LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch St 247 - 82953 SCL : L 5245 / R 5456 - 1557 / ak V/réf. 51.775 / 51.776 Doc. parl. 7053 Objet :
- Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement _ Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE Ðe COMMERCE LUXEMBOURG 175 e Luxembourg, le 20 octobre 2016 1841-2016- anniversaire Objet : Projet de loi n°7053 portant introduction d'une certifIcation de la durabilité des logements et modifiant la lol modifiée du 25 févrIer 1979 concernant Paide au logement. Projet de règlement grand-ducal relatif à Ia certification de la durabilité des Iogements. (4711CCH) Saisine : Ministre du Logement (5 septembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal sous avis est de créer un nouveau système de certification de durabilité des logements au Luxembourg, dénommé « Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifikat fir Wunngebaler (LENOZ) », venant remplacer la certification actuelle « Gréng Hausnummer », jugée trop simpliste et conçue spécifiquement pour des malsons unifamiliales. Selon l'exposé des motifs, le nouveau système de certification devait donc remédier à deux lacunes à savoir, d'une part, pouvoir s'appliquer à l'ensemble du secteur résidentiel, et donc tant aux maisons unifamiliales qu'aux immeubles collectifs et, d'autre part, être pertinent mais simple afirt de limiter le temps de travail et les coûts engendrés au maximum. Pour atteindre ce second objectif, le certificat LENOZ se base sur les données recueillies pour l'élaboration du certificat de performance énergétique du logement en cause et une multitude de critères seront évalués via un choix « oui / non ». Cette nouvelle certification LENOZ étant facultative, 11 est proposé d'introduire une aide financière pour inciter les prophétaires à y recourir : une prime de 1.500 EUR pour une maison unifamiliale et de 750 EUR pour un logement dans un immeuble collectif, sans dépasser les coûts effectifs de l'établissement du certificat à supporter par le propriétaire du logement. Les textes ici avisés font partie du paquet législatif « Klimabank an nohaltegt Wunnen », qui comprend également la réforme des aides financières dites « Prime House » (projet de loi n°7046), la création d'un guichet unique pour l'ensemble des aides relatives au logement (projet de loi n°7054) et la mise en ceuvre de prêts climatiques à taux réduit et à taux zéro (projet de loi n°7055). La Chambre de Commerce remettra un avis pour chacune de ces réformes. Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017 GlEC012016 \CCH \AVISt4711DCH_PL_PRGD_Certification De La Durabilité Des Logements14711CCH_PL_PRGD_Certification De La Durelollité Des Logements 20_10 2016Docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOUBG 0.7 1 e 1841-2016 anniversaire Faits saillants du système de certification de la durabilité LENOZ La certification de la durabilité d'un logement comprend 6 catégories d'évaluation, reprenant 37 thèmes et 143 critères. Tableau 1 : Critères d'évaluation Catégories (K) Imphmtzgon Sociét Éeonomie Érologie Batirnett Fonctionnalité Themes (1") 7 2 techniques Total (() Critères (S) 9 F 10 30 8 1 34 29 41 37 143 Source : Annexe du projet de règlement grand-ducal sous avis. L'évaluation d'un thème (T) se base sur la somme des points de durabilité atteints pour les différents critères (S) par rapport au nombre maximal possible de points de tous les critères (S) de ce thème (T). Au niveau d'une catégorie (K) les points atteints de tous les thèmes (T) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de tous les thèmes (T). Pour l'évaluation globale, les points atteints par toutes les catégories (K) sont mis en rapport avec la somme maximale des points à atteindre de toutes les catégories (K). Pour chaque catégorie s'applique un facteur de pondération. Ainsi un résultat global est déterminé et le logement se voit attribuer une classe durabilité allant de 1 à
- A noter toutefois que des exigences minimales sont requises dans les différentes classes, comme précisé dans le tableau ci-après qui indique la classification en fonction des points obtenus respectivement du degré cie réalisation pour les différentes catégories (K) et l'évaluation globale (G). Tableau 2 : Degré de réalisation minimal requis dans les différentes classes Label da.‘.i.sv i dasse 2 claeee 3 rWse 4 0 K fe ri e (.7:' e Degré de réallsation pour Ia classification LENOZG Degré de réalisation ndnimal par catégorie LENOZK 7() ..,. k 55 fr., k 4C 13-1 k 35 % k 30 % Ailcone edgenr9 Source : Annexe du projet de règlement grand-ducal sous avis. GAEC0l.2016\CCH \AVIS‘4711CCH2L JRGELPetsbort De La Durabilité Des Logements41711CCH_PL_PRGD_Certirication De La Durabilité Des Logements_20_10_2016.Docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Considéradons générales La Chambre de Commerce salue l'introduction de cette nouvelle méthode qui ne se base plus seulement sur la consommation d'énergie des bâtiments pour en évaluer la performance mais sur une approche plus globale reposant sur les trois pillers du développernent durable, à savoir les dimensions environnementale, économique et sociale. Toutefois, elle s'interroge sur les raisons justifiant que l'aide financière solt fixée à 1.500 EUR pour une maison unifamiliale et à 750 EUR pour un logement dans un immeuble collectif, sachant que la superficie d'un appartement peut être égale, voire supérieure, à celle d'une rnaison. Commentalre des articles du projet de règlement grand-ducal Concernant l'article 7, alinéa
(4)Selon l'alinéa
(4)de l'article sous revue, « p]es personnes qui établissent des certificats de durabilité sont encouragées à suivre une formation spécifique organisée par le ministre. Cette formation porte sur Ia méthode d'établissement d'un certificat de durabilité, sur Putilisation de l'outil informatique spécifique servant à établir un certificat de durabilité mis à disposition par le ministre, sur l'initiation aux critères d'évaluation de la durabilité et sur la structure ». Or, dans un souci d'application uniforrne de la loi, et donc d'une plus grande sécurité juridique, la Chambre de Commerce estime que cette formation ne peut être facultative, mais obligatoire pour toutes les personnes qui établissent des certificats de durabilité. En outre, la Chambre de Commerce constate que ces potentiels coûts de formation ne sont pas repris explicitement dans la fiche financière annexée au projet de loi sous avis. Concernant l'article 11, alinéa
(1)Alors que l'alinéa
(1)de l'article 11 prévoit que « ple demandeur d'une aide à !'établissement d'un certificat de la durabilité d'un logement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé », 11 n'est nullement précisé à qui cette demande doit être remise. Elle souhalte par conséquent que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis remédient à cette lacune, dans cet article ou à toute autre olace qu'ils estiment plus appropriée. G•tEC0120161CCH\AVISt4711CCH_PL_PRGD_Certification De La Durabilité Des Logements14711CCH_PL_PRGD_Certirecetion De La Durabilité Des Logerrtenta_20 10_2016.Docx 7 CHAMBRE og COMMERCE -4 LUXEMBOURG 17 e 1541-2016 anniversaire Commentaire de Vannexe du projet de règlement grand-ducal Concernant le point 0.3 Le certificat de durabilité devra contenir un certairt nombre de renseignements. En termes d'informations générales, le propriétaire devra notamment indiquer son adresse. La Chambre de Commerce s'interroge toutefois sur l'adresse à préciser : s'agit-il de l'adresse du logement pour lequel est demandée la certification ou de l'adresse actuelle du propriétaire, qui peut être différente ? Elle demande par conséquent que soit ajoutée une précision. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet cle loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques, CC1-1/DJl o \ECOL20161CCH1AVIS‘4711CCH PL_PRGD_Certificalion De La Durabilité Des Logameras14711CCH_PL_PRGO_Certification De La Durabiaté Des Logemeria_20_10 2016.Doca