Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du C

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5458 — 1834 / ya V/réf. 51.784 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement oland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Cha bre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois ptittrusterede edcunte ‘003102 Tél.: 31 38 76-1 Cebtnet du Mtedere ri fA Entree te Fax: 31 38 75 _r2 Rete E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu Resporneete www.lwk.lu N/Réf.: PG/PR/11-37 Triftms Poter. inee autre elaienet/iMS Strassen, le 29 novembre 2016 Luxerntiourg, te à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale Monsieur le Ministre, Par lettre du 29 juillet 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Ce dernier a été analysé en assemblée plénière en date du 25 novembre

1. La Chambre d'Agriculture note que le projet sous avis a pour objet de fixer les facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale. Le premier facteur de capitalisation prévu à l'article 119 du Code de la sécurité sociale concerne les facteurs de capitalisation des prestations viagères, qui sont à utiliser pour le calcul de l'indemnité pour préjudice physiologique et d'agrément en cas de taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à 20% et pour les autres prestations viagères de l'assurance accident. Les facteurs de capitalisation actuels sont différents pour les hommes et les femmes et le projet prévoit de les remplacer par des nouveaux facteurs de capitalisation unisexes afin de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-318/13 rendu le 3 septembre 2014). Le deuxième facteur de capitalisation prévu à l'article 139 du Code de la sécurité sociale concerne les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul des prestations non viagères de l'assurance accident. L'entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous avis est prévue pour le ler janvier
2. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Gantenbein Secrétaire général Marco Gaasch Président