Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grandd

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 5 décembre 2016 SCL : R 5456 - 1811 / ak V/réf. 51.776 Objet : Projet de règlement grand-duca I relatif à la certification de la durabilité des logements. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Logement, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec les commentaires ainsi qu'une version coordonnée du projet qui tient compte des modifications apportées au texte initial. La disposition relative à la mise en vigueur du projet de règlement grand-ducal a été amendée, afin d'être alignée sur les amendements adoptés le 28 novembre 2016 par la Commission du Logement concernant les projets de loi numéros 7053, 7054, et 7055 faisant partie du « Paquet Klimabank an nohaltegt Wunnen ». L'annexe du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements a été amendée sur plusieurs points d'ordre technique, afin de tenir compte d'observations et de doléances des secteurs professionnels concernés. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné que l'entrée en vigueur est fixée au ler janvier

Les avis des Chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard E-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-I-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification cle la durabilité des logements I. REMARQUES PRELIMINAIRES Le 30 novembre 2016, le Gouvernement en conseil a décidé de suivre la majeure partie des observations et propositions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 novembre 2016 (n° 51.776) (passages soulignés dans le texte coordonné) et d'apporter deux amendements au projet de règlement grand-ducal. II convient plus particulièrement de relever que les dispositions ayant figuré dans le projet de règlement ministériel relatif à la certification de la durabilité des logements ont été repris au chapitre 7.3 de l'annexe au projet de règlement grand-ducal. II. Propositions d'amendements Amendement I concernant le nouvel article 7 (ancien article 12) II est proposé de modifier comme suit le nouvel article 7 (ancien article 12) : « Art. 1-2,.
E-ntr-ée Mise en vigueur Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du dettx.ième mois qui suit sa publication au Mémorial. » Commentaire II est proposé d'amender la disposition relative à la mise en vigueur du projet de règlement grandducal, afin d'être aligné sur les amendements à cet égard adoptés le 28 novembre 2016 par la Commission du Logement concernant les projets de loi numéros 7053, 7054 et 7055 faisant partie du « Paquet Klimabank an nohaltegt Wunnen ». L'adaptation de la numérotation des articles s'explique par le fait qu'il est proposé de suivre les observations du Conseil d'Etat formulées dans son avis du 15 novembre 2016 (n° 51.776). Amendement II concernant l'annexe du projet de règlement grand-ducal II est proposé de modifier l'annexe du projet grand-ducal : Cf. annexe à la présente. Commentaire II est proposé d'amender l'annexe du projet de règlement grand-ducal sur plusieurs points d'ordre technique, afin de tenir compte d'observations et de doléances des secteurs professionnels 1 concernés. Ces modifications, ainsi que les observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 novembre 2016 (n° 51.776) sont présentées sous forme de « track changes » à l'annexe. En résumé, ces modifications se présentent comme suit : « En général : La numérotation des tableaux a été actualisée. Chapitre 0.2 Changement terminologie « thème » en « sous-catégorie » ; « Degré de réalisation minimal à atteindre dans le cadre d'une classification de durabilité » que pour les catégories économie, écologie, bâtiment et installations techniques. Chapitre 0.3 Adaptations suite à la finalisation de la disposition visuelle du certificat de durabilité. 1 Implantation 1.1.1 mise au point de la traduction française « densification » ; 1.1.4 la commune doit être certifiée au moins 50% dans le cadre du pacte climat et lien site internet supprimé ; 1.2.2 reformulation; 1.3.5 reformulation. 2 Société 3 Economie 3.
Harmonisation avec le Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les valeurs qeco,ref nouvelle construction ; 3.1.1 adaptation des valeurs au tableau dans le critère 3.1.
4 Ecologie • Précision que les valeurs de l'évaluation écologique des matériaux de construction à prendre en considération doivent correspondre aux exigences générales prévues dans la norme DIN EN 15804 ; • Précision au niveau des indications mentionnées par les fournisseurs de matériaux de construction dans le cadre des « EPD, Déclaration environnementale produit », conformes à la norme DIN EN 15804 ; • L'indicateur lp,„-,, ne considère que les besoins en énergie primaire « non-renouvelable » ; • Les indicateurs lenv, lprim ainsi que les indicateurs de référence ont été intégrés à l'annexe du règlement grand-ducal au chapitre 7.
; Intégration du renvoi vers chapitre 7.3 à divers endroits ; • Précision que les revêtements des parois verticales, des planchers et des plafonds ne sont pas à considérer au présent chapitre ; 2 • Mise au point des tabelles au point 4.1.1 et 4.2.1 suite à une adaptation des valeurs de référence lenv,refet lprim,ref pour les dalles intermédiaires (tableau 11 au chapitre 7.3); • 4.2.2 Faute d'orthographie corrigée; • Le critère 4.8.9 a été élargi et prend en considération les matériaux régionaux (< 200km). 5 Bâtiment et installations techniques Le critère 5.8.1 a été précisé : • Pour des éléments de construction et des critères qui ne sont pas concernés dans le cadre d'une nouvelle construction ou d'un assainissement, les points v relatifs ne sont pas considérés au niveau du score maximal du bâtiment de référence ; • Pour les murs extérieurs, toutes les couches constitutives doivent être fixées mécaniquement, sauf la couche d'enduit ; • Tous les éléments enterrés sont exclus ; • Remarque : Les revêtements des parois verticales, des planchers et des plafonds (ex. tapisserie, peinture, revêtement de sol,...) sont évalués à la section 6.8 Santé et qualité de l'air intérieur et ne sont pas à considérer au présent chapitre. 6 Fonctionnalité Précision d'ordre technique au critère 6.6.
7 Annexes 7.3 Tableaux • Nouveau chapitre, comme évoqué au chapitre 4 ; • Adaptation de la numérotation des tableaux ; • Mise au point des valeurs de référence pour les dalles intermédiaires dans le tableau 11 ; • Rectification terminologie et de la valeur lecon pour la laine minérale au tableau 12 ; • Le tableau 12 a été précisé au niveau des valeurs lambda usuels. » 3
TEXTE AMENDE ET COORDONNE DU PROJET DE REGELMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 14octies ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé ; L'avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur rapport de Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1".— Catégories des critères de durabilité AFt.--e-1-Fhpiantatien La durabilité d'un logement dépend dc l'implantation de ce logcmcnt. Les critères de l'implantation, déterminés aux chapitres 1.1 à 1.7 de l'anne-xe, fa-i-sant partie intégrante du règlement grand ducal, sont évalués en fonction de la commune dafis laquelle est sis le logement, de l'intégration du logement dans le concept urbain, de la 4a-een Efe l'utilisation des surfaces constructibles et d'espaces verts publics, du raceerdement au fesea-u Fe-utier, de l'accessibilité aux infrastructures sociales, de des quatité5 d site s-ur lequel se trouve le logement. Art.
Société La durabilité d'un logement dépend de critères liés à la seciété. Ces critères, déterminés aux chapitres 2.1 à 2.2 de l'annexe, sont évalués en fonctien de la dispen-ilaflité de fonctions sociales au c i n des immeubles collectifs ct de l'utilisation du sol. AFt-I-Eeenefflie La durabilité d'un logement dépend d'un critère économique. Ce critère, déterminé au chapitrc 4 La dura-b-ilité d'un logement dépend de critères écologiques. Ces critères, déterminés aux chapitees 4.1 à 4.9 dc l'annexe, sont évalués cn fonction de l'évaluation cnvironncmcntale dcs matérieux dc construction, du bcsoin cn encrgic primairc au cours du cycle dc vie du logcmcnt, de l'évaluation dc la ressourcc du bois, du besoin en eau potablc et de la quantité d' .au usée, de d'énergic rcnouvclable, dc l'autoconsommation électrique, dc la consommation écone-nac d'énergic dcs apparcils électroménagers, dc la plantation ct de l'intégration dc factcurs naturcis, dc la revitalisation dc bâtiments cxistants. La durabilité d'un logement dépend dc critères liés à la qualité du bâtiment et aux installations techniques. Ces critercs, déterminés aux chapitrcs 5.1 à 5.8 dc l'annexc, sont évalués cn fonction de l'isolation acoustiquc, dc l'hygrothermie du bâtiment, de l'étanchéité à l'air du bâtimcnt, dc la facilité du nettoyage et dc l'entrcticn du bâtiment, de la mise en ceuvre de la construction, dc la planification intégrale dcs immcubles collectifs, de la mise cn service et dc la documentation dcs installations techniques, du montagc ct dc la capacité de démontage. AFt--6,-Feeetieenalité • t •• • • ' " " nalité. Ces critères, déterminés aux chapitres 6.1 à 6.10 de l'annexe, sont évalués en fonction d'aspects fonctionnels, de la sécurité, de la conceptien universelle, du réglage des installations techniques, du confort visuel, du confort thermique en hiver et cn été, de critères de santé et de la qualité de l'air intérieur, de l'équipcmcnt limitant la pollution électromagnétique, de l'état de la construction existantc. Art. ler. Critères du certificat de durabilité des logements Sont déterminés :
aux chapitres 1.1 à 1.7 de l'annexe, les critères de la catégorie relative à l'implantation géographique du logement ;
aux chapitres 2.1 à 2.2 de l'annexe, les critères de la catégorie relative aux aspects sociaux du logement ;
au chapitre 3.1 de l'annexe, le critère de la catégorie relative à l'économie du logement ;
aux chapitres 4.1 à 4.9 de l'annexe, les critères de la catégorie relative à l'écologie du logement ;
aux chapitres 5.1 à 5.8 de l'annexe, les critères de la catégorie relative au bâtiment et aux installations techniques du logement ; 6, aux chapitres 6.1 à 6.10 de l'annexe, les critères de la catégorie relative à la fonctionnalité du logement. Chapitre
— Le certificat de durabilité Art. Z
Etablissement

(1)Le certificat de durabilité est à établir sur base des catégories de critères énumérés aux articles 1" à 6. 5

(2)Le certificat de durabilité doit contenir tous les éléments et toutes les annexes énumérés aux chapitres 0.3 et 0.4 de l'annexe.

(3)Les indicateurs de l'évaluation environnementale leriv et du besoin en énergie primaire lprim des matériaux de construction, ainsi que les indicateurs de référence y respectifs sont arrêtes par lc - " " .. • res designe par lc « ministre » calculés sur base des règles déterminées au chapitre 7.3 de l'annexe. Lc ministrc pcut arrêter la disposition dcs documents pour l'établisscmcnt du ccrtificat de durabilité.

(4)Les personnes qui établissent des certificats de durabilité sont encouragées à suivre une formation spécifique organisée par le ministre. Cette formation porte sur la méthode d'établissement d'un certificat de durabilité, sur l'utilisation de l'outil informatique spécifique servant à établir un certificat de durabilité mis à disposition par le ministre, sur l'initiation aux critères d'évaluation de la durabilité et sur la structure du dossier de demande de l'aide financière pour l'établissement d'un certificat de durabilité. Le ministre établit et met à disposition du public une liste des architectes, ingénieurs-conseils et conseillers en énergie ayant suivi la formation spécifique.

(5)La surface de référence énergétique du logement prise en compte pour l'établissent d'un certificat de durabilité est la surface destinée à des fins d'habitation au sens du règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitations et du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

(6)Le certificat de durabilité doit être établi en original en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires dans le logement certifié. Chaque propriétaire doit être en possession d'un original du certificat de durabilité. Art. & 3. Communication

(1)Un acheteur ou locataire intéressé qui a déclaré son intérêt à l'acquisition ou à la location d'un logement, après qu'un propriétaire a déclaré son intention de vente ou de location du logement concerné, doit pouvoir consulter le certificat de durabilité du logement concerné pour lequel le propriétaire a bénéficié de l'aide financière pour l'établissement du certificat.

(2)Au moment où un changement de propriétaire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de durabilité doit communiquer l'original de celui-ci au nouveau propriétaire. Art. 94.Validité

(1)Le certificat a une validité maximale de dix ans à partir de la date de son établissement. II indique la date de son établissement et la date de fin de sa validité. 6 La validité du certificat vient à échéance si, en vertu des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation, un nouveau certificat de performance énergétique doit être établi pour le logement concerné. Art. 141. 5. Contrôle lesdits certificats à unc vérification.

(2)La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci après ou sur des mesures équivalentes :

a)vérification de la validité dcs donnécs d'entrée du logcmcnt cmployées pour établir le ccrtificat dc durabilité et des résultats figurant dans Ic certificat ;
b)vérification des données d'entrée employées pour établir le certificat de durabilité et de ses résultats;
c)vérification complète des données d'entrée du logement employées pour établir le ccrtificat de durabilité, vérification complete dcs résultats figurant dans le certificat, et examen sur placc du bâtiment, si possible, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de durabillté et le logement certifié. dans leur attribution du résultat de cette vérification. Le ministre sélectionne, parmi les certificats de durabilité établis au cours d'une année donnée, un échantillon d'une taille permettant d'obtenir des résultats statistiquement significatifs et les soumet à une vérification de validité pouvant porter sur les données du logement employées pour établir le certificat de durabilité, sur les résultats figurant dans le certificat de durabilité et pouvant comporter un examen sur place du bâtiment, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de durabilité et le logement certifié. Le ministre informe le ministre ayant l'Économie et le ministre ayant l'Environnement dans leur attribution du résultat de cette vérification. Chapitre 111. — Aide à l'établissement d'un certificat de durabilité Art. 4-17 6. Demande de l'aide financière

(1)Le demandeur d'une aide à l'établissement d'un certificat de la durabilité d'un logement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est une personne physique mariée ou liée par un partenariat déclaré, le formulaire de 7 demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par teutes les personncs qui sont plcins tous les propriétaires du logement pour lequel l'aide est demandée.

(2)Au formulaire de demande doivent être annexés :

le titre de propriété du logement ;
le certificat de dura bilité et les pièces annexes énumérées au chapitre 7.1 de l'annexe ;
le mémoire d'honoraires pour l'établissement du certificat de durabilité
la preuve de paiement ;
l'acte constitutif et les pièces d'identité des représentants, si le demandeur est une personne morale ;
une pièce d'identité, si le demandeur est une personne physique ;
la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de faire établir un certificat de durabilité, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété.

(3)Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction de sa demande. Chapitre IV. — Dispositions finales Art.12,

E-Mrée Mise en vigueur Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxiCmc mois qui suit sa publication au Mémorial. Art.1-4,
Exécution Notre Ministre du Logement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 8 Annexe de l'avantclu -projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de Ia durabilité des logements Sommaire Introduction 0.1 Système d'évaluation 0.2 Certificat de durabilité - Disposition et affichage des résultats 0.3 Annexe au certificat de durabilité - Évaluation des matériaux de construction 0.4 1 Implantation La commune 1.1 Intégration dans le concept urbain 1.2 Utilisation des surfaces constructibles et espaces verts publiques 1.3 Raccordement au réseau routier 1.4 Infrastructures 1.5 Ensoleillement 1.6 Qualités du site 1.7 2 Société Fonctions sociales au sein des immeubles collectifs 2.1 Utilisation du sol 2.2 3 Économie 3.1 Énergie 4 Écologie Évaluation environnementale des matériaux de construction 4.1 Besoin en énergie primaire au courant du cycle de vie 4.2 Évaluation de la ressource bois 4.3 Besoin en eau potable et quantité d'eau usée 4.4 Utilisation d'énergie renouvelable 4.5 Autoconsommation électrique 4.6 Appareils économes en énergie 4.7 Plantations et intégration de facteurs naturels 4.8 Revitalisation de bâtiments existants 4.9 Bâtiment et installations techniques 5.1 Isolation acoustique Hygrothermie du bâtiment 5.2 Etanchéité à l'air du bâtiment 5.3 Nettoyage et entretien du bâtiment 5.4 Mise en ceuvre de la construction 5.5 Planification intégrale des immeubles collectifs 5.6 Mise en service et documentation des installations techniques 5.7 Montage et capacité de démontage 5.8 6 Fonctionnalité Aspects fonctionnels 6.1 6.2 Sécurité 6.3 Conception universelle Réglage des installations techniques 6.4 Confort visuel 6.5 Confort thermique d'hiver 6.6 Confort thermique d'été 6.7 Santé et qualité de l'air intérieur 6.8 Équipement Iimitant la pollution électromagnétique 6.9 État de la construction existante 6.10 7 Annexes Annexes à joindre au certificat de durabilité 7.1 7.2 Checklist 7.3 Tableaux 8 Références Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 33 5à 88 99 1010 104-0 1212 1313 1414 1515 1616 174-7 194-9 194-9 2020 2124 2121 2323 2323 292-9 3131 232 3333 3434 3636 3737 3838 393-9 3939 4010 4141 4242 4343 4444 4545 4646 4848 4848 4949 5050 5151 5252 5353 5454 555-5 5757 5858 595-9 5959 6565 6767 707-8 2 0.1 Introduction L'évaluation systématique de bâtiments se fait depuis de nombreuses années, c.à.d. depuis 30 à 40 ans, au niveau des consommations énergétiques, considérées comme critère de qualité. Ces dernières années, on assiste à une augmentation du nombre de méthodes d'évaluation dites environnementales. Ces méthodes évaluent en outre des critères écologiques plus étendues des critères de qualité de vie. Entres autres des aspects sociaux des critères liés à l'implantation du bâtiment sont inclus dans ce type d'évaluation. Sur base de méthodes d'évaluation étrangères existantes, la certification LENOZ (Létzebuerger Nohaltegkeets-zertifizéierung fir Wunngebaier) a été développée répondant aux besoins spécifiques du secteur résidentiel (maisons unifamiliales et immeubles collectifs) au Luxembourg. Choix du système, origine des données et de la procédure Des systèmes de certifications établis1 se différencient par des degrés de précision et la quantité de critères à évaluer se traduisant par des temps de travail nécessaires très variables. La qualité de l'évaluation va souvent de pair avec le temps de travail investi sur l'analyse et la collecte des données et informations. La figure ci-contre illustre la relation entre le degré de qualité et le temps de travail nécessaire induisant un certain coût. Qualité et force d'expression de la méthode d'évaluation Simplicité, temps de travail et coûts Figure 1: Relation entre la qualité de révaluation et le temps de travail Au Luxembourg, il existe actuellement une méthode très simplifiée pour l'évaluation de bâtiments d'habitation durable ; la « Gréng Hausnummer », particulièrement conçue pour des maisons unifamiliales. En raison de sa simplicité, la portée et la qualité de cette certification sont limitées. De manière générale, les certifications environnementales établies sont plutôt conçues pour des bâtiments d'habitations de grandes envergures telles que les immeubles plurifamiliaux. Le système de certification adapté aux bâtiments d'habitation du Luxembourg est principalement issu des méthodes ci-dessous : - Wohnwert-Barometer

(1), DGNB-Wohngebäude

(2), breeam-housing

(3)et Ökologischer Wohnbau Vorarlberg

(4). La sélection de critères d'évaluation pour LENOZ s'appuie notamment sur les systèmes d'évaluation mentionnées ci-dessus et garantit une portée plus étendue et pertinente que l'évaluation « Gréng Hausnummer ». p.ex Wohnwert-Barometer, DGNB-Wohngebäude, breeam-housing, okologischer Wohnbau Vorarlberg, etc 3 Annexe de-Favant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Un objectif principal de LENOZ est de se baser sur la certification énergétique des bâtiments. Ainsi, les données nécessaires à l'établissement d'un certificat de performance énergétique (CPE) seront utilisées dans le cadre de l'établissement d'un certificat de durabilité. De ce fait, des procédures permettant de saisir ou de dériver des informations existantes au niveau du CPE ont été développées. Afin de réduire le temps de travail, une multitude de critères seront évalués de type « oui / non ». Enfin, une description claire et sans ambiguïté est donnée pour les autres critères nécessitant des informations plus détaillées. Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4 0.2 Système d'évaluation Le tableau ci-dessous reprend les critères (S) pour lesquels peuvent être attribués des points de durabilité si les conditions d'octroi respectives sont respectées. La totalité des critères (S) est soumise à une subdivision en 6 catégories d'évaluation (K) avec 37 1-hèmessous-catégot ies (T) et 143 critères (S), tel que repris par le tableau 1 et indiqué schématiquement par la figure 2. Tableau 1 : critères d'évaluations selon les catégories, les i=ineoub.-LciLegOl lUs et les critères Catégories (K) Thèm esSo us ca tégories (T) Critères (S) Implantation Société Économie Écologie Bâtiment & installations techniques Fonctionnalité Total (G) 7 2 1 9 8 10 37 30 8 1 34 29 41 143 Les catégories (K) et les takem-essous-catégories (T) sont évitlesévaluées séparément et peuvent être agréés à un résultat global (G). L'évaluation d'un bâtiment se fait au niveau du résultat global et induit une classe durabilité : classe 1 classe 2 classe 3 classe 4 0000 000 00 Évaluation globale - classes de durabilité 1, 2, 3 et 4 Implantation Mie -commune -fonctions sociales au -concept urbain sein des immeubles -énergie Écologie Bâtiment et installations techniques Fonctionnalité -matériaux de -isolation acoustique -aspects fonctionnels construction -hygrothermie -sécurité -utilisation des sur collectifs -énergie primaire -étanchéité â l'air -design for all faces constructibles -utilisation du sol -ressource bois -nettoyage et entre- -réglage des installa- et espaces verts -eaux potables et tien tions techniques publics usées -mise en ceuvre -confort visuel -raccordement au -énergie renouvelable -planification -confort estival réseau routier -autoconsommation intêgrale -confort hivernal -infrastructures êlectrique -mise en service -santé et qualité de -ensoleillement -appareils -montage et démon- l'air intérieur économes en énergie tage -pollution -qualités du site -plantations et nature électromagnétique -revitalisation de -êtat du bâtiment bâtiments existants existant Figure 2: illustration du schéma d'évaluation 5 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation par ,ih-èmesous-catégorie (T) L'évaluation d'une ti-Fè+Hesous-catégot ie (T) (p.ex. 1.1 la commune) reprend la somme des points de durabilité atteints de tous les critères (S) par rapport au nombre maximal possible de points de tous les critères (S) de cette thenlesous-catégorie (T). LENOZT EiPs,i r., Li rS,max,i ; avec LENOZT < 1 Évaluation d'une catégorie (K) Au niveau d'une catégorie (K) (p.ex. 1 implantation) les points atteints de tout es les t4-fenlessouscategut les (T) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de toutes les tlièm-essous categui les (T) LENOZK = EjEiPs,i; ' Lj Li rS,max,i,j ; avec LENOZK < 1 Évaluation globale (G) Pour l'évaluation globale les points atteints par toutes les catégories (K) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de toutes les catégories (K). Pour chaque catégorie s'applique le facteur de pondération suivant. Catégorie 1: implantation Catégorie 2: société Catégorie 3: économie Catégorie 4: écologie Catégorie 5: bâtiment et installations techniques Catégorie 6: fonctionnalité LENOZG = I I avec P LENOZT LENOZK LENOZG LENOZI s,max m i j n fK,n En EjEi PS,i,j,n fK,n + P1,m En E j Ei PS,max,i,j,n fK,n fKl = 1 fK2 = 1 fx3 = 1 fic4 = 1 fxs = 1 fit6 = 1 ; avec LENOZG < 1 Points d'évaluation pour un critère Évaluation d'un, . ,_. , ,_ ,-1, , ) 1 (T) Évaluation d'une catégorie (K) Évaluation globale du bâtiment (G) Évaluation reprenant les points de l'évaluation « innovation » (I) Score maximal possible d'un critère (S) Indice pour les critères innovation sur toutes les catégories Indice pour les catégories Indice pour les Indice pour les catégories Facteur de pondération pour la catégorie (K) sur toutes les catégories n 6 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation « innovation » (I) Afin de considérer des aspects particulièrement innovants, LENOZ met à disposition la méthode d'évaluation «innovation». Celle-ci prévoit que les points d'évaluation respectifs peuvent être comptabilisés en supplément à l'évaluation globale. Ces points ne sont pas pris en compte pour le calcul de la valeur de référenceEi -PS,max,i, ni au niveau de la catégorie d'évaluation. Les critères d'évaluation «innovation» sont marqués par la lettre (I) au niveau des critères. Évaluation « bonus » Par analogie à l'évaluation d'« innovation », l'évaluation « bonus » permet de comptabiliser des critères, qui en règle générale, ne peuvent être considérés dans LENOZ (par exemple : des critères influencés par les habitudes et modes de vie de l'utilisateur). L'évaluation « bonus » prévoit 5 I ér,,u le (T). Ainsi une compenque ces points sont rajoutés au niveau du score par fii sation au niveau d'une Lis Ldtégoi est permise. Ces points ne sont pas pris en compte pour le calcul de la valeur de référence. L'évaluation en tant que «bonus» est marquée par la lettre (B) au niveau des critères. Classification La classification respectivement l'attribution d'un label ne se fonde pas que sur l'évaluation globale (G). A celle-ci se rajoute une exigence minimale (degré de réalisation) par catégorie (K). Le tableau suivant indique la classification en fonction des points obtenus respectivement du degré de réalisation pour les différentes catégories (K) et l'évaluation globale (G). Tableau 2: degré de réalisation pour la classification de révaluation globale Label classe 1 classe 2 classe 3 classe 4 Degré de réalisation pour la classification LENOZG 0000 000 00 ,e) 85 % 70 % :k 55 % 40 % Degré de réalisation minimal par catégorie LENOZO 40 % 35 % ~ 30 % Aucune exigence Le degré de réalisation minimal à atteindre dans le cadre d'une classification en classes de durabilités 1-4 ne s'applique pas aux catégories à la catégorie « localité » et « société ». Les catégories d'évaluation concernées sont donc : la « société », l'« économie », l'« écologie », le« bâtiment et installations techniques » et la « fonctionnalité ». Annexe deravant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 7 0.3 Certificat de durabilité - Disposition et affichage des résultats Le certificat de durabilité doit contenir les informations et indications suivantes. - Titre: LENOZ - Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung Date d'établissement/ date de fin de validité Code d'identification du certificat Numéro d'identification professionnel de l'expert Numéro de la version du logiciel informatique Informations générales : Propriétaire Nom - Adresse - Numéro d'identification nationale Adresse du logement Numéro de téléphone - Adresse e-mail Expert - Nom - Adresse - Titre professionnel - Firme - Numéro de téléphone - Adresse e-mail - Signature, lieu, date Bâtiment Catégorie (maison unifamiliale, résidence/ copropriété) Nouvelle construction/ modernisation Numéro cadastral Référence du passeport énergétique qui a servi de base de calcul - Surface de référence énergétique An Année de construction Adresse du logement - Nombre d'unités - Année de modernisation Résultats de la certification LENOZ : - Degré de réalisation par catégorie d'évaluation LENOZK - Degré de réalisation pour la classification LENOZG - Classe de durabilité (classes 1-4) Affichage graphique des résultats suivant chapitre II, article 7, §3 du règlement grand ducal - Scores résultants et maximaux par catégorie d'évaluation (K) et par thème (T) 8 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 0.4 Annexe au certificat de durabilité - Évaluation des matériaux de construction L'annexe au certificat de durabilité sur l'évaluation des matériaux de construction doit contenir les informations et indications suivantes. - - Titre: Évaluation des matériaux de construction - incidences environnementales et besoins en énergie primaire Qp et en énergie grise des matériaux de construction Date d'établissement/ date de fin de validité Code d'identification du certificat Numéro d'identification professionnel de l'expert Numéro de la version du logiciel informatique Évaluation environnementale des matériaux de construction Énumération des indicateurs environnementaux Ienv des éléments de construction de l'enveloppe thermique et de la structure interne du bâtiment (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par élément constitutif par symbole graphique - Indicateur Ienv total (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par symbole graphique Besoin en énergie primaire - chauffage, ventilation mécanique, eau chaude sanitaire et énergie grise des matériaux de construction - Énumération des indicateurs du besoin en énergie primaire Iprim des éléments de construction de l'enveloppe thermique, de la structure interne du bâtiment et du besoin en énergie primaire Qp (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par élément constitutif par symbole graphique) - Indicateur Iprim total (bâtiment de référence, bâtiment à certifier, indicateur, évaluation par symbole graphique) Affichage graphique - Indicateurs Ienv (bâtiment de référence, bâtiment à certifier) - Indicateurs Iprim (bâtiment de référence, bâtiment à certifier) 9 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1 Implantation Le choix du site et l'implantation exacte d'un logement influencent en tout premier lieu son degré de durabilité. Une zone habitée se caractérise par des aspects e. a. sociaux qui sont influencés majoritairement par une utilisation rationnelle des terrains constructibles, une réduction de nouvelles surfaces d'occupation ainsi que par la création de zones de rencontre. L'évaluation portera sur le degré d'intégration des logements en fonction de leurs liens plus ou moins prononcés aux environs. Lien entre l'Homme et renvironnement. - Réduire l'imperméabilisation des sols Éviter l'étalement urbain (déstructuration et morcellement du paysage) Réduire la dépendance automobile Aménager des espaces verts écologiques Évaluer les risques d'inondation Évaluer la pollution sonore Présence de parcs publics et d'infrastructures faciles d'accès Ensoleillement suffisant Éclairage suffisant des habitations 1.1 La commune Objectif Le Luxembourg se caractérise par un besoin en logements élevé. Afin de garantir le nombre de logements nécessaires à long terme, une intensité urbaine, une construction de bâtiments et d'agglomérations à faible emprise au sol, une densification et rénovation devront être promue aux endroits potentiels. Les communes prioritaires pour le développement de l'habitat, qui, en raison de leur structure, de leurs conditions fonctionnelles et spatiales sont particulièrement adaptés, seront évaluées positivement („Communes classifiées centre de développement et d'attraction - Pro,gramme directeur d'aména,gement du territoire du 27.03.2003). Méthodologie L'évaluation résulte directement de la sélection de la commune. Les bâtiments construits dans une commune prioritaire recevront des points. 10 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Évaluation des nouvelles constructions 1.1.1 3 points, s'il s'agit Uuiie denscation on de combler une lacune dans le tissu urbain existant (Baulücke)2 au sein d'une localité. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.1.2 2 points, si le projet se trouve dans la zone résidentielle prioritaire de la commune. 1.1.3 3 points, si le bâtiment se trouve dans une commune CDA

(5). 1.1.4 4 points, si la commune est certifiée au moins 50% dans le cadre du pacte climat. Pacte PacteClimat PacteCtimat 1114 Yo.1•10.4.0•1 eet Pactectimat ill teet *ttietierfA› 4etweeeser 4ette .. togene isiezete* 4I tta isie lun (Source de la carte:

(5)) Des informations supplémentaires sont disponibles sur : www.pacteclimat.lu Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 2 Une lacune dans le tissu urbain existant (Baulücke) est un terrain qui cumulativement répond aux conditions suivantes : 1) Le terrain est entièrement viabilisé au sens de l'article 23 al.2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2) Se prête à la réalisation de logements et se situe dans une zone destinée à l'habitat ; 3) 11 est directement constructible moyennant une autorisation de construire, sans préalablement faire Fobjet d'un PAP « nouveau quartier », sans préjudice des dispositions d'autres lois (comme p.ex. la protection de la nature et des ressources naturelles, permission de voirie, sites et monuments, eau, etc.). Cette définition est seulement valable pour Félaboration et l'application du programme national Baulücken ei +une 11 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.2 Intégration dans le concept urbain Objectif Le projet s'inscrit dans un concept urbain qui prend en compte des critères architecturaux (facteur d'échelle et type de construction) mais aussi des critères énergétiques (rayonnements énergétiques solaires). Méthodologie Le concept urbain doit contenir au minimum deux variantes afin d'assurer que des alternatives ont été examinées. De même sera vérifié si le concept urbain a été élaboré par des professionnels pendant la période de planification (c.à.d. la phase APS3 , phase antérieure à la phase permis de bâtir). Le concept urbain devrait englober la liste des thèmes suivants : Analyse de la zone à bâtir existante : topographie, espace verts, réseau de transport, typologies des constructions environnantes, Définition de zones d'implantation, Accès aux réseaux de transport, Création d'espaces de détente privés extérieurs Distance entre bâtiments (distance fenêtre à fenêtre : protection de la sphère privée ; ensoleillement : durée d'ombrage) Création de zones communes (zones de rencontre...) Représentation visuelle des variantes Évaluation et recommandations concernant la mise en oeuvre Évaluation des constructions nouvelles et existantes Ce critère peut être négligé pour les zones à bâtir qui ont été viabilisées il y a plus de 10 ans. 1.2.1 2 points, si des variantes au niveau du concept urbain ont été réalisées avec la participation de professionnels qualifiés en la matière. 3 points, si un concours d'architecture ou un concours d'urbanisme a été réalisé. 1.2.2 2 points, si le concours mentionne emeessémete la thématique « construction durable ».coltHne un des critères d'évaluation des projets soutnis Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 3 Avant-projet sommaire 12 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.3 Utilisation des surfaces constructibles et espaces verts publiques Objectif Le but est de répondre à la demande de logements au Luxemburg par une densité de construction élevée, tout en limitant au minimum le découpage territorial et la réduction des espaces verts continus. Le développement d'habitats à faible emprise au sol et la création d'aménagements harmonieux facilitant les interactions sociales sont encouragées. Méthodologie L'utilisation des surfaces est évaluée en fonction des terrains constructibles disponibles. Les surfaces libres mises à disposition des habitants sont également évaluées ainsi que leur fonction. Évaluation des constructions nouvelles et existantes L'évaluation de l'utilisation des surfaces constructibles résulte du coefficient CUS (« Coefficient d'Utilisation des Sols »)

(6). Celui-ci indique le ratio entre la surface construite brute de tous les niveaux (surfaces projetées) et la surface de terrain à bâtir brut. On pourra également déterminer la surface brute construite à partir de la surface de référence énergétique : An x 1,18 (simplification issue du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation). Si le coefficient CUS est présent sur les documents généraux du projet, celui-ci est à utiliser. Dans les autres cas, on se réfèrera aux précédentes considérations. CUS = (1,18 x surface de référence énergétiqueiln)/Surface du terrain à bâtir brut 1.3.1 5 points, si CUS > 0,7 pour maison unifamiliale et CUS > 2,0 pour immeuble collectif 3 points, si CUS > 0,6 pour maison unifamiliale et CUS > 1,8 pour immeuble collectif 2 points, si CUS > 0,5 pour maison unifamiliale et CUS > 1,6 pour immeuble collectif 1.3.2 2 points pour une aire de jeux située dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points pour un terrain de sport4 situé dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points pour un espace vert (ou un accès à une zone naturelle) construit dans un rayon de 500m de la zone à bâtir 2 points, si lors de la planification de la zone à bâtir un espace vert a été conçu en tenant compte de la durabilité lors de la planification dans le cadre du dévelop pement durable (avec l'aide d'un architecte-paysagiste, etc.). 1.3.3 1.3.4 1.3.5 Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 4 Définition d'un terrain de sport : zone pour les jeunes pour jouer au basketball, football, volleyball, tennis etc. Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 13 1.4 Raccordement au réseau routier Objectif Une bonne liaison avec les infrastructures de transport en commun contribue à la réduction du trafic et diminue l'impact environnemental élevé du transport individuel motorisé. Méthodologie L'accessibilité au réseau de transport en commun, aux pistes cyclables, à l'autoroute et à une station de car-sharing est évaluée. Des points « innovation » sont marqués à l'aide de la lettre (I). Évaluation des constructions nouvelles et existantes À des fins de simplification, les distances seront mesurées à vol d'oiseau. O 1.4.1 2 points, pour un arrêt de bus situé à proximité (< 500m) 1.4.2 2 points, pour une offre de service de car-sharing (< 5km) 1.4.3 2 points, pour une gare placée dans la localité ou dans un rayon inférieur à 5km 1.4.4 2 points, si la bretelle d'accès à l'autoroute se situe à moins de 5 km 1.4.5 2 points, si l'accès à une piste cyclable se situe à moins de 500m 1.4.6 10 points (I), s'il existe un concept de mobilité sans voiture (hors car-sharing) pour la zone à bâtir concernée. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportaiLlu/ 14 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.5 Infrastructures Objectif Avoir la plus large gamme d'infrastructures sociales pouvant être utilisées quotidiennement ou de manière hebdomadaire à proximité du lieu de résidence. Ceci permet d'augmenter la qualité de vie et réduit la circulation automobile. Méthodologie À des fins de simplification, les distances seront mesurées à vol d'oiseau. Les points peuvent être cumulés si plusieurs infrastructures sont localisées dans le rayon défini. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.5.1 2 points, si une épicerie est présente dans un rayon de moins de 500 m.5 1.5.2 2 points, si une crèche, un précoce ou une Maison Relais est présente à moins de 500 m. 1.5.3 2 points, si le cycle 1 (préscolaire) et/ou le cycle 2 à 4 (éducation fondamentale) est présente dans un rayon de moins de 1 km. 1.5.4 2 points, si au minimum trois associations sont présentes dans la localité ou si elles se situent à moins de 1 km. 1.5.5 2 points, si au minimum deux des établissements suivants sont présents dans la localité ou dans un rayon de moins de 1 km : poste, banque, médecin, restaurant. 1.5.6 2 points, si une école du cycle secondaire (lycée) est présente à moins de 5 km. 1.5.7 2 points, si un point de collecte (ex : un container) ou un centre de recyclage est disponible dans la localité. 1.5.8 2 points, si une borne de rechargement pour carburant alternatif (biogaz ou électricité) est présente dans un rayon de moins de 5 km6. Si cinq des critères de 1.5.5 à 1.5.8 sont respectés, la totalité des points (16 points) est attribuée. Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ * 9071•.1E7 -7, 711NëSTERE DiJ LOCEMEW 413.11 ISTRATiONOI.IreiOrefe&D_E E.?.TOPOGRAPeile •4 Carg10 400000. 00000 10•001 1110.80d tcm Raw,e, • 0 Vars • newee terem • • • -•oto, • 1 •o Mewo. Oneeft Leleme 1 ate. 0,0 o , wukune 15,00 5 6 • II rweeeat 01.0 0 m Lrnerp lt00, vsmete so,œ3.11emul uti.041144 Une station essence possédant une petite surface commerciale n'est pas considérée comme une épicerie dans la certification LENOZ http://www.enovos.lu/particuliers/ecomobilite/stations-de-recharge 15 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.6 Ensoleillement Objectif Amélioration du confort visuel à Fintérieur d'un bâtiment. La durée d'ensoleillement est un critère de qualité dans l'habitat qui influe directement sur la santé et le bien-être des occupants. Une pièce est suffisamment ensoleillée si la durée d'ensoleillement est de minimum 1 h le 17 janvier de chaque année

(7). Méthodologie La durée d'ensoleillement est analysée un jour d'hiver. Dans le cas où la situation d'exposition du bâtiment est déterminée de façon adéquate par le calcul du passeport énergétique on peut utiliser la méthode simplifié montrée ci-dessous. La norme DIN 5034 peut être utilisée de manière alternative pour démontrer l'ensoleillement suffisant du bâtiment Lors du calcul simplifié, le facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants (suivant

(8)comme angle d'horizon) est établi selon les règles de calcul du passeport énergétique. La figure suivante illustre la relation. 17 janvier, midi de 11h 00 à 14h 00 17 janvier, de 09 h 00 à 16 h 00 Facteur d'ombrage Selon la méthode de calcul simplifiée, la durée d'ensoleillement est à déterminer en fonction du facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants suivant le tableau suivant. Celui-ci n'est pas déterminé pour une façade mais pour une fenêtre de la pièce qui doit être analysée. Tableau 3: Durée d'ensoleillement en fonction du facteur d'ombrage lié aux bâtiments avoisinants pour différentes orientations Facteur d'ombrage sud lié aux Autres facteurs d'ombrage liés bâtiments. avoisinants aux bâtiments avoisinants Zone Ensoleillement > 4 h/j < 14 ° Ensoleillement > 3 h/j < 17 ° <5° Ensoleillement > 2 h/j < 20 ° < 20 ° Le calcul doit être effectué pour au minimum une pièce de séjour pour une maison unifamiliale ou par appartement dans le cas d'un immeuble collectif. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.6.1 4 points si la durée d'ensoleillement est supérieure à 4 h 3 points si la durée d'ensoleillement est supérieure à 3 h 2 point si la durée d'ensoleillement est supérieure à 2 h Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 16 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 1.7 Qualités du site • Risque d'inondation Objectif Evaluer le risque d'inondation de l'implantation. Méthodologie Le risque d'inondation de l'implantation est évalué à l'aide de la carte des risques de crues Ge.11e, Liameveue.o / 4“.•3•9,-. 1 ..111311111M1111111111111•1111

(9). Évaluation des constructions existantes et nouvelles 1.7.1 Cawmteneenamaluir....., IefeveteetYlleme,Mrelte. hicera, nu,keratll 4 points, si le risque est nul 2 points, si le risque est faible 0 point, à partir d'un risque moyen Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ • Nuisances sonores Objectif Evaluer la pollution sonore issue des axes routiers, des axes ferroviaires et de l'aéroport. Méthodologie Les nuisances sonores sont évaluées à l'aide de la carte des bruits. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 1.7.2 3 points, si la pollution sonore provenant des axes routiers, des axes ferroviaires et de l'aéroport est d'un niveau acceptable : LNGT7 < 55 dB(A) Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 Cartes disponibles à l'adresse suivante : http://lenoz.geoportail.lu/ 7 Index de bruit d'une nuit moyenne de 8 heures, mesuré pendant 1 an 17 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements • Pollution du sol Objectif Le choix de l'implantation peut avoir un effet bénéfique sur l'environnement dans le cas où des parcelles initialement polluées sont utilisées. On suppose alors que celles-ci sont réhabilitées de manière appropriée et qu'elles ne présentent plus aucun risque pour les futurs utilisateurs. C'est ce qu'on appelle le « brownfield redevelopment », c'est à dire la réhabilitation d'anciennes friches industrielles fortement polluées. Méthodologie Dans le cadre de projets de logements sur des parcelles polluées, il est essentiel d'examiner les questions relatives à la présence de polluants dans les sols. L'historique d'une parcelle peut être consulté si elle est inscrite dans le «cadastre des sites potentiellement pollués »

(10). Si tel est le cas, un « diagnostic de la pollution du sol » doit être réalisé. Des échantillons de sol, d'eaux souterraines et des émissions proches du sol seront prélevés et analysés afin de définir le risque pour l'environnement et les futurs occupants. 11 résultera de ce « diagnostic de la pollution du sol » un besoin en dépollution du sol ou une adaptation du projet. L'effet bénéfique sur l'environnement et la population n'est possible que si la dépollution du site a été réalisée. Évaluation 1.7.3 2 points si la parcelle est référencée dans le «cadastre des sites potentiellement pollués » et qu'une dépollution s'est avérée nécessaire a été effectuée. Documentation requise cf. liste détaillée au chapitre 7.1 • Pollution atmosphérique Objectif Evaluer la pollution atmosphérique provenant des transports routiers, ferroviaires et aériens ainsi que de l'industrie, des centrales électriques et des appareils de combustion domestiques dans la ville de Luxembourg. Méthodologie L'évaluation du risque en pollution atmosphérique est faite à l'aide de cartes indiquant les niveaux de concentration en NO2

(9). Cette évaluation s'applique uniquement aux communes disposant de ce genre de cartes. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 1.7.4 3 points, pour un niveau de pollution atmosphérique faible < 40 ug NO2/m3 0 point pour un niveau de pollution atmosphérique élevé > 40 µg NO2/m3 Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand- ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 18 2 Société La croissance constante de la population entraîne une consommation plus importante de ressources naturelles, de matériaux et de terrains. Une gestion économe de ces biens est requise. 11 s'impose à se soucier des aspects sociaux lors de la conception d'un cadre de vie, de bâtiments, afin d'encourager l'intégration et la « vie en commun ». 2.1 Fonctions sociales au sein des immeubles collectifs Objectif L'intégration sociale dans un quartier peut être encouragée par la présence de logements de typologies différentes et par la création de zones de rencontres extérieures. Un projet de construction doit être conçu pour différentes générations et permettre une bonne mixité d'occupants afin de garantir un voisinage harmonieux et équilibré. Méthodologie La présence de structures et d'espaces favorisant les échanges sociaux est évaluée. Évaluation des constructions nouvelles et existantes (immeubles collectifs) 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 2.1.5 2 points pour la présence de jeux pour les enfants : balançoire, toboggan etc. 2 points pour la présence de bancs publics 2 points pour la présence de structures communautaires à l'intérieur de l'immeuble: bibliothèque, salle commune, salle de fitness, salle des fêtes 3 points si le bâtiment comporte des logements de typologies différentes : au moins 10% des logements avec une surface inférieure ou égale à 70 rn2 et au moins 10% des logements ayant une surface supérieure ou égale à 120 m2. 8 points (I) peuvent être ajoutés si le bâtiment a fait l'objet d'une étude permettant d'accroître l'intégration sociale8. Ce concept doit traiter les points suivants : Encouragement à la création de communautés de construction (Baugruppen). Promotion de la « vie en commun intergénérationnelle » Locaux fonctionnels en tant que zones de rencontre (buanderie, local pour les boîtes aux lettres etc.) Locaux communs multifonctionnels (salle de fitness, bricolage, hobby, chambre d'ami etc.) Espaces extérieurs communs. Documentation requise: cf liste détaillée au chapitre 7.1 8 Une étude doit avoir été réalisée, mais l'ensemble des recommandations ne doit pas être obligato rement mis en ceuvre. Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 19 2.2 Utilisation du sol Objectif L'accroissement de la population et des exigences en ce qui concerne le confort impliquent une augmentation du besoin en surfaces d'habitation. L'utilisation du sol et des ressources naturelles (matériaux de construction, consommation d'énergie etc.) accroissent parallèlement à la surface d'habitation allouée par personne. L'utilisation du sol varie également en fonction du type de construction (elle est réduite lors de la construction d'un immeuble plurifamilial) et du nombre de niveaux construits. Afin de garantir un développement durable, l'utilisation du sol doit être réduite. Méthodologie L'évaluation est basée sur la surface habitable par logement qui sera déterminée à partir de la surface de référence énergétique d'un bâtiment et du nombre de logements qu'il comporte. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Les maisons unifamiliales et les immeubles collectifs sont évalués de manière distincte. Les surfaces à considérer peuvent être directement issues du certificat de performance énergétique. 2.2.1 Évaluation de la surface habitable par logement Maison unifamiliale An 150 m2 /logement An ~ 200 m2 / logement A,, 220 m2 / logement An > 220 m2 / logement 2.2.2 Immeuble collectif ~ 80 m2 / logement An 110 m2 / logement An 120 m2 / logement An > 120 m2 / logement Point(

s)16 points 12 points 6 points 0 point Évaluation selon le type de construction Type de bâtiment Point(
s)Immeuble collectif ou bâtiment mixte Maison unifamiliale mitoyenne Maison unifamiliale jumelée Maison unifamiliale isolée 9 points 6 points 3 points 0 point 2.2.3 4 points, si un « logement intégré » est prévu dans une maison unifamiliale. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 20 3 Économie La mise à disposition de logements abordables et économes est un critère important pour diminuer le risque de précarité énergétique induite par une augmentation de prix de l'énergie. 3.1 Énergie Objectif Les coûts liés à l'énergie peuvent représenter une partie importante du revenu d'un ménage. En raison de la pénurie des matières premières, les futurs coûts de l'énergie risquent d'être sensiblement plus élevés. Outre la consommation en énergie, la source d'énergie utilisée est déterminante en ce qui concerne les coûts engendrés. Ce critère permet une estimation relative des coûts énergétiques d'un bâtiment. Méthodologie Les coûts énergétiques, engendrés au courant du cycle de vie du bâtiment à évaluer, sont comparés à des coûts énergétiques de référence d'un bâtiment moyen qui incluent les énergies nécessaires au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire. Pour l'évaluation on utilisera les consommations énergétiques théoriques (calculées) issues du certificat de performance énergétique à la place des consommations énergétiques mesurées. Lors de l'emploi de différentes sources d'énergie le choix de cette dernière se fait en fonction de celle dont la quantité est la plus élevée. L'évaluation porte sur la totalité en énergie finale nécessaire. L'évaluation des coûts financiers résulte de l'utilisation d'un facteur de coût9 propre à chaque source d'énergie. Ces facteurs de coût se basent sur des coûts moyens de longue date des différentes sources d'énergie. L'impact sur les coûts énergétiques est évalué à l'aide du facteur qeco. Ce facteur est calculé à l'aide de la formule suivante : Cleco = Cleco,istheco,ref La valeur de référence pour l'indicateur d'économie qeco,ref est déterminée suivant la tabelle suivante : Tabelle 1Tableau 4: Valeur de référence pour l'indicateur d'économie cieco,rer pour différents types de bâtiments type de bâtiment unité nouvelle construction bâtiment existant maison unifamiliale kWh/(m2a) 5239 130 immeuble collectif kWh/(m2a) 45.37 98 9 La notion de facteur de coût existe dans le « règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » en vigueur et permet de définir la classe d'économie. Ce facteur sert à représenter révolution des coûts entre différentes sources d'énergie

(11). 21 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Le bâtiment en question sera évalué par l'équation suivante et est mis en rapport avec le bâtiment de référence. Les indices nécessaires au calcul seront issus du certificat de performance énergétique et multipliés par le facteur de coût foc. geco,ist QE,H,i fx,H,i +1QE,WW avec QE,WW,i fi,x,h,ww Besoin spécifique en énergie finale de l'installation de production de chaleur i (RGD paragraphe 5.2.4)

(11). Besoin spécifique en énergie finale de l'installation de production de reau chaude sanitaire i (RGD paragraphe 5.3.2)

(11). Facteur d'économie relatif à l'énergie finale de chauffage et de préparation en eau chaude sanitaire pour la source d'énergie x et la production de chaleur i Facteurs de coût fi,x pour les consommations en énergie finale ar source d'éner ie x Fioul EL Gaz naturel H Gaz liquéfié Houille Lignite Combustibles Copeaux de bois Bois de chauffage Pellets Biogaz Huile de colza Mix d'électricité Electricité à combustibles renouvelables Cogénération • à combustibles fossiles Cogénération à combustibles renouvelables Cogénération à combustibles fossiles Réseau de chaleur Productions de chaleur à combustibles renouvelables Productions de chaleur à combustibles fossiles 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,7 0,7 1,0 1,8 1,8 3,2 1,0 1,0 1,3 1,3 1,3 1,3 Évaluation des constructions nouvelles et existantes 3.1.1 Les points sont attribués en fonction du critère d'économie calculé. Des valeurs intermé- diaires peuvent être interpolées de façon linéaire. qeco 0,6 Point(s) 40 points 4 points > 3Z,05 0 point Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 22 4 Écologie Les effets de l'homme sur l'environnement sont multiples. Les effets écologiques importants et quantifiables dans le domaine du bâtiment seront évalués dans ce chapitre. 4.1 Évaluation environnementale des matériaux de construction Objectif L'utilisation de matériaux de construction à faibles incidences environnementales est visée. Les matériaux sont évalués en fonction de leur potentiel de réchauffement global (effet de serre), de la déplétion ozonique, de la formation d'ozone photochimique de lacidification et de l'eutrophisation. Méthodologie Les matériaux de construction sont caractérisés par des facteurs environnementaux traduisant leur potentiel d'effets mentionnés-ci dessus. L'évaluation se base sur la liste d'éléments de construction issue de la « Ökobau.dat »

(12). L'« Ökobau.dat » fournit une base cle donnéesu permettant l'évaluation des impacts écologiques globaux des matériaux de construction._ Cettc base de données comprenant environ 400 700 éléments a été développée dans lc cadrc du projet « Zu kunftBau ». Les valeurs à prendre en compte doivent correspondre aux exigences générales prévues dans la norme DIN EN

Pour l'utilisation au Grand-Duché de Luxembourg, l'ensemble des données a été extraite puis structurée de manière à quantifier les impacts des incidences environnementales et de l'énergie primaire. Pour ceci des indicateurs spécifiques ont été élaborés. Les impacts environnementaux sont décrits à l'aide de l'indicateur Ienv et les besoins en énergie primaire (non-renouvelable) sont décrits à l'aide cle l'indicateur Iprun. L'évaluation globale s'effectue à l'aide de l'indicateur écologique Ieen qui réunit les deux indicateurs précédents. Ces valeurs peuvent également être définies sur base d'indications mises à disposition par les fournisseurs de matériaux de construction (EPD - « Déclaration environnementale produit » conformément à la norme DIN EN 15804). Dans ce cas un calcul séparé doit être joint et les méthodes de calcul déterminées aux sections 4.1 et 4.2 sont à considérer. Les tableaux au chapitre 7.3 reprennent les indicateurs de l'évaluation environnementale lenv et du besoin en énergie primaire Ipr,„, des matériaux de construction, ainsi que les indicateurs de référence y respectifs. 10 Source : http://www.nachhaltigesbauen.de/baustoff-und-gebaeudedaten/oekobaudat.html 23 Annexe de l'avant u_projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Calcul de l'indicateur environnemental Ienv L'indicateur environnemental Ienv se compose de 5 incidences environnementales : — Le potentiel de réchauffement global (GWP) — Le potentiel de déplétion ozonique (ODP) — Le potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) — Le potentiel d'acidification (AP) — Le potentiel d'eutrophisation (EP) Le calcul de l'indicateur Ienv pour chaque matériel se fait en plusieurs étapes : — Harmonisation des données brutes issues du fichier « ökobau.dat» en valeurs en m3 (les données disponibles utilisent des unités différentes en fonction du type de matériau: kg, m2, m3.) - Normalisation des effets sur l'environnement entre eux (voir Tableau 5) - Pondération des effets sur fenvironnement (voir Tableau 6) Multiplication des valeurs par 103 afin de faciliter la lecture L'équation permettant le calcul de l'indicateur lem, est définie comme suit : Ienv = 1-C13 0 54 • GWPmat 0,09 » ODPmat 0,12 • POCPmat 0,09 • APmat 0,16 • EPmat 60 51 0,75 ) 0,0146 11 209 avec GWPmat, ODPmat, POCPmat, APmat et EPmat les critères des matériaux de construction issues du fichier « Ökobau.dat» [m3]. Tableau 5: Facteurs de normalisation pour le calcul de l'indicateur environnemental 11 Incidence environnementale Emission moyenne par européen (EU-25+3) en 2010 Potentiel de réchauffement global (GWP) 11 209 kg CO2- éq. / tête Potentiel de déplétion ozonique (ODP) 0,0146 kg R11- éq. / tête Potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) 60 kg C2H4 - éq. / tête Potentiel d'acidification (AP) 51 kg 502- éq. / tête Potentiel d'eutrophisation (EP) 0,75 kg PO4-éq. / tête Normalisation effectué d'après : Wegener Sleeswijk A, Van Oers LFCM, Guinée JB, Struijs J, Huijbregts MAJ.
Normalisation in product life cycle assessment: An LCA of the global and European economic systems in the year
Science of the Total Environment 390

(1): 227-240. http://dx.doi.org/10.1016/j.scitotenv.2007.09.040 11 24 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Tableau 6: Facteurs de pondération pour le calcul de findicateur environnementa112 Incidence environnementale Facteur de pondération Potentiel de réchauffement global (GWP) 0,54 Potentiel de déplétion ozonique ODP) 0,09 Potentiel de création d'ozone photochimique (POCP) 0,12 Potentiel d'acidification (AP) 0,09 Potentiel d'eutrophisation (EP) 0,16 Calcul de l'indicateur écologique leco L'indicateur écologique global I„o réunit l'évaluation concernant les incidences environnementales et le besoin en énergie primaire en une seule et même valeur. L'indicateur écologique est défini comme suit : Iecn = 1/2 ' (10 Ienv + Iprnn) Remarque Les revêtements des parois verticales, des planchers et des plafonds (ex: tapisserie, peinture, revêtement de sol...) sont évalués dans la section 6.8 Santé et qualité de lair intérieur et ne sont pas à considérer au présent chapitre. Pondération réalisée selon : Huppes, G. and van Oers, L.

(2011). Evaluation of Weighting Methods for Measuring the EU-27 Overall Environmental Impact. IRC Scientific and Technical Reports. Ispra. (p.12). 12 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 25 Indicateur environnemental Ienv pour révaluation des matériaux de construction mis en oeuvre pour les structures extérieures et intérieures du bâtiment dans le cadre d'une nouvelle construction. Les structures intérieures et extérieures composant le bâtiment sont évaluées via la formule suivante : I env = Ei lenv,Ae,i • Ai Ei Tenv,Ae,ref,i ' Ai Ienv,IW • ADAT env,IW,ref • AIW Ienv,DE ' ADE I env,DE,ref •ADE avec Ienv,Ae,i Ienv,Ae,ref Ienv, IW/Ienv,DE Ienv,IW,ref/Ienv,DE,ref Indicateur environnemental d'un matériel de construction de la structure extérieure Indicateur environnemental de référence par élément de construction ienv,ref de la structure extérieure arrêté par lc ministrc (chapitre 7.3) Surface de l'élément de construction i de la structure extérieure Indicateur environnemental des parois et dalles intérieures prépondérantes du bâtiment. Une liste reprenant les cas de figure courants est à disposition arrêté par lc ministrcau chapitre 7.3. L'évaluation peut également être effectuée via la méthode utilisée pour les parois de la structure extérieure (couches constitutives). Lorsque différents types de construction sont présents, une valeur moyenne pondérée en fonction des surfaces peut être utilisée. Indicateur environnemental des parois et dalles intérieures de référence. jchapitre 7.31arrêté par lc mi nistre Structure extérieure: L'enveloppe thermique (éléments de construction extérieurs) est directement évaluée lors du calcul des coefficients de transmission thermique dans le cadre du certificat de performance énergétique (ou UCalCoko). Pour cela, les différentes couches constitutives des parois (murs, toitures, planchers) doivent être décrites précisément et évaluées par les indicateurs de l'environnement et du besoin en énergie primaire correspondants. Les surfaces des parois intérieures A1w (à l'intérieur de l'enveloppe thermique) peuvent être estimées par la formule suivante: Aiw = 0,25 •h r • A7, avec 17, la hauteur sous plafond moyenne en [m] (valeur standard : 2,5m). Les surfaces des dalles intérieures ADE (à l'intérieur de l'enveloppe thermique) peuvent être estimées par la formule suivante lorsque le bâtiment comporte plus d'un niveau : ADE = An nGe ' (nce — 1), sinon An Évaluation des nouvelles constructions 4.1.1 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Ienv Point(

s)0,45 40 points 5_ 0,65 35 points 1,237 5 points > 1,237 0 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 26 Évaluation environnementale des matériaux de construction mis en œuvre pour l'assainissement de constructions existantes. Seuls les éléments de construction de l'enveloppe thermique rénovés seront pris en compte. On ne considérera que l'isolation thermique mise en place pour les éléments de construction opaques. Les fenêtres seront prises en compte dans leur intégralité. Le score maximal pouvant être atteint dépendra de l'ampleur de la rénovation. Les isolants thermiques et les nouvelles fenêtres mis en oeuvre seront évalués en fonction de leurs indicateurs environnementaux, tenant compte des potentiels d'effets mentionnés ci-dessus. Indicateur Iecol2 dans les bâtiments existants Par opposition à la nouvelle construction, l'isolation thermique mise en ceuvre lors d'un assainissement énergétique est évaluée en tenant compte de l'impact écologique global Iecol2 de la couche constitutive assainie. Ce dernier comprend les incidences environnementales (Ienv) ainsi que les impacts induits par le besoin en énergie primaire (Iprim) du matériel de construction concerné, évalué sur une épaisseur équivalente de 12 cm. Ainsi résulte une évaluation environnementale indépendante du bâti existant, tout en tenant compte de l'énergie grise consommée par le matériel d'isolation. Ieco12,i leco12,ist,i I eco12,ref,i avec Ieco12:1 Iecol2Jefj Indicateur écologique de l'isolation d'un élément de construction récemment assaini (fenêtre, toiture, mur ou dalle) arrêté par lc ministre Indicateur écologique de référence de Yisolation thermique en fonction des isolants thermiques analysés arrêté par lc ministrc Les valeurs utilisées pour l'évaluation écologique peuvent être calculées ou provenir d'unc de la liste de valeurs prédéfinies pour les matériaux d'isolation typiques ct arrêtécs par Ic ministrcre prise au chapitre 7.3. Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 27 Le nombre de points pris en compte par élément de construction assaini dépendra également de la part rénovée(
f)de la surface totale de l'enveloppe thermique du bâtiment : Évaluation constructions existantes : chaque élément de construction opaque est évalué séparément : 4.1.2 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. fAS,i = leco,i Point(
s)5 0,35 fAS,i • 40 points 1,0 fAsj • 26 points 1,7 fAs,i • 5 points > 1,7 fAs,i • 0 point AAS avec Surface de Félément de construction (i pour plafond, dalle, fenêtre et mur) après rénovation Surface de l'enveloppe thermique selon le RGD « performance énergétique des bâtiments d'habitation » AAS,i Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Évaluation constructions existantes: éléments transparents 4.1.3 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. leco,i Point(
s)fAS,Fe • 40 points fAS,Fe • 18 points fAs,Fe • 10 points fAS,Fe • fAS,FE 0 point AAS,Fe avec AAS,FE Surface des fenêtres assainies Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 28 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.2 Besoin en énergie primaire au courant du cycle de vie L'évaluation porte sur le besoin en énergie primaire du bâtiment sur une période de 30 ans ainsi que sur l'énergie primaire nécessaire à sa construction

(13). Les constructions nouvelles et anciennes sont évaluées différemment. Indicateur du besoin en énergie primaire Iprim dans le cadre d'une nouvelle construction L'indicateur concernant le besoin en énergie primaire est calculé d'après la formule ci-dessous. L'énergie primaire (énergie grise) des matériaux de construction et le besoin en énergie primaire des installations techniques (valeur provenant du passeport énergétique) sont évalués. Ceci s'applique pour l'évaluation et la valeur de référence. Ei I prim,i • Ai prim,batiment,nouv. = Iprim,CPE 30 An Li lprim,ref,i Ai 30.An + I prim,ref,CPE avec Indicateur du besoin en énergie primaire non-renouvelable spécifique des matériaux de construction de l'élément de construction i (Ökobau.dat

(12)) Indicateur du besoin en énergie primaire spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production de l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur correspond au coefficient Qp du certificat de performance énergétique. Indicateur du besoin en énergie primaire de référence non-renouvelable spécifique des matériaux de construction de l'élément de construction i arrête par lc ministre (chapitre 7.3) Indicateur du besoin en énergie primaire de référence spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production de l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur de référence est définie en fonction des exigences définies par les textes législatifs conformément au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. Iprm, Iprim,CPE Iprim,ref,i Iprinmef,CPE L'étanchéité à l'air, les ponts thermiques et le besoin en chaleur du bâtiment sont évalués indirectement par Ipnm. Évaluation des constructions nouvelles 4.2.1 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. Iprim Point(s) 0,654 ~ 0,80 1,0807 > 1,0-807 20 points 17,5 points 2,5 points 0 points Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 29 Annexe de-gavant—u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Indicateur du besoin en énergie primaire Iprim dans le cadre de constructions existantes En ce qui concerne les constructions existantes, seul le besoin en énergie primaire des installations techniques du bâtiment de référence et du bâtiment à évaluer est à considérer. L'énergie primaire (énergie grise), nécessaire à la production des matériaux de construction éventuellement rajoutés dans le cadre d'un assainissement énergétique (nouvelle isolation thermique), est considérée dans le cadre de révaluation de l'indicateur écologique global leco (chapitre 4.1.2). L'énergie primaire contenue dans la construction existante n'est donc pas évaluée ultérieurement. prun,batiment,exist. Iprim,CPE Iprim,ref,CPE avec Iprim,CPE Iprintref,CPE Indicateur du besoin en énergie primaire spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation mécanique, l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. La valeur correspond à l'indice Qp du certificat de performance énergétique. Indicateur du besoin en énergie primaire de référence spécifique du bâtiment pour le chauffage, la ventilation mécanique, l'eau chaude sanitaire et les énergies auxiliaires. Les valeurs utilisées concernant les bâtiments existants sont définies ci-dessous : Ipmm,ref = 53+130*(A/Ve) pour les immeubles collectifs et = 71+102*(A/Ve) pour les maisons unifamiliales Évaluation des constructions existantes 4.2.2 Les points suivants peuvent être attribués en fonction des indices calculés. Des valeurs intermédiaires peuvent être interpolées de façon linéaire. brim,bâtiment, exist. Pointej 0,45 20 points 1,6 0 10 points 3,70 5 points > 3,70 0 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 30 4.3 Évaluation de la ressource bois Objectif Le bois est présent dans divers domaines de la construction. Le bois est une ressource renouvelable dont l'utilisation présente des avantages environnementaux évidents. Ces avantages ne sont cependant valables que si le bois provient d'une gestion forestière durable. Les exploitations qui engendrent une destruction de la forêt ainsi que de ses fonctions diverses à moyen ou à long terme ne doivent pas être soutenues et il s'agit d'assurer que le bois ne provienne pas de ce type de marché

(14). Méthodologie L'origine du bois de construction est évaluée pour le bois utilisé dans l'enveloppe thermique (murs, fenêtres) et pour le bois utilisé à l'intérieur (portes, parquet, habillages muraux etc.). Seul le bois mis en ceuvre dans les 20 dernières années est à évaluer. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 4.3.1 5 points si la majeure partie du bois de l'enveloppe thermique et le bois utilisé à l'intérieur proviennent d'une culture certifiée durable. Les châssis de fenêtre peuvent être certifiés SFI. 3 points si la majeure partie du bois de l'enveloppe thermique ou le bois utilisé à l'intérieur provient d'une culture certifiée durable. Les châssis de fenêtre peuvent être certifiés SFI. 2 points, si la majeure partie du bois utilisé dans le bâtiment est âgé de plus de 20 ans. Ce critère n'est pas à évaluer si la proportion du bois utilisé n'est pas représentative. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 I Annexe dc l'avant u projet de règlement grand -ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 31 4.4 Besoin en eau potable et quantité d'eau usée Objectif L'eau potable doit être extraite, filtrée et transportée. Les eaux usées doivent être collectées, transportées et traitées dans les stations d'épuration. Le but est de réduire la consommation d'eau potable par personne et par ménage et au même titre la quantité d'eaux usées. Les eaux pluviales collectées sur des surfaces imperméables sont acheminées vers la station d'épuration s'il n'existe pas de réseau de collecte séparé. Ceci oblige la station d'épuration à traiter une quantité d'eau plus importante. Pour des réseaux de collecte séparés, la construction de bassins de rétention s'impose et lors d'une infiltration décentralisée le risque d'inondation s'accroît. Dans le cas idéal, les aménagements extérieurs sont conçus de sorte que l'eau puisse s'infiltrer de manière naturelle. Les eaux de pluie collectées au niveau des bâtiments peuvent contribuer à réduire le besoin en eau potable des ménages et être utilisés pour les chasses d'eau, la machine à laver ou l'arrosage des jardins. Méthodologie L'évaluation se fera de manière séparée pour les trois domaines suivants : « réduction des besoins », « utilisation des eaux de pluies/ souterraines (via un puits) », et « infiltration décentralisée locale des eaux de pluies ». La présence de certains appareils et concepts sera vérifié. Évaluation des constructions nouvelles et existantes Économiseurs d'eau en maison unifamiliale Robinetterie Consommation maximale Point(

s)4.4.1 Douche 9 1/min 1 point 4.4.2 Robinet salle d'eau/cuisine 5 1/min 1 point 4.4.3 Chasse d'eau courte 6 1/chasse, longue 9 1/chasse 1 point 4.4.4 Approvisionnement en eau 5 points si utilisation des eaux de pluie et/ou des eaux grises pour la machine à laver et la chasse d'eau des toilettes. 3 points si utilisation des eaux de pluie et/ou des eaux grises pour la chasse d'eau des toilettes. 2 points si l'eau de pluie est utilisée pour l'arrosage du jardin. 4.4.5 Infiltration des eaux pluviales 3 points si moins de 15% de la surface du terrain est imperméabilisée ou si une infiltration naturelle est donnée sur le terrain. Par infiltration naturelle, on entend qu'au moins 80% de l'eau de pluie de toutes les surfaces imperméables soient conduites vers une auge ou autre disposition. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de Favant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 32 4.5 Utilisation d'énergie renouvelable Objectif Le développement durable s'appuie à la fois sur la réduction du besoin en énergie (haute efficacité) ainsi que sur Putilisation de sources d'énergie renouvelables. Cela permet de réduire les dépendances des combustibles fossiles et donc de réduire les effets négatifs de la combustion sur l'environnement. Méthodologie L'évaluation résulte des technologies mises en oeuvre dans le bâtiment. Celles-ci peuvent être reprises du certificat de performance énergétique. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 4.5.1 Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sur base d'énergies renouvelables sont évalués en fonction de la technologie mise en ceuvre : Technologie Chauffage sur base de matières renouvelables (pellets, bois, huile de colza, etc.) Chauffage sur base de géothermie ou accumulateur de chaleur latente Chauffage sur base d'une pompe à chaleur, source indifférente 4.5.2 Point(
s)5 points 3 points 2 points 3 points si une installation solaire est installée pour la production de l'eau chaude sanitaire et/ou pour le chauffage. 4.5.3 Un certain nombre de points est accordé pour la pose de panneaux photovol- taïques. La surface de la toiture définie la taille de l'installation réalisable (le cas échéant, la valeur de la surface de la toiture peut provenir du certificat de performance énergétique). Les surfaces de toiture orientées vers le nord ne sont pas considérées. Rapport entre la surface de linstallatíon et la surface disponible en toiture (S/0/E) 20 - 30% de la surface de la toiture est occupée par l'installation Point(
s)1 point 30 - 50% de la surface de la toiture est occupée par l'installation 2 points > 50% de la surface de la toiture est occupée par l'installation 3 points Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 33 4.6 Autoconsommation électrique Objectif Les objectifs ambitieux de l'Union européenne prévoient qu'en 2020 le standard de bâtiment à énergie quasi nulle (« nerly zero energy building ») est obligatoire

(15). Méthodologie Les besoins en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'énergie auxiliaire (valeurs provenant du certificat de performance énergétique) et la consommation prévisionnelle en électricité du ménage par rapport à la production locale d'électricité par une installation photovoltaïque sont évalués

(16). Évaluation des constructions existantes et nouvelles Le but est de couvrir 100% des besoins en énergie du bâtiment (bilan annuel) grâce à la production locale d'énergie. Ceci sous condition que le bâtiment répond aux critères du standard passif et présente une isolation thermique poussée.13 QP + QMénage QProd Le besoin en énergie primaire Qp, comprenant le besoin en énergie pour le chauffage, la ventilation, la production de l'eau chaude sanitaire et le besoin en énergie auxiliaire14, est déterminé à l'aide du certificat de performance énergétique. La prise en compte des besoins en électricité du ménage n --,Ménage est déterminée de manière simplifiée à hauteur de 3 500 kWh/an (soit 9 300 kWh/an en énergie primaire). Si aucun calcul de dimensionnement concernant l'installation photovoltaïque n'est disponible, le rendement de celle-ci peut être estimé à l'aide du tableau suivant

(17): Orientation de rinstallation photovoltaïque Rendement1 ) Inclinaison < 5°, toute orientation 800 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation est/ ouest 740 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation sud-est/ sud-ouest 850 kWhei/kWp Inclinaison > 5° et < 60°, orientation sud 900 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation est/ ouest 510 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation sud-est/ sud-ouest 600 kWhei/kWp Inclinaison > 60°, orientation sud 640 kWhei/kWp 1) Les orientations et inclinaisons intermédiaires doivent être interpolées de façon linéaire En fonction de l'orientation et de l'inclinaison, la taille nécessaire de l'installation photovoltaïque est déterminée. Le facteur d'énergie primaire de l'électricité est de 2,66 kWhénergie primaire/kWhénergie finale. 13 14 Lors d'une couverture à 100% dans le bilan annuel, une part réaliste d'environ 30% peut être atteinte. L'électricité provenant de l'installation photovoltaïque pris en compte au niveau du CPE n'est pas à considérer. 34 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 4.6.1 5 points si, dans le cadre du bilan annuel du bâtiment (besoins et production), le besoin en électricité peut être couvert par la production locale de l'installation photovoltaïque. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 35 Annexe de-l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Appareils économes en énergie 4.7 Objectif Réduction des consommations électriques des appareils ménagers. Les appareils ménagers anciens consomment en règle générale beaucoup plus d'électricité que les nouveaux appareils. Un potentiel d'économie en énergie élevé est donc présent. Méthodologie La certification LENOZ évalue également certains aspects qui ne font généralement pas partie d'un processus d'évaluation puisque ces éléments sont fortement liés à l'utilisateur. C'est le cas par exemple pour les appareils électroménagers. L'utilisation d'appareils électroménagers économes en énergie a un effet positif sur la consommation en électricité. C'est pourquoi l'utilisation de ce type d'appareils sera évaluée à l'aide de points « bonus » si un utilisateur atteste une déclaration d'intention. Seront évaluées les classes d'efficacité énergétique des appareils électroménagers et installations techniques présents. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Appareils électroménagers O 4.7.1 4.7.2 tra) 4.7.3 4.7.4 4.7.5 4.7.6 Lave-vaisselle (seulement maison unifamiliale) Réfrigérateur et congélateur (seulement maison unifamiliale) Sèche lingen (seulement maison unifamiliale) Machine à laver (seulement maison unifamiliale) Lave-vaisselle et machine à laver à consommation eau chaude (seulement maison unifamiliale) Classe Point(

s)A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) A+++ 1 point (B) Circulateurs de chauffage 1 point (B) 2 points 1) Un sèche-linge utilisant l'air ambiante est assimilé à un sèche-linge de classe A. Poht(
s)Eclairage 4.7.7 Eclairage de base de la maison assuré majoritairement par des lampes à faible consommation d'énergie (hors halogène) ou des LED avec ballast électroniques (pour les résidences que pour les zones communes) 4.7.8 Détecteur de présence dans les zones de circulation et 4.7.9 pièces annexes Eclairage des zones de circulation et des caves par des lampes à faible consommation d'énergie/ LED avec ballast 2 points 2 points 1 point électronique Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 36 4.8 Plantations et intégration de facteurs naturels Objectif L'intégration de biotopes naturels pour les oiseaux et les petits animaux ainsi que l'intégration d'espaces verts et l'utilisation de matériaux naturels dans les zones bâties sont encouragés. Méthodologie Les mesures permettant la création d'espaces naturels verts et favorisant la culture de la flore locale sont encouragées. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Mesures 4.8.1 Façade verte > 30% de la surface opaque de la façade 2 points 4.8.2 Toiture verte > 30% de la surface opaque de la toiture 2 points 4.8.3 Plantation de haies (> 8 m/100 m2) ou d'arbres régionaux (> 1/100 m2) Dispositif de protection des espèces (nichoir et tas de bois mort) 4.8.4 o Point(
s)2 points 1 point (B) 4.8.5 Potager cultivé 1 point (B) 4.8.6 Au moins 50% des murs extérieurs sont en pierre sèche (pas de mortier) 2 points 4.8.7 Prairie ou champ de fleurs 1 point (B) 4.8.8 Clôture en matériau naturel 2 points 4.8.9 Terrasse réalisée à partir de bois certifié ou de matériaux régionaux (< 200km) 2 points Le nombre de points maximum (14 points) peut être considéré si au moins six critères des points 4.8.1 à 4.8.9 sont atteints. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 37 4.9 Revitalisation de bâtiments existants Objectif La revitalisation de bâtiments existants contribue considérablement à la réduction des quantités en déchets de construction et en consommations de ressources. Elle constitue un aspect important lors de l'assainissement de bâtiments existants. Méthodologie Ne seront évalués positivement que les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation au cours de laquelle le bâti existant a été conservé (par opposition à une démolition). La structure intérieure verticale du bâtiment pourra cependant être démolie, puis reconstruit contrairement aux murs extérieurs (une exception sera faite pour une partie du bâtiment nécessitant d'être démolie afin de créer une extension). Au moins 50% du bâti existant doit être réutilisé. Évaluation 4.9.1 8 points pour un assainissement au courant des 10 dernières années. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand- ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 38 5 Bâtiment et installations techniques La durée de vie d'un bâtiment s'étend sur plusieurs générations. Un souci approfondi apporté à la conception et à la mise en ceuvre du bâtiment et des installations techniques favorise une utilisation du bâtiment à long terme. La connaissance des matériaux de construction ainsi que de la nature de l'assemblage entre eux favorise un démontage et recyclage ultérieur. 5.1 Isolation acoustique Objectif Une bonne isolation acoustique contribue au bien-être à l'intérieur du bâtiment. A cet effet, il importe d'isoler acoustiquement le bâtiment vers l'extérieur, entre logements et pièces d'un même logement. Méthodologie Des exigences minimales en fonction de l'élément de construction sont établies suivant les suggestions formulées par « dega » (« Deutsche Gesellschaft für Akustik »)

(18). 5 1 Tableau 7 Exigences concernant le bruit aérien entre deux unités de logements

(18)D C B murs/ plafonds [R] <50 dB ~ 50 db 53/54 db 57 db 62 db portes d'entrées dans couloirs ou hall d'entrée [Rw] < 22 dB > 22 db 27 db ?. 32 db > 37 db > 40 db portes d'entrées dans pièces de vie < 32 dB > 32 db ?« 37 db ~ 42 db 45 db ... 48 db 67 db 72 db 52-Exigences concernant le bruit d'impact

(18)plafonds, escaliers, balcons [L,] > 60 dfla) 60 dBa) 53 dB 46 dB 40 dB ~ 34dB ..ç 28 dB 5.3 Exigences concernant les bruits issus des canalisations d'eau, installations techniques et bruits issus de Futilisateur (WC). Ces exigences sont également valables pour les canalisations de chauffage et les gaines de ventilation internes à Funité de logement

(18). D bruits issus des canalisations d'eau, installations techniques et bruits issus de l'utilisateur (WC) > 35 dB(A) 5. 35 dB(A) B C 30 dB(A) 25 dB(A) 20 dB(A) 39 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Recommandations pour la structure extérieure du bâtiment

(18)bruits aériens [Rw] sans justificatif au moins fenêtres avec joints sans justificatif comme DIN 4109 comme DIN 4109 + 5 dB Évaluation des constructions nouvelles et existantes O 5.1.1 5 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe A. 3 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe B. 2 points si toutes les catégories de bruit atteignent une classe C. 1 point si toutes les catégories de bruit atteignent une classe D. 5.1.2 2 points si les isolations acoustiques ont été contrôlées par mesurage sur place. (B) Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 5.2 Hygrothermie du bâtiment Objectif Prévention contre les dégâts constructifs initiés par des défauts en physique du bâtiment ainsi que l'évaluation d'une isolation thermique minimale et un risque d'humidité restreint. Méthodologie Évaluation et analyse des éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment suivant la méthode Glaser. Évaluation des constructions nouvelles et existantes 5.2.1 4 points si les exigences minimales relatives à la méthode Glaser sont vérifiées pour tous les éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment. Alternative : Simulation relative au transport de la chaleur et de l'humidité à travers l'élément de construction de l'enveloppe thermique (par exemple dans le cadre d'une isolation intérieure capillaire). Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 40 5.3 Etanchéité à l'air du bâtiment Objectif L'étanchéité à l'air est un élément clé lors la réalisation de bâtiments particulièrement économes en énergie. Des pertes en énergie par infiltration parasite sont évitées. Pour garantir la qualité de mise en ceuvre, un test de l'étanchéité à l'air du bâtiment est réalisé. D'après la réglementation en vigueur, ce test est obligatoire pour les bâtiments économes en énergie, pour les bâtiments à basse consommation d'énergie et pour les bâtiments passifs. Méthodologie Le résultat au test d'étanchéité à l'air est évalué (« Blower-Door-Test »). Évaluation des constructions nouvelles 5.3.1 4 points pour nso 0,2 h-1 3 points pour nso 0,4 h-1 2 points pour nso 0,6 h-1 1 point, si la valeur a été atteinte et qu'une analyse thermographique depuis l'intérieur du bâtiment a été réalisée. Évaluation des constructions existantes dans le cadre de la mise en place d'une installation de ventilation double flux 5.3.2 4 points pour nso 0,6 h-1 3 points pour nso 0,8 h-1 2 points pour nso ~ 1,0 h-1 1 point pour nso 1,5 h-1 5.3.3 1 point, si la valeur a été atteinte et qu'une analyse thermographique depuis l'intérieur du bâtiment a été réalisée. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 41 5.4 Nettoyage et entretien du bâtiment Objectif Évaluer la facilité d'entretien d'une construction et réduire les coûts et les risques de blessure pendant le nettoyage. Méthodologie L'évaluation concernera la facilité de nettoyage des fenêtres depuis l'intérieur du bâtiment. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 5.4.1 4 points sont données si toutes les fenêtres sont facilement accessibles et s'il est possible de nettoyer la vitre intérieure et extérieure sans utilisation d'échelle, de chariot élévateur etc. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 42 5.5 Mise en ceuvre de la construction Objectif La bonne mise en ceuvre de ce qui a été planifié est un facteur clé de la qualité d'une construction. Un nombre élevé de systèmes de certification permettent aux entreprises d'organiser leurs processus et la qualité des travaux effectués, de les contrôler et de les améliorer. Ces systèmes comprennent généralement des aspects environnementaux. En choisissant des entreprises certifiées, la qualité de la mise en ceuvre de la construction peut être augmentée. Méthodologie Le choix d'une entreprise certifiée pour réaliser les travaux est évalué. Évaluation des constructions nouvelles / assainissements Les points suivant peuvent être considérés si les entreprises intervenantes sur le chantier bénéficient d'une certification gestion de qualité ou d'une certification en relation avec la gestion des déchets. Pour les corps de métiers qui ne participent pas dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, aucun point ne sera pris en compte. Corps de métier Energie fir d'Zukunft+15, ISO 9001 SuperDrecksKëscht®16 Entreprise générale de construction Entreprise de gros ceuvre 5.5.1 1 point 5.5.2 1 point 5.5.3 1 point 5.5.4 1 point Entreprise électricité 5.5.5 1 point 5.5.6 1 point Entreprise CVC (HVAC) 5.5.7 1 point 5.5.8 1 point Entreprise parachèvement17 5.5.9 1 point 5.5.10 1 point Pour les bâtiments existants, les points suivants ne seront considérés qu'en cas d'un assainissement important. Dans les autres cas, ces points ne feront pas l'objet d'une évaluation. 5.5.11 2 points, si un concept de gestion des déchets selon les règles de la « SuperDrecksKëschte » est mis en place. 5.5.12 2 points, si une réception intermédiaire avec rapport des critères LENOZ a été faite par un expert indépendant lors de la phase de construction18 5.5.13 2 points, si la planification du bâtiment et le contrôle chantier sont assurés par un professionnel en énergie, bâtiment et/ou installation technique. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Informations supplémentaires : http://www.sdk.lu « zertifizierter Passivhaushandwerker » La SuperDrecksKéschte au Luxembourg, ce sont des actions du Ministère du Développement durable et des Infrastructures avec Faide des communes, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce dans le cadre de la gestion nationale des déchets. 17 Si plusieurs entreprises participent au parachèvement, la plupart doit présenter une certification. 18 L'architecte responsable de la planification est reconnu comme expert. 15 16 43 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.6 Planification intégrale des immeubles collectifs Objectif La durée de la phase d'utilisation d'un immeuble s'avère être 20 fois la phase de planification et de construction. La qualité de la planification impacte considérablement la qualité de l'environnement bâti pour les 50 prochaines années. L'architecture, la structure portante, les installations techniques et le concept en énergie de l'immeuble sont fortement liés. Une interaction des différents corps de métier lors de la phase de planification est essentielle. Méthodologie La présence d'une équipe de planification, la mise en place de critères et d'objectifs pour le processus de planification et l'intégration des utilisateurs futurs sont évalués. Évaluation des constructions nouvelles /assainissements Les points suivants peuvent être évalués pour les principaux corps de métiers : 5.6.1 5.6.2 3 points, si l'équipe en charge de la planification regroupe au moins trois disciplines différentes. 6 points, si des critères liés à la durabilité figurent dans les soumissions. Ces critères peuvent être formulés sous forme de liste reprenant des recommandations ou critères d'exclusion concrets concernant le choix de matériaux de construction. Pour les immeubles existants, les points mentionnés ci-dessus ne seront considérés qu'en cas d'un assainissement important. Dans les autres cas, ces points ne feront pas l'objet d'une évaluation. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 44 i Annexe dc l'avant—u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 5.7 Mise en service et documentation des installations techniques Objectif Parallèlement aux interactions de plus en plus élevées entre l'architecture, l'environnement et les installations techniques, le comportement au quotidien de Putilisateur influence de plus en plus sur les consommations énergétiques. Une hausse de consommations en énergie est due au fonctionnement incorrect ou mal réglé des installations techniques. En général, une diminution de confort va de pair. Méthodologie Un fonctionnement économe des installations techniques peut être donné si les conditions techniques de contrôle sont données. L'utilisateur doit être en mesure de régler les installations essentielles. Évaluation des installations techniques pour des nouvelles constructions/ assainissements lourds 5.7.1 2 points s'il est prévu d'équiper la production d'énergie avec un calorimètre. Une installation solaire est considérée comme une production de chaleur. 5.7.2 1 point, pour l'installation d'un sous-compteur pour le besoin en eau chaude sanitaire. 5.7.3 1 point, si montage d'un calorimètre au sein de la distribution (circuits de chauffage). 5.7.4 1 point si la saisie des consommations se fait électroniquement via une connexion MBus et « Data logger ». 5.7.5 3 points pour la mise en service y compris l'équilibrage de l'installation technique, concernant les points suivants (si présents) : Équilibrage hydraulique (avec le calcul des valeurs de réglage) Équilibrage hydraulique du chauffage au sol (avec le calcul des valeurs de réglage) Courbes de chauffe de la production et des circuits de chauffage Ventilation mécanique avec équilibrage des débits (avec le calcul des valeurs de réglage) Temps de fonctionnement 5.7.6 3 points, si un manuel d'utilisation court et simple des installations techniques présentes dans le bâtiment est à disposition. Ce manuel contient une description des éléments principaux de l'installation, leurs paramétrages ainsi que des précisions concernant les intervalles d'entretien. De ce fait, ce manuel n'est pas le manuel type du fabricant. 11 s'agit ici d'un manuel rédigé pour les installations techniques spécifiques du bâtiment et destiné à l'utilisateur. Ce clocument reprend des photographies et documentations, englobe les aspects suivants et doit être réceptionné par l'utilisateur: Description des installations principales (chauffage, ventilation, protection solaire) Documentation des paramètres préréglés de toutes les installations Description des fonctions principales des installations (réglage de la température ambiante d'une pièce, courbes de chauffe, réglage des débits d'air, changement des filtres, etc.) Référence au concept énergétique du bâtiment (protections solaires, etc.) Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 45 5.8 Montage et capacité de démontage Objectif La durée de vie d'un bâtiment (30 à 100 ans) dépend de la façon dont il a été construit et de son année de construction. Après cette période, le bâtiment est généralement totalement ou partiellement démoli. La diversité des matériaux et des méthodes de construction induisent une méconnaissance au niveau de la présence des matériaux utilisés et de leurs mises en ceuvre exactes. Ceci complique leur revalorisation et leur réintroduction dans le cycle de vie au cours d'une démolition. Méthodologie Documentation concernant les matériaux utilisés lors de la construction et description de la capacité de démontage. Évaluation des constructions nouvelles assainissements lourds 2 points, si pour le bâtiment à évaluer une liste des matériaux correspondant aux cons5.8.1 tructions majoritairement présentes est établie et si pour la majeure partie des constructions et éléments de construction un démontage et une séparation facile des matériaux de construction est donnée. Cette liste des matériaux reprend la localisation, la construction et la nature de l'assemblage et doit être établie pour les éléments suivants : toiture (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) murs (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) fenêtres (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) dalle sur sol (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) dalles intermédiaires (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) cloisons intérieures (couches constitutives, capacité de démontage des éléments de construction) Les points suivants peuvent être attribués si la majeure partie des éléments de construction de l'enveloppe thermique, des murs intérieurs porteurs et des dalles intermédiaires ont été mis en ceuvre suivants les critères suivants.,: Pour des éléments de construction et des critères qui ne sont pas concernés dans le cadre d'une nouvelle construction ou d'un assainissement, les points y relatifs ne sont pas considérés au niveau du score maximal du bâtiment de référence. l'ous les élémeins ei Oi i és sont 2 points : constructions de toitures — tous les éléments de construction sont fixés mécaniquement 2 points : constructions de murs extérieurs et intérieurs 46 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements - toutes les couches constitutives sont de nature minérale, ou toutes les couches constitutives sont fixées mécaniquement ulidu ,) (exception : cnduit sur plaquc dc support/ sauf 2 points : constructions de dalles contre zone non-chauffée et dalles intermédiaires toutes les couches constitutives sont de nature minérale, ou toutes les couches constitutives sont fixées mécaniquement (exception : présence de poutres et armatures métalliques dans la construction) 2 points : fenêtres châssis sans noyau d'isolation collé ou injecté mise en ceuvre des fenêtres sans mousse en polyuréthane Remarque : Les revêtements des parois verticales, des planchers et des plafonds (ex. tapisserie, peinture, revêtement de sol,...) sont évalués à la section 6.8 santé et qualité de Vair intérieur et ne sont pas à considérer au présent chapitre. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 47 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 6 Fonctionnalité La présence de fonctions essentielles ainsi que d'un standard élevé concernant les aspects de santé et de confort sont essentiels pour garantir une utilisation durable satisfaisante. 6.1 Aspects fonctionnels Objectif Certaines caractéristiques spécifiques à l'utilisation de type qualitative et fonctionnelle des logements seront analysées. Méthodologie Évaluation des constructions existantes et nouvelles La présence des caractéristiques de qualité suivantes permet l'attribution de point(

s): Caractéristiques qualitatives 6.1.1 6.1.2 6.1.3 6.1.4 Salle de bain avec lumière de jour et fenêtre ouvrante dans chaque unité de logement. Cuisine avec lumière de jour et fenêtre ouvrante dans chaque unité de logement Borne de recharge rapide pour les véhicules électriques à l'extérieur du bâtiment ou dans le garage Présence d'une cave ou d'un débarras Point(
s)2 points 2 points 2 points 2 points Évaluations supplémentaires dans le cas des immeubles collectifs 6.1.5 Buanderie / laverie commune 6.1.6 Au moins une terrasse ou un balcon par unité de logement 1 point 1 point 6.1.7 Emplacement réservés aux poussettes19 1 point 6.1.8 Pièce de stockage commune pour le nettoyage 1 point 6.1.9 Borne de rechargement pour les vélos électriques20 1 point 6.1.10 Parking à vélos à l'intérieur du bâtiment où à l'extérieur dans un endroit abrité prévu à cet effet.21 1 point 6.1.11 Présence de pièces de stockage privées 1 point 6.1.12 Local poubelles facilement accessible pour les déchets ménagers et le recyclage. Les poubelles doivent être abritées si elles se trouvent à l'extérieur du bâtiment. 1 point 6.1.13 Accès direct au jardin pour les logements au rez-de chaussée 1 point Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Un débarras présent sous les escaliers n'est pas suffisant 20 Recommandation : une borne de chargement pour trois vélos. Abonnement mensuel fixe. 21 Au moins deux espaces de stationnement pour vélos par logement, ou une place de stationnement par logement si une station permettant la location est présente à moins de 500 mètres. Le système de rangement de vélos doit être approprié; sont considérés comme non appropriés les systèmes de blocage de la roue avant et les chaines ou câbles spiralés attachés au cadre ou au guidon. II doit y avoir un moyen de garder les vélos en sécurité via un local fermant à clé ou un dispositif permettant la retenu du cadre. 19 48 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 6.2 Sécurité Objectif Concerne la sécurité des habitants et des logements. Les personnes doivent être protégées des risques d'incendie, les logements doivent être protégés des risques d'effraction. Méthodologie La présence d'une alarme incendie et les mesures techniques et constructives concernant la sécurité contre les effractions sont évaluées. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 6.2.1 6.2.2 6.2.3 6.2.4 6.2.5 2 points si une alarme incendie ou un détecteur de fumée est installé. 2 points si des détecteurs de fumées interconnectables sont installés dans les pièces de séjour, les pièces de nuits et dans les locaux techniques. 1 point, si l'entrée est bien éclairée avec contrôle d'accès (interphone ou judas) 1 point, si les fenêtres et portes sont équipées de protections antieffraction renforcées (ferrure avec galets champignons anti-dégondage, poignée de fenêtre à clé ou poignée de fenêtre à bouton poussoir) 1 point pour la pose d'un système d'appel d'urgence actif (alarme automatique/ installation de détection d'effraction). Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 49 6.3 Conception universelle Objectif Les logements doivent être conçus et agencés de sorte qu'ils puissent être utilisés sans restriction par toutes les personnes, vieilles ou jeunes, grandes ou petites, avec ou sans incapacités. Méthodologie En premier lieu, un accès sans marches et sans seuils permettra de garantir l'accessibilité du bâtiment. La taille des pièces, le positionnement des portes ainsi que les couloirs et accès doivent permettre un aménagement spécial pour les personnes à mobilité réduite. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Les critères sont considérés comme remplis si, pour une maison unifamiliale composée de plusieurs étages, une salle d'eau, une chambre à coucher, un séjour et une cuisine se trouvent au rez-de-chaussée.22 Pour une résidence, les pièces communes doivent être accessibles. 6.3.1 10 points si l'ensemble des exigences suivantes est respecté (bâtiment et alentours extérieurs) Bâtiment : évaluation des points suivants (pour les résidences : seulement les unités de logement concernés et l'accès) : Porte d'entrée et portes intérieures 22 0,90 m, c.à.d. largeur de passage > 0,90 m. Passages et couloirs > 1,50 m de large ou ponctuellement 1,0m (si présence d'espaces de manceuvre de 1,50 m x 1,50 m tous les 15
m)Tous les niveaux, espaces de vie, espaces extérieurs relatifs et pièces auxiliaires nécessaire sont accessibles sans seuil. - Aucun extincteur, radiateur, mains courantes etc. ne pénètrent dans les zones de circulations définies ci-dessus. Dimensions minimales pour ascenseurs : 1,1 m x 1,4 m (largeurs de porte 0,90
m)avec zone d'attente: 1,5 m x 1,5 m. Pour les maisons unifamiliales, la présence d'un monteescaliers représente une alternative22. Pas de volés d'escaliers ou rampes descendantes en face des portes de l'ascenseur. Des espaces de manceuvre en nombre suffisants d'au moins 1,5 m x 1,5 m doivent être prévus dans les pièces de vie et de nuit ainsi que dans la cuisine et les sanitaires. Eventuellement des parties de WC, de lavabos suspendus ou de bac de douche sans seuil peuvent dépasser dans l'espace de manceuvre. Les espaces nécessaires latérales aux WC etc. doivent être garantit.22 Mains courantes conformes pour tous les escaliers Alentours extérieurs - Toutes les surfaces doivent être stables et planes - Pentes des voies accès : < 2,0% transversalement et < 3,0% longitudinalement Largeur des voies d'accès >1,5m - Rampes éventuelles : pentes < 6,0% et longueur maximale de 6m avec surfaces de manceuvres d'au moins 1,5m x 1,5m en amont et en aval. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Informations supplémentaires : www.adapth.lu; www.accessibilite-batiment.fr. 22 D'autres réorganisations similaires dans la salle de bain, la cuisine et les autres espaces annexes peuvent être prises en compte. Les arrivés et évacuations d'eau ne doivent pas être modifiées. 50 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 6.4 Réglage des installations techniques Objectif L'ambiance intérieure doit pouvoir être adaptée aux besoins de chaque utilisateur. Celui-ci doit avoir la possibilité de modifier la température ambiante et le taux de renouvellement d'air du logement (si un système de ventilation existe). Méthodologie Les installations techniques qui permettent un réglage approfondi par l'utilisateur sont évaluées. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Réglage de l'installation de ventilation dans un immeuble collectif 6.4.1 2 points s'il est possible de régler la quantité d'air entrante par appartement. 0 point si aucun réglage ne peut être effectué ou si le réglage ne peut s'effectuer que directement sur l'appareil de ventilation. Réglage de la température ambiante 6.4.2 6.4.3 2 points s'il est possible de régler une température de consigne par pièce. Ceci vaut pour tous les types de chauffage et tous les types de constructions (maisons passives incluses). 2 points supplémentaire si au moins une commande centrale par logement permet de régler certains paramètres comme le chauffage, l'éclairage ou les protections solaires. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 51 6.5 Confort visuel Objectif Le confort visuel est une caractéristique qualitative très importante pour les pièces de vie. 11 peut être évalué à partir de la quantité de lumière naturelle entrant dans la pièce et de l'ouverture de celle-ci sur l'extérieur. Méthodologie L'apport en lumière naturelle nous renseigne sur la quantité de lumière naturelle qui pénètre dans une pièce et est donc directement lié à la partie vitrée d'une pièce. Le positionnement des fenêtres joue donc un rôle déterminant. Ainsi, la lumière entrante est maximale lorsque le linteau d'une fenêtre est haut alors qu'elle est minimale lorsque la fenêtre est proche du sol. L'ouverture d'une pièce sur l'extérieur (vue dégagée) est souvent limitée par la présence de dispositifs de protections à l'éblouissement ou de protections solaires. Ainsi une évaluation de la vision à travers ces dispositifs en état fermé devient nécessaire. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Lumière du jour L'apport suffisant en lumière du jour est évalué de manière simplifiée en calculant le rapport entre la surface vitrée et la surface habitable, à condition que chaque pièce de jour ou de nuit dispose de fenêtres. 6.5.1 3 points 2 points 1 point 0 point > 0,25 M2FE/1112(surface nette ou An)23 > 0,20 —2FE m ,/m —2(surface nette ou An) > 0,15 M2FE/1112 (surface nette ou An) < 0,15 1112FE/M 2(surface nette ou An) Alternativement, un calcul de la lumière naturelle peut être effectué. 3 points, si le quotient de lumière de jour est supérieur à 4%, 2 points si supérieur de 3% et 1 point si supérieur à 2%. Relations visuelles vers l'extérieur 63.2 2 points, si le contact visuel vers l'extérieur reste donnée, même si les protections solaires sont fermées (vitrage pare-solaire, fonctionnement cut-off des stores à lamelles ou stores transparents). Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Dans le cadre d'une évaluation simplifiée, on prendra en compte rensemble de la surface vitrée par rapport à la surface de référence énergétique ou par rapport à la surface habitable. 23 52 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 6.6 Confort thermique d'hiver Objectif Le confort thermique en hiver est influencé par les températures, le taux d'humidité de l'air et de la présence ou non de courant d'air. La température ressentie par l'utilisateur dépend en effet de la température ambiante mais également de la température superficielle des parois environnantes. De même, en hiver, un débit de ventilation trop élevé conduit souvent à la présence d'un air trop sec. Méthodologie Les températures superficielles des murs et l'asymétrie de rayonnement thermique dans les pièces ainsi que la possibilité d'éviter un air ambiant trop sec seront évalués. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Évaluation de Fasymétrie de rayonnement thermique 6.6.1 2 points, si les températures superficielles &j se situent dans les plages suivants. Les conditions climatiques pour l'évaluation sont une température extérieure de -12°C et une température intérieure de 20°C. La preuve pour les éléments de construction sans chauffage intégré peut être effectuée avec une analyse de l'évolution de la température à travers les différentes couches. Pour les éléments de construction avec chauffage intégré il faudra en plus tenir compte des températures nominales. — Plafonds/ toiture ~ 35°C — Murs/Fenêtre 18°C ~ 35°C — Fenêtres 14°C 5. 8i. — Planchers 18°C 29°C Taux d'humidité de Fair pendant l'hiver 6.6.2 1 point pour l'installation d'une ventilation double flux avec échangeur de chaleur enthalpique. Si la ventilation assure le chauffage le taux de renouvellement de l'air doit être inférieur à 0,35 h-1 et ne doit pas dépasser une température maximale de 50°C. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 Annexe dc l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 53 6.7 Confort thermique d'été Objectif Une architecture moderne présente souvent de grandes surfaces vitrées et de façades opaques hautement isolées. Ces bâtiments nécessitent une utilisation adaptée afin d'éviter les risques de surchauffe en été. Le dimensionnement de la surface vitrée, des protections solaires, de l'installation de climatisation ainsi que la capacité d'inertie thermique et son refroidissement respectif vont de pair. Méthodologie Le « règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels » propose une méthode d'évaluation de la protection solaire estivale qui peut être utilisée. Évaluation des constructions existantes et nouvelles 6.7.1 6.7.2 6.7.3 2 points si les exigences minimales relatives à la protection solaire estivale sont respectées dans le cadre des bâtiments existants. Nouvelle construction : 2 points dans le cas d'une ventilation nocturne ; c.à.d. un refroidissement nocturne passif dans le bâtiment. Sont à prévoir en règle générale des fenêtres ouvrantes sur plusieurs étages ou autres éléments ouvrables (fenêtres en toiture, grilles de ventilation, percées permettant le passage d'air,...) qui garantissent un échange d'air24 suffisant pour le bâtiment et qui correspondent aux normes de sécurité et de protection contre les effractions. 2 points supplémentaires si les conditions ci-dessus sont respectées et si un dispositif de commande de la protection solaire en fonction de l'intensité du rayonnement solaire est prévu. Documentation requise: cf. liste détaillée au chapitre 7.1 24 Par échange d'air suffisant on entend un échange qui correspond au double du volume à une différence de température entre l'intérieur et l'extérieur de 1K et sans courant d'air. 54 Annexe de l'avant u projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 6.8 Santé et qualité de l'air intérieur Objectif La santé et le bien-être des personnes à l'intérieur des bâtiments sont influencés par la qualité de l'air intérieur. En effet, un air chargé en composés organiques volatils peut conduire à des maux de têtes, à des allergies, à un état de fatigue général, à des troubles du sommeil ou à une irritation des voies respiratoires. C'est pourquoi, l'utilisation de matériaux de construction à faible émission devrait être encouragée. Ceux-ci comprennent, par exemple, les produits testés comportant le label «Blauer Engel» ou répondant aux critères « AbBB » (Ausschuss zur gesundheitlichen Bewertung von Bauprodukten - Comité pour l'évaluation sur la santé des matériaux de construction). Un système de ventilation contribue généralement à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur puisqu'elle évacue continuellement les polluants. Méthodologie Afin de limiter la quantité de polluants apportés dans un bâtiment, des produits et matériaux occasionnant de faibles émissions seront choisis. Ceci s'appliquera pour les revêtements intérieurs mais aussi pour les installations techniques. II est également recommandé de recourir à l'achat de mobilier générant peu de polluants. Évaluation des constructions existantes et nouvelles Elimination des polluants 2 points si une installation de ventilation mécanique est présente. Un équilibrage des débits doit être réalisé. Le débit d'air hygiénique minimal suivant les normes en vigueur doit être garantit. Des points seront également attribués, si les produits et les colles utilisés à l'intérieur du bâtiment ne contiennent pas de composés halogénés, de métaux lourds, de biocides et de solvants organiques. On se référera à l'évaluation des produits les plus représentatifs lorsque plusieurs produits/ méthodes de pose sont utilisé

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtim