Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler août 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5458 — 1209 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Sécurité sociale. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Objet : Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale Vu les articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis....; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. l. Pour les assurés qui présentent un taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à vingt pour cent le capital de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément est obtenu en multipliant l'indemnité annuelle à la date de la consolidation par le facteur de capitalisation correspondant à l'âge du bénéficiaire à cette date figurant à l'annexe 1 au présent règlement. Art.

1. Le montant du recours contre tiers responsable exercé par l'Association d'assurance accident est calculé à l'aide des facteurs de capitalisation figurant aux annexes 1 et 2 au présent règlement. Art.
2. Le règlement grand-ducal du 26 février 2004 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 113 du Code des assurances sociales et le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 119 du Code de la sécurité sociale sont abrogés. Art.
3. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le ler janvier
4. Art.
5. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 26, rue Ste Zithe Tél. (+352) 247-76320 L-2763 Luxembourg Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Annexe 1 : Facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément en cas de taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à vingt pour cent et pour la capitalisation des prestations viagères de l'assurance accident AGE 0 AGE 24,09095 40 AGE 19,76284 80 6,76700 1 24,13309 41 19,54865 81 6,40813 2 24,11007 42 19,32859 82 6,05887 3 24,07889 43 19,10281 83 5,71984 4 24,04035 44 18,87148 84 5,39150 5 23,99522 45 18,63478 85 5,07414 6 23,94418 46 18,39285 86 4,76784 7 23,88787 47 18,14578 87 4,47246 8 23,82682 48 17,89358 88 4,18763 9 23,76154 49 17,63626 89 3,91273 10 23,69241 50 17,37372 90 3,64683 11 23,61979 51 17,10585 91 3,38852 12 23,54391 52 16,83245 92 3,13565 13 23,46493 53 16,55329 93 2,88497 14 23,38295 54 16,26806 94 2,63143 15 23,29795 55 15,97641 95 2,36696 16 96 2,07828 23,20984 56 15,67791 17 23,11849 57 15,37208 97 1,74284 18 23,02378 58 15,05838 98 1,32080 19 22,92556 59 14,73623 99 0,73909 20 22,82369 60 14,40523 100 0,00000 21 22,71803 61 14,06522 22 22,60841 62 13,71628 23 22,49468 63 13,35868 24 22,37666 64 12,99290 25 22,25419 65 12,61957 26 22,12708 66 12,23946 11,85343 11,46247 27 21,99514 67 28 21,85817 68 29 21,71597 69 11,06759 30 21,56833 70 10,66984 31 21,41503 71 10,27029 32 21,25591 72 9,86995 33 21,09083 73 9,46981 34 20,91966 74 9,07090 35 20,74235 75 8,67433 36 20,55883 76 8,28127 37 20,36909 77 7,89289 38 20,17315 78 7,51033 39 19,97104 79 7,13470 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Annexe 2 : Facteurs de capitalisation à utiliser pour la capitalisation des prestations de l'assurance accident versées jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans AGE AGE 0 23,22243 40 15,52603 1 23,22613 41 15,13863 2 23,16556 42 14,73761 3 23,09555 43 14,32263 4 23,01685 44 13,89334 5 22,93012 45 13,44934 6 22,83599 46 12,99015 7 22,73499 47 12,51520 8 22,62757 48 12,02382 9 22,51415 49 11,51527 10 22,39502 50 10,98867 11 22,27042 51 10,44307 12 22,14051 52 9,87741 13 22,00534 53 9,29050 14 21,86490 54 8,68105 15 21,71909 55 8,04766 16 21,56771 56 7,38881 17 21,41054 57 6,70283 18 21,24734 58 5,98795 19 21,07787 59 5,24226 20 20,90187 60 4,46380 21 20,71907 61 3,65052 22 20,52919 62 2,80019 23 20,33195 63 1,91031 24 20,12705 64 0,97804 25 19,91416 65 0,00000 26 19,69298 27 19,46315 28 19,22433 29 18,97614 30 18,71820 31 18,45014 32 18,17158 33 17,88217 34 17,58159 35 17,26951 36 16,94563 37 16,60963 38 16,26123 39 15,90013 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs L'article 2, point 110 de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassernent interne et externe a modifié l'article 139 du Code de la sécurité sociale pour, selon le commentaire d'article, « pallier une lacune originaire de l'article 139 dans la mesure où en cas d'actions récursoires, l'Association d'assurance accident doit pouvoir capitaliser les prestations versées à vie, comme les indemnités pour préjudice physiologique et d'agrément, capitalisées avec les facteurs de capitalisation prévus à l'article 119 du Code de la sécurité sociale, mais également des prestations qui ne sont pas viagères. llsagit des nouvelles rentes accident, qui sont dues jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et qui ne peuvent donc pas être capitalisées à l'aide des facteurs prévus à l'article 119, mais qui doivent être capitalisées à l'aide de nouveaux facteurs de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal ». Le présent projet de règlement grandducal a pour objet de déterminer les nouveaux facteurs de capitalisation nécessités pour la capitalisation des prestations non viagères de l'assurance accident, qui figurent à l'annexe
6. Le présent projet de règlement grand-ducal a également pour objet de remplacer les facteurs de capitalisation du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 119 du Code de la sécurité sociale par de nouveaux facteurs de capitalisation unisexes, figurant à l'annexe 1, établis par le service Statistiques, actuariat et programmation sociale de l'Inspection générale de la sécurité sociale à partir d'une table de survie se basant sur l'expérience propre du régime général d'assurance pension au cours des années 2010 à
7. Conformément à l'approche choisie pour les anciens coefficients, un ordre de survie relatif aux taux de mortalité obtenus a été établi. Si les facteurs actuariels distincts applicables aux hommes et aux femmes ont été supprimés et remplacés par des facteurs actuariels unisexes, c'est afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui dans un arrêt rendu le 3 septembre 2014 dans l'affaire C318/13, a jugé que « l'article 4, paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en ceuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d'une prestation sociale légale versée en raison d'un accident du travail, l'application, comme facteur actuariel, de la différence d'espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l'application de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu'elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire. » Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 susmentionné est abrogé. Les facteurs de capitalisation unisexes proposés dans le présent projet à l'annexe 2 ont également été établis par le service Statistiques, actuariat et programmation sociale de l'Inspection générale de la sécurité sociale, à partir des facteurs de capitalisation prévus à 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale l'annexe 1 en vertu de l'article 119 du Code de la sécurité sociale. En effet, un simple calcul arithmétique permet de convertir les facteurs y obtenus afin de les adapter à la plus courte durée de payement des indemnités non viagères. A noter que les nouveaux facteurs de capitalisation serviront également pour la capitalisation des prestations prises en compte pour la détermination du facteur bonus-malus en vertu de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ d'application et les modalités d'application du système bonus-malus de l'assurance accident. lls serviront aussi à la capitalisation des anciennes rentes accident viagères, attribuées aux accidentés du travail avant le ler janvier 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et qui peuvent faire l'objet d'un rachat sur demande des intéressés. lls viennent donc remplacer les facteurs de capitalisation prévus par le règlement grand-ducal du 26 février 2004 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l'article 113 [ancien] du Code des assurances sociales, qu'il convient d'abroger. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES E- AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : lnspection générale de la sécurité sociale Téléphone : 261 91 5-2203 Courriel : pascale.speltz@igss.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les nouveaux facteurs de capitalisation nécessités pour la capitalisation des prestations non viagères de l'assurance accident. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 07/07/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Assurés de l'assurance accident Remarques / Observations 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : IS Non - Citoyens : E Non n Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui n Non oui fl Non fl Oui III Non fl Oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable.
8. I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EI oui EI Non Ei N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : Oui E Non F] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? EI Oui 111 Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? oui Ei Non N.a. EI Oui E Non E] Oui Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? f N.a. Si oui, laquelle : o En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et./ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? [] Oui Ei Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui Non • oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 111 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - EI Non EJ Non Les facteurs actuariels actuellement distincts applicables aux hommes et aux femmes ont été supprimés et remplacés par des facteurs actuariels unisexes. oui neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : [I] Oui IS) Oui E Non Les nouveaux facteurs de capitalisation sont désormais neutres en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui M Non E N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5