Projet de règlement grand-ducal du jj.mm .aaaa fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5484 - 1131 / ak V/réf. 51.870 Objet : Projet de règlement grand-ducal du jj.mm .aaaa fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire et une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal tenant compte des amendements susmentionnés. Je joins également un texte coordonné tenant compte des amendements apportés à la version initiale à travers le recours à des caractères qui mettent en évidence les modifications opérées, tant pour les dispositions nouvelles qui ont été ajoutées à la version initiale du projet que pour les passages qui en ont été supprimés. Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné qu'il est censé entrer en vigueur conjointement avec les autres textes concernant la réforme de la Police grand-ducale. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre M inistre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu RGD Comités - Version amendée du 6.06.2018 Pro'et de Texte et commentaire des amendements au projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal De manière préliminaire il y a lieu de préciser qu'il a été tenu compte de toutes les remarques d'ordre légistique formulées par le Conseil. Pour les dispositions n'ayant subi que des modifications d'ordre légistique, il n'a pas été jugé utile de prévoir des commentaires spécifiques. Amendement 1 L'intitulé est remplacé comme suit : « Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal ». Motivation Etant donné que, suite à l'avis du Conseil d'Etat du 14 juillet 2017 sur le projet de loi n°7045, les modalités d'organisation des comités ont été transférées dans la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale, l'intitulé du règlement grand-ducal doit être adapté en conséquence. Amendement 2 Le 1er visa du préambule est remplacé comme suit : « Vu l'article 39 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ». Motivation Cet amendement devient nécessaire suite à la modification de l'intitulé de la loi en vertu de laquelle le présent règlement grand-ducal est pris et de la renumérotation des articles intervenue depuis le dépôt du projet de loi sur la Police grand-ducale. Amendement 3 Les articles 1er, 2 et 3 sont supprimés. La numérotation des articles subséquents est adaptée en conséquence. Motivation Comme suite à l'avis du Conseil d'Etat du 14 juillet 2017 sur le projet de loi n°7045, les dispositions des articles ler à 3 du projet de règlement grand-ducal ont été transférées dans le projet de loi. RGD Comités - Version amendée du 6.06.2018 Amendement 4 A l'article 4, devenant l'article ler, alinéa 2, les termes « en contient » sont insérés devant les mots « l'ordre du jour ». Motivation Cet ajout fait suite à une proposition du Conseil d'Etat. Amendement 5 A l'article 5, devenant l'article 2, les mots « Ministère de l'Intérieur » sont remplacés par « ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ». Motivation Le projet de règlement grand-ducal initial prévoyait que le comité de concertation régional était présidé par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur et que le secrétariat en était assuré par un membre du personnel du ministère de l'Intérieur. Etant donné que la composition du comité a été transférée dans la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale et que celle-ci prévoit que le comité de concertation est présidé par un fonctionnaire désigné par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, il y a lieu de confier le secrétariat du comité de concertation à un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. Amendement 6 Les articles 6, 7 et 8 sont supprimés. La numérotation des articles subséquents est adaptée en conséquence. Motivation Comme suite à l'avis du Conseil d'Etat du 14 juillet 2017 sur le projet de loi n°7045, les dispositions ayant figuré aux articles 6 à 8 du projet de règlement grand-ducal ont été transférées dans la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale. Amendement 7 L'article 9, devenant l'article 3, est amendé comme suit : 1° A l'alinéa 2, les mots « en contient » sont insérés devant les termes « l'ordre du jour ». 2° A l'alinéa 5, les mots « Ministre de l'Intérieur » sont remplacés par « ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ». Motivation Ad

1. Cette formulation a été proposée par le Conseil d'Etat. Ad
2. Dans la mesure où le comité de concertation est présidé par un fonctionnaire désigné par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, il y a lieu de prévoir que c'est RGD Comités - Version amendée du 6.06.2018 également le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions qui peut demander la convocation du comité de prévention communal au lieu du ministre de l'Intérieur. Amendement 8 A l'article 10, devenant l'article 4, les alinéas 3 et 4 sont supprimés. Motivation Cet amendement fait suite à l'avis du Conseil d'Etat. Amendement 9 A l'article 11, devenant l'article 5, il est inséré un double point après le mot « abrogés », les deux règlements à abroger sont énumérés sous la forme 10, 2° et le mot « modifié » est ajouté chaque fois après le mot « règlement ». Amendement 10 A l'article 12, devenant l'article 6, le terme « Mémorial » est remplacé par les termes « Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 39 de la loi du jj.mm.aaaa sur la Police grand-ducale ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le comité de concertation régional est convoqué au moins une fois par an par son président, soit à sa propre initiative, soit à la demande de l'un des membres du comité et toutes les fois que les circonstances l'exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu'un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion. Art.
3. Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité. Art.
4. Le président convoque le comité de prévention communal au moins une fois par an et toutes les fois que les circonstances l'exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu'un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion. Sur demande écrite du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du procureur d'Etat territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l'ordre du jour proposé dans les quinze jours au plus tard. Art.
5. Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel de la commune dont ressort le président. Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans un délai d'un mois à chacun des membres du comité. Art.
6. Sont abrogés : 10 le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création d'un comité de prévention communal ou intercommunal ; 2° et le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de concertation régional. Art.
7. Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa fixant les modalités eger-gaeiseiee-et-de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 39 de la loi du jj.mm.aaaa portant réformesur l'article Police grand ducalect notammcnt ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: • Art.
8. Lcs attributions du comité dc conœrtation régional sont ics suivantcs: procéder à l'étudc ct à l'analyse dans la région de Policc des divcrses formes dt délinquancc, dc nuisanccs et dc troublcs portés à l'ordre public ainsi que de lcur perception par la population ; élaborer des propositions de politique générale dans les domaincs dc la prévention dc la délinquance et de la préservation de l'ordre public ; • 2 • -- part, et lcs communc frotamment dans le domainc dc la prévention de la criminalité, des nuisanccs ct troublcs susvisés; assurcr lc suivi de l'évolution de l'application dcs propositions retenucs en commun au niveau-régiena4 Art.
9. Le comité de concertation régional comprend des représentants de l'Etat et des communcs : nistrc de l'Intéricur, qui présidera lc comité ; bourgmcstrcs présidant un comité dc pr-évenben—Eefem-u-na-1—€1ans la région dc Police concernée ; lc procureur général d'Etat ou un délégué ; cmcnt territorialcmcnt compétent ou un délégué ; Ic Directeur général dc la Policc grand ducalc ou un délégué ; Formattecl: Space Before: 6 pt, After: 0 pt, Line spacing: Multiple 1,15 li le directeur de la région dc la Police grand ducalc territorialcment compétent. Toute personnc dont 4a-eeetfibutien--au-x travaux cst-jugee utilc par le comité pcut être invitéc à participer. Art. Le comité de concertation régional est convoqué au moins une fois par an par son Formatted: Superscript président, soit à sa propre initiative, soit à la demande de l'un des membres du comité et toutes les fois que les circonstances l'exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu'un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion. Art.
10. Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du mMinistère ayant la Police grand-ducale dans ses attributionsdc l'Intérieur. Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité. Formatted: Justified, Indent: First line: 0,5 cm, Space Before: 6 pt, After: 0 pt, Line spacing: Multiple 1,15 li Art.
11. Un comité de prévention communal est mis en place pour le territoire de compétence de chaque commissariqt de police. Lorsque plusieu place qu'un seul comité de prévention communal. _Art.
12. Les attributions du comité dc prévention sont Ics suivantes a) procéder à l'étudc ct à l'analysc dans les communes des €14verses formes dc délinquance, de nuisances et dc troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception population ; b) définir au niveau communal des objectifs et des actions coordonnées auxquels- l'Etat, d'une part, ct la communc, d'autre part, décident d'un c : notamment dans le domaine de la prévention de la crim-inalité, des nuisances-et treu-lales susvises; c) élaborcr C locales ; de l'évolution dc l'application des propositions retcnues en commun. Art. 8.