Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du C

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5458 — 1481 / ak V/réf. 51.784 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFE7 11 A-2852/16-60 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale Par dépêche du 29 juillet 2016, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé Pavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a tout d'abord pour objet de mettre à jour les facteurs de capitalisation qui sont actuellement déterminés par un règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 pris en exécution de l'article 119 du Code de la sécurité sociale. D'après cet article, une personne atteinte par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle d'une incapacité peinianente dont le taux est inférieur ou égal à vingt pour cent a droit à une indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément qui est "versée sous forme d'un capital obtenu en multipliant l'indemnité annuelle par un facteur de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal". Puisque les facteurs actuariels fixés par ledit règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 varient en fonction du sexe et qu'ils ne sont dès lors pas conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne — qui s'oppose en effet à l'application de la différence d'espérance de vie entre les hommes et les femmes comme facteur actuariel pour le versement de prestations de sécurité sociale lorsque cette application mène à une différence de traitement entre personnes qui se trouvent dans une situation similaire — le projet sous avis (et plus précisément l'annexe 1 de celui-ci) les remplace par des nouveaux facteurs de capitalisation unisexes. -2- Ensuite, le projet est également pris en exécution de l'article 139 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concemant le dispositif du reclassement inteme et exteme. Dans sa version actuellement applicable, ledit article 139 dispose que pour l'exercice de l'action récursoire y prévue — que l'Association d'assurance accident peut intenter contre le tiers responsable pour récupérer les montants des prestations d'assurance accident qu'elle a déboursés — "les indemnités versées sous forme de mensualités sont converties en capitaux à l'aide de facteurs de capitalisation à déterminer par règlement grand-ducal" . Les facteurs nécessaires pour la capitalisation des prestations non viagères de l'assurance accident n'étant pas encore déterminés par la réglementation nationale en vigueur (les facteurs utilisés pour la capitalisation des prestations viagères étant ceux prévus pour le calcul de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément faisant l'objet des modifications précitées), le texte sous avis a donc pour objectif de les introduire (à Pannexe 2). Étant donné que les mesures prévues par le projet de règlement grand-ducal sont de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'observations particulières à foimuler à leur égard et elle se déclare en conséquence d'accord avec le texte lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 octobre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF