Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Po

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1e 247 - 82953 SCL : R 5485 — 1463 / sp V/réf. 51.871 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous saisir d'un amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte de l'amendement avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet qui tient compte des modifications apportées au texte initial. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité intérieure Luxembourg, le 1 -10- 2016 Commentaire sur l'amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police, pris sur exécution de l'article 58 du projet de loi N° 7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. Le projet de règlement grand-ducal en question délimite les limites géographiques des quatre régions de Police définies au point 3 de l'article 58 du projet de loi portant réforme de la Police. II fut en outre pris compte de la limite des deux arrondissements judiciaires. L'annexe au règlement grand-ducal représente une carte du Grand-Duché de Luxembourg montrant les délimitations des nouvelles régions de Police, sur laquelle la limite des arrondissements judiciaires est visualisée par une ligne rouge. Sur l'annexe en question, la ligne rouge délimitant les arrondissements judiciaires comportait deux erreurs graphiques au niveau des communes de Colmar-Berg et de Bech. En effet la commune de Colmar-Berg fait partie de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et non pas de celui de Diekirch et sera donc rattachée à la région de police Centre-Est au lieu de la région Nord. La commune de Bech fait partie de l'arrondissement judiciaire de Diekirch et non pas de celui de Luxembourg et sera par conséquent rattachée à la région de police Nord au lieu de la région Centre-Est. Le présent amendement rectifie ces erreurs graphiques. Le texte du projet de règlement, ainsi que le commentaire d'article restent inchangés. Adresse bureaux 19-21, bvd Royal Adresse postale B.P 219 Tél. (-

(352)247-74612 L-2449 Luxembourg L-2012 Luxembourg Fax (+352) 22 72 76 secretariat@msi.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant délimitation des régions de Police Texte coordoné Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du jj.mm.aaaa portant réforme de la Police et notamment l'article 58 ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Les quatre régions de Police, Capitale, Nord, Sud-Ouest et Centre-Est, telles que définies au point 3 de l'article 58 de la loi du jj.mm.aaaa portant réforme de la Police sont délimitées conformément à la carte en annexe. Art.

Notre Minisitre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 1 ANNEXE Région Nord Région Centre-Est Région Sud-Ouest Wincrango Clervaux Région Capitale Limite d'arrondissement judiciaire Klischpelt Lec de la Haute Sére Each-sur-Stire Reisdort Bettendorl Rambrouch Preaerdaul Redange Echtemach Waldbillrg Nornrnem Constiorf Larochetto HefFm en Fischbach Beckerich Saeul LIntgen Septfont- Muntemuch Junglinstar Tuntange Lorenlzweiler Beedort Stelnsel Flaxweiler Ninderanven Sandwerlor Garruch Luxembourg Schuttrange Lenningen Bertrange Bascharage tadUareem„, Dippach Waldbredimu Hesperange Leudelan9 Pétange Reckangesur-Mess Your Differdange Betternbourg Frisange DafheIrn Mondorfks-Baias Schengea Dudelange 2 Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Le présent règlement grand-ducal délimite les limites géographiques des quatre régions de Police. II trouve son fondement dans le point 3 de l'article
de la loi du jj.mm.aaaa portant réforme de la Police. Dans la réorganisation territoriale des régions, l'intention fut de créer des régions ayant les moyens nécessaires de fonctionner de manière autonome, de faciliter la déclinaison de la stratégie nationale toute en garantissant une certaine homogénéité et identité au sein de ces régions. La région Capitale s'est imposée de par sa particularité de capitale du Grand-Duché et de siège des institutions européennes. II fut également pris en considération le respect de la limite des deux arrondissements judiciaires visualisée par une ligne rouge. Chacune des quatre régions est associée à une couleur différente. L'annexe au règlement grand-ducal représente les délimitations des régions de Police. 1

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