LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5480 — 1434 / sp V/réf. 51.819 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe lV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement , John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e Luxembourg, le 28 septembre 2016 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4693BRI) Saisine : Ministre de l'Environnement (9 août 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet du règlement grand—ducal sous avis est de modifier l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, afin de transposer en droit national les directives déléguées (UE) 2016/1028 et 2016/1029, modifiant l'annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Contexte Pour rappel, la directive 2011/65/UE limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) et entend contribuer de la sorte à améliorer la sécurité de produits, tels que les téléphones mobiles et les jouets électriques
- L'annexe II de ladite directive liste les substances soumises à limitations, avec des valeurs de concentrations maximales tolérées en poids dans les matériaux dits « homogènes »
- Tel est le cas pour le cadmium et pour le plomb. L'annexe IV la directive 2011/65/UE3 énumère quant à elle les applications exemptées de la limitation, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle. Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Depuis son entrée en vigueur, ledit règlement grand—ducal a été continuellement adapté, à la lumière des avancées techniques et scientifiques, par voie de transposition de directives d'adaptation successives. C'est dans ce contexte que le présent projet de règlement grand-ducal sous avis se propose de transposer en droit national les directives déléguées (UE) 2016/1028 et 2016/1029, qui modifient l'annexe IV de la directive 2011/65/UE. La directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifie plus précisément l'annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative 1 Source: « Substances soumises à restriction dans les équipements électriques et électroniques » http //eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?urizURISERV%3Aev0031 2 « Matériau homogène: soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs » Source : Directive 2011/65/UE, Article 3
(20). 3 Egalement Annexe IV du règlement grand—ducal du 30 juillet 2013 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 2 anniversaire au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs. II en est ainsi, car les soudures sans plomb ne sont pas adaptées aux applications cryogéniques puisqu'elles sont sensibles à la maladie de l'étain, qui compromet la fiabilité des appareils. II a été démontré que, dans les capteurs cryogéniques, aucune autre technique de raccordement n'est présentement aussi fiable que les soudures au plomb (Considérant n°3). II convient dès lors d'exempter jusqu'au 30 juin 2021 les soudures au plomb dans les raccordements extérieurs des capteurs de température utilisés périodiquement à des températures inférieures à — 150 °C (Considérant n°4). Dans le même ordre d'idées, la directive déléguée (UE) 2016/1029 prévoit une modification de l'annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch4 présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 parties par million (ppm) est requise, étant donné qu'il n'existe à présent pas d'autre solution sans cadmium suffisamment fiable pour cette utilisation spécifique (Considérant n° 3). A cette fin, des modifications y relatives sont introduites à l'annexe IV du règlement grandducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques par le présent projet. Considérations générales La Chambre de Commerce considère la limitation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) comme un facteur crucial en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement. De la sorte, elle salue l'adaptation régulière de la directive 2011/65/UE et du règlement grand-ducal y relatif, ayant pour but de rester à la pointe des avancées techniques et scientifiques, pour autant que les directives en question soient transposées fidèlement et à la lettre afin de garantir que les opérateurs économiques luxembourgeoise soient soumis aux mêmes règles que leurs concurrents européens. Alors qu'elle émet un avis généralement favorable, la Chambre de Commerce attire l'attention sur le fait qu'il y a une erreur de forme dans l'intitulé de l'Annexe II du projet du règlement grand—ducal sous avis. Celui-ci devrait se lire « substances soumises à limitations visées à l'article 3, paragraphe 1, et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BRI/DJI 4 Les piles de Hersch sont utilisées dans l'analyse de l'oxygène. En tant que technologie réputée, l'instrument permet d'analyser précisément les plus faibles quantités d'oxygène depuis 1 partie par million (ppb) dans les applications gaz purs, ou gaz de fabrication microélectronique. Source : http://www.helloprolr/analyse-d-oxygene-piles-de-hersch-2007134-108294-produit html GAECO \2016 \BRRAVIS \4693BRI_Substances Dangereuses_Équipements Électriques Et Électroniques\469313R1_ Substances Dangereuses - Équipments Électriques Et Électroniques.Docx