Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5245 / R5456 - 1764 / ak V/réf. 51.775 /51.776 Doc. parl. 7053 Objet :

1. .Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/10/11 /2016 - 16-144 Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant raide au logement Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements vise à introduire, à partir du l er janvier 2017, une évaluation environnementale des logements intitulée « Lenoz » (Lëtzebuerger Nohaltegkeetszertifizierung), en y associant des aides financières. La Chambre des Métiers reconnaît que les modifications proposées constituent un changement de paradigme en matière de bâtiments d'habitation et soutient le Gouvernement dans sa démarche de promotion de la construction de logements durables, notamment à l'aide d'une certification adéquate. Les avantages de la construction de logements durables résident avant tout dans le fait d'augmenter la valeur d'un bâtiment sur l'ensemble du cycle de vie et d'obtenir une exploitation économique et pauvre en consommation de ressources. Etant donné que l'établissement d'un certificat de durabilité Lenoz représente une charge administrative et un coût supplémentaires, la Chambre des Métiers approuve que des subsides d'un montant de /500 euros pour une maison unifamiliale et de 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif, aient été prévus. La Chambre des Métiers est convaincue que la certification ne sera couronnée de succès que lorsqu'elle sera simple et facile à utiliser, d'où la nécessité de faire une évaluation après la phase de démarrage et de procéder à des réajustements /e cas échéant. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers préconise encore la modification des critères relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction qui sont par endroit trop contraignants. Les modifications proposées sont détaillées dans l'avis de la Chambre des Métiers relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. 11 y a lieu de relever que les entreprises du secteur de la construction ne disposeront que d'un laps de temps très limité pour se familiariser avec la nouvelle règlementation ainsi que pour former leur personnel aux nouvelles exigences de la certification. La Chambre des Métiers insiste à ne pas rendre obligatoire la certification Lenoz et demande que les nouveaux procédés de construction soient activement promus auprès des maîtres d'ouvrages, des maîtres d'ceuvre et des entreprises. 2, Circu e ia oire nter-riatiolaie L 1347 Lixemhorg-Kirchherg•Ei.P.1611/, (.35211,2 67-1 r, !1:35?i 42 &7 87 cfmtacirilcdrri.W 1016 Luxernhaurg WWW, C rn page 2 de 4 Charnbre des Métiers du Grand-Cuche de Luaernbourg Par sa lettre du ler septembre 2016, Monsieur le Ministre du Logement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements vise à introduire une évaluation environnementale pour logements intitulée Lenoz (Lëtzebuerger Nohaltegkeetszertifizierung). L'introduction d'une certification pour logements durables au niveau résidentiel constitue une nouveauté importante et vise une nouvelle orientation du secteur de la construction à l'avenir. La certification Lenoz se propose de certifier les logements nouveaux au Luxembourg selon six catégories : implantation, société, économie, écologie, bâtiment et technique, fonctionnalités. Un projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements qui est joint au projet de loi précise en détail les différentes catégories.
3. Considérations générales 1.
4. Les initiatives de la Chambre des Métiers dans le domaine de la construction durable La Chambre des Métiers est un acteur qui est impliqué dans la construction durable au Luxembourg à travers de nombreuses initiatives mises en place conjointement avec différents acteurs du secteur. Dans le cadre de la certification, les entreprises artisanales sont notamment touchées par les aspects suivants : l'énergie, l'eau, les surfaces à bâtir, les déchets, les matériaux de construction, l'étanchéité à l'air, l'isolation acoustique, l'accessibilité des bâtiments et les installations techniques réglables. Depuis 2012, la Chambre des Métiers ensemble avec l'énergieagence Lëtzebuerg a formé plus de 500 personnes issues de 300 entreprises à la construction, certifiées à la construction de maisons à haute performance énergétique. Par ailleurs, le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers réceptionne plus de 120 installations de collecte des eaux de pluie par an. En matière d'accessibilité des bâtiments, 250 chantiers sont réalisés par 100 entreprises artisanales par an en collaboration avec l'ADAPTH asbl (Association pour le Développement et la Propagation d'Aides Techniques pour Handicapé(e)s). Par ailleurs, 1157 entreprises artisanales participent à la « Superdreckskëscht » dont 623 labellisées, parmi lesquelles 313 entreprises de construction labellisées. 1.
5. Les avantages d'une certification La Chambre des Métiers est d'avis que la nouvelle certification proposée pour les bâtiments d'habitation constitue un changement de paradigme. Aujourd'hui tout maître d'ouvrage a intérêt à construire son immeuble selon des critères de durabilité. En effet, la valeur de celui-ci se mesure sur l'ensemble du cycle de vie et peut même être augmentée en ayant recours à une certification de durabilité. Comme facteurs importants on peut citer une bonne localisation, des possibilités d'utilisation renforcées et une exploitation économique et pauvre en consommation de ressources. CdMiRE/c1/ 4 vis_16 244_Ourabilité_des jogements.doc/10.11.201b Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 La nouvelle certification sera un outil de planification qui guide les maîtres d'ouvrages et les maîtres d'œuvre en contenant une liste de critères pouvant être réalisés. Elle pourrait même devenir un critère d'achat d'un immeuble. En effet, la certification met en évidence la valeur réelle du bâtiment, en ce sens qu'elle est basée sur une évaluation externe et indépendante qui vérifie si une série de critères est respectée. Alors que dans le domaine des immeubles de bureaux, les standards de certification étrangers sont appliqués depuis un certain temps déjà et constituent un outil permettant aux investisseurs d'atteindre de meilleurs retours sur investissements, le projet de loi vise à introduire également la certification au niveau des bâtiments résidentiels. Ainsi, les entreprises qui souhaitent axer leur stratégie sur une politique du développement durable auront à disposition un nouvel outil qui les guidera dans leurs démarches. En outre, les clients en profiteront par une valorisation de leur cadre de vie. La certification présente également des opportunités en ce sens qu'elle constitue un potentiel pour développer l'offre des entreprises par exemple, en matière d'isolation acoustique ou d'accessibilité des bâtiments, ainsi que pour leur permettre de se démarquer par rapport à leurs concurrents. La certification représente par ailleurs un alignement aux standards prévus dans d'autres pays. Les centres de compétences peuvent en outre axer leur stratégie sur la construction durable. De ce fait, la Chambre des Métiers soutient le Gouvernement dans l'implémentation d'une certification pour logements durables. 1.
6. Les défis liés à la certification et les adaptations apportées au projet Au vu des prix déjà élevés de logements au Luxembourg, il y a lieu de relever que la mise en conformité avec la certification génère encore des surcoûts pour le maître d'ouvrage. Le projet de loi sous avis plafonne l'aide financière pour une maison unifamiliale à 24.000 euros et à 14.600 euros pour un immeuble collectif. La Chambre des Métiers salue le fait que des montants conséquents ont été retenus. La certification représente une charge conséquente aussi bien du point de vue de la démarche administrative pour obtenir le subside que du point de vue des coûts pour établir le certificat (20 à 30 h de travail). De ce fait, la Chambre des Métiers approuve que des subsides ont été prévus pour établir le certificat de durabilité de 1.500 euros pour une maison unifamiliale et de 750 euros pour un logement dans un immeuble collectif. Par ailleurs, elle est convaincue qu'une telle certification ne sera couronnée de succès que lorsqu'elle sera simple et facile à utiliser. D'où la nécessité de faire une évaluation après la phase de démarrage et de procéder à des réajustements le cas échéant. De ce fait, la Chambre des Métiers approuve la sélection de 46 critères de durabilité issus des trois catégories de critères ''Ecologie", "Bâtiments et installations techniques" et "Fonctionnalité'' retenus pour l'obtention des aides étatiques. Elle préconise en outre la modification des critères relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction, sans laquelle il sera difficile à mettre en ceuvre la construction de logements durables. Le détail des modifications proposées est repris dans l'avis de la Chambre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements. CdM/RE/c1/Ax4s_16-144_Duratmlite_des Jogements.decx/10.11.2016 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Les entreprises du secteur de la construction ne disposeront que d'un laps de temps très limité pour notamment former leur personnel aux nouvelles exigences de la certification Lenoz pourtant étroitement liée au nouveau régime d'aides financières qui devrait entrer en vigueur au ler janvier
7. La Chambre des Métiers note par ailleurs que la certification Lenoz sera d'application volontaire (contrairement au standard bâtiment à consommation d'énergie quasi nulle qui sera obligatoire en 2017) et elle insiste à ne pas rendre obligatoire la certification. La nouvelle certification avec les nouveaux procédés de construction doit par ailleurs être activement promue auprès des maîtres d'ouvrages, des maîtres d'œuvre et des entreprises. La Chambre des Métiers est partie prenante pour promouvoir cette certification auprès des entreprises.
8. Commentaires des articles Ad article 2 La mise en vigueur se fait deux mois après la publication au Mémorial. De ce fait, la loi devrait être déjà publiée le 30 novembre 2016 au plus tard, pour qu'elle soit applicable le ler janvier
9. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/RE/cVAvis_16444_Durabildé_desjogements.docx/10.11,2016 CHAMBRE DES MET1ERS CdM/18/1 1/2016 16-144a Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous avis est un règlement d'exécution du projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, qui vise à introduire une évaluation environnementale pour les logements intitulée « Lenoz » (Lëtzebuerger Nohaltegkeetszertifizierung) et en détermine les critères techniques. À partir du 1er janvier 2017, les aides financières pour les nouveaux bâtiments d'habitation seront basées sur cette certification « Lenoz », qui se propose de certifier Ies logements nouveaux au Luxembourg selon six catégories : implantation, société, économie, écologie, bâtiment et technique, fonctionnalités. L'introduction d'une certification pour logements durables au niveau résidentiel constitue une innovation importante et donne une nouvelle orientation à l'ensemble du secteur de la construction. La Chambre des Métiers préconise cependant de modifier certains critères relatifs aux matériaux de construction et au démontage des éléments de construction, sans lesquels la construction de logements durables selon la certification Lenoz serait difficile à mettre en ceuvre. En ce qui concerne l'évaluation environnementale des matériaux de construction, y a lieu de relever que les critères retenus ne correspondent pas aux habitudes de construction actuelles et la question se pose de savoir s'il ne serait pas judicieux d'étaler l'implémentation sur une période de 3 ans. Pour le critère relatif au montage et à la capacité de démontage, la présentation d'une liste des matériaux utilisés et des factures accompagnées des certificats de conformité, ainsi que Ies devis détaillés, est requise. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se demande s'il ne conviendrait pas d'exiger uniquement un seul certificat de conformité ou une vérification sur chantier par le conseiller. de 3r] ci 6-3-1 34 Luxecnbourg-Kirc'iberg • b P. 1604 blternaboiate L,33521/,2 67 87 conlactcern.lu fil6 Luxembourg r C3 page 2 de 7 Charnbre dos Métiers du Grand-Duché de Luxembourg serait par ailleurs recommandable de mettre en place une « Hot Line » pour guider les acteurs de la construction dans la mise en oeuvre de la certification « Lenoz » et de publier des (, FAQ ». *** Par sa lettre du ler septembre 2016, Monsieur le Ministre du Logement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
10. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements définit les critères techniques de la certification pour logements durables intitulée Lenoz (Lëtzebuerger Nohaltegkeetszertifizierung). A partir du le r janvier 2017, les aides financières pour les nouveaux bâtiments d'habitation seront basées sur la certification Lenoz. L'introduction d'une certification pour logements durables au niveau résidentiel constitue une innovation importante et donne une nouvelle orientation à l'ensemble du secteur de la construction. Lenoz se propose de certifier les logements au Luxembourg selon six catégories de critères de durabilité : implantation, société, économie, écologie, bâtiment et technique, fonctionnalités. Alors que jusqu'à présent, les aides étatiques étalent toujours axées sur le volet énergétique, elles seront dorénavant liées à des critères de dura bilité qui comprennent notamment le recours aux matériaux de construction écologiques ou le développement de l'économie circulaire en prévoyant que le bâtiment dolt être démontable. La Chambre des Métiers renvoie à son avis sur le projet de loi pour ses commentaires d'ordre généraux sur la certification de la durabilité des logements. Quant au commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre de Métiers s'est concertée avec la Fédération des Conseillers et Certificateurs énergétiques.
11. Commentaires des articles 2.
12. Ad article 10 - Contrôle lr y a lieu de noter que cet article prévoit des contrôles sans pour autant mettre en place des sanctions. 2.
13. Ad article 11- Demande de l'aide financière L'article 11 du projet de règlement grand-ducal précise qu'en matière de copropriété, le demandeur de l'aide à l'établissement du certificat joint à sa demande la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de faire établir un certificat de durabilité. CdM/RE/c1/Avis_16-144o_Cerhhcahon_durabillé jogements.decx/18.11.2016 page 3 de 7 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxernhourg Or, il n'existe pas encore de syndic des copropriétaires au moment où la décision est prise de faire établir un certificat de durabilité pour un nouvel immeuble en copropriété. II serait donc judicieux de remplacer cette résolution par un document stipulant que l'investisseur respectivement le propriétaire du terrain ont pris la décision de faire établir un certificat de durabilité. 2.
14. Ad article 12 - Entrée en vigueur La mise en vigueur se fait deux mois après la publication au Mémorial. De ce fait, la loi et le règlement grand-ducal devraient être publiés le 30 novembre 2016 au plus tard, pour qu'ils soient applicables le ler janvier
15. 2.
16. Ad Annexe du proJet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements 2.4.
17. Absence de certaines valeurs dans la base de données II est à préciser comment iJ faut procéder en cas d'absence de valeurs Iprim OU lenv et des indicateurs GWP, OPD, POCP, AP, EP et PENRT pour un matériau de construction contenu dans la base de données. 2.4.
18. Changements lors de la phase du chantier En cas de changement lors de la phase du chantier, une série de modifications est à effectuer. Admettons que les exigences du certificat de performance énergétique (CPE) et de Lenoz ont été définies et que lors de l'exécution une isolation en laine de roche prévue doit être remplacée. Les calculs et vérifications à refaire pour le nouvel isolant seront alors : • • • • • Recalcul de la valeur U (le cas échéant de la valeur de correction des fixations) Recalcul des ponts thermiques touchés par la modification Recalcul des indicateurs1env • et •prim Lenoz Recalcul des exigences sur l'isolation acoustique Lenoz Revérification des exigences sur les capacités de démontage Lenoz Au cas où une exigence n'est plus respectée, soit les calculs recommencent pour un isolant alternatif, soit les pertes doivent être compensées ailleurs ce qui engendre à nouveau d'autres recalculs. 2.4.
19. Divergence entre les valeurs ökobaudat et LuxEeB-Tool lenv et lom entre la base de données En ce qui concerne les valeurs pour lenv et iprim, iJ y a lieu de remarquer que les valeurs des indicateurs sur le site « ökoba udat.de » ne correspondent pas aux valeurs des indicateurs considérées pour les valeurs dans la base de données « LuxEeBTool ». En effet, la base de données considérée constitue un mélange de celles de 2011/2012/2013 et entre-temps des modifications peuvent avoir été effectuées dans la base de données ökobaudat. En ne comparant que quelques valeurs, on constate que les différences entre ökobaudat 2013 et ökobaudat 2016 (version online) sont significatives. Après avoir validé la formule indiquée dans le guide Lenoz pour lenv, le tableau ciaprès reprend quelques résultats : CdM/RE/cI/Avis_16-144a_Certification_durabilité jogements.docx/18.11.2016 page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg len,