Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant raide

(1)Une aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement peut être accordée au propriétaire du logement sous la forme d'une prime de 1.500 euros pour une maison unifamiliale et de 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif, sans dépasser les coûts effectifs de l'établissement du certificat à supporter par le propriétaire du logement. Une aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité ne peut être accordée, si un certificat de durabilité antérieur établi pour le même logement est encore valable.

(2)Le certificat contient une évaluation de durabilité du logement divisée en six catégories de critères, à savoir l'implantation, la société, l'économie, l'écologie, le bâtiment et les installations techniques, et la fonctionnalité du logement.

(3)Le certificat est établi par un architecte ou un ingénieur-conseil au sens de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil, par des personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie, ou par un conseiller en énergie au sens de l'article 6 de la loi du # instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

(4)Le ministre ayant le Logement dans ses attributions tient un registre des certificats de durabilité des logements et de leurs annexes.

(5)Un règlement grand-ducal fixe :

1. les éléments des critères de durabilité, la pondération des critères de durabilité et la méthode de calcul des critères de durabilité d'un logement ;
2. la procédure de l'établissement, la validité et la disposition du certificat de durabilité des logements et ses annexes ;
3. la procédure de demande de l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement et le contenu du dossier demande. 4 Art.
4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. 5
5. Commentaire des articles du projet de loi Article ler L'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement est facultatif. Comme il est visé à sensibiliser un pourcentage élevé des propriétaires à la durabilité de leurs logements,

(1)le ministre ayant le Logement dans ses attributions accorde une prirne pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement à tout propriétaire d'un logement, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale,

(2)la prime peut être demandée lors de la construction d'un logement neuf, lors d'une transformation, d'une rénovation ou d'un assainissement d'un bâtiment existant, ou même indépendamment de travaux effectués sur le logement,

(3)et le montant de la prime est un forfait ne dépendant pas de la classe de durabilité atteinte par le logement. Pour l'instruction des dossiers de demande concernant l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement, le Service des aides au logement se base sur les données de la publicité foncière gérées par l'Administration du cadastre et de la topographie. Pour éviter d'éventuels abus et maîtriser l'impact sur les finances publiques, une prime pour l'établissement d'un certificat de durabilité n'est pas accordée au propriétaire d'un logement pour lequel il existe encore un certificat de durabilité en cours de validité. La validité du certificat de durabilité d'un logement dépend de la validité du certificat de performance énergétique de ce logement. La certification de la durabilité d'un logement repose sur 6 catégories d'évaluation reprenant 37 thèmes et environ 150 critères. Vu la technicité de ces critères, un règlement grand-ducal en détermine les détails, la pondération et les méthodes de calcul. La tenue d'un registre des certificats de durabilité des logements est nécessaire pour assurer le suivi du paiement des aides financières y liées, et surtout pour surveiller et évaluer la durabilité du parc des logements sur le territoire luxembourgeois, et, le cas échéant, disposer des informations nécessaires pour pouvoir prendre des décisions politiques en la matière si le besoin en est ressenti. Article 2 Sans commentaire. 6 lv. Fiche financière du projet de loi L'estimation du nombre des dossiers de demande d'aide pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement par an se présente donc comme suit : 16 moyenne annuelle du nombre de logements ayant participé à la « Gréng Hausnummer » ; 24 augmentation escomptée de 150% du nombre précédent de dossiers par l'introduction des prêts climatiques et de la prime d'établissement pour le certificat de durabilité des logements, y compris les certifications établies indépendamment de travaux effectués sur le logement ; 200 nombre estimé de logements achevés par rapport aux autorisations de bâtir délivrées pour des maisons unifamiliales et des logements dans un immeuble collectif ayant bénéficié de la PRIMe House. L'hypothèse est qu'entre 80% et 100% des ménages éligibles feront les démarches en vue de l'obtention de la prime pour l'établissement du certificat de durabilité. Le nombre des dossiers se situe donc entre 180 et

1. Selon les statistiques de ces dernières années, on estime qu'environ 80% des bâtiments résidentiels et semi-résidentiels sont des maisons unifamiliales. L'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité est de 1.500.- € pour une maison unifamiliale et de 750.- € pour un logement dans un immeuble collectif. Les aides financières pour l'établissement des certificats de durabilité des logements sur une année sont dès lors estimées se situer entre 243.000 et 303.000.-€. Les coûts salariaux pour le traitement de ces dossiers sont estimés à 54.000.-€ par an. Le coût de développement informatique est estimé à 120.000.- €. Le coût informatique pour le développement des démarches « myguichet » est évalué à 50.000.- €. 7 v. Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités techniques du système de certification de la durabilité des logements, ainsi que la procédure de la demande d'octroi d'une aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité d'un logement. 8 vl. Texte du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 14octies ; Vu la fiche financière ; [Avis des chambres professionnelles obtenus ou demandés] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Chapitre ler. — Catégories des critères de durabilité Art. ler. lmplantation La durabilité d'un logement dépend de l'implantation de ce logement. Les critères de l'implantation, déterminés aux chapitres 1.1 à 1.7 de l'annexe, faisant partie intégrante du règlement grand-ducal, sont évalués en fonction de la commune dans laquelle est sis le logement, de l'intégration du logement dans le concept urbain, de la façon de l'utilisation des surfaces constructibles et d'espaces verts publics, du raccordement au réseau routier, de l'accessibilité aux infrastructures sociales, de l'ensoleillement, des qualités du site sur lequel se trouve le logement. Art.
2. Société La durabilité d'un logement dépend de critères liés à la société. Ces critères, déterminés aux chapitres 2.1 à 2.2 de l'annexe, sont évalués en fonction de la disponibilité de fonctions sociales au sein des immeubles collectifs et de l'utilisation du sol. Art.
3. Economle La durabilité d'un logement dépend d'un critère économique. Ce critère, déterminé au chapitre 3.1 de l'annexe, est évalué en fonction de la consommation d'énergie du logement. 9 Art.
4. Ecologie La durabilité d'un logement dépend de critères écologiques. Ces critères, déterminés aux chapitres 4.1 à 4.9 de l'annexe, sont évalués en fonction de l'évaluation environnementale des matériaux de construction, du besoin en énergie primaire au cours du cycle de vie du logement, de l'évaluation de la ressource du bois, du besoin en eau potable et de la quantité d'eau usée, de l'utilisation d'énergie renouvelable, de l'autoconsommation électrique, de la consommation économe d'énergie des appareils électroménagers, de la plantation et de l'intégration de facteurs naturels, de la revitalisation de bâtiments existants. Art.
5. Bâtiment et installations techniques La durabilité d'un logement dépend de critères liés à la qualité du bâtiment et aux installations techniques. Ces critères, déterminés aux chapitres 5.1 à 5.8 de l'annexe, sont évalués en fonction de l'isolation acoustique, de l'hygrothermie du bâtiment, de l'étanchéité à l'air du bâtiment, de la facilité du nettoyage et de l'entretien du bâtiment, de la mise en ceuvre de la construction, de la planification intégrale des immeubles collectifs, de la mise en service et de la documentation des installations techniques, du montage et de la capacité de démontage. Art.
6. Fonctionnalité La durabilité d'un logement dépend de critères liés à sa fonctionnalité. Ces critères, déterminés aux chapitres 6.1 à 6.10 de l'annexe, sont évalués en fonction d'aspects fonctionnels, de la sécurité, de la conception universelle, du réglage des installations techniques, du confort visuel, du confort thermique en hiver et en été, de critères de santé et de la qualité de l'air intérieur, de l'équipement limitant la pollution électromagnétique, de l'état de la construction existante. Chapitre
7. — Le certificat de durabilité Art.
8. Etablissement

(1)Le certificat de durabilité est à établir sur base des catégories de critères énumérés aux er à 6. articles l

(2)Le certificat de durabilité doit contenir tous les éléments et toutes les annexes énumérés aux chapitres 0.3 et 0.4 de l'annexe.

(3)Les indicateurs de l'évaluation environnementale -env et du besoin en énergie primaire Iprim des matériaux de construction, ainsi que les indicateurs de référence y respectifs sont arrêtés par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après désigné par le « ministre » Le ministre peut arrêter la disposition des documents pour l'établissement du certificat de durabilité. 10

(4)Les personnes qui établissent des certificats de durabilité sont encouragées à suivre une formation spécifique organisée par le ministre. Cette formation porte sur la méthode d'établissement d'un certificat de durabilité, sur l'utilisation de l'outil informatique spécifique servant à établir un certificat de durabilité mis à disposition par le ministre, sur l'initiation aux critères d'évaluation de la durabilité et sur la structure du dossier de demande de l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité. Le ministre établit et met à disposition du public une liste des architectes, ingénieursconseils et conseillers en énergie ayant suivi la formation spécifique.

(5)La surface de référence énergétique du logement prise en compte pour l'établissent d'un certificat de durabilité est la surface destinée à des fins d'habitation au sens du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitations et du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

(6)Le certificat de durabilité doit être établi en original en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires dans le logement certifié. Chaque propriétaire doit être en possession d'un original du certificat de durabilité. Art. 8. Communication

(1)Un acheteur ou locataire intéressé qui a déclaré son intérêt à l'acquisition ou à la location d'un logement, après qu'un propriétaire a déclaré son intention de vente ou de location du logement concerné, doit pouvoir consulter le certificat de durabilité du logement concerné pour lequel le propriétaire a bénéficié de l'aide financière pour l'établissement du certificat.

(2)Au moment où un changement de propriétaire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de durabilité doit communiquer l'original de celui-ci au nouveau propriétaire. Art. 9. Validité

(1)Le certificat a une validité maximale de dix ans à partir de la date de son établissement. 11 indique la date de son établissement et la date de fin de sa validité. La validité du certificat vient à échéance si, en vertu des dispositions du règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation, un nouveau certificat de performance énergétique doit être établi pour le logement concerné. 11 Art. 10. Contrôle

(1)Le ministre peut sélectionner de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de durabilité établis au cours d'une année donnée et soumettre lesdits certificats à une vérification.

(2)La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci-après ou sur des mesures équivalentes :

1. a)vérification de la validité des données d'entrée du logement employées pour établir le certificat de durabilité et des résultats figurant dans le certificat ;
2. b)vérification des données d'entrée employées pour établir le certificat de durabilité et de ses résultats ;
3. c)vérification complète des données d'entrée du logement employées pour établir le certificat de durabilité, vérification complète des résultats figurant dans le certificat, et examen sur place du bâtiment, si possible, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de durabilité et le logement certifié.

(3)Le ministre peut informer le ministre ayant l'Economie et le ministre ayant l'Environnement dans leur attribution du résultat de cette vérification. Chapitre 111. — Aide à l'établissement d'un certificat de durabilité Art. 11. Demande de l'aide financière

(1)Le demandeur d'une aide à l'établissement d'un certificat de la durabilité d'un logement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est une personne physique mariée ou liée par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par toutes les personnes qui sont pleins propriétaires du logement pour lequel l'aide est demandée.

(2)Au formulaire de demande doivent être annexés :

1. le titre de propriété du logement ;
2. le certificat de durabilité et les pièces annexes énumérées au chapitre 7.1 de l'annexe ;
3. le mémoire d'honoraires pour l'établissement du certificat de durabilité ;"
4. la preuve de paiement ;
5. l'acte constitutif et les pièces d'identité des représentants, si le demandeur est une personne morale ;
6. une pièce d'identité, si le demandeur est une personne physique ;
7. la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de faire établir un certificat de durabilité, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété. 12

(3)Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction de sa demande. Chapitre IV. — Dispositions finales Art. 12. Entrée en vigueur Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. 13. Exécution Notre Ministre du Logement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 13 vil. Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Chapitre ler.- Catégories des critères de durabilité Artler - Art.6 Ces articles déterminent les critères de la durabilité des logements. Les détails techniques de ces critères sont décrits à l'annexe du règlement grand-ducal. Chapitre 11. — Le certificat de durabilité Art. 7. Etablissement Compte tenu de l'évolution scientifique et technique de la recherche et des progrès du développement des matériaux de construction, ainsi que de la technicité de la matière, il est primordial de pouvoir procéder aux adaptations conséquentes de la réglementation à fréquence régulière et à brève échéance, de sorte qu'il est proposé de procéder par la voie de règlements ministériels en cette matière. Afin de promouvoir une qualité élevée des certificats de durabilité des logements et d'augmenter ainsi la transparence du marché de l'immobilier dans l'intérêt du citoyen, il est recommandé aux professionnels établissant ces certificats de suivre une formation portant sur la méthode d'établissement d'un certificat de durabilité, sur l'utilisation de l'outil informatique spécifique servant à établir un certificat de durabilité mis à disposition par le ministre, sur l'initiation aux critères d'évaluation de la durabilité et sur la structure du dossier de demande de l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité. Art. 8. Communication Comme le certificat de durabilité et la prime d'établissement y relative sont introduits afin d'augmenter la sensibilité des citoyens à la durabilité de leur logement et afin d'améliorer la transparence du marché immobilier sur ce point, celui qui a bénéficié de cette prime d'établissement doit mettre ce certificat à la disposition des acquéreurs et des locataires potentiels. Art. 9. Validité La conception, les méthodes d'évaluation et de calcul du certificat de durabilité étant basées sur celles du certificat de performance énergétique, la validité du certificat de durabilité d'un logement est liée à celle du certificat de performance énergétique dudit logement. 14 Art. 10. Contrôle L'établissement de certificats de durabilité des logements étant encouragé par des aides financières étatiques, il est prévu que le ministre ayant le Logement dans ses attributions puisse faire contrôler par échantillons la qualité de ces certificats et informer du résultat de ce contrôle les ministres ayant dans leur attribution les agréments professionnels requis pour l'établissement d'un certificat de durabilité. Chapitre III.- Aide à l'établissement d'un certificat de durabilité Art. 11. Demande de l'aide financière Cette disposition détermine la procédure de demande de l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité. L'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité n'est accordée que si le dossier de demande est complet, et plus particulièrement s'il contient toutes les pièces annexes au certificat de durabilité requises. Chapitre IV.- Dispositions finales Art. 12. Entrée en vigueur Sans commentaire. Art. 13. Exécution Sans commentaire. 15 vlll. Fiche financière du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Ce projet de règlement grand-ducal n'a pas d'autres répercussions budgétaires que celles indiquées dans la fiche financière du projet de loi. 16 lx. Exposé des motifs du règlement ministériel relatif à la certification de la durabilité des logements Vu le degré de technicité particulièrement élevé de certains éléments d'évaluation et de calcul de la certification de la durabilité d'un logement et de la probabilité en résultante de devoir adapter ces éléments à des intervalles de temps rapprochés pour pouvoir tenir compte de l'évolution scientifique et technique en la matière, il est proposé de régler ces éléments par la voie d'un règlernent ministériel. 17 x. Texte du projet de règlement ministériel relatif à la certification de la durabilité des logements Vu l'article 14octies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; Vu l'article 7 du règlement grand-ducal du # relatif à la certification de la durabilité des logements ; Arrête : Art. 1er. Les tableaux suivants reprennent les indicateurs de l'évaluation environnementale lenv et du besoin en énergie primaire lprim des matériaux de construction, ainsi que les indicateurs de référence y respectifs. Ces valeurs peuvent également être définies sur base d'indications mises à disposition par les fournisseurs de matériaux de construction, selon les méthodes d'évaluation et de calcul décrites aux chapitres 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements sont applicables. Tableau 1 - valeurs de référence Iprim,ref etlenv,ref par élément de construction Eléments de constructions Mur extérieur Toiture Dalle supérieure contre zone non-chauffée Dalle inférieure contre sol Dalle inférieure contre zone non-chauffée Dalle inférieure contre extérieur Mur contre sol Mur contre zone non-chauffée Fenêtres Dalles intermédiaires Murs intérieurs Iprim,ref Ienv,ref kwh/m2 353.9 401,0 389,6 393,8 344,0 463,7 298,2 244,0 311,8 242,6 128,2 UI5/m2 8,4 9,7 9,3 14,0 10,6 13,1 8,1 6,2 16,6 6,9 4,3 Tableau 2 - indicateurs lenv (UI5/m2), Ipri. (kWh/m2) et Ieco (U16/m2) pour les fenêtres Vitrage Matériel châssis Indicateur environnemental Ienv (UI5/m2) Indicateur énergie primaire Iprim (kWh/m2) Indicateur écologique Ieco (UI6/m2) Valeurs de référence Triple vitrage Bois-alu 15,9 304,6 Bois 15,2 283,1 217,7 PVC 16,7 316,0 Aluminium 18,8 343,4 231,7 241,4 16,6 I.... / 311,8 Iprim / Ieco 239,1 265,7 Tableau 3 - indicateurs lenv (U15/m2) et Iprim (kWh/m2) pour les murs intérieurs Construction Ienv Iprim U15/ITI2 kWh/m2 38 61 1,5 1,9 Mur en bloc de pierre ponce avec enduit plâtre Mur en ossature bois avec laine minérale et plaque en carton plâtre 18 Valeurs de référence 4,3 Ienv 128,2 Ipn. Mur en brique d'argile avec enduit à l'argile Mur en bloc de béton avec enduit plâtre Mur en brique de grès calcaire avec enduit plâtre Mur en bloc à l'argile expansée avec enduit plâtre Mur en brique avec enduit plâtre Mur en bois massif avec plaque en carton plâtre Mur en ossature métallique avec laine minérale et plaque en carton plâtre 2,3 4,3 4,3 5,3 3,7 -0,4 95 71 112 135 137 163 9,7 341 Tableau 4 - indicateurs Ienv (U15/m2) et Iprim (kwh/m2) pour les dalles intermédiaires IenV Construction Iprim U15/m2 kWh/m2 3,1 164 3,2 170 4,3 211 0,3 334 Dalle en poutres de bois massif avec isolation acoustique et chape en dment Dalle en poutres bois lamellés collés avec isolation acoustique et chape en ciment Dalle en poutres TJI avec isolation acoustique et chape en ciment Dalle massive en bois avec isolation acoustique et chape en ciment Dalle massive en bois lamellé-collé avec isolation acoustique et chape en ciment Dalle en éléments de béton préfabriqués avec isolation acoustique et chape en cirnent Dalle en béton coulée sur place avec isolation acoustique et chape en ciment Dalle en poutres de bois massif avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle en poutres bois lamellés collés avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle en poutres TJ1 avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle massive en bois avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle massive en bois lamellé-collé avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle en éléments de béton préfabriqués avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Dalle en béton coulée sur place avec isolation acoustique et chape en granulés de béton cellulaire Valeurs de référence 291 354 399 100 6,9 Ienv 242,6 Imm 106 1,2 146 -2,8 270 -1,1 226 11,7 290 6,9 335 Tableau 5 - indicateur Iecol2 (U16/m1 ; indicateur combiné Ienv et Iprim pour différents matériaux d'isolation Construction Iecol2 U16/M2 Granulés de béton cellulaire Fibres de cellulose injectées Cotton écologique Liège expansé Laine minérale (isolation toiture en pente) Panneau d'isolation en fibres de bois (procédé sec) Laine minérale (isolation façade) Laine de verre PSE 040 PSE 035 Panneaux en en laine de bois multicouches avec un noyau en EPS Perlites « Foamglas » Chanvre non-tissé Lin non-tissé Laine minérale (isolation sol) Cotton conventionnel 2,7 3,5 12,5 15,3 18,2 19,4 23,0 28,0 29,9 34,7 Valeur de référence 37,4 Ieco 34,9 37,4 37,4 37,9 42,0 47,2 47,1 19 Panneau d'isolation en fibres de bois (procédé humide) Plaque d'isolation en PU Panneaux en laine de bois multicouches avec un noyau en laine de roche Laine de roche (à masse volumique élevée) Isolation PSX Plaques en fibres de cellulose Plaque d'isolation en calcium-silicate 48,4 51,0 53,4 55,8 57,1 61,4 239,3 Si un type d'isolation thermique n'est pas indiqué dans ce tableau, alors l'indicateur écologique lecol2 pour une épaisseur d'isolation de 12 centimètres est déterminé sur base de la formule suivante. Ce calcul fait partie intégrante du certificat de durabilité. \ 0,12 I ecol2 = 0,5 • (10 • Ienv + Iprim) ' 0,035 11-isoIant avec I ecol2 Indicateur écologique de l'isolation analysée, sur une épaisseur de 12cm lenv (U16/m2) Indicateur environnemental de l'isolation analysée suivant chapitre 4.1 du lprim Xisolant RGD Indicateur énergie primaire de l'isolation analysée suivant chapitre 4.1 du RGD Conductivité thermique de l'isolation analysée (documentation du fournisseur obligatoire) Art. 2. Le présent règlement ministériel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement Ministère initiateur : Ministère du Logement Auteur(

1. s): Diane Dupont, Premier Conseiller de Gouvernement Jean-Paul Marc, Premier Conseiller de Gouvernement Téléphone : 247-84812 Courriel : diane.dupont@ml.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Promouvoir la durabilité des logements au Luxembourg Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère des Finances Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l'Environnement Ministère de l'Environnnement Date : Version 23.03.2012 06/07/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux lég iférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E Non Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Organisations professionnelles du secteur du logement Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 - Entreprises / Professions libérales : Oui E Non - Citoyens : Oui E Non - Administrations : Oui IS Non [] Oui [j] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui L1 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. ' Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : Une version coordonnée de la loi modifiée du 25 février 1979 est tenue à jour par le Ministère du Logement. Un guide pratique est à prévoir. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui EI Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui IZ Non E N.a. E oui E Non fl N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E N.a. fl Oui E Non E Non Ei Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui fl Non E N.a. fl Oui Non N.a. El N.a. El N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : I
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 6 mois Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. • Oui Non N.a. Formation d'un nouvel agent131 Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet n'a pas trait à l'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? fl Oui El Non N.a. fl oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Sommaire 0.1 Introduction 0.2 Système d'évaluation Certificat de durabilité Disposition et affichage des résultats 0.3 Annexe au certificat de durabilité - Évaluation des matériaux de construction 0.4 1 Implantation La commune 1.1 1.2 Intégration dans le concept urbain Utilisation des surfaces constructibles et espaces verts publiques 1.3 Raccordement au réseau routier 1.4 Infrastructures 1.5 Ensoleillement 1.6 1.7 Qualités du site 2 Société Fonctions sociales au sein des immeubles collectifs 2.1 2.2 Utilisation du sol 3 Économie 3.1 Énergie 4 Écologie Évaluation environnementale des matériaux de construction 4.1 Besoin en énergie primaire au courant du cycle de vie 4.2 4.3 Évaluation de la ressource bois Besoin en eau potable et quantité d'eau usée 4.4 Utilisation d'énergie renouvelable 4.5 4.6 Autoconsommation électrique Appareils économes en énergie 4.7 Plantations et intégration de facteurs naturels 4.8 4.9 Revitalisation de bâtiments existants Bâtiment et installations techniques 5 5.1 Isolation acoustique Hygrothermie du bâtiment 5.2 Etanchéité à l'air du bâtiment 5.3 Nettoyage et entretien du bâtiment 5.4 Mise en ceuvre de la construction 5.5 Planification intégrale des immeubles collectifs 5.6 Mise en service et documentation des installations techniques 5.7 Montage et capacité de démontage 5.8 6 Fonctionnalité Aspects fonctionnels 6.1 Sécurité 6.2 6.3 Conception universelle Réglage des installations techniques 6.4 6.5 Confort visuel Confort thermique d'hiver 6.6 Confort thermique d'été 6.7 Santé et qualité de l'air intérieur 6.8 Équipement limitant la pollution électromagnétique 6.9 État de la construction existante 6.10 7 Annexes Annexes à joindre au certificat de durabilité 7.1 Checklist 7.2 8 Références Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 3 5 8 9 10 10 12 13 14 15 16 17 19 19 20 21 21 23 23 28 30 31 32 33 35 36 37 38 38 39 40 41 42 43 44 45 47 47 48 49 50 51 52 53 54 56 57 58 58 64 66 2 0.1 Introduction L'évaluation systématique de bâtiments se fait depuis de nombreuses années, c.à.d. depuis 30 à 40 ans, au niveau des consommations énergétiques, considérées comme critère de qualité. Ces dernières années, on assiste à une augmentation du nombre de méthodes d'évaluation dites environnementales. Ces méthodes évaluent en outre des critères écologiques plus étendues des critères de qualité de vie. Entres autres des aspects sociaux des critères liés à l'implantation du bâtiment sont inclus dans ce type d'évaluation. Sur base de méthodes d'évaluation étrangères existantes, la certification LENOZ (Lêtzebuerger Nohaltegkeets-zertifizéierung fir Wunngebaier) a été développée répondant aux besoins spécifiques du secteur résidentiel (maisons unifamiliales et immeubles collectifs) au Luxembourg. Choix du système, origine des données et de la procédure Des systèmes de certifications établis1 se différencient par des degrés de précision et la quantité de critères à évaluer se traduisant par des temps de travail nécessaires très variables. La qualité de l'évaluation va souvent de pair avec le temps de travail investi sur l'analyse et la collecte des données et informations. La figure ci-contre illustre la relation entre le degré de qualité et le temps de travail nécessaire induisant un certain coût. Qualité et force d'expression de la méthode d'évaluation Simplicité, temps de travail et coûts Figure 1: Relation entre la qualité de l'évaluation et le temps de travail Au Luxembourg, il existe actuellement une méthode très simplifiée pour l'évaluation de bâtiments d'habitation durable ; la « Gréng Hausnummer », particulièrement conçue pour des maisons unifamiliales. En raison de sa simplicité, la portée et la qualité de cette certification sont limitées. De manière générale, les certifications environnementales établies sont plutôt conçues pour des bâtiments d'habitations de grandes envergures telles que les immeubles plurifamiliaux. Le système de certification adapté aux bâtiments d'habitation du Luxembourg est principalement issu des méthodes ci-dessous : Wohnwert-Barometer

(1), DGNB-Wohngebäude

(2), breeam-housing

(3)et Ökologischer Wohnbau Vorarlberg

(4). La sélection de critères d'évaluation pour LENOZ s'appuie notamment sur les systèmes d'évaluation mentionnées ci-dessus et garantit une portée plus étendue et pertinente que l'évaluation « Gréng Hausnummer ». p.ex Wohnwert-Barometer, DGNB-Wohngebäude, breeam-housing, Õkologischer Wohnbau Vorarlberg, etc 3 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Un objectif principal de LENOZ est de se baser sur la certification énergétique des bâtiments. Ainsi, les données nécessaires à l'établissement d'un certificat de performance énergétique (CPE) seront utilisées dans le cadre de l'établissement d'un certificat de durabilité. De ce fait, des procédures permettant de saisir ou de dériver des informations existantes au niveau du CPE ont été développées. Afin de réduire le temps de travail, une multitude de critères seront évalués de type « oui / non ». Enfin, une description claire et sans ambiguïté est donnée pour les autres critères nécessitant des informations plus détaillées. 4 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 0.2 Système d'évaluation Le tableau ci-dessous reprend les critères (S) pour lesquels peuvent être attribués des points de durabilité si les conditions d'octroi respectives sont respectées. La totalité des critères (S) est soumise à une subdivision en 6 catégories d'évaluation (K) avec 37 thèmes (T) et 143 critères (S), tel que repris par le tableau 1 et indiqué schématiquement par la figure 2. Tableau 1 : critères d'évaluations selon les catégories, les thèmes et les critères Catégories (K) Thèmes (T) Critères (S) Implantation Société Économie Écologie Bâtiment & installations techniques Fonctionnalité Total (G) 7 2 1 9 8 10 37 30 8 1 34 29 41 143 Les catégories (K) et les thèmes (T) sont évalués séparément et peuvent être agréés à un résultat global (G). L'évaluation d'un bâtiment se fait au niveau du résultat global et induit une classe durabilité : classe 1 classe 2 classe 3 classe 4 0000 000 00 Évaluation globale - classes de durabilité 1, 2, 3 et 4 Implantation Économie Écologie Bâtiment et installations techniques Fonctionnalité -aspects fonctionnels -commune -fonctions sociales au -matériaux de -isolation coustique -concept urbain sein des immeubles construction -hygrothermie -sécurité -utilisation des sur collectifs -énergie primaire -étanchéité à l'air -design for all faces constructibles -utilisation du sol -réglage des installa- -énergie -ressource bois -nettoyage et entre- et espaces verts -eaux potables et tien tions techniques publics usées -mise en ceuvre -confort visuel -raccordement au -énergie renouvelable -planification -confort estival réseau routier -autoconsommation intégrale -confort hivernal -infrastructures électrique -mise en service -santé et qualité de -ensoleillement -appareils -montage et démon- l'air intérieur économes en énergie tage -pollution -qualités du site -plantations et nature électromagnétique -revitalisation de -état du bâtiment bâtiments existants existant Figure 2: illustration du schéma d'évaluation 5 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation par thème (T) L'évaluation d'un thème (T) (p.ex. 1.1 la commune) reprend la somme des points de durabilité atteints de tous les critères (S) par rapport au nombre maximal possible de points de tous les critères (S) de ce thème (T). LENOZT EiPs i n ' rs,max,i ; avec LENOZT <1 Évaluation d'une catégorie (K) Au niveau d'une catégorie (K) (p.ex. 1 implantation) les points atteints de tous les thèmes (T) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de tous les thèmes (T) LENOZK = n Lj Li rs,max,i,j ;avec LENOZK <1 Évaluation globale (G) Pour l'évaluation globale les points atteints par toutes les catégories (K) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de toutes les catégories (K). Pour chaque catégorie s'applique le facteur de pondération suivant. — Catégorie 1: implantation — Catégorie 2: société — Catégorie 3: économie — Catégorie 4: écologie — Catégorie 5: bâtiment et installations techniques — Catégorie 6: fonctionnalité LENOZG = En EjEt En Ej Ei fK,n + Em PI ,m fK,n fx1 = 1 fx2 = 1 fic3 = 1 fx4 = 1 fxs = 1 fx6 = 1 ; avec LENOZG <1 avec LENOZT LENOZK LENOZG LENOZI s,max fK,n Points d'évaluation pour un critère Évaluation d'un thème (T) Évaluation d'une catégorie (K) Évaluation globale du bâtiment (G) Évaluation reprenant les points de l'évaluation « innovation » (I) Score maximal possible d'un critère (S) Indice pour les critères innovation sur toutes les catégories Indice pour les catégories Indice pour les thèmes Indice pour les catégories Facteur de pondération pour la catégorie (K) sur toutes les catégories n 6 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation « innovation » (I) Afin de considérer des aspects particulièrement innovants, LENOZ met à disposition la méthode d'évaluation «innovation». Celle-ci prévoit que les points d'évaluation respectifs peuvent être comptabilisés en supplément à l'évaluation globale. Ces points ne sont pas pris en compte pour le calcul de la valeur de référenceEi P - S maxi) ni au niveau de la catégorie d'évaluation. Les critères d'évaluation «innovation» sont marqués par la lettre (I) au niveau des critères. Évaluation « bonus » Par analogie à l'évaluation d'« innovation », l'évaluation « bonus » permet de comptabiliser des critères, qui en règle générale, ne peuvent être considérés dans LENOZ (par exemple : des critères influencés par les habitudes et modes de vie de l'utilisateur). L'évaluation « bonus » prévoit que ces points sont rajoutés au niveau du score par thème (T). Ainsi une compensation au niveau d'un thème est permise. Ces points ne sont pas pris en compte pour le calcul de la valeur de référence. L'évaluation en tant que «bonus» est marquée par la lettre (B) au niveau des critères. Classification La classification respectivement l'attribution d'un label ne se fonde pas que sur l'évaluation globale (G). A celle-ci se rajoute une exigence minimale (degré de réalisation) par catégorie (K). Le tableau suivant indique la classification en fonction des points obtenus respectivement du degré de réalisation pour les différentes catégories (K) et l'évaluation globale (G). Tableau 2: degré de réalisation pour la classification de l'évaluation globale Label classe 1 classe 2 classe 3 classe 4 0000 000 00 0 Degré de réalisation pour la classification LENOZG Degré de réalisation minimal par catégorie LENOZO > 85 % ?_ 70 % ?. 55 % 40 % ~ 40 % ~ 35 % 30 % Aucune exigence Le degré de réalisation minimal à atteindre dans le cadre d'une classification en classes de durabilités 1-4 ne s'applique pas à la catégorie « localité ». Les catégories d'évaluation concernées sont donc : la « société », l'« économie », l'« écologie », le« bâtiment et installations techniques » et la « fonctionnalité ». 7 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 0.3 Certificat de durabilité - Disposition et affichage des résultats Le certificat de durabilité doit contenir les informations et indications suivantes. - Titre: LENOZ - Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung Date d'établissement/ date de fin de validité Code d'identification du certificat Numéro d'identification professionnel de l'expert Numéro de la version du logiciel informatique Informations générales : Propriétaire Nom - Adresse - Numéro d'identification nationale Adresse du logement - Numéro de téléphone Expert - Nom - Adresse - Titre professionnel - Numéro de téléphone - Signature, lieu, date Bâtiment - Catégorie (maison unifamiliale, résidence/ copropriété) - Numéro cadastral Référence du passeport énergétique qui a servi de base de calcul - Surface de référence énergétique Ar, - Année de construction - Nombre d'unités - Année de modernisation Résultats de la certification LENOZ - Degré de réalisation par catégorie d'évaluation LENOZK - Degré de réalisation pour la classification LENOZG - Classe de durabilité (classes 1-4) - Affichage graphique des résultats suivant chapitre II, article 7, §3 du règlement grandducal - Scores résultants et maximaux par catégorie d'évaluation (K) et par thème (T) 8 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 0.4 Annexe au certificat de durabilité - Évaluation des matériaux de construction L'annexe au certificat de durabilité sur l'évaluation des matériaux de construction doit contenir les informations et indications suivantes. - - Titre: Évaluation des matériaux de construction - incidences environnementales et besoins en énergie primaire Qp et en énergie grise des matériaux de construction Date d'établissement/ date de fin de validité Code d'identification du certificat Numéro d'identification professionnel de l'expert Numéro de la version du logiciel informatique Évaluation environnementale des matériaux de construction - Énumération des indicateurs environnementaux env des éléments de construction de l'enveloppe thermique et de la structure interne du bâtiment (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par élément constitutif par symbole graphique - Indicateur Ienv total (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par symbole graphique Besoin en énergie primaire - chauffage, ventilation mécanique, eau chaude sanitaire et énergie grise des matériaux de construction - Énumération des indicateurs du besoin en énergie primaire Iprim des éléments de construction de l'enveloppe thermique, de la structure interne du bâtiment et du besoin en énergie primaire Qp (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par élément constitutif par symbole graphique) - Indicateur Iprim total (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par symbole graphique) Affichage graphique - Indicateurs Ien, (bâtiment de référence, bâtiment à certifier) - Indicateurs Iprim (bâtiment de référence, bâtiment à certifier) 9 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1 Implantation Le choix du site et l'implantation exacte d'un logement influencent en tout premier lieu son degré de durabilité. Une zone habitée se caractérise par des aspects e. a. sociaux qui sont influencés majoritairement par une utilisation rationnelle des terrains constructibles, une réduction de nouvelles surfaces d'occupation ainsi que par la création de zones de rencontre. L'évaluation portera sur le degré d'intégration des logements en fonction de leurs liens plus ou moins prononcés aux environs. Lien entre l'Homme et l'environnement. - - Réduire l'imperméabilisation des sols Éviter l'étalement urbain (déstructuration et morcellement du paysage) Réduire la dépendance automobile Aménager des espaces verts écologiques Évaluer les risques d'inondation Évaluer la pollution sonore Présence de parcs publics et d'infrastructures faciles d'accès Ensoleillement suffisant Éclairage suffisant des habitations 1.1 La commune Objectif Le Luxembourg se caractérise par un besoin en logements élevé. Afin de garantir le nombre de logements nécessaires à long terme, une intensité urbaine, une construction de bâtiments et d'agglomérations à faible emprise au sol, une densification et rénovation devront être promue aux endroits potentiels. Les communes prioritaires pour le développement de l'habitat, qui, en raison de leur structure, de leurs conditions fonctionnelles et spatiales sont particulièrement adaptés, seront évaluées positivement („Communes classifiées centre de développement et d'attraction - Programme directeur d'aména,gement du territoire du 27.03.2003). Méthodologie L'évaluation résulte directement de la sélection de la commune. Les bâtiments construits dans une commune prioritaire recevront des points. 10 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation des nouvelles constructions 1.1.1 3 points, s'il s'agit de combler une lacune dans le tissu urbain existant (Baulücke)2 au sein d'une localité. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.1.2 2 points, si le projet se trouve dans la zone résidentielle prioritaire de la commune. 1.1.3 3 points, si le bâtiment se trouve dans une commune CDA

(5). 1.1.4 4 points, si la commune est certifiée dans le cadre du pacte climat. • • • 02,7rmone oaree de oeveloppernent et d'atraction derdre supérieur centre de develcepement eleattraction crordie rnoyen centre régional PacteClimat LiJ PacteCtimat PacteCtirnat Îfil - rt9"4. t 10 15 en (Source de la carte:

(5)) Des informations supplémentaires sont disponibles sur : www.klimabuendnis.lu www.pacteclimat.lu Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 2 Une lacune dans le tissu urbain existant (Baulücke) est un terrain qui cumulativement répond aux conditions suivantes : 1) Le terrain est entièrement viabilisé au sens de l'article 23 al.2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2) Se prête à la réalisation de logements et se situe dans une zone destinée à l'habitat ; 3) Il est directement constructible moyennant une autorisation de construire, sans préalablement faire l'objet d'un PAP « nouveau quartier », sans préjudice des dispositions d'autres lois (comme p.ex. la protection de la nature et des ressources naturelles, permission de voirie, sites et monuments, eau, etc.). Cette définition est seulement valable pour l'élaboration et l'application du programme national Baulücken et n'a aucune valeur juridique. 11 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.2 Intégration dans le concept urbain Objectif Le projet s'inscrit dans un concept urbain qui prend en compte des critères architecturaux (facteur d'échelle et type de construction) mais aussi des critères énergétiques (rayonnements énergétiques solaires). Méthodologie Le concept urbain doit contenir au minimum deux variantes afin d'assurer que des alternatives ont été examinées. De même sera vérifié si le concept urbain a été élaboré par des professionnels pendant la période de planification (c.à.d. la phase APS3 , phase antérieure à la phase permis de bâtir). Le concept urbain devrait englober la liste des thèmes suivants : - - Analyse de la zone à bâtir existante : topographie, espace verts, réseau de transport, typologies des constructions environnantes, Définition de zones d'implantation, Accès aux réseaux de transport, Création d'espaces de détente privés extérieurs Distance entre bâtiments (distance fenêtre à fenêtre : protection de la sphère privée ; ensoleillement : durée d'ombrage) Création de zones communes (zones de rencontre...) Représentation visuelle des variantes Évaluation et recommandations concernant la mise en ceuvre Évaluation des constructions nouvelles et existantes Ce critère peut être négligé pour les zones à bâtir qui ont été viabilisées il y a plus de 10 ans. 1.2.1 2 points, si des variantes au niveau du concept urbain ont été réalisées avec la participation de professionnels qualifiés en la matière. 3 points, si un concours d'architecture ou un concours d'urbanisme a été réalisé. 1.2.2 2 points, si le concours mentionne expressément la thématique « construction durable ». Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 3 Avant-projet sommaire Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 12 1.3 Utilisation des surfaces constructibles et espaces verts publiques Objectif Le but est de répondre à la demande de logements au Luxemburg par une densité de construction élevée, tout en limitant au minimum le découpage territorial et la réduction des espaces verts continus. Le développement d'habitats à faible emprise au sol et la création d'aménagements harmonieux facilitant les interactions sociales sont encouragées. Méthodologie L'utilisation des surfaces est évaluée en fonction des terrains constructibles disponibles. Les surfaces libres mises à disposition des habitants sont également évaluées ainsi que leur fonction. Évaluation des constructions nouvelles et existantes L'évaluation de l'utilisation des surfaces constructibles résulte du coefficient CUS (« Coefficient d'Utilisation des Sols »)

(6). Celui-ci indique le ratio entre la surface construite brute de tous les niveaux (surfaces projetées) et la surface de terrain à bâtir brut. On pourra également déterminer la surface brute construite à partir de la surface de référence énergétique : A x 1,18 (simplification issue du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation). Si le coefficient CUS est présent sur les documents généraux du projet, celui-ci est à utiliser. Dans les autres cas, on se réfèrera aux précédentes considérations. CUS = (1,18 x surface de référence énergétiqueAn)/Surface du terrain à bâtir brut 1.3.1 5 points, si CUS > 0,7 pour maison unifamiliale et CUS > 2,0 pour immeuble collectif 3 points, si CUS > 0,6 pour maison unifamiliale et CUS > 1,8 pour immeuble collectif 2 points, si CUS > 0,5 pour maison unifamiliale et CUS > 1,6 pour immeuble collectif 1.3.2 2 points pour une aire de jeux située dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points pour un terrain de sport4 situé dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points pour un espace vert (ou un accès à une zone naturelle) construit dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points, si un espace vert a été conçu lors de la planification dans le cadre du développ ement durable (avec l'aide d'un architecte-paysagiste, etc.). 1.3.3 1.3.4 1.3.5 Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 4 Définition d'un terrain de sport : zone pour les jeunes pour jouer au basketball, football, volleyball, tennis etc. Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 13 1.4 Raccordement au réseau routier Objectif Une bonne liaison avec les infrastructures de transport en commun contribue à la réduction du trafic et diminue l'impact environnemental élevé du transport individuel motorisé. Méthodologie L'accessibilité au réseau de transport en commun, aux pistes cyclables, à l'autoroute et à une station de car-sharing est évaluée. Des points « innovation » sont marqués à l'aide de la lettre (I). Évaluation des constructions nouvelles et existantes À des fins de simplification, les distances seront mesurées à vol d'oiseau. O 1.4.1 2 points, pour un arrêt de bus situé à proximité (< 500m) 1.4.2 2 points, pour une offre de service de car-sharing (< 5km) 1.4.3 2 points, pour une gare placée dans la localité ou dans un rayon inférieur à 5km 1.4.4 2 points, si la bretelle d'accès à l'autoroute se situe à moins de 5 km 1.4.5 2 points, si l'accès à une piste cyclable se situe à moins de 500m 1.4.6 10 points (I), s'il existe un concept de mobilité sans voiture (hors car-sharing) pour la zone à bâtir concernée. Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ 14 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.5 Infrastructures Objectif Avoir la plus large gamme d'infrastructures sociales pouvant être utilisées quotidiennement ou de manière hebdomadaire à proximité du lieu de résidence. Ceci permet d'augmenter la qualité de vie et réduit la circulation automobile. Méthodologie À des fins de simplification, les distances seront mesurées à vol d'oiseau. Les points peuvent être cumulés si plusieurs infrastructures sont localisées dans le rayon défini. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 2 points, si une épicerie est présente dans un rayon de moins de 500 m.5 1.5.2 2 points, si une crèche, un précoce ou une Maison Relais est présente à moins de 500 m. 1.5.3 2 points, si le cycle 1 (préscolaire) et/ou le cycle 2 à 4 (éducation fondamentale) est présente dans un rayon de moins de 1 km. 1.5.4 2 points, si au minimum trois associations sont présentes dans la localité ou si elles se situent à moins de 1 km. 1.5.5 2 points, si au minimum deux des établissements suivants sont présents dans la localité ou dans un rayon de moins de 1 km : poste, banque, médecin, restaurant. 1.5.6 2 points, si une école du cycle secondaire (lycée) est présente à moins de 5 km. 1.5.7 2 points, si un point de collecte (ex : un container) ou un centre de recyclage est disponible dans la localité. 1.5.8 2 points, si une borne de rechargement pour carburant alternatif (biogaz ou électricité) est présente dans un rayon de moins de 5 km6. Si cinq des critères de 1.5.5 à 1.5.8 sont respectés, la totalité des points (16 points) est attribuée. 1.5.1 Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ - c — r- 1. •9.00. •.11WMINISTERE DU LOGEMEte aDaelle0M. T ece LA 0 RAP. ire erob. tn. Lavkaar laieg I angatt 170.11.0.100001.0•000.1e. GLOssenl4no Luttad •••••+ .• •, • •• • Ba • SutaeBa Lma rateauBlUneaenaeleato MBOaapalacirern 0 .. • ca.00a, _ ' BZ-atarnaa v2un. Bet kunoesn0n >12:trc. yEperansaB.Leam B4O*caL B.:30ennaLL rkaaaa,,,ae 0aLaa, I_Li 101 at 1 8000 ••• L 10 150olhal. m BrErnBaa 5 Une station essence possédant une petite surface commerciale n'est pas considérée comme une épicerie dans la certification LENOZ 6 http://www.enovos.1u/particuliers/ecomobilité/stations-de-recharge 15 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.6 Ensoleillement Objectif Amélioration du confort visuel à l'intérieur d'un bâtiment. La durée d'ensoleillement est un critère de qualité dans l'habitat qui influe directement sur la santé et le bien-être des occupants. Une pièce est suffisamment ensoleillée si la durée d'ensoleillement est de minimum 1 h le 17 janvier de chaque année

(7). Méthodologie La durée d'ensoleillement est analysée un jour d'hiver. Dans le cas où la situation d'exposition du bâtiment est déterminée de façon adéquate par le calcul du passeport énergétique on peut utiliser la méthode simplifié montrée ci-dessous. La norme DIN 5034 peut être utilisée de manière alternative pour démontrer l'ensoleillement suffisant du bâtiment Lors du calcul simplifié, le facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants (suivant

(8)comme angle d'horizon) est établi selon les règles de calcul du passeport énergétique. La figure suivante illustre la relation. 17 janvier, midi de 11h 00 à 14h 00 17 janvier, de 09 h 00 à 16 h 00 „ Facteur d'ombrage Selon la méthode de calcul simplifïée, la durée d'ensoleillement est à déterminer en fonction du facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants suivant le tableau suivant. Celui-ci n'est pas déterminé pour une façade mais pour une fenêtre de la pièce qui doit être analysée. Tableau 3: Durée d'ensoleillement en fonction du facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants pour différentes orientations Facteur d'ombrage sud lié aux Autres facteurs d'ombrage liés aux bâtiments avoisinants bâtiments. avoisinants Zone Ensoleillement > 4 h/j < 14 ° Ensoleillement > 3 h/j < 17 ° <50 Ensoleillement > 2 h/j < 20 ° < 20 ° Le calcul doit être effectué pour au minimum une pièce de séjour pour une maison unifamiliale ou par appartement dans le cas d'un immeuble collectif. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.6.1 4 points si la durée d'ensoleillement est supérieure à 4 h 3 points si la durée d'ensoleillement est supérieure à 3 h 2 point si la durée d'ensoleillement est supérieure à 2 h Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 16 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.7 Qualités du site # Risque d'inondation Objectif Evaluer le risque d'inondation de l'implantation. iCOMER;ii Méthodologie Le risque d'inondation de l'implantation est évalué à l'aide de la carte des risques de crues - flutualealin ~~ ;rorit.r

(9). FtApreutfeen ~~ ev. • ' «WIStœgnoeterCeMeadliMe 4nWl*C111.:NaLi Évaluation des constructions existantes et nouvelles 1.7.1 Feemm•seenace,esoememewero. eirre lanheeell 4 points, si le risque est nul 2 points, si le risque est faible 0 point, à partir d'un risque moyen am Ceree Eoleecne ceerfour. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ # Nuisances sonores Objectif Evaluer la pollution sonore issue des axes routiers, des axes ferroviaires et de l'aéroport. Méthodologie Les nuisances sonores sont évaluées à l'aide de la carte des bruits. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 1.7.2 3 points, si la pollution sonore provenant des axes routiers, des axes ferroviaires et de l'aéroport est d'un niveau acceptable : LNGT7 < 55 dB(A) Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ 7 Index de bruit d'une nuit moyenne de 8 heures, mesuré pendant 1 an 17 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la cerfification de la durabilité des logements # Pollution du sol Objectif Le choix de l'implantation peut avoir un effet bénéfique sur l'environnement dans le cas où des parcelles initialement polluées sont utilisées. On suppose alors que celles-ci sont réhabilitées de manière appropriée et qu'elles ne présentent plus aucun risque pour les futurs utilisateurs. C'est ce qu'on appelle le « brownfield redevelopment », c'est à dire la réhabilitation d'anciennes friches industrielles fortement polluées. Méthodologie Dans le cadre de projets de logements sur des parcelles polluées, il est essentiel d'examiner les questions relatives à la présence de polluants dans les sols. L'historique d'une parcelle peut être consulté si elle est inscrite dans le «cadastre des sites potentiellement pollués »

(10). Si tel est le cas, un « diagnostic de la pollution du sol » doit être réalisé. Des échantillons de sol, d'eaux souterraines et des émissions proches du sol seront prélevés et analysés afin de définir le risque pour l'environnement et les futurs occupants. 11 résultera de ce « diagnostic de la pollution du sol » un besoin en dépollution du sol ou une adaptation du projet. L'effet bénéfique sur l'environnement et la population n'est possible que si la dépollution du site a été réalisée. Évaluation 1.7.3 2 points si la parcelle est référencée dans le «cadastre des sites potentiellement pollués » et qu'une dépollution s'est avérée nécessaire a été effectuée. Documentation requise cf. liste détaillée au chapitre 7,1 # Pollution atmosphérique Objectif Evaluer la pollution atmosphérique provenant des transports routiers, ferroviaires et aériens ainsi que de l'industrie, des centrales électriques et des appareils de combustion domestiques dans la ville de Luxembourg. Méthodologie L'évaluation du risque en pollution atmosphérique est faite à Faide de cartes indiquant les niveaux de concentration en NO2

(9). Cette évaluation s'applique uniquement aux communes disposant de ce genre de cartes. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.7.4 3 points, pour un niveau de pollution atmosphérique faible < 40 lig NO2 /m3 0 point pour un niveau de pollution atmosphérique élevé > 40 pg NO2/m3 Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 18 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 2 Société La croissance constante de la population entraîne une consommation plus importante de ressources naturelles, de matériaux et de terrains. Une gestion économe de ces biens est requise. Il s'impose à se soucier des aspects sociaux lors de la conception d'un cadre de vie, de bâtiments, afin d'encourager l'intégration et la « vie en commun ». 2.1 Fonctions sociales au sein des immeubles collectifs Objectif L'intégration sociale dans un quartier peut être encouragée par la présence de logements de typologies différentes et par la création de zones de rencontres extérieures. Un projet de construction doit être conçu pour différentes générations et permettre une bonne mixité d'occupants afin de garantir un voisinage harmonieux et équilibré. Méthodologie La présence de structures et d'espaces favorisant les échanges sociaux est évaluée. Évaluation des constructions nouvelles et existantes (immeubles collectifs) 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 o 2.1.5 - - - 2 points pour la présence de jeux pour les enfants : balançoire, toboggan etc. 2 points pour la présence de bancs publics 2 points pour la présence de structures communautaires à l'intérieur de l'immeuble: bibliothèque, salle commune, salle de fitness, salle des fêtes 3 points si le bâtiment comporte des logements de typologies différentes : au moins 10% des logements avec une surface inférieure ou égale à 70 m2 et au moins 10% des logements ayant une surface supérieure ou égale à 120 m2. 8 points (I) peuvent être ajoutés si le bâtiment a fait l'objet d'une étude permettant d'accroître l'intégration sociale8. Ce concept doit traiter les points suivants : Encouragement à la création de communautés de construction (Baugruppen). Promotion de la « vie en commun intergénérationnelle » Locaux fonctionnels en tant que zones de rencontre (buanderie, local pour les boîtes aux lettres etc.) Locaux communs multifonctionnels (salle de fitness, bricolage, hobby, chambre d'ami etc.) Espaces extérieurs communs. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 8 Une étude doit avoir été réalisée, mais Fensemble des recommandations ne doit pas être obligatoirement mis en ceuvre. Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 19 2.2 Utilisation du sol Objectif L'accroissement de la population et des exigences en ce qui concerne le confort impliquent une augmentation du besoin en surfaces d'habitation. L'utilisation du sol et des ressources naturelles (matériaux de construction, consommation d'énergie etc.) accroissent parallèlement à la surface d'habitation allouée par personne. L'utilisation du sol varie égalernent en fonction du type de construction (elle est réduite lors de la construction d'un immeuble plurifamilial) et du nombre de niveaux construits. Afin de garantir un développement durable, l'utilisation du sol doit être réduite. Méthodologie L'évaluation est basée sur la surface habitable par logement qui sera déterminée à partir de la surface de référence énergétique d'un bâtiment et du nombre de logements qu'il comporte. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Les maisons unifamiliales et les immeubles collectifs sont évalués de manière distincte. Les surfaces à considérer peuvent être directement issues du certificat de performance énergétique. 2.2.1 Évaluation de la surface habitable par logement Maison unifamiliale An 150 m2 /logement An 200 m2/ logement A„ 220 m2 / logement An > 220 m2/ logement 2.2.2 Immeuble collectif 80 m2 / logement ~ 110 m2/ logement 120 m2/ logement > 120 m2/ logement Point(

1. s)16 points 12 points 6 points point Évaluation selon le type de construction Type de bâtiment Point(
2. s)Immeuble collectif ou bâtiment mixte Maison unifamiliale mitoyenne 9 points 6 points 3 points 0 point Maison unifamiliale jumelée Maison unifamiliale isolée 2.2.3 4 points, si un « logement intégré » est prévu dans une maison unifamiliale. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 20 3 Écono mie La mise à disposition de logements abordables et économes est un critère important pour diminuer le risque de précarité énergétique induite par une augmentation de prix de l'énergie. 3.1 Énergie Objectif Les coûts liés à l'énergie peuvent représenter une partie importante du revenu d'un ménage. En raison de la pénurie des matières premières, les futurs coûts de l'énergie risquent d'être sensiblement plus élevés. Outre la consommation en énergie, la source d'énergie utilisée est déterminante en ce qui concerne les coûts engendrés. Ce critère permet une estimation relative des coûts énergétiques d'un bâtiment. Méthodologie Les coûts énergétiques, engendrés au courant du cycle de vie du bâtiment à évaluer, sont comparés à des coûts énergétiques de référence d'un bâtiment moyen qui incluent les énergies nécessaires au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire. Pour l'évaluation on utilisera les consommations énergétiques théoriques (calculées) issues du certificat de performance énergétique à la place des consommations énergétiques mesurées. Lors de l'emploi de différentes sources d'énergie le choix de cette dernière se fait en fonction de celle dont la quantité est la plus élevée. L'évaluation porte sur la totalité en énergie finale nécessaire. L'évaluation des coûts financiers résulte de l'utilisation d'un facteur de coût9 propre à chaque source d'énergie. Ces facteurs de coût se basent sur des coûts moyens de longue date des différentes sources d'énergie. L'impact sur les coûts énergétiques est évalué à l'aide du facteur qeco. Ce facteur est calculé à l'aide de la formule suivante : Cleco — Cleco,ist/Cleco,ref La valeur de référence pour l'indicateur d'économie qeco,ref est déterminée suivant la tabelle suivante : Tabelle 1: Valeur de référence pour l'indicateur d'économie qeco,rer pour différents types de bâtiments type de bâtiment unité maison unifamiliale immeuble collectif nouvelle construction bâtiment existant kWh/(m2a) 52 130 kWh/(m2a) 45 98 La notion de facteur de coût existe dans le « règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » en vigueur et permet de définir la classe d'économie. Ce facteur sert à représenter l'évolution des coûts entre différentes sources d'énergie

(11). 21 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Le bâtiment en question sera évalué par l'équation suivante et est mis en rapport avec le bâtiment de référence. Les indices nécessaires au calcul seront issus du certificat de performance énergétique et multipliés par le facteur de coût foc. geco,ist •-= QE,H,i • fx,H,i +1QE,WW • fx,WW,i avec QE,WW,i Besoin spécifique en énergie finale de l'installation de production de chaleur i (RGD paragraphe 5.2.4)

(11). Besoin spécifique en énergie finale de l'installation de production de l'eau chaude sanitaire i (RGD paragraphe 5.3.2)

(11). Facteur d'économie relatif à l'énergie finale de chauffage et de préparation en eau chaude sanitaire pour la source d'énergie x et la production de chaleur i Facteurs de coût fbx pour les consommations en énergie finale ar source d'éner ie x Combustibles Electricité Cogénération Réseau de chaleur Fioul EL 1,0 Gaz naturel H 1,0 Gaz liquéfié 1,0 Houille 1,0 Lignite 1,0 Copeaux de bois 0,7 Bois de chauffage 0,7 Pellets 1,0 Biogaz 1,8 Huile de colza 1,8 Mix d'électricité 3,2 à combustibles renouvelables 1,0 à combustibles fossiles 1,0 Cogénération à combustibles renouvelables 1,3 Cogénération à combustibles fossiles 1,3 Productions de chaleur à combustibles renouvelables 1,3 Productions de chaleur à combustibles fossiles 1,3 Évaluation des constructions nouvelles et existantes 3.1.1 Les points sont attribués en fonction du critère d'économie calculé. Des valeurs intermé- diaires peuvent être interpolées de façon linéaire. eco 0,6 3,0 > 3,0 Point(s) 40 points 4 points 0 point 22 Annexe de l'avant- projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4 Écologie Les effets de l'homme sur l'environnement sont multiples. Les effets écologiques importants et quantifiables dans le domaine du bâtiment seront évalués dans ce chapitre. 4.1 Évaluation environnementale des matériaux de construction Objectif L'utilisation de matériaux de construction à faibles incidences environnementales est visée. Les matériaux sont évalués en fonction de leur potentiel de réchauffement global (effet de serre), de la déplétion ozonique, de la formation d'ozone photochimique de l'acidification et de l'eutrophisation. Méthodologie Les matériaux de construction sont caractérisés par des facteurs environnementaux traduisant leur potentiel d'effets mentionnés-ci dessus. L'évaluation se base sur la liste d'éléments de construction issue de la « Ökobau.dat»

(12). L'« Ökobau.dat » fournit une base de données permettant l'évaluation des impacts écologiques globaux des matériaux de construction. Cette base de données comprenant environ 400 éléments10 a été développée dans le cadre du projet « ZukunftBau ». Pour l'utilisation au Grand-Duché de Luxembourg, l'ensemble des données a été extraite puis structurée de manière à quantifier les impacts des incidences environnementales et de l'énergie primaire. Pour ceci des indicateurs spécifiques ont été élaborés. Les impacts environnementaux sont décrits à l'aide de l'indicateur Ienv et les besoins en énergie primaire sont décrits à l'aide de l'indicateur Iprim. L'évaluation globale s'effectue à l'aide de l'indicateur écologique Ieco qui réunit les deux indicateurs précédents. Ces valeurs peuvent également être définies sur base d'indications mises à disposition par les fournisseurs de matériaux de construction. Dans ce cas un calcul séparé doit être joint et les méthodes de calcul déterminées aux sections 4.1 et 4.2 à considérer. Calcul de l'indicateur environnemental Ienv L'indicateur environnemental Ienv se compose de 5 incidences environnementales : Le potentiel de réchauffement global (GWP) - Le potentiel de déplétion ozonique (ODP) - Le potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) - Le potentiel d'acidification (AP) - Le potentiel d'eutrophisation (EP) Le calcul de l'indicateur Ienv pour chaque matériel se fait en plusieurs étapes : Harmonisation des données brutes issues du fichier « ökobau.dat » en valeurs en m3 (les données disponibles utilisent des unités différentes en fonction du type de matériau: kg, m 2, m3.) - Normalisation des effets sur l'environnement entre eux (voir Tableau 5) Pondération des effets sur l'environnement (voir Tableau 6) Multiplication des valeurs par 103 afin de faciliter la lecture 10 Source : http://www.nachhaltigesbauen.de/baustoff-und-gebaeudedaten/oekobaudathtml Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 23 L'équation permettant le calcul de l'indicateur Ien, est définie comme suit : I env 103 (0,54 • GWPmat + 0,09 • ODPmat + 0,12 • POCPmat 0,09 • APmat 0,16 • EPmat) 0,75 60 51 0,0146 11 209 avec GWPmat, ODPmat, POCP.at, AProat et EPoiat les critères des matériaux de construction issues du fichier « Ökobau.dat » [m3]. Tableau 5: Facteurs de normalisation pour le calcul de l'indicateur environnemental 11 Incidence environnementale Emission moyenne par européen (EU-25+3) en 2010 Potentiel de réchauffement global (GWP) 11 209 kg CO2- éq. / tête Potentiel de déplétion ozonique (ODP) 0,0146 kg R11- éq. / tête Potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) 60 kg C2H4 - éq. / tête Potentiel d'acidification (AP) 51 kg SO2- éq. / tête Potentiel d'eutrophisation (EP) 0,75 kg PO4-éq. / tête Tableau 6: Facteurs de pondération pour le calcul de l'indicateur environnemental 12 Incidence environnementale Facteur de pondération Potentiel de réchauffement global (GWP) 0,54 Potentiel de déplétion ozonique ODP) 0,09 Potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) 0,12 Potentiel d'acidification (AP) 0,09 Potentiel d'eutrophisation (EP) 0,16 Calcul de l'indicateur écologique Ieco L'indicateur écologique global I„o réunit l'évaluation concernant les incidences environnementales et le besoin en énergie primaire en une seule et même valeur. L'indicateur écologique est défini comme suit : Iece = 1/2 • (10 ' Ienv + Iprim) Remarque Les revêtements des parois verticales, des planchers et des plafonds (ex: tapisserie, peinture, revêtement de sol...) sont évalués dans la section 6.8 Santé et qualité de laír intérieur. Normalisation effectué d'après : Wegener Sleeswijk A, Van Oers LFCM, Guinée JB, Struijsj, Huijbregts MAJ. 2008. Normalisation in product life cycle assessment: An LCA of the global and European economic systems in the year 2000. Science of the Total Environment 390

(1): 227-240. http://dx.doi.org/10.1016/j.scitotenv.2007.09.040 12 Pondération réalisée selon : Huppes, G. and van Oers, L.

(2011). Evaluation of Weighting Methods for Measuring the EU-27 Overall Environmental Impact. JRC Scientific and Technical Reports. Ispra. (p.12). 11 24 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Indicateur environnemental Ienv pour l'évaluation des matériaux de construction mis en œuvre pour les structures extérieures et intérieures du bâtiment dans le cadre d'une nouvelle construction. Les structures intérieures et extérieures composant le bâtiment sont évaluées via la formule suivante : I env = Ei Ienv,Ae,i Ai + I env,IW ' AlW Ienv,DE ADE T env,Ae,r ef,i Ai env,IW,ref AlW + env,DE,r ef ' ADE avec lerm,AmW Ienv, IW/Ienv,DE Imogjef/IerCE,re Indicateur environnemental d'un matériel de construction de la structure extérieure Indicateur environnemental de référence par élément de construction I,nede la structure extérieure arrêté par le ministre Surface de l'élément de construction i de la structure extérieure Indicateur environnemental des parois et dalles intérieures prépondérantes du bâtiment. Une liste reprenant les cas de figure courants est à disposition arrêté par le ministre. L'évaluation peut également être effectuée via la méthode utilisée pour les parois de la structure extérieure (couches constitutives). Lorsque différents types de construction sont présents, une valeur moyenne pondérée en fonction des surfaces peut être utilisée. Indicateur environnemental des parois et dalles intérieures de référence. arrêté par le m nistre Structure extérieure: L'enveloppe thermique (éléments de construction extérieurs) est directement évaluée lors du calcul des coefficients de transmission thermique dans le cadre du certificat de performance énergétique (ou UCalCoko). Pour cela, les différentes couches constitutives des parois (murs, toitures, planchers) doivent être décrites précisément et évaluées par les indicateurs de l'environnement et du besoin en énergie primaire correspondants. Les surfaces des parois intérieures Ajw (à l'intérieur de l'enveloppe thermique) peuvent être estimées par la formule suivante: Aiw = 0,25 • • An avec 11,- la hauteur sous plafond moyenne en [m] (valeur standard : 2,5m). Les surfaces des dalles intérieures ADE (à l'intérieur de l'enveloppe thermique) peuvent être estimées par la formule suivante lorsque le bâtiment comporte plus d'un niveau : ADE An (flGe — 1) , sinon 110 nGe ' Évaluation des nouvelles constructions 4.1.1 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Ienv 0,45 0,65 5_ 1,27 > 1,27 Point(

1. s)40 points 35 points 5 points 0 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 25 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation environnementale des matériaux de construction mis en ceuvre pour l'assainissement de constructions existantes. Seuls les éléments de construction de l'enveloppe thermique rénovés seront pris en compte. On ne considérera que l'isolation thermique mise en place pour les éléments de construction opaques. Les fenêtres seront prises en compte dans leur intégralité. Le score maximal pouvant être atteint dépendra de l'ampleur de la rénovation. Les isolants thermiques et les nouvelles fenêtres mis en ceuvre seront évalués en fonction de leurs indicateurs environnementaux, tenant compte des potentiels d'effets mentionnés ci-dessus. Indicateur -ecol2 dans les bâtiments existants Par opposition à la nouvelle construction, l'isolation thermique mise en ceuvre lors d'un assainissement énergétique est évaluée en tenant compte de l'impact écologique global lecol2 de la couche constitutive assainie. Ce dernier comprend les incidences environnementales (Ienv) ainsi que les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) du matériel de construction concerné, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Ainsi résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l'énergie grise consommée par le matériel d'isolation. leco12,1 = Ieco12,ist,i 'eco12,reti avec leco12,i leco12,ref,i Indicateur écologique de l'isolation d'un élément de construction récemment assaini (fenêtre, toiture, mur ou dalle) arrêté par le ministre Indicateur écologique de référence de l'isolation thermique en fonction des isolants thermiques analysés arrêté par le ministre Les valeurs utilisées pour l'évaluation écologique peuvent être calculées ou provenir d'une liste de valeurs prédéfinies pour les matériaux d'isolation typiques et arrêtées par le ministre. 26 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Le nombre de points pris en compte par élément de construction assaini dépendra également de la part rénovée(
2. f)de la surface totale de l'enveloppe thermique du bâtiment : Évaluation constructions existantes : chaque élément de construction opaque est évalué séparément 4.1.2 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Point(
3. s)fASJ 0,35 fASA • 40 points 1,0 fAS,i • 26 points ~ 1,7 fAS,i • 5 points > 1,7 fAS,1 • 0 point AAS i avec Surface de l'élément de construction (i pour plafond, dalle, fenêtre et mur) après rénovation Surface de l'enveloppe thermique selon le RGD « performance énergétique des bâtiments d'habitation » AAS,i Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Évaluation constructions existantes: éléments transparents 4.1.3 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Point(
4. s)fAS,FE = 0,92 fAS,Fe • 40 points 1,11 fAS,Fe ' 18 points 1,30 fAS,Fe 10 points > 1,30 fAS,Fe • 0 point AAS,Fe A avec AAS,FE Surface des fenêtres assainies Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 27 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.2 Besoin en énergie primaire au courant du cycle de vie L'évaluation porte sur le besoin en énergie primaire du bâtiment sur une période de 30 ans ainsi que sur l'énergie primaire nécessaire à sa construction

(13). Les constructions nouvelles et anciennes sont évaluées différemment. Indicateur du besoin en énergie primaire Iprim dans le cadre d'une nouvelle construction L'indicateur concernant le besoin en énergie primaire est calculé d'après la formule ci-dessous. L'énergie primaire (énergie grise) des matériaux de construction et le besoin en énergie primaire des installations techniques (valeur provenant du passeport énergétique) sont évalués. Ceci s'applique pour l'évaluation et la valeur de référence. Ei Iprim,i • Ai 30.An Iprim,bâtiment,nouv. T + Iprim,CPE prim,ref,i • Ai , iprim,ref,CPE 30 .An avec Indicateur du besoin en énergie primaire spécifique des matériaux de construction de l'élément de construction i (Ökobau.dat

(12)) Indicateur du besoin en énergie primaire spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production de reau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur correspond au coefficient Qp du certificat de performance énergétique. Indicateur du besoin en énergie primaire de référence spécifique des matériaux de construction de rélément de construction i arrêté par le ministre Indicateur du besoin en énergie primaire de référence spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production de l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur de référence est définie en fonction des exigences définies par les textes législatifs conformément au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. IprinvetCH L'étanchéité à l'air, les ponts thermiques et le besoin en chaleur du bâtiment sont évalués indirectement par Évaluation des constructions nouvelles 4.2.1 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Iprim Point(s) 5. 0,65 20 points 0,80 17,5 points 1,08 2,5 points > 1,08 0 points Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 28 Annexe de Favant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Indicateur du besoin en énergie primaire Iprim dans le cadre de constructions existantes En ce qui concerne les constructions existantes, seul le besoin en énergie primaire des installations techniques du bâtiment de référence et du bâtiment à évaluer est à considérer. Uénergie primaire (énergie grise), nécessaire à la production des matériaux de construction éventuellement rajoutés dans le cadre d'un assainissement énergétique (nouvelle isolation thermique), est considérée dans le cadre de l'évaluation de l'indicateur écologique global Ieco (chapitre 4.1.2). L'énergie primaire contenue dans la construction existante n'est donc pas évaluée ultérieurement. prim,batiment,exist. Iprim,CPE Iprim,ref,CPE avec Iprim,CPE Iprim,ref,CPE Indicateur du besoin en énergie primaire spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation mécanique, l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur correspond à l'indice Qp du certificat de performance énergétique. Indicateur du besoin en énergie primaire de référence spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation mécanique, l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. Les valeurs utilisées concernant les bâtiments existants sont définies ci-dessous : Ipremref = 53+130*(A/Ve) pour les immeubles collectifs et Iprml,ref = 71+102*(A/Ve) pour les maisons unifamiliales Évaluation des constructions existantes 4.2.2 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Iprim,bâtiment, exist. 0,45 1,60 3,70 > 3,70 Points 20 points 10 points 5 points 0 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 29 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.3 Évaluation de la ressource bois Objectif Le bois est présent dans divers domaines de la construction. Le bois est une ressource renouvelable dont l'utilisation présente des avantages environnementaux évidents. Ces avantages ne sont cependant valables que si le bois provient d'une gestion forestière durable. Les exploitations qui engendrent une destruction de la forêt ainsi que de ses fonctions diverses à moyen ou à long terme ne doivent pas être soutenues et il s'agit d'assurer que le bois ne provienne pas de ce type de marché

(14). Méthodologie L'origine du bois de construction est évaluée pour le bois utilisé dans l'enveloppe thermique (murs, fenêtres) et pour le bois utilisé à l'intérieur (portes, parquet, habillages muraux etc.). Seul le bois mis en ceuvre dans les 20 dernières années est à évaluer. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 4.3.1 5 points si la majeure partie du bois de l'enveloppe thermique et le bois utilisé à l'intérieur proviennent d'une culture certifiée durable. Les châssis de fenêtre peuvent être certifiés SFI. 3 points si la majeure partie du bois de l'enveloppe thermique ou le bois utilisé à fintérieur provient d'une culture certifiée durable. Les châssis de fenêtre peuvent être certifiés SFI. 2 points, si la majeure partie du bois utilisé dans le bâtiment est âgé de plus de 20 ans. Ce critère n'est pas à évaluer si la proportion du bois utilisé n'est pas représentative. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 30 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.4 Besoin en eau potable et quantité d'eau usée Objectif L'eau potable doit être extraite, filtrée et transportée. Les eaux usées doivent être collectées, transportées et traitées dans les stations d'épuration. Le but est de réduire la consommation d'eau potable par personne et par ménage et au même titre la quantité d'eaux usées. Les eaux pluviales collectées sur des surfaces imperméables sont acheminées vers la station d'épuration s'il n'existe pas de réseau de collecte séparé. Ceci oblige la station d'épuration à traiter une quantité d'eau plus importante. Pour des réseaux de collecte séparés, la construction de bassins de rétention s'impose et lors d'une infiltration décentralisée le risque d'inondation s'accroît. Dans le cas idéal, les aménagements extérieurs sont conçus de sorte que l'eau puisse s'infiltrer de manière naturelle. Les eaux de pluie collectées au niveau des bâtiments peuvent contribuer à réduire le besoin en eau potable des ménages et être utilisés pour les chasses d'eau, la machine à laver ou l'arrosage des jardins. Méthodologie L'évaluation se fera de manière séparée pour les trois domaines suivants : « réduction des besoins », « utilisation des eaux de pluies/ souterraines (via un puits) », et « infiltration décentralisée locale des eaux de pluies ». La présence de certains appareils et concepts sera vérifié. Évaluation des constructions nouvelles et existantes Économiseurs d'eau en maison unifamiliale Robinetterie Consommation maximale Point(

1. s)4.4.1 Douche 9 1/min 1 point 4.4.2 Robinet salle d'eau/cuisine 5 1/min 1 point 4.4.3 Chasse d'eau courte 6 1/chasse, longue 9 1/chasse 1 point 4.4.4 Approvisionnement en eau 5 points si utilisation des eaux de pluie et/ou des eaux grises pour la machine à laver et la chasse d'eau des toilettes. 3 points si utilisation des eaux de pluie et/ou des eaux grises pour la chasse d'eau des toilettes. 2 points si l'eau de pluie est utilisée pour l'arrosage du jardin. 4.4.5 Infiltration des eaux pluviales 3 points si moins de 15% de la surface du terrain est imperméabilisée ou si une infiltration naturelle est donnée sur le terrain. Par infiltration naturelle, on entend qu'au moins 80% de l'eau de pluie de toutes les surfaces imperméables soient conduites vers une auge ou autre disposition. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 31 4.5 Utilisation d'énergie renouvelable Objectif Le développement durable s'appuie à la fois sur la réduction du besoin en énergie (haute efficacité) ainsi que sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Cela permet de réduire les dépendances des combustibles fossiles et donc de réduire les effets négatifs de la combustion sur l'environnement. Méthodologie L'évaluation résulte des technologies mises en ceuvre dans le bâtiment. Celles-ci peuvent être reprises du certificat de performance énergétique. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 4.5.1 Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sur base d'énergies renouvelables sont évalués en fonction de la technologie mise en ceuvre : Technologie Chauffage sur base de matières renouvelables (pellets, bois, huile de colza, etc.) Chauffage sur base de géothermie ou accumulateur de chaleur latente Chauffage sur base d'une pompe à chaleur, source indifférente 4.5.2 Point(
2. s)5 points 3 points 2 points 3 points si une installation solaire est installée pour la production de l'eau chaude sanitaire et/ou pour le chauffage. Un certain nombre de points est accordé pour la pose de panneaux photovoltaïques. La surface de la toiture définie la taille de l'installation réalisable (le cas échéant, la valeur de la surface de la toiture peut provenir du certificat de performance énergétique). Les surfaces de toiture orientées vers le nord ne sont pas considérées. Rapport entre la surface de l'installation et la surface dispoPoint(
3. s)nible en toiture (S/0/E) 4.5.3 20 - 30% de la surface de la toiture est occupée par l'installation 1 point 30 - 50% de la surface de la toiture est occupée par l'installation 2 points > 50% de la surface de la toiture est occupée par l'installation 3 points Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 32 Annexe de Favant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.6 Autoconsommation électrique Objectif Les objectifs ambitieux de l'Union européenne prévoient qu'en 2020 le standard de bâtiment à énergie quasi nulle (« nerly zero energy building ») est obligatoire

(15). Méthodologie Les besoins en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'énergie auxiliaire (valeurs provenant du certificat de performance énergétique) et la consommation prévisionnelle en électricité du ménage par rapport à la production locale d'électricité par une installation photovoltaïque sont évalués

(16). Évaluation des constructions existantes et nouvelles Le but est de couvrir 100% des besoins en énergie du bâtiment (bilan annuel) grâce à la production locale d'énergie. Ceci sous condition que le bâtiment répond aux critères du standard passif et présente une isolation thermique poussée.13 QP + QMénage QProd Le besoin en énergie primaire Qp, comprenant le besoin en énergie pour le chauffage, la ventilation, la production de l'eau chaude sanitaire et le besoin en énergie auxiliaire14, est déterminé à l'aide du certificat de performance énergétique. La prise en compte des besoins en électricité du ménage n ,Ménage est déterminée de manière simplifiée à hauteur de 3 500 kWh/an (soit 9 300 kWh/an en énergie primaire). Si aucun calcul de dimensionnement concernant l'installation photovoltaïque n'est disponible, le rendement de celle-ci peut être estimé à l'aide du tableau suivant

(17): Orientation de rinstallation photovoltaïque RendementU Inclinaison < 5°, toute orientation 800 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation est/ ouest 740 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation sud-est/ sud-ouest 850 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation sud 900 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation est/ ouest 510 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation sud-est/ sud-ouest 600 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation sud 640 kWhei/kWp 1) Les orientations et inclinaisons intermédiaires doivent être interpolées de façon linéaire En fonction de l'orientation et de l'inclinaison, la taille nécessaire de l'installation photovoltaïque est déterminée. Le facteur d'énergie primaire de l'électricité est de 2,66 kWhénergie prirnaire/kWhénergie finale. 13 14 Lors d'une couverture à 100% dans le bilan annuel, une part réaliste d'environ 30% peut être atteinte. L'électricité provenant de l'installation photovoltaïque pris en compte au niveau du CPE n'est pas à considérer. Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 33 4.6.1 5 points si, dans le cadre du bilan annuel du bâtiment (besoins et production), le besoin en électricité peut être couvert par la production locale de l'installation photovoltaïque. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 34 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.7 Appareils économes en énergie Objectif Réduction des consommations électriques des appareils ménagers. Les appareils ménagers anciens consomment en règle générale beaucoup plus d'électricité que les nouveaux appareils. Un potentiel d'économie en énergie élevé est donc présent. Méthodologie La certification LENOZ évalue également certains aspects qui ne font généralement pas partie d'un processus d'évaluation puisque ces éléments sont fortement liés à l'utilisateur. C'est le cas par exemple pour les appareils électroménagers. L'utilisation d'appareils électroménagers économes en énergie a un effet positif sur la consommation en électricité. C'est pourquoi l'utilisation de ce type d'appareils sera évaluée à l'aide de points « bonus » si un utilisateur atteste une déclaration d'intention. Seront évaluées les classes d'efficacité énergétique des appareils électroménagers et installations techniques présents. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Appareils électroménagers 4.7.1 O 4.7.2 11D 4.7.3 C4 o C, Lave-vaisselle (seulement maison unifamiliale) Réfrigérateur et congélateur (seulement maison unifamiliale) Sèche lingen (seulement maison unifami- liale) 4.7.4 Machine à laver (seulement maison unifamiliale) 4.7.5 Lave-vaisselle et machine à laver à consommation eau chaude (seulement maison unifamiliale) 4.7.6 Circulateurs de chauffage Classe Point(

1. s)A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) - 1 point (B) A 2 points 1) Un sèche-linge utilisant l'air ambiante est assimilé à un sèche-linge de classe A. Point(
2. s)Eclairage 4.7.7 4.7.8 4.7.9 Eclairage de base de la maison assuré majoritairement par des lampes à faible consommation d'énergie (hors halogène) ou des LED avec ballast électroniques (pour les résidences que pour les zones communes) Détecteur de présence dans les zones de circulation et pièces annexes Eclairage des zones de circulation et des caves par des lampes à faible consommation d'énergie/ LED avec ballast électronique 2 points 2 points 1 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 35 4.8 Plantations et intégration de facteurs naturels Objectif L'intégration de biotopes naturels pour les oiseaux et les petits animaux ainsi que l'intégration d'espaces verts et Futilisation de matériaux naturels dans les zones bâties sont encouragés. Méthodologie Les mesures permettant la création d'espaces naturels verts et favorisant la culture de la flore locale sont encouragées. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Mesures O O O Point(
3. s)4.8.1 Façade verte > 30% de la surface opaque de la façade 2 points 4.8.2 Toiture verte > 30% de la surface opaque de la toiture 2 points 4.8.3 Plantation de haies (> 8 m/100 m2) ou d'arbres régionaux (> 1/100 m2) Dispositif de protection des espèces (nichoir et tas de bois mort) 4.8.4 2 points 1 point (B) 4.8.5 Potager cultivé 1 point (B) 4.8.6 Au moins 50% des murs extérieurs sont en pierre sèche (pas de mortier) 2 points 4.8.7 Prairie ou champ de fleurs 1 point (B) 4.8.8 Clôture en matériau naturel 2 points 4.8.9 Terrasse réalisée à partir de bois certifié 2 points Le nombre de points maximum (14 points) peut être considéré si au moins six critères des points 4.8.1 à 4.8.9 sont atteints. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 36 4.9 Revitalisation de bâtiments existants Objectif La revitalisation de bâtiments existants contribue considérablement à la réduction des quantités en déchets de construction et en consommations de ressources. Elle constitue un aspect important lors de l'assainissement de bâtiments existants. Méthodologie Ne seront évalués positivement que les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation au cours de laquelle le bâti existant a été conservé (par opposition à une démolition). La structure intérieure verticale du bâtiment pourra cependant être démolie, puis reconstruit contrairement aux murs extérieurs (une exception sera faite pour une partie du bâtiment nécessitant d'être démolie afin de créer une extension). Au moins 50% du bâti existant doit être réutilisé. Évaluation 4.9.1 8 points pour un assainissement au courant des 10 dernières années. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 37 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5 Bâtiment et installations techniques La durée de vie d'un bâtiment s'étend sur plusieurs générations. Un souci approfondi apporté à la conception et à la mise en œuvre du bâtiment et des installations techniques favorise une utilisation du bâtiment à long terme. La connaissance des matériaux de construction ainsi que de la nature de l'assemblage entre eux favorise un démontage et recyclage ultérieur. 5.1 Isolation acoustique Objectif Une bonne isolation acoustique contribue au bien-être à l'intérieur du bâtiment. A cet effet, il importe d'isoler acoustiquement le bâtiment vers l'extérieur, entre logements et pièces d'un même logement. Méthodologie Des exigences minimales en fonction de l'élément de construction sont établies suivant les suggestions formulées par « dega » (« Deutsche Gesellschaft für Akustik »)

(18). 5.1 Exigences concernant le bruit aérien entre deux unités de logements

(18)murs/ plafonds [R] < 50 dB ?..50 db .>_ 53/54 db .> 57 db ~ 62 db portes d'entrées dans couloirs ou hall d'entrée [1:1] < 22 dB 22 db ?_ 27 db ?. 32 db ~ portes d'entrées dans pièces de vie < 32 dB 32 db _>. 37 db ~ 42 db 67 db 72 db 37 db ~ 45 db > 48 db 40 db 5.2 Exigences concernant le bruit d'impact

(18)plafonds, escaliers, balcons > 60 (113.) 60 dBe)

1. 53 dB ~ 40 dB ~ 34dB
2. 28 dB 5.3 Exigences concernant les bruits issus des canalisations d'eau, installations techniques et bruits issus de l'utilisateur (WC). Ces exigences sont également valables pour les canalisations de chauffage et les gaines de ventilation internes à l'unité de logement

(18). bruits issus des canalisations d'eau, installations techniques et bruits issus de l'utilisateur (WC) > 35 dB(A) ~ 35 dB(A) ~ 30 dB(A)

1. 25 dB(A)
2. 20 dB(A) 38 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.4 Recommandations pour la structure extérieure du bâtiment

(18)bruits aériens [Rw] sans justificatif au moins fenêtres avec joints sans justificatif comme DIN 4109 comme DIN 4109 + 5 dB Évaluation des constructions nouvelles et existantes (8.) 5.1.1 5 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe A. 3 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe B. 2 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe C. 1 point si toutes les catégories de bruit atteignent une classe D. 5.1.2 2 points si les isolations acoustiques ont été contrôlées par mesurage sur place. (B) Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 5.2 Hygrothermie du bâtiment Objectif Prévention contre les dégâts constructifs initiés par des défauts en physique du bâtiment ainsi que l'évaluation d'une isolation thermique minimale et un risque d'humidité restreint. Méthodologie Évaluation et analyse des éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment suivant la méthode Glaser. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 5.2.1 4 points si les exigences minimales relatives à la méthode Glaser sont vérifiées pour tous les éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment. Alternative : Simulation relative au transport de la chaleur et de l'humidité à travers l'élément de construction de l'enveloppe thermique (par exemple dans le cadre d'une isolation intérieure capillaire). Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 39 5.3 Etanchéité à l'air du bâtiment Objectif L'étanchéité à l'air est un élément clé lors la réalisation de bâtiments particulièrement économes en énergie. Des pertes en énergie par infiltration parasite sont évitées. Pour garantir la qualité de mise en ceuvre, un test de l'étanchéité à l'air du bâtiment est réalisé. D'après la réglementation en vigueur, ce test est obligatoire pour les bâtiments éconornes en énergie, pour les bâtiments à basse consommation d'énergie et pour les bâtiments passifs. Méthodologie Le résultat au test d'étanchéité à l'air est évalué (« Blower-Door-Test »). Évaluation des constructions nouvelles 5.3.1 4 points pour nso 0,2 h-1 3 points pour nso 5. 0,4 h-1 2 points pour nso 0,6 h-1 1 point, si la valeur a été atteinte et qu'une analyse thermographique depuis l'intérieur du bâtiment a été réalisée. Évaluation des constructions existantes dans le cadre de la mise en place d'une installation de ventilation double flux 5.3.2 4 points pour nso 5_ 0,6 h-1 3 points pour nso ~ 0,8 h-1 2 points pour nso 1,0 h-1 1 point pour nso 1,5 h-l- 5.3.3 1 point, si la valeur a été atteinte et qu'une analyse thermographique depuis l'intérieur du bâtiment a été réalisée. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 40 5.4 Nettoyage et entretien du bâtiment Objectif Évaluer la facilité d'entretien d'une construction et réduire les coûts et les risques de blessure pendant le nettoyage. Méthodologie L'évaluation concernera la facilité de nettoyage des fenêtres depuis l'intérieur du bâtiment. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 5.4.1 4 points sont données si toutes les fenêtres sont facilement accessibles et s'il est possible de nettoyer la vitre intérieure et extérieure sans utilisation d'échelle, de chariot élévateur etc. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 41 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.5 Mise en ceuvre de la construction Objectif La bonne mise en ceuvre de ce qui a été planifié est un facteur clé de la qualité d'une construction. Un nombre élevé de systèmes de certification permettent aux entreprises d'organiser leurs processus et la qualité des travaux effectués, de les contrôler et de les améliorer. Ces systèmes comprennent généralement des aspects environnementaux. En choisissant des entreprises certifiées, la qualité de la mise en ceuvre de la construction peut être augmentée. Méthodologie Le choix d'une entreprise certifiée pour réaliser les travaux est évalué. Évaluation des constructions nouvelles / assainissements Les points suivant peuvent être considérés si les entreprises intervenantes sur le chantier bénéficient d'une certification gestion de qualité ou d'une certification en relation avec la gestion des déchets. Pour les corps de métiers qui ne participent pas dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, aucun point ne sera pris en compte. Energie fir d7ukunft+15, ISO 9001 SuperDrecksKëscht®16 Entreprise générale de construction Entreprise de gros ceuvre 5.5.1 1 point 5.5.2 1 point 5.5.3 1 point 5.5.4 1 point Entreprise électricité 5.5.5 1 point 5.5.6 1 point Entreprise CVC (FIVAC) 5.5.7 1 point 5.5.8 1 point Entreprise parachèvement17 5.5.9 1 point 5.5.10 1 point Corps de métier Pour les bâtiments existants, les points suivants ne seront considérés qu'en cas d'un assainissement important. Dans les autres cas, ces points ne feront pas l'objet d'une évaluation. 5.5.11 2 points, si un concept de gestion des déchets selon les règles de la « SuperDrecksKëscht® » est mis en place. 5.5.12 2 points, si une réception intermédiaire avec rapport des critères LENOZ a été faite par un expert indépendant lors de la phase de construction1-8 5.5.13 2 points, si la planification du bâtiment et le contrôle chantier sont assurés par un professionnel en énergie, bâtiment et/ou installation technique. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Informations supplémentaires : http://www.sdklu 15 « zertifizierter Passivhaushandwerker » 16 La SuperDrecksKéscht® au Luxembourg, ce sont des actions du Ministère du Développement durable et des Infrastructures avec l'aide des communes, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce dans le cadre de la gestion nationale des déchets. 17 Si plusieurs entreprises participent au parachèvement, la plupart doit présenter une certification. 15 L'architecte responsable de la planification est reconnu comme expert. 42 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.6 Planification intégrale des immeubles collectifs Objectif La durée de la phase d'utilisation d'un immeuble s'avère être 20 fois la phase de planification et de construction. La qualité de la planification impacte considérablement la qualité de l'environnement bâti pour les 50 prochaines années. L'architecture, la structure portante, les installations techniques et le concept en énergie de l'immeuble sont fortement liés. Une interaction des différents corps de métier lors de la phase de planification est essentielle. Méthodologie La présence d'une équipe de planification, la mise en place de critères et d'objectifs pour le processus de planification et l'intégration des utilisateurs futurs sont évalués. Évaluation des constructions nouvelles /assainissements Les points suivants peuvent être évalués pour les principaux corps de métiers 5.6.1 5.6.2 3 points, si l'équipe en charge de la planification regroupe au moins trois disciplines différentes. 6 points, si des critères liés à la durabilité figurent dans les soumissions. Ces critères peuvent être formulés sous forme de liste reprenant des recommandations ou critères d'exclusion concrets concernant le choix de matériaux de construction. Pour les immeubles existants, les points mentionnés ci-dessus ne seront considérés qu'en cas d'un assainissement important. Dans les autres cas, ces points ne feront pas l'objet d'une évaluation. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 43 Annexe de l'avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.7 Mise en service et documentation des installations techniques Objectif Parallèlement aux interactions de plus en plus élevées entre l'architecture, l'environnement et les installations techniques, le comportement au quotidien de l'utilisateur influence de plus en plus sur les consommations énergétiques. Une hausse de consommations en énergie est due au fonctionnement incorrect ou mal réglé des installations techniques. En général, une diminution de confort va de pair. Méthodologie Un fonctionnement économe des installations techniques peut être donné si les conditions techniques de contrôle sont données. L'utilisateur doit être en mesure de régler les installations essentielles. Évaluation des installations techniques pour des nouvelles constructions/ assainissements lourds 2 points s'il est prévu d'équ