. La Chambre des Métiers insiste à ne pas rendre obligatoire la certification et demande que Ies nouveaux procédés de construction soient activement promus auprès des maîtres d'ouvrages, des maîtres d'œuvre et des entreprises. Par sa lettre du 27 juillet 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. La réforme du régime d'aides financières « PRIMEe House » prévue par le projet de loi sous avis vise à promouvoir à la fois la construction durable, l'assainissement énergétique durable des bâtiments d'habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Le régime d'aides financières « PRIMe House » actuellement mis en place par le « règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement couvre les investissements pour la période de 2013 à
5. Le projet de loi sous avis vise à reconduire le régime d'aides actuels et est censé er janvier
6. entrer en vigueur le l Les nouveautés en matière de construction de logements durables : Le nouveau régime d'aides n'accordera plus d'aides financières pour les bâtiments à haute performance énergétique vu que le « bâtiment d'habitation dont la consommation d'énergie est quasi nulle » devient obligatoire à partir du ler janvier CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIme_House.docx/20.10.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 9
7. Les aides seront uniquement accordées pour la construction de logements durables en se référant au nouveau système de certification de durabilité LENOZ. Une sélection de 46 critères de durabilité issus des trois catégories de critères « Ecologie », « Bâtiment et installations techniques » et » Fonctionnalité » a été retenue à cet effet. L'aide financière (hors installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables) est plafonnée à 24.000 € pour une maison unifamiliale ce qui représente un montant identique à celui alloué aux maisons » passives » planifiées jusqu'en 2014 inclus. Les nouveautés en matière d'assainIssement énergétique durable : Les aides financières accordées pour des travaux d'assainissement énergétique ne représentent que 10% des dépenses totales sous le régime » PRIMe House » et le taux d'assainissement énergétique reste nettement en-deçà des attentes. 11 est proposé que le nouveau régime « PRIMe House » reprenne en très large mesure la structure du régime actuel selon le principe que plus l'assainissement est important, plus la subvention est élevée. Les principaux changements concerneront un élargissement du champ des bénéficiaires à toutes les personnes physiques et morales, autres que l'Etat, et une plus grande prévisibilité pour le requérant moyennant un accord de principe qu'il doit demander, avant le commencement des travaux, sur base du concept d'assainissement énergétique élaboré par le conseiller en énergie en concertation avec le requérant. Afin de stimuler une rénovation à la fois énergétique et durable, des subventions plus attractives, couvrant la majeure partie des surcoûts, sont prévues pour les isolants thermiques qui présentent un indicateur écologique performant et qui sont soit constitués exclusivement de matériaux renouvelables et fixés exclusivement de manière mécanique (en vue d'un recyclage ultérieur), soit intégralement de nature minérale. Les isolants thermiques les moins performants selon un indicateur écologique sont exclus des subventions. Les montants des subventions pour les différents éléments de l'enveloppe thermique restent inchangés pour une grande partie des matériaux d'isolation. 11 y a lieu de noter que la subvention d'intérêts offerte dans le cadre du prêt climatique sera complémentaire aux aides à l'investissement du régime » PRIMe House ». Les nouveautés en matière d'installatIons technlques valorlsant les sources d'énergles renouvelables : Les montants des aides financières allouées aux installations solaires thermiques, installations solaires photovoltaïques, pompes à chaleur, chaudières à bois et réseaux de chaleur resteront, dans la plupart des cas, inchangés par rapport au régime actuel, les dispositions actuelles offrant déjà une incitation attrayante. Les changements proposés visent avant tout à encourager davantage le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à bois, moyennant un bonus de remplacement et d'amélioration du système de chauffage (+30% par rapport à CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIrne_House.docx/20.10.2016 Page 4 de 9 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg l'aide de base). A cela s'ajoute un bonus de 15 % pouvant être accordé additionnellement à l'aide de base pour la rnise en place d'un réservoir tampon. Par ailleurs, il est proposé de rehausser de 300 € à 1.000 € le bonus accordé à la mise en place conjointe d'une installation solaire thermique avec une chaudière à bois ou une pompe à chaleur, ceci afin d'inciter davantage un chauffage alimenté intégralement en énergies renouvelables. Considérations générales 1.
8. La politlque de lutte contre le changement climatique Les objectifs de l'Union européenne jusqu'en 2020 pour lutter contre le réchauffement climatique visent à augmenter de 20 % l'efficacité énergétique, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de faire passer la part des énergies renouvelables à 20 %. Au-delà de 2020, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre seront encore plus contraignants. Au niveau européen, les objectifs en matière de climat et d'énergie jusqu'en 2030 ont déjà été arrêtés en octobre 2014 par le Conseil européen et visent : • une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %; • un objectif global d'au moins 27 % d'énergies renouvelables ; • un objectif d'au moins 27% pour améliorer l'efficacité énergétique. Une nouvelle proposition de règlement de l'Union européenne de juillet 2016 vise à mettre en ceuvre les engagements au titre de l'accord de Paris sur le climat et répartit l'objectif de 40 % des émissions sur les 28 Etats membres. Cette proposition définit les objectifs nationaux pour atteindre une réduction des émissions de 30 % dans les secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émissions par rapport aux niveaux de
9. Le Luxembourg devrait atteindre un objectif de réduction de l'ordre de 40% en 2030 par rapport à
10. A long terme, l'objectif de l'Union européenne consiste même en une réduction d'au moins 80 % des émissions d'ici
11. La nouvelle proposition de règlement de l'Union européenne précise que les politiques actuellement mises en ceuvre dans l'Union européenne ne permettent pas une réduction suffisante des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés suite à l'accord de Paris. Des politiques adaptées s'imposent, notamment dans le secteur de l'efficacité énergétique, la performance énergétique des bâtiments, les réductions d'émissions de CO2 des voitures particulières, les énergies renouvelables ou l'économie circulaire. Au niveau national, le Luxembourg doit se donner les moyens pour atteindre ces objectifs ambitieux et mener une politique offensive en matière de changement climatique s'il veut atteindre les objectifs fixés. Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, les politiques climatiques existantes devront partant être renforcées et les processus accélérés dans les différents secteurs. CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIme_House.docx/20.10.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 9 En matière d'assainissement énergétique des bâtiments, le Luxembourg doit accélérer le rythme de ce type de rénovations. Par ailleurs, la rénovation complète des bâtiments doit être davantage encouragée. II y a lieu de se donner les moyens pour mettre en ceuvre une série de mesures, parmi lesquelles on recense le renforcement du taux d'assainissement énergétique pour les bâtiments privés et la création d'un fonds de rénovation pour les résidences. En outre, l'assainissement énergétique des bâtiments publics devra être promu davantage. Une stratégie nationale est en train d'être élaboré par myenergy dans le cadre de la rénovation énergétique. La Chambre des Métiers espère que cette stratégie globale qui met en ceuvre des concepts supplémentaires permettra de donner un coup de pouce additionnel à la rénovation énergétique. En ce qui concerne le secteur des énergies renouvelables, un développement plus poussé de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire est à préconiser. Par ailleurs, une politique d'aides étatiques continue et équilibrée en matière d'énergies renouvelables dolt être menée. 1.
12. L'artisanat, un vecteur important dans la lutte contre le changement climatique. Plus de 800 entreprises artisanales se sont spécialisées dans le domaine de l'efficacité énergétique et mettent en ceuvre sur le terrain les mesures pour la protection du climat. Dans le cadre de la mise en ceuvre des bâtiments à haute performance énergétique, la Chambre des Métiers ensemble avec l'énergieagence Luxembourg a mis en place des formations spécifiques pour préparer les entreprises artisanales à l'avenir énergétique. L'objectif de la formation « Artisan Certifié Maison Passive » est de garantir une qualité maximale lors de la construction de maisons passives. La Chambre des Métiers certifie la qualification en décernant le nouveau label « Energie fir d'Zukunft+ » qui pourra notamment être utilisé à des fins publicitaires. Le label « Energie fir d'Zukunft+ » permettra aux maîtres d'ouvrages d'identifier facilement les entreprises artisanales spécialisées dans le domaine de la construction de nouvelles maisons passives et de l'assainissement de malsons existantes avec des composantes passives. Entre 2012 et aujourd'hui, plus de 500 dirigeants et collaborateurs issues de 300 entreprises artisanales ont suivi la formation et réussi l'examen et se sont vu décerner le titre « Artisan Certifié Maison Passive » ainsi que le label Energie fir Zukunft + ». 1.
13. Le projet de lol sous avis La Chambre des Métiers salue l'élaboration du nouveau cadre législatif qui constitue un instrument fondamental afin d'atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en matière de recours aux sources d'énergie renouvelables à l'horizon
14. Par ailleurs, elle note avec satisfaction le fait que l'élaboration de ce nouveau régime d'aides ait été réalisée en étroite collaboration entre le Ministère du Dévelop- CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIrne_House.docx/20 10.2016 Page 6 de 9 Chambre des Métiers du Grend-Duché de Luxembourg pement durable et des infrastructures (département de l'environnement), l'Administration de l'environnement, le Ministère de l'Economie, le Ministère du Logement ainsi que myenergy. La Chambre des Métiers salue par ailleurs que les principaux changements proposés par le nouveau régime ont été discutés avec les milieux professionnels concernés. La Chambre des Métiers est en outre d'avis que le nouveau régime d'aides dolt être présenté aux entreprises du secteur de la construction afin que celles-ci disposent des informations nécessaires pour les demandes de projets d'investissements dès l'année
15. Nouveaux bâtiments d'hebitation : les aides sont basées sur la nouvelle certification LENOZ. La Chambre des Métiers est d'avis que le nouveau régime d'aides proposé pour les nouveaux bâtiments d'habitation constitue un changement de paradigme important. Alors que jusqu'à présent, les aides étatiques étaient toujours axées sur le volet énergétique, elies seront dorénavant liées à ces critères de durabilité qui contiennent notamment des critères pour le recours aux matériaux de construction écologiques ou pour l'économie circulaire qui prévoient que le bâtiment doit être démontable. Le projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements, qui sont également en voie d'adoption, introduisent une certification pour logements durables intitulée Lenoz (Lëtzebuerger Nohaltegkeetszertifizierung). L'introduction d'une certification pour logements durables au niveau résidentiel constitue une nouveauté importante et vise une nouvelle orientation du secteur de la construction. La certification Lenoz se propose de certifier les logements nouveaux au Luxembourg selon six catégories : localisation, société, économie, écologie, bâtiment et technique, fonctionnalités. 1.
16. Les initiatives de la Chambre des Métiers dans le domaine de la construction durable Dans le cadre de la certification, les entreprises artisanales sont notamment touchées par les aspects suivants : l'énergie, l'eau, les surfaces à bâtir, les déchets, les matériaux de construction, l'étanchéité à l'air, l'isolation acoustique, l'accessibilité des bâtiments et les installations techniques réglables. Comme évoqué ci-dessus, la Chambre des Métiers a formé plus de 500 personnes, issues de 300 entreprises, certifiées à la construction de maisons à haute performance énergétique. Par ailleurs, le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiments de la Chambre des Métiers réceptionne plus de 120 installations de collecte des eaux de pluie par an. CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIme_House.docx/20.10.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 9 En matière d'accessibilité des bâtiments, 250 chantiers sont réalisés par 100 entreprises artisanales par an en collaboration avec l'ADAPTH. Par ailleurs, 1157 entreprises artisanales participent à la « Superdreckskéscht » dont 623 labellisées, parmi lesquelles 313 entreprises de construction. 1.
17. Les avantages d'une certificatIon De nos jours, tout maître d'ouvrage a intérêt à construire son immeuble selon des critères de durabilité. En effet, la valeur de celui-ci se mesure sur l'ensemble du cycle de vie et peut même être augmentée. Comme facteurs importants on peut citer une bonne localisation, des possibilités d'utilisation renforcées et une exploitation économique et pauvre en ressources. La nouvelle certification sera un outil de planification qui guide les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'œuvre en contenant une liste de critères pouvant être réalisés. Une certification pourrait devenir à l'avenir un critère d'achat d'un immeuble. En effet, elle met en évidence la valeur réelle du bâtiment, en ce sens que la certification sera basée sur une évaluation externe et indépendante qui vérifiera si une série de critères est respectée. Alors que dans le domaine des immeubles de bureaux, les standards de certification étrangers sont appliqués depuis un certain temps déjà et constituent un outil permettant aux investisseurs d'atteindre de meilleurs retours sur investissements, le nouveau cadre introduit la certification également au niveau des bâtiments résidentiels. Ainsi, les entreprises qui souhaitent axer leur stratégie sur une politique du développement durable auront à disposition un nouvel outil qui les guidera dans leurs démarches. En outre, les clients en profiteront par une valorisation de leur cadre de vie. La certification présente également des opportunités en ce sens qu'elle constitue un potentiel pour développer l'offre des entreprises (ex : isolation acoustique, accessibilité des bâtiments) et leur permet de se démarquer par rapport à leurs concurrents. La certification représente par ailleurs un alignement aux standards prévus dans d'autres pays. Les centres de compétences peuvent en outre axer leur stratégie sur la construction durable. De ce fait, la Chambre des Métiers soutient le Gouvernement dans la démarche de la construction de logements durables. 1.
18. Les défis llés à la certification et les adaptatlons apportées au prolet II y a lieu de relever que la certification retenue génère des surcoûts importants pour le maître d'ouvrage et au vu des prix élevés des logements au Luxembourg, la question se pose si le logement reste à un prix abordable. Le projet de loi sous avis plafonne l'aide financière pour une maison unifamiliale à 24.000 euros et 14.600 euros pour un immeuble collectif. La Chambre des Métiers salue le fait que des montants conséquents ont été retenus. La certification représente une charge conséquente aussi bien du point de vue de la démarche administrative pour obtenir le subside que du point de vue des coûts CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIme_House.docx/20.10.2016 page 8 de 9 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg pour établir le certificat (20 à 30 heures de travail). De ce fait, la Chambre des Métiers approuve que des subsides ont été prévus pour établir le certificat de durabilité de 1.500 euros pour une maison unifamiliale et de 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif. Elle est convaincue qu'une telle certification ne sera couronnée de succès que lorsqu'elle sera simple et facile à utiliser. D'où la nécessité de faire une évaluation après la phase de démarrage et de procéder à des réajustements le cas échéant. De ce fait, la Chambre des Métiers approuve la sélection de 46 critères de durabilité issus des trois catégories de critères ''Ecologie", "Bâtiments et installations techniques'' et "Fonctionnalité'' retenus pour l'obtention des aides étatiques. Elle préconise par ailleurs la modification des critères relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction, sans laquelle il sera difficile à mettre en œuvre la construction de logements durables. Le contenu de ces modifications proposées est repris dans l'avis de la Cha mbre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # # # instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. II y a lieu de constater que les entreprises du secteur de la construction ne disposeront que d'un laps de temps très limité pour notamment former leur personnel aux nouvelles exigences de la certification LENOZ pourtant étroitement liée au nouveau régime d'aides financières qui devrait entrer en vigueur au ler janvier
19. La Chambre des Métiers note par ailleurs que la certification Lenoz sera d'application volontaire (contrairement au standard bâtiment à consommation d'énergie quasi nulle qui sera obligatoire en 2017) et elle insiste à ne pas rendre obligatoire la certification. La nouvelle certification avec les nouveaux procédés de construction dolt par ailleurs être activement promue auprès des maîtres d'ouvrages, des maîtres d'œuvre et des entreprises. La Chambre des Métiers est partie prenante pour promouvoir cette certification auprès de ces entreprises.
20. Commentaires des articles Le présent commentaire des articles a été rédigé de concert avec la Fédération des Artisans ainsi que la Fédération des Conseillers et Certificateurs énergétiques. Ad artIcle 4 paragraphe 5 (Assainissement énergétique durable) Ce paragraphe plafonne l'aide financière à 50 % des coûts effectifs des mesures d'assa inissement. Le fait de plafonner l'aide financière à 50 % des coûts effectifs des mesures d'assainissement, constitue un frein considérable à la politique de promotion de la rénovation énergétique pourtant prônée par le Gouvernement. Ce constat est d'autant plus vrai que le taux d'assainissement énergétique est resté, selon les dires-mêmes des auteurs du projet de loi en question, nettement en- CdM/RE/c1/Avis_16-112_PRIme_House.docx/20.10.2016 page 9 de 9 Charnbre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg deçà des attentes. Ainsi, les subventions accordées sous le régime d'aides datant de 2012 n'atteignent que 10 % des dépenses totales. Le maintien des dispositions de l'ancien régime d'aides, prévoyant le financement des mesures d'assainissement à 100 %, doit par conséquent être préconisé. Dans le cas contraire, les montants alloués pour l'assainissement énergétique, même augmentés des bonus prévus, risquent de baisser par rapport au régime d'aides datant de
21. Ad article 6 (Conseil en énergie) Agrément du conseiller en énergie La condition d'agrément du conseiller en énergie, conformément à la loi du 21 avril 19931, est arrêtée à l'article 6 du texte du projet de loi et à l'article 8 du texte du projet de règlement grand-ducal. Le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal précise les conditions d'agrément dans le sens qu « un système d'assurance qualité dans le domaine des conseils liés à Pénergie et à la durabilité pour les bâtiments d'habitations, à l'image du programme "myenergy certfied", sera lié à l'obtention de cet agrément. » La Chambre des Métiers est d'avis que d'un point de vue juridique, toutes les conditions liées à l'agrément du conseiller en énergie constituent une restriction à la liberté de commerce et doivent être reprises au niveau du texte du projet de loi. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 20 octcjibre 2016 Pour la Chambre de Métiers j 4rOlm WIRION Directeur Général oland KUHN Président 1 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérificatlon dans le domaine de l'environnement CdM/RE/c1/Avls_16-112_PRIme_liouse.docx/20.10.2016 CHAMBRE DES METIERS CdM/20/10/2016 - 16-112a Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # # # instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis de la Chambre des Métlers Résurné structuré La réforme du régime d'aides financières « PRIMe House » vise à promouvoir à la fois la construction durable, l'assainissement énergétique durable des bâtiments d'habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Le projet de règlement grand-ducal sous avis est un règlement d'exécution du « projet de loi 1) instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre » pour lequel la Chambre des Métiers a rendu un avis séparé. La Chambre des Métiers renvoie à son avis sur le projet de loi PRIMeHouse » pour ses commentaires d'ordre généraux sur le nouveau régime d'aide. Dans le cadre de ce projet de règlement grand-ducal, elle préconise la modification de certains critères notamment ceux relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction, sans laquelle la construction de logements durables sera difficile à mettre en ceuvre. Par sa lettre du 27 juillet 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B,P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: