Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. Monsieur le Ministre, En me r

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre du Logement Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL: R 5456 - 1861 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. Monsieur le Ministre, En me référant à votre lettre du 30 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil d'État portant sur les amendements gouvernementaux du 5 décembre 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetattu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CONSEIL D'ÉTAT N° CE : 51.776 Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Avis complémentaire du Conseil d'État (13 décembre 2016) Par dépêche du 5 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d'État, a soumis à l'avis du Conseil d'État des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique élaborés par le ministre du Logement. Au texte des amendements gouvemementaux étaient joints un commentaire pour chaque amendement ainsi qu'une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal et de son annexe reprenant des modifications apportées au texte initial qui tiennent compte de la maj eure partie des observations et propositions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 15 novembre

1. Le Conseil d'État note que les modifications à apporter à l'annexe au règlement grand-ducal en projet auraient dû être présentées explicitement à l'endroit de l'amendement 2, en reprenant chaque modification sous un point distinct. Il note en outre que les auteurs ont intégré dans un nouveau chapitre 7.3 à l'annexe au projet de règlement grand-ducal les dispositions ayant figuré au projet de règlement ministériel relatif à la certification de la durabilité des logements. Examen des amendements Amendement I concemant le nouvel article 7 (ancien article 12) Sans observation. Amendement II concemant l'annexe du projet de règlement grandducal Le Conseil d'État note la modification selon laquelle les valeurs de l'évaluation écologique des matériaux de construction à prendre en considération et la « déclaration environnementale produit » établie par les fournisseurs de matériaux, doivent correspondre désormais aux exigences générales prévues dans la norme DIN EN
2. Le Conseil d'État rappelle cependant que le caractère contraignant de normes intemationales et leur applicabilité aux administrés ne sont donnés que si ces dispositions ont fait l'objet d'une publication en due forme, conformément aux exigences de l'article 112 de la Constitution. En conséquence, l'opposabilité et la valeur contraignante de la norme DIN EN 15804 ne sont pas données.1 Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 décembre
3. Le Secrétaire général, e Président, lib 1 Avis du Conseil d'État du 19 janvier 2016 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne (N° CE : 51.349, doc. parl. n° 68851) ; Cour adm., arrêt du 29 novembre 2005, n° 19768C. 2