Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 12 247 - 82953 SCL : R 5435 / R 5480 — 1528 / sp V/réf. 51.727 / 51.819 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
2. Projet de règlement gra nd-duca I modifiant l'annexe lV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 29 juin 2016 et du 9 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre d'agriculture sur les projets de règlement grand-ducaux sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 17 octobre 2016 N/Réf.: PG/PR/10-14 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Madame la Ministre, Par lettres du 29 juin - ainsi que du 9 août 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur les projets de règlement grand-ducaux sous rubrique. Ceux-ci ont été analysés en assemblée plénière du 11 octobre
3. La Chambre d'Agriculture note que ces deux projets viennent modifier le règlement grand - ducal du 30 juillet 2013 (ci-après le « RGD 2013 ») relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Ce dernier a transposé en droit national la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Depuis, le RGD 2013 a été adapté par transposition de directives d'adaptation successives. Les présents projets de règlement grand - ducaux se proposent de transposer en droit national les directives déléguées (UE) 2016/1028, 2016/1029 et 2016/585 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2011/65/UE précitée ainsi que son annexe IV en ce qui concerne : une exemption relative à l'utilisation du plomb, du cadmium, du chrome hexavalent et des polybromodiphényléthers dans les pièces détachées récupérées sur les dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf ; une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs ; et une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'offlène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. 44 antenbein Secrétaire général co Gaasch Président