Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 août 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5480 — 1265 / ya V/réf. 51.819 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu vvvvw.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/19/08/2016 - 16-123 Projet de règlement grand-clucal modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 août 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de reglement grandducal repris sous rubrique. Le règlement grancl-ducal clu 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a transposé en droit national la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses clans les équipements électriques et électroniques. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive cléléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe ly de la directive 2011/65/UE susmentionnée en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs d'une part, ainsi que la directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la prédite directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels, d'autre part. La directive (UE) 2016/1028 introduit au point 26 de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE une exemption jusqu'au 30 juin 2021 pour les soudures au plomb dans les raccordements électriques des capteurs cryogéniques qui sont opérés périocliquement à cles températures en-dessous de - 150 0 0, étant donné que les soudures sans plomb ne sont pas adaptées à de telles conditions. La directive (UE) 2016/1029 ajoute un point 4.3 à l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, concernant une exemption jusqu'au 15 juillet 2023 pour les anodes en cadmium dans les piles de Hersch intégrées aux capteurs d'oxygènes utilisés 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchber B P. 160 L-l316 Luxernbourg (1-352142 67 47-1 F 43521 42 67 87 contactOcdriftu WWW.CTICT1 [L1 Chambre des Métiers clu Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels, étant donné que la Commission n'a pas connaissance d'autres solutions fiables. Les deux directives ont été fidèlement transposées. A noter que le présent projet de règlement grand-ducal entrera en vigueur le 30 avril 2017. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 19 août 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland Président CdM/AM/vd/Avls_16-123_EqUipernents_éleCtriques.docx/19.8.2016