Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la di

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Sit 247 — 82955 3 SCL : R 5478 — 1531 / sp V/réf. 51.813 Objet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu elt rdote "ee.f.-. Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen limue-••• e: ••• 41.,: /-- ••• Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 17 octobre 2016 N/Réf.: PG/PR/10-12 Madame la Ministre de l'Environnement à Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe Madame la Ministre, Par lettre du 3 août 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 11 octobre 2016. La Chambre d'Agriculture note que l'objet du projet en question est la transposition en droit national de la directive 2015/1480 de la Commission européenne du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE. Ces directives établissent les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. La directive 2008/20/CE a été transposée en droit national par le règlement grand-ducal du 29 avril 2011. Les annexes I (concernant les objectifs de qualité des données), III (concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant et l'emplacement des points de mesure), VI (sur les mesures effectuées dans les lieux caractéristiques de la pollution de fond rural) et DC (sur les critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d'ozone) sont mis à jour. La Chambre d'Agriculture nâ pas d'observation particulière à formuler. * * * Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. / Secrétaire général asch Président