Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la di

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 Luxembourg, le 2 septembre 2016 SCL : R 5478 / R 5479 — 1294 / ya V/réf. 51.813 / 51.814 Objet : 1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. 2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers sur les deux projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementtu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legiluxtu vvvvvvluxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/19/08/2016 - 16-117 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 août 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet a pour objectif la transposition en droit national de la directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique concerne les modifications apportées à la directive 2008/50/CE, transposée par le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. La directive (UE) 2015/1480 introduit des précisions concernant l'assurance de la qualité des données à l'annexe I, section C de la directive 2008/50/CE, en ajoutant des références aux programmes d'assurance de la qualité du Centre commun de recherche de la Commission. Elle vise en outre à clarifier les critères applicables pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement, repris à l'annexe III, sections C et D, de la directive 2008/50/CE. Les méthodes de référence pour les mesures des différentes concentrations, repris dans l'annexe VI, section A, de la directive 2008/50/CE, sont mises à jour suite à l'évolution des normes pertinentes. Une nouvelle section D sur la reconnaissance mutuelle de ces données entre Etats membres est également introdulte dans cette annexe. A l'annexe IX, des clarifications sur les points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d'ozone sont ajoutées. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (~352) 42 67 67-1 • F:1~3521 42 67 87 • contarecdm.tu wvvwcdm,l,u page2de 2 Chambre des M6tlers du Grand-Duché de Luxernbourg Le Gouvernement a fidélement transposé ces dispositions, et a saisi l'opportunité de clarifier certains autres points. Ainsi, une référence à la loi modifiée du 9 mal 2014 relative aux émissions industrielles a été introduite à Varticle 24, paragraphe 2, ainsi que dans l'annexe XV, section B, point 3

1. g)du règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011. L'annexe XVII de ce même règlement a été modifiée pour tenir compte de l'évaluatIon constante des différentes stations de contrôle dans les zones définles du Grand-Duché. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 19 août 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/ol/Avls_18-117_Qualità_dejalr_amblantdocx/19.08.2016 CHAMBRE DES METIERS Cd M/19/08/2016 - 16-117a Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 août 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet a pour objectif la transposition en drolt national de la directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique concerne les modifications apportées à la directive 2004/107/CE, transposée par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE clu Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. La directive (UE) 2015/1480 a pour objectif la clarification des exigences concernant la saisie de données et en particulier l'échantillonnage, tel que décrit dans l'annexe IV de la directive 2004/107/CE concernant les objectifs de qualité de données. Elle prévoit également la mise à jour des méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations dans l'air ambiant dans l'annexe V, en tenant compte de l'évaluation des normes pertinentes. Lors de la transposition, une référence au règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe a été introduite aux points k), I) et
2. m)de l'article 2 du règlement grand-ducal du 30 mai 2005. 2, Circuit de la Foire Internationale -1-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P 604 L-1016 Luxembourg T: [-I-352) 42 67 67-1 • F: 4352) 42 67 87 - contactfacclm.tu www.cdrn.lu page 2 de 2 La Chambre des Métiers rea aucune observation particulière à formuler relativernent au projet de règlement grand-ducal lui sournis pour avis. Luxembourg, le 19 août 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KLIFIN Président CdM/AM/c1/Avls_16-117a_Quallté_deja1r_amblant_2.docx/19,08.2016